Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[francois85]

Bonjour,
Sur un moulin DFT, est-il possible de déplacer la chambre d'eau d'origine plus loin dans le canal de fuite, (la consistance du DFT ne sera pas modifiée)? faut-il faire un simple porté à connaissance ou faut-il autre chose ou rien?
Je souhaite la déplacer car elle est actuellement située sous le moulin qui est transformé en maison d'habitation, et se serai plus simple pour y intégrer une turbine.

Bonne journée

Merci pour vos réponses

[dch27]

Si la modification n'affecte pas le règlement, au mot à mot et dans l'esprit, vous n'avez rien à faire. Dans ce cas surtout ne demandez rien, l'administration va penser que vous n'êtes pas sur de vous et venir essayer de trouver les petites bêtes..

Vérifier si un permis ou autorisation de travaux nécessaire, mais si vous ne créez pas de surface rien à faire.
Dch

[MHEC]

Bonsoir,

Sur un moulin DFT, est-il possible de déplacer la chambre d'eau d'origine plus loin dans le canal de fuite,

Oui bien sûr, c'est exactement ce que j'ai fait. En principe ce canal se situe sur le domaine foncier du moulin soit un lieu privé cela ne remet pas en cause votre droit d'eau.

Des l'instant que le chantier ne pollue pas la rivière, les poissons bloqués récupérés par les AAPPMA, pas d'engin motorisé dans le lit mineur de la rivière dans ce cas, vous n'avez rien à demander à la DDT.

A l'inverse, comme dit Dch, renseignez vous auprès de la mairie si un permis de construire est nécessaire ou non ?

PV

[Arago]

Sur un moulin DFT, est-il possible de déplacer la chambre d'eau d'origine plus loin dans le canal de fuite, (la consistance du DFT ne sera pas modifiée)?

Bonjour,
Il existe un jurisprudence à ce sujet. La réponse est OUI (tant que l'on reste dans la consistance légale). C'est une optimisation de la production. -Pas de rabaissement du niveau de retour à la rivière-.

Dans le cas de la construction d'un nouveau bâtiment (ou réalisation d'une extension), il faut voir le PLU/POS ou la Carte Communal locale ou à défaut le Règlement national d'urbanisme ainsi la carte d'inondation locale.

Au pire, il faudra une Déclaration de Travaux (DT). Eviter le Permis de Construire (un peu plus compliqué et long).

Attention : les règles d'urbanisme peuvent bloquer un projet hydro : cas d'une centrale (de très haute chute) bloquée au TA après son obtention d'une Autorisation pour non conformité par rapport au PLU. https://www.lindependant.fr/2015/05/13/ ... 030150.php

Bien analyser les règles d'urbanisme et celles sur l'inondation avant le dépôt d'une DT (ou d'un PC).


Lors de la phase travaux, il arrive que le mètre servant lors de la construction du bâti se dilate... Phénomène courant (même sur les bâtiments publics ).

Cordialement,
Arago

[Babbab]

Bonjour,

Petite visite aujourd'hui avec une surprise. De l'eau dans le bief même avec toutes les vannes du barrage ouvert.




affaire a suivre

[dB-)]

Bonsoir,

extra ! et très sympas l'abri en rive gauche du canal d'amenée, et la passerelle couverte pour la manœuvre des vannes !

Dès qu'il y a un peu d'eau, on sent le potentiel de produire des kW !

Bonne soirée

dB-)

[Babbab]

Petite vidéo de la chute du barrage:

https://youtu.be/LQVx3MHyggE

[Arago]

Bonjour à tous,

J'ai une question simple (et bête) :
L'altitude de la crête du seuil d'un moulin (et des ouvrages : vanne...) est exprimée au cm près, du type 123,45 m NGF.
Doit-on donner l'altitude d'un repère fraichement posé au cm près OU au millimètre près ?
Ex : 123,85 m NGF OU 123,851 m NGF

L'IGN donne ses repères au mm près. Est-ce grave de donner l'altitude son (nouveau) repère au cm près ?
Car le Géomètre Expert l'exprime au cm près.
C'est une question du point de vue purement administratif (reconnaissance DFT).


Pour info sur les coûts : 1 500 € TTC env. pour le relevé (avec plan topographique) : canal de 230 ml ; cheminement propre jusqu'au repère IGN de 750 m (à l'ancienne, au théodolite).

Cordialement,
Arago

[ericnoharet]

Bonjour,

Dans mon cas, le plan de récolement ou figure le repère est au cm.
Donc coté administration, c'est au cm.

Mais la fiche du repère envoyé à l'IGN par le géomètre est au millimètre.

Pour ne pas inutilement faire se poser de questions au technicien de la DDT, notez votre repère au cm.
Je n'ai jamais vu de documents administratif avec des millimètres.

Eric

[Arago]

Donc coté administration, c'est au cm.

Mais la fiche du repère envoyé à l'IGN par le géomètre est au millimètre.

Merci.
Il faut (ou il est possible) de faire référencer le repère chez l'IGN (?).

Dans mon cas, le repère n'est pas "standard" (rond en fonte IGN, dans un mur). C'est plus du type tige inox (rond, lisse sur le dessus) scellée verticalement sur le dessus d'un rocher plat. Bon, le repère est inamovible, non modifiable et très stable.

Arago