Forum de la petite hydroélectricité

Bonjour,

reçu cet AM un mail de Maître Rémy, du cabinet Cassini Avocats :

Madame,
Monsieur,
Par décision rendue ce jour sur une requête introduite par mon Cabinet pour le compte notamment de France Hydro Electricité, de la Fédération Française des Associations de Sauvegarde des Moulins – FFAM, de la Fédération des Moulins des France – FDMF, de l’Association des Riverains de France – ARF et d’Hydrauxois, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’article 1er du décret ministériel du 3 août 2019, qui avait durci la définition de l’obstacle à la continuité écologique prévue à l’article R 214-109 du Code de l’environnement.

La suite du mail explique tout cela plus en détail, ainsi que les heureuses conséquences qui devraient suivre pour les propriétaires de moulins et microcentrales, mais ce n'est pas à moi (qui suis une bille en ce domaine) d'en parler !

A suivre probablement dans un prochain message de CF21, ou sur les sites Hydrauxois, France Hydro Electricité, FFAM, FDMF, ARF

Un grand merci aux fédérations et associations mentionnées ci-dessus, et à ceux qui ont mis en forme et porté cette requête devant le Conseil d'Etat !

Bonne soirée

dB-)

Merci Didier pour l'info,

J'ai reçu le même mail, La fédération EAF n'est même pas représentée ?
J'suis dégouté, j'arrête ma cotisation

Oui, Charles vas nous en parler un peu plus , c'est une sacré victoire pour nos petits moulins

Paul,

il semble que EAF faisait partie de la fronde, donc tu peux continuer à cotiser

A ce propos, soutenons aussi financièrement Hydrauxois, qui fait un boulot remarquable !

Bonne journée

dB-)

Bonjour les amis

Voici déjà l'arrêt du conseil d'Etat, 15 février 2021

A ce lien, une lecture juridique de l'arrêt.

A ce lien, une lecture politique de l'arrêt.

Concrètement, certains d'entre vous avaient des projets de construction de barrage en liste 1, ou de réfection de barrage / chaussée de moulin en liste 1. Ils se sont vus opposer une fin de non-recevoir par la préfecture au nom de l'article R 214-109 code environnement, issu d'un décret de 2019 qui refusait désormais le moindre impact même minime sur l'écoulement ou le peuplement d'un cours d'eau.

C'était un abus de pouvoir de l'administration et le conseil d'Etat vient de le censurer. Le conseil d'Etat dit que la continuité écologique s'apprécie au cas par cas, qu'elle ne veut pas dire interdiction de barrage / chaussée, mais barrage/chaussée ayant des dispositifs pour les migrateurs et les sédiments.

Nous savons hélas qu'il y a loin des sanctions du gouvernement aux changements de pratique de son administration.

Si un agent DDT et OFB continue chez vous de prétendre que c'est impossible de mener votre projet en liste 1 (a fortiori en liste 2 ou en non classé), vous devez impérativement le rapporter à votre syndicat / votre fédération / Hydrauxois. Il faut que de tels comportement soient immédiatement signalés et sanctionnés s'ils persistent. Un certain nombre de gens avaient confondu la fonction publique de l'environnement et le militantisme hors-sol pour des rivières "sauvages" avec casse / interdiction de tous les ouvrages : ces gens là doivent maintenir choisir leur vraie vocation, aller militer dans des structures privées s'ils ne veulent pas reconnaître et appliquer la loi française, ce qui est le job des fonctionnaires. C'est par notre fermeté là-dessus qu'on fera bouger les choses.

Bonjour CF21
Bravo et merci pour ce succès pour lequel nous vous devons beaucoup.
Merci pour les 2 articles, lectures juridique et politique qui éclairent la décision du conseil d'Etat, trés clairs.
Cette décision redonne aussi espoir à tous ceux, et ils sont nombreux qui sont soumis aux "dictats " et à la pression intolérable des fonctionnaires militants dans les territoires.
A tous, aidez Hydrauxois, c'est une formidable machine de lutte contre la destruction de nos rivières voulue par des hauts fonctionnaires aveuglés par l’idéologie
Merci encore
dch27

MHEC a écrit : ↑19 déc. 2019, 08:51 Merci Gé pour ta réponse rapide.

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:

mire-mist-acier-limnimetrique-50cm_01.jpg


PV

Bonjour,
est-il vrai qu'il faut 2 échelles limnimétriques? 1 à la digue (barrage ou retenue) et 1 autre devant la grille?
Je savais pour la retenue mais je reste septique sur la 2°.
Cdlt.

Bonjour,

L'échelle mesurant la retenue est compréhensible, c'est le niveau légal.

Par contre devant la grille, je ne comprend pas.
A moins d'avoir un débit de dévalaison minimal, régulé par une échancrure, et dans ce cas, il faut contrôler le niveau. Et cela justifie l'échelle...

Eric

Merci Eric,
à mon avis le gars qui m'a dit ça à du l'entendre dire.
Tant que j'ai rien de demandé officiellement je reste sur la retenue uniquement.
Bon WE.

Bonsoir gege65,

Une seule échelle suffit pour faire connaitre au public le niveau légal de la retenue.

Mes propos concernent une nouvelle échelle en remplacement de l’ancienne au même endroit que voulait imposer le préfet, après consultation de mes collègues, l'échelle en place de type très ancien suffit et il n'y a pas besoin de la remplacer .

PV

Bonjour, Oui j avais compris vos propos, pas de souci.
C'est une personne étrangère au forum qui m en a parlé. Mais n ayant rien vu d écrit je me doutais que c'était pas justifié.
Cdlt.