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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 13 mars 2021, 21:19
par gege65
MHEC a écrit : ↑06 mars 2021, 23:48
Bonsoir gege65,
Une seule échelle suffit pour faire connaitre au public le niveau légal de la retenue.
Mes propos concernent une nouvelle échelle en remplacement de l’ancienne au même endroit que voulait imposer le préfet, après consultation de mes collègues, l'échelle en place de type très ancien suffit et il n'y a pas besoin de la remplacer .
PV
Bonjour,
je viens de vérifier de nouveau les droits d'eau: il est effectivement stipulé qu'il faut 2 échelles.... Je mets la copie ci-jointe.
Bon ben faut en acheter une autre...
Cdlt.
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 13 mars 2021, 22:07
par ericnoharet
Bonjour,
C'est ce que j'avais évoqué.
Il y a deux échelles, car il y a deux débits de déversement a contrôler.
Eric
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 13 mars 2021, 22:29
par gege65
Merci Eric de votre réponse.
C'est courant comme installation? ou c'est du zèle ....
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 14 mars 2021, 01:25
par MHEC
Bonsoir,
Il y a deux échelles, car il y a deux débits de déversement a contrôler.
Euh…j'comprends pas très bien, vous la mettez où votre 2ème échelle.
Si on reprend la règlementation des moulins fondés en titre, 1 seule échelle suffit pour contrôler le niveau légal. Je ne vois pas trop l'intérêt de mettre 2 échelles sur un même niveau légal ?
PV
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 14 mars 2021, 11:57
par ericnoharet
Bonjour,
Je connais un cas avec deux échelles.
Une échelle au niveau du plan d'eau pour le niveau minimum.
(dans ce cas, on ne régule pas le maximum, c'est une prise d'eau de 2.5m de haut, et en crue, on est pas à quelques centimètres d'eau en plus sur quelques mètres de haut ! de toute façon il n'y pas de vannes à ouvrir)
Une échelle au niveau du plan de grille qui est bien sur au bout du canal.
Et celle ci sert à vérifier la surverse de dévalaison.
Car si on prend trop d'eau au niveau de la turbine, le niveau d'eau au plan de grille baisse, et le débit de dévalaison n'est pas respecté.
Sinon, il faut une vanne de régulation du débit de dévalaison fonction du niveau d'eau devant les grilles, mais cela devient complexe...
En fait le fonctionnement des moulins de plaine et ceux de montagne sont très différents, et donc les règlementations s'adaptent.
Eric
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 16 mars 2021, 13:56
par Babbab
Bonjour,
Pour vous faire un petit suivie, j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.
https://www.rlv.eu/fileadmin/user_uploa ... ec_les.pdf
affaire à suivre...
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 16 mars 2021, 18:09
par Arago
Babbab a écrit : ↑16 mars 2021, 13:56
j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.
Bonjour,
Je n'aime pas :
p38 (numérotée 30) : "réduction du taux d'étagement et du taux de fractionnement" (en plus, c'est une gros connerie ces taux) "Les opérations d'effacement seront à privilégier"...
p41 (numérotée 33) "suppression d'une partie des nombreux plans d'eau"
La p55 rattrape un peu le coup : "aménagé ou arasé" (1er mention "aménagement" que j'ai vu).
Mais pas longtemps, puisque toujours p55 "arasement de 2 ouvrages" (C'est déjà décidé...)
p58 : "Rétablissement CE sur 2 ouvrages = 50 000 €" puis "Arasement de 2 ouvrages = 125 000 €"
p61 : plus neutre
p70 : neutre
p71 : 50 000 €, prix TTC de l'étude de 5 seuils (10 000 € le seuil). "indicateur : nombre d'ouvrages prévisionnels à aménager". Plus neutre.
p72/73 : "Arasement de 2 ouvrages" décidés avec comme "indicateur : nombre d'ouvrages arasés"
L'arasement de "ouvrage à aménager" permet d'améliorer les 2 indicateurs (p71 et 73)... Alors que la construction d'une PAP n'en améliorera qu'un (p71).
Arago
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 16 mars 2021, 18:38
par gege65
MHEC a écrit : ↑14 mars 2021, 01:25
Bonsoir,
Il y a deux échelles, car il y a deux débits de déversement a contrôler.
Euh…j'comprends pas très bien, vous la mettez où votre 2ème échelle.
Si on reprend la règlementation des moulins fondés en titre, 1 seule échelle suffit pour contrôler le niveau légal. Je ne vois pas trop l'intérêt de mettre 2 échelles sur un même niveau légal ?
PV
Bonjour,
pardon j'étais pas dispo.
Comme noté dans le texte et indiqué par Eric:
1- au niveau de l'entrée du canal (donc à la réserve ou digue)
2- à l'entrée de la grille salle d'eau (donc devant le déversoir)
Bon après, c'est pas ça le plus cher quand même....
Je pense que Eric à vu juste, c'est certainement pour contrôler qu'il n'y est pas trop de pente sur le canal (et donc qu'il n'est pas trop petit)
Cdlt.
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 16 mars 2021, 19:22
par Babbab
Arago a écrit : ↑16 mars 2021, 18:09
Babbab a écrit : ↑16 mars 2021, 13:56
j'ai trouvé ce document (P70) et mon seuil est concernée.
Bonjour,
Je n'aime pas :
p38 (numérotée 30) : "réduction du taux d'étagement et du taux de fractionnement" (en plus, c'est une gros connerie ces taux) "Les opérations d'effacement seront à privilégier"...
p41 (numérotée 33) "suppression d'une partie des nombreux plans d'eau"
La p55 rattrape un peu le coup : "aménagé ou arasé" (1er mention "aménagement" que j'ai vu).
Mais pas longtemps, puisque toujours p55 "arasement de 2 ouvrages" (C'est déjà décidé...)
p58 : "Rétablissement CE sur 2 ouvrages = 50 000 €" puis "Arasement de 2 ouvrages = 125 000 €"
p61 : plus neutre
p70 : neutre
p71 : 50 000 €, prix TTC de l'étude de 5 seuils (10 000 € le seuil). "indicateur : nombre d'ouvrages prévisionnels à aménager". Plus neutre.
p72/73 : "Arasement de 2 ouvrages" décidés avec comme "indicateur : nombre d'ouvrages arasés"
L'arasement de "ouvrage à aménager" permet d'améliorer les 2 indicateurs (p71 et 73)... Alors que la construction d'une PAP n'en améliorera qu'un (p71).
Arago
Effectivement je confirme, mon seuil n'ai pas concernée pour la page 72/73, mais bien par 70/71. Pour le moment , pas de retour de leur part. je patiente..... je pense plus a la solution de rivière de contournement....
Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
Publié : 16 mars 2021, 23:42
par dch27
@Babbab,
Je ne vous comprend pas:
Il n'y a pas de texte de loi qui vous oblige à modifier les installations hydrauliques de votre Moulin s'il est conforme à son règlement d'eau. Point final !
Vous n'avez donc rien à faire.
Le reste, ce sont des dispositions extralégales, du chantage, de l'extorsion, et des pratiques napolitaines pour vous empêcher de mener votre projet ou vous contraindre à des travaux que la loi ne vous oblige pas à faire.
Voir synthèse de MHEC sur ce sujet le 19 décembre 2020 dans rubrique "Continuité écologique, ROE, PAP" et aussi CE L214-18-1.
dch