Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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juju42
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par juju42 »

Bonjour,

je n'ai pas les chiffres associés mais ça peut peut-être vous aider :

"Afin de définir la franchissabilité des ouvrages, les caractéristiques des écoulements ont été analysées au regard des capacités de franchissement des espèces cibles. Ces données (vitesse de nage, capacité de saut...) sont décrites dans le guide du protocole ICE (Baudoin J.M., Burgun V., Chanseau M., Larinier M., Ovidio M., Sremski M., Steinbach P. et Voetgle B., 2014. Evaluer le franchissement des obstacles par les poissons. Principes et méthodes. Onema. 200 pages)"

Bon courage !
fb.
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par fb. »

Bonsoir,

Vous devriez trouver quelques éléments sur les documents se trouvant sur ce lien...

https://rencontre-hydro-bfc.site.ademe. ... n-2017.htm

Il y a un PowerPoint et une vidéo explicative sur le sujet qui vous intéresse...

Bonne lecture...
Fabrice
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir à tous,

J'attire votre attention qu'il serait préférable de faire appel à un BE pour assurer la continuité écologique de vos ouvrages.

En effet, en fonction de vos régions et de la vie aquatique, les mesures à mettre en œuvre peuvent être différentes donc, ne pas se fier à ces documents.

PV.
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par CF21 »

didier7854 a écrit : 06 nov. 2021, 13:37 Encore une question sur le débit réservé de 10%. Concrètement sur le terrain, comment le respecter :
- ouvrir les vannes de manière à faire échapper ce débit par le bras de décharge par exemple
- construire une dérivation spécifique à ce débit, mais cela revient à une passe à poissons
Bonjour

Vous trouverez des explications, formules de calcul et exemples de dispositifs de débit réservé dans ce guide technique :
https://professionnels.ofb.fr/sites/def ... 14_014.pdf

Pour la passe à poissons, ne vous posez pas de question si vous désirez relancer votre énergie : vous êtes exemptés par la loi et le conseil d'Etat l'a confirmé.

Votre discours à la DDT-M doit être ferme et clair là-dessus (certains sont un peu dur de la comprenette dans l'administration) :
- c'est un abus de pouvoir d'exiger un dispositif de franchissement à un moulin qui relance sa production, donc vous relancerez de toute façon sans tenir compte de ce genre d'abus,
- vous n'y êtes pas forcément hostile s'il s'agit d'améliorer la vie de certains poissons mais aux conditions suivantes : prise en charge de la conception et chantier par l'administration ou un maître d'ouvrage public désigné par elle, aucun frais pour vous (prise en charge intégrale du financement par l'agence de l'eau ou autre), aucune obligation sur votre propriété vis-à-vis de tiers notamment pêcheurs (seulement des obligations de gestion de la PAP), PAP conçue dans les 10% de débit réservé.

Si ces conditions sont refusées eh bien tant pis, il n'y aura pas de passes à poissons.
jc012
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par jc012 »

Bonsoir à tous,
Je serai intéressé pour avoir des informations sur les conditions pour creer une microcentrale sur un canal propriété de VNF.
Je m interroge sur l administratif. Etant donné que ce n est pas une rivière, est on éligible à un contrat OA? Faut il un droit d eau? Conformité eco?
Si quelqu'un a des informations, je suis preneur :D
Merci.
Jc
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonjour,
Avez-vous contacté VNF ? Vous aurez la réponse chez eux.
Bon courage.
PV
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par jc012 »

Bonjour,
Je viens d avoir un échange avec VNF, il faut passer par une appel à projet (mise en concurence) pour avoir un droit d occuper le domaine. Puis les demarches sont identiques à un site classique. Demande droit d'eau et autorisation environnementale puis contrat OA ou spot . Vnf est rémunéré suivant un barème en fonction du CA.
Jc
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir,

J'ai un peu de mal à comprendre, pouvez-vous nous précisez la situation ? C'est un ancien moulin existant ou une nouvelle installation ?

Vous parlez d'un droit d'eau se serait donc un ancien moulin ? Je suppose que la bâtisse là ou se trouve la turbine serait dans le domaine du privé à l'inverse, les ouvrages hydrauliques sont la propriété de VNF ? Est-ce bien cela ?

PV
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

Etant donné que ce n est pas une rivière, est on éligible à un contrat OA?

Les conditions générales du contrat d'achat H16 renvoient à l'arrêté du 13 décembre 2016 lequel renvoie à l'article D314-15 du code de l'énergie lequel indique ... :

Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kilowatts

Donc si le canal en question est alimenté uniquement de façon gravitaire, par des vannes prélevant de l'eau de rivière, c'est en principe jouable, probablement bien sûr après moult batailles et échanges de courriers ...

Mais si ledit canal est alimenté de temps à autre par des pompes il sort du contexte du H16

Pure interprétation de ma part, je m'appuie sur le cas d'un site un peu semblable pour lequel un contrat H07 avait été refusé il y a quelques années.

Posez directement la question à EDF ! (et SVP, si vous avez une réponse, merci de publier le retour ici !)

Bonne journée

dB-)
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par jc012 »

Bonjour,

J ai posé la question à EDF. J attends un retour.
Merci pour vos partages.
Bonnes fêtes de fin d'année

Jc
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