Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir,

Comme dit dB, les règlements d'eau des usines fondées en titre sont sans limite de date.
Peut-être que votre moulin est "tombé" sous le régime de l'autorisation en 1977 ? Dans ce cas, il vous faut une nouvelle autorisation pour exploiter à nouveau votre moulin et celui-ci devra être homologué pour la continuité écologique du cours d'eau (grille fine, passe à poissons etc.)

Vous pouvez faire marche arrière pour récupérer votre droit d'eau à condition que vous ayez toutes les cotes d'exploitation d'origine du moulin en 1789 soit le règlement d'eau avant 1977 (vous pouvez en avoir une copie auprès de la DDT).

PV

[Arago]

Le site apparait sur le cadastre napoléonien et Cassini donc théoriquement fondé en titre, maintenant j'ai un règlement d'eau datant de 1977 pour 20 ans, donc selon ce droit d'eau plus d’autorisations actuellement.

Bonjour,
Le cadastre Napoléonien date d'après la Révolution, donc il ne prouve pas le F en T. Cependant, il peut être utile pour avoir une représentation des ouvrages.
Cassini -> Ok. Mais ne pas hésiter à faire plus de recherches aux Archives Départementales, sur Internet...

Un règlement d'eau valable 20 ans ?!? Quel intérêt ? Sauf, en cas de rehausse de l'ouvrage ou d'augmentation du débit. Cela semble être un enfumage* de l'époque (c'est une hypothèse) pour limiter l'exploitation dans le temps. Mais il reste le F en T.
Ce règlement d'eau peut servir de base ou d'appui (débit dérivé, hauteur de chute) pour une reconnaissance de la consistance légale du F en T, si ces données sont corrects.

*Exemple d'un site <150kw de 1912 (donc autorisation illimitée), c'est vu attribuer une nouvelle autorisation limitée à 75 ans en 1935.
Motif : absence de dossier d'autorisation initial (soi-disant, aucun dossier dans les services). L'administration s'est montrée arrangeante, la procédure a duré un peu moins d'1 an (avec enquête publique), sans arrêt de l'usine. En réalité, tout n'était que mensonge car le dossier complet de 1912 avait été trouvé avant même le 1er contact avec l'exploitant... Le fin mot, la jalousie d'un voisin. C'est un cas vraiment extrême.
-On retient facilement les mauvais exemples, mais il y a plein de gens qui font normalement et honnêtement leur boulot. Heureusement -

A moins que cette limitation à 20 ans ait été faite dans le but d'obliger l'exploitant a exécuter de nouvelles obligations (ex: construction d'une passe à poissons) lors du renouvellement (?).




Cordialement.

[jungle57]

Merci pour vos réponses , oui le cadastre napoléonien pour ce site date de 1820 donc après la révolution mais le fait qu'il soit représenté sur le cadastre + Cassini permet de confirmer un peu plus le F en T on va dire.

Oui peut être une augmentation de puissance je viens de faire la même opération sur un moulin que j'ai finalement vendu FT a 50 kW et augmentation de puissance a 200 kW donc avec un nouveau droit d'eau + obligation de Pap + clapet pour continuité sédimentaire etc..mais j'y ai passé 2 ans et le BE s'en remplit les poches .. donc si je pouvais éviter de reproduire...
Car si c'est bien le cas le règlement d'eau est arrivé à échéance je vais devoir refaire une demande complète. Après tout dépend de la DDT en face mais c'est en Normandie et j'ai cru comprendre que dans cette région on était plus propice a casser les barrages qu'a donner de nouvelles autorisations.

Maintenant ce qui me pose problème c'est que donc je suis sur un règlement d'eau à 2.5 m et 8 m3/s mais quel était la puissance du fondé en titre ? car le règlement d'eau ne fait référence à aucun droit d'eau datant de l'époque . Théoriquement lors de la remise en route d'un fondé en titre on peut "annoncer une puissance" ensuite charge à l'administration de démontré le contraire.

J'ai retrouvé des plans des turbines de 1911 un profil en long de 1950 qui indique la même hauteur de chute mais rien de plus pour confirmer/infirmer le débit turbinable

[MHEC]

Bonjour,

augmentation de puissance a 200 kW donc avec un nouveau droit d'eau

Ben…non le droit d'eau s'éteint puisque vous avez modifié vos ouvrages d'origines. C'est plutôt un nouveau règlement d'eau que vous impose la DDT.

on peut "annoncer une puissance" ensuite charge à l'administration de démontré le contraire.

Yes !!! à condition d'en apporter des preuves, pas le choix, obligé de passer par un BE, sinon la DDT risque de vous imposer une puissance ridiculement bas si vous le proposez par vous-même car non professionnel !! (les DDT adorent des rapports sur 50 pages et plus!!)

Un BE s'en met plein les poches OK, mais au final, si celui-ci vous propose une puissance bien supérieure que votre Fondé en titre, une grosse plus value pour votre centrale

PV

[jungle57]

Non le droit d'eau ne s'éteint pas si on configure le site pour pouvoir y revenir un jour la seule grosse modif a été le recalibrage du canal pour passer le débit

Quand on voit ce que font certains BE pas besoin d'être un professionnel pour faire mieux

[MHEC]

Bonsoir,

Non le droit d'eau ne s'éteint pas si on configure le site pour pouvoir y revenir un jour

Absolument !! je confirme mais mes propos concerne votre augmentation de puissance à 200 kW !

En règle générale, si le préfet fait bien les choses, en supposant que votre DFT est de 100 kW et l'augmentation de puissance aussi à 100 kW dans votre autorisation il sera mentionnée:
Puissance de l'installation à 200 kW dont:
=> 100 kW du Droit Fondé en titre.
=> 100 kW sous le régime de l'autorisation.
De ce fait, comme c'est indiqué dans votre autorisation, vous pourrez toujours faire marche arrière et revenir sur votre DFT à 100 kW

Quand on voit ce que font certains BE pas besoin d'être un professionnel pour faire mieux

Possible, il faut s'orienter vers un BE 4 * (voir les avis Clients sur Google My Business ).

PV

[jc012]

Bonjour,
Un moulin dont l'existance légale a été reconnu par la DDT pour une hauteur de chute X et un débit dérivé Y peut il être remise en cause ?
Ce moulin a été reconnu il y a 15 ans pour la bonne hauteur de chute mais pas pour le bon débit dérivé. Disons que le canal d'amené ainsi que le débit turbinable serait trois fois supérieur.
Qu'en pensez vous? avez vous déjà connu cette situation? Cout d'une t elle procédure au TA?
Merci pour vos partages.
JC

[MHEC]

Bonsoir JC,

Un moulin dont l'existance légale a été reconnu par la DDT pour une hauteur de chute X et un débit dérivé Y peut il être remise en cause ?

Si vous avez un document écrit de la part de la DDT, ce document ne peut pas être remis en cause sauf si vous avez modifié vos ouvrages depuis.

Ce moulin a été reconnu il y a 15 ans pour la bonne hauteur de chute mais pas pour le bon débit dérivé

Si votre moulin a été reconnu, par obligation, comme écrit plus haut, dans votre document de reconnaissance, il est mentionné la PMB (Puissance Maximale Brute). Pour être dans les "clous" vous devez respecter votre PMB, le reste on s'en fiche !!

PV

[Arago]

il est mentionné la PMB. Pour être dans les "clous" vous devez respecter votre PMB, le reste on s'en fiche !!

Bonjour MHEC et jc012.
Je pense qu'il est question justement de remettre en cause cette PMB sous-estimée. Pour avoir une nouvelle PMB, plus forte.
C'est une bonne question, que je m'étais déjà posée.

Arago

[MHEC]

Bonsoir Arago,

Pour avoir une nouvelle PMB, plus forte.

Oui bien sûr pourquoi pas ! mais là, il faut apporter des preuves fortes et bien obligé de passer par un BE fort également (pas un rigolo !!).
C'est très rare qu'une DDT modifie une PMB plus forte sur un fondé en titre !!

De toute façon, comme je le dit souvent sur le forum, vous avez toujours la possibilité d'augmenter votre PMB via le régime de l'autorisation sans perdre ni modifier votre PMB de votre droit d'eau.

PV