Forum de la petite hydroélectricité

Bonsoir Jiem,

Pour le porté à connaissance ( et non la "demande" de reconnaissance, les mots sont importants) il n'y a pas de format standard et chaque cas est particulier.
Il consiste à mettre sur papier libre :
1) les évidences de l'existence du Moulin avant la révolution: carte Cassini, documents historiques, actes notariés plan etc...Allez aux archives départementales vous trouverez peut être des documents utiles: section S les usines sont classées par ordre sur le cours d'eau. Pas besoin d'en mettre des tonnes juste ce qui est pertinent.
2) la PMB : voir mon message plus haut et beaucoup de messages sur ce forum: soit c'est simple et vous donnez les éléments ( débit max, hauteur de chute légale donc PMB) soit c'est plus compliqué, vous demandez conseil à un voisin expérimenté ou prenez un Bureau d'étude, pas obligatoire mais vous pouvez gagner pas mal de temps si c'est compliqué
3) la hauteur légale: idem
4) le débit réservé à respecter, le cas échéant, si vous avez par exemple un bras courtcircuité: la règlementation exige 10% du module interannuel. voir les multiples message du forum

Un plan de l'installation hydraulique montrant les canaux, le bief le canal de décharge, les vannages, l'emplacement du repère de niveau etc..
Et c'est tout
Vous demandez dans le courrier LRAR:
1) la reconnaissance du droit fondé en titre
2) de recevoir un projet d'arrêté réglementant l'installation conformément aux éléments de la consistance légale que vous avez fourni

Avant de transmettre à la DDTM vous devez revoir votre courrier avec un/des voisins expérimentés et/ou une association locale/Fédération. Ne jamais transmettre sans avoir recueilli les avis expérimentés; Vous allez quasiment à coup sûr vous planter et vous pourrez mettre des années à rectifier l'erreur initiale, voire jamais.
Rappelez vous que vous ne "demandez" rien en tant que tel, vous voulez la reconnaissance de vos droits c'est pas pareil.
Rappelez vous que vous ne "demandez" en aucun cas une autorisation, vous l'avez déjà , elle est définitive et sans limitation de durée
Ne discutez pas, ne négociez pas, demandez des réponses écrites à la quelle vous répondrez après consultation des propriétaires expérimentés et/ou association/fédération. Peut être en final il y aura une part de négociation mais en final seulement.
Si votre dossier est bien construit, techniquement, administrativement et juridiquement cela se passera bien pour tout le monde. Les DDTM n'ont pas que nos dossiers à traiter et sont sollicités sur de multiples sujets. Si votre dossier est mal ficelé, tout le monde perd son temps. Donc prenez conseil pour avoir un dossier "au carré" à envoyer.

Maintenant, comme dit MHEC, si vous vous contentez seulement de faire un peu d'autoconsommation, alors réparez vos ouvrages et ouvrez la vanne
A+
dch

Bonjour,


Merci pour ces conseils très clairs

Bonne journée

Jiem

Bonjour,

J'ai envoyé en recommandé mes documents pour la reconnaissance du droit fondé en titre à la préfecture.

Pour info, pour exploiter la centrale, j'ai signé une promesse de bail avec le propriétaire du moulin afin d'étudier la faisabilité du projet.

J'ai déjà pris contact avec la DDTM pour les informer de ma démarche avant l'envoi du courrier.

Maintenant la DDTM me demande :

- une copie du bail qui me lie au propriétaire pour l'exploitation de la centrale
- une attestation notariée que le propriétaire et bien propriétaire ou l'acte de vente, preuve que le propriétaire avec qui j'ai signé est bien propriétaire.

Je peux comprendre la première demande à priori , mais je suis surpris de la deuxième et je voudrais savoir si c'est normal.

Merci d'avance

Jiem

Bonjour
Je ne transmettrai aucun des documents.
Le porté à connaissance du droit fondé en titre doit être fait et signé au nom du propriétaire foncier. En le faisant à votre nom il est " possible que cela soit possible" mais vous allez vous ajouter bien des tracasseries administratives inutiles.
Une relecture prealable de votre courrier par un (des)œil (s) expérimenté(s) pourrait vous éviter une bonne partie de ce genre de tracas.
Pour moi, je vous conseille de préparer un nouveau porte à connaissance en "annule et remplace "au nom du propriétaire foncier et signé par lui vous gagnerez du temps.

Attention à la manière dont vous avez défini et rédigé la consistance légale , prenez conseils éclairés préalable sur le fond et sur la forme. Après c'est trop tard en général.
A+
Dch

Bonjour,

le plus simple est en effet que le propriétaire fasse lui-même la démarche, de façon concise, en indiquant juste l'essentiel

Sur un chantier repris après défaillance de l'intervenant précédent, le porté à connaissance mentionnait des éléments superflus et sous dimensionnés, qui ont ensuite été inscrits dans le règlement d'eau délivré par la DDT ! Tel type de roue, dimensions, vitesse, puissance, etc.. Toutes choses qui n'ont rien à y faire et qui peuvent devenir contraignantes par la suite.

Un moulin prélève un débit d'eau à un endroit, via des ouvrages qui n'ont pas été modifiés (seuil et prise d'eau), puis le restitue à tel autre endroit, point !

La DDT ajoute évidemment quelques précisions comme le débit réservé (normalement 5% du débit prélevé, parfois plus si cela est justifié), la façon d'établir ce DR, l'altitude d'arasement et la manœuvre des vannes, etc..

Bonne journée

dB-)

Bonsoir,

j'ai signé une promesse de bail avec le propriétaire du moulin afin d'étudier la faisabilité du projet.

Euh…. J’aurai fait l’inverse, déjà l’étude de faisabilité avec toutes les autorisations qui en découlent et ensuite, la promesse de bail.

En effet, vu la réponse de la DDTM, il y a de forte chance que vous ne puissiez pas exploiter le moulin dans l’état et votre projet " tombe" à l’eau ! vous allez payer un bail pour rien !!! Vous prenez beaucoup de risque !!

PV

Bonsoir,

je ne pense pas qu'il faut être aussi alarmiste :

• "copie du bail" : il est normal que la DDT s'assure que son interlocuteur est propriétaire ou locataire du moulin

• "attestation notariée etc.." : idem, il est possible que le vendeur ne se soit pas fait connaître à l'époque auquel cas le moulin est toujours enregistré au nom du propriétaire précédent..

• "promesse de bail" : il faut en voir les termes, possibilité (comme d'ailleurs pour un acte de vente) d'inscrire une clause d'annulation au cas où le "droit d'eau" ne pourrait pas être transféré.

Bonne soirée

dB-)

Bonsoir
Ces procédures ne sont pas simples et semees de pieges alors faites simple , faites la au nom du propriétaire. De toute façon vous avez besoin de son accord. Cela ne change rien à votre accord sur l'exploitation.
Il pourrait leur venir l'idée de vous donner une autorisation que pour la durée du bail. ... alors que vous avez un fonde en titre inaliénable! .....au risque de faire tomber le fonde en titre en passant au régime d autorisation....
Vous préparez tout, vous faites un courrier lrar annule et remplace vous faites signer la lettre au prpoprietaire et vous repartez sur un bon pied

Dch

Bonsoir,

au risque de faire tomber le fonde en titre en passant au régime d autorisation....

Je connais plusieurs anciens moulins Fondés en Titre qui ont été réglementés et ont bénéficié d'autorisations temporaires (par exemple de 40 ans) permettant d'exploiter une puissance supérieure à celle du FT.

Quand cette autorisation arrive à terme, il faut présenter un dossier de demande de renouvellement (avec souvent de nouvelles contraintes environnementales), à défaut le moulin retrouve son ancien FT, lequel est à ma connaissance inaliénable (sauf ruine totale ou raisons importantes d'utilité publique)

Bonne soirée

dB-)

Bonsoir,

Juste qq détails :

Le bail emphytéotique ne sera effectif que s'il y a "levée d'option" à mon initiative.
Le propriétaire laisse toute latitude pour faire les démarches administratives et études de faisabilité durant une période fixée dans la promesse de bail.

Merci pour votre oeil averti.

Je vous tiendrai au courant de la suite.