Raccordement réseau, Cardi, point de livraison, comptage

[MDT]

Bonjour

Pour mon moulin qui est une petite centrale hydroélectrique avec 2 turbines connectes au réseau BT
je suis propriétaire du compteur électrique. Il y a un contrat d'obligation d'achat '97
donc un contrat intégré avec accès au réseau et obligation d'achat dans le même contrat.

Maintenant je me pose des questions métaphysique sur la limite du monopole ERDF:
Est-ce que la fourniture du compteur fait partie du monopole ERDF ou pas?
Si je prends mon cas la réponse est clairement: NON!
Par contre si je lis les nouveaux contrat d’accès réseau:
http://www.erdfdistribution.fr/medias/D ... F_14E.pdf:


§ 3.1.2 Fourniture des équipements du ou des dispositif(s) de comptage

Le ou les Compteur(s) accompagné(s) de leur(s) panneau(x) de comptage, les transformateurs de courant, les armoires ou coffrets support (comprenant l’appareil de sectionnement à coupure visible) sont fournis de manière indissociable par ERDF. La liaison de téléreport, quand elle existe, est également fournie par ERDF. Tous les autres éléments du dispositif de comptage sont fournis par le Producteur.

C'est donc comme si le périmètre du monopole a change depuis les contrats '97!
Mais je n'arrive pas a trouver un décret ou lois qui dit que ce monopole a été étendu, chose qui me
semble difficile dans un temps ou il faut satisfaire les pressions de Bruxelles vis a vis des ouvertures
des marches.

... Bref, j'ai menti un peu quand j'ai dit que je me pose une question métaphysique , en réalité
la question est bien réel avec des fort implications physiques puisque j'ai recu une lettre de
ERDF qui ont fait une mesure du compteurs et ils constatent qu'il est hors norme:

(Comptage hors normes phase 1 grand débit en décalé - 3.84% et petit débit -3.05 % puis phase 3 grand débit +3.37%)

Ils m'ont pas expliqué hors quel norme il se trouve, ni comment ca impacte le comptage si une phase
compte 3% en trop et l'autre 3% en moins sur une génératrice 3-phase symétrique.
Je suppose que le comptage est en fait bien précis (<1%) mais que ERDF cherche à renouveler
le compteur pour en devenir propriétaire. Du coup mes tarif des comptages vont plus que doubler
et ERDF pourrait installer un compteur télérelevable et virer les derniers employées qui ce déplacent
encore physiquement un fois par mois pour me rendre visite et lire le compteur.

Maintenant, si je veux le remettre en état moi même, je me heurte au problème de trouver un compteur 3 phase sur
transfo de courant pour 200A. Il me semble que le marche des compteurs est complètement non-existant
du fait du monopole ERDF. Je n'arrive pas a en trouver en France. Par contre j'en trouverai certainement
en Allemagne ou ailleurs, mais du coup il ne serai pas homologué par ERDF.

Et bien sur je me pose la question si c'est la peine d'essayer de lutter contre ce pris en mains du
compteur par ERDF si je dois de toute manière le ceder lors de la signature dans un ans ou deux
d'un contrat CARD.

Est-ce que vous avez des informations à ce sujet ou est-ce que vous avez déjà eu des problèmes similaires ou des idées comment il faut procéder?

[dB-)]

Bonsoir,

ci-joint la "Documentation technique de référence comptage" d'ERDF, référence ERDF-NOI-CPT_01E, version 4 de 2008.

ERDF-NOI-CPT_01E doc technique référence comptage.pdf

On y lit :

1.3 Fourniture des équipements du dispositif de comptage
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie modifiant l’article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 précise : « un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (…) est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession (…) d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et
le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités. »
Conformément à ces dispositions, ERDF fournit et installe l’ensemble des équipements du dispositif de comptage, lesquels font partie de la concession de distribution publique d’électricité.

L’entretien et le renouvellement des équipements du dispositif de comptage fournis par ERDF sont assurés par ce dernier. Dans le cas d’une installation existante dont un équipement de comptage a été fourni par l’utilisateur du réseau, si cet équipement doit être changé (défaillance ou adaptation contractuelle), le nouvel équipement est alors fourni par ERDF conformément aux principes ci-dessus.

Pour mon raccordement il y a quelque temps, je n'ai pas eu le choix, le compteur était fourni (pas celui ci-dessous, un autre !)

compteur de production ayant bien tourné.jpg

Cordialement

dB-)

[pierre]

Bonjour
Il faut comprendre que meme pour une centrale EDF de plusieurs centaines de MW, EDF producteur paye RTE pour la ligne et le comptage...
Ce n'est pas une arnaque sur le petit producteur.
Pierre

[MDT]

Merci pour cette référence , je n'avais pas trouvé cela alors que ça semble évident.

En cherchant un peut plus j'ai trouve que la loi cité :
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, §13
a été abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
pour ensuite se retrouver dans le Code d'energie Article L322-8 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110901

Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
1° ...

7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.


Donc vous avez raison:
-Inutile de lutter - le comptage le contrôle et la fourniture et pose du compteur fait parti du monopole.
Il leur suffit donc à dire que il ne respecte plus les normes et ensuite le remplacer par leur
compteur à télé-lecture (ou pire : Linky) et en plus me faire payer tout ca:
Voir le Turpe 3 http://www.erdfdistribution.fr/medias/I ... e_2011.pdf
Comptage BT prorietaire ERDF = 369.24 €
Comptage BT prorietaire utilisateur = 131.76 €

Je peux comprendre que la lecture du compteur fait parti du monopole, mais j'ai du mal a comprendre comment la fourniture du compteur
peut être partie du monopole quand le parlement Européen fait justement
La Directive 2004/22/CE sur les Instruments de Mesure (MID) http://www.lne.fr/fr/metrologie/metrolo ... ve-mid.asp
pour standardiser les compteurs pour l'ouverture du marché.

Bon, c'est comme ca!

[PERRET]

Bonsoir,

Ce qui est scandaleux, c'est le montant des prestations facturées pour un petit producteur.

[MHEC]

Tout à fait Claude, c’est ce que j’ai dit dans ce topic :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... 2665#p2665

Apparemment, concernant les nouveaux contrats (H01 et 07), il n'y aurait pas le choix, ERDF imposerait cette composante annuelle de comptage (CC) de 1 164,24 € pour les Clients raccordés en BT > 36 kVA

Dur, dur, pour les petits producteurs < 100 kVA

Bonne nuit quand même.

PV

[dB-)]

Bonjour,

comme je l'avais indiqué dans le même topic, cette option "courbe de mesure" fort chère (1164 € / an) n'est pas obligatoire, et on peut prendre l'option "index" (383 ou 305 €).

Pour mon contrat H07 :

a) EDF m'avait initialement proposé un contrat d'achat avec relevé mensuel d'une "courbe de charge" (contrat type pré-rempli)

Contrat EDF H07.JPG

b) Or pour le raccordement, ERDF m'avait proposé un CARDI avec relevé par "index"

c) Non conscient des tarifs, j'avais à l'époque demandé à ERDF de modifier le Cardi pour inclure l'option "courbe de mesure" demandée par EDF !!

d) Mais la personne contactée chez ERDF m'a indiqué que c'était coûteux et superflu dans mon cas (75 kW), et j'ai donc bien un CARDI avec mesure par "index"

Cardi.JPG

e) Et ce Cardi signé a été pris en compte par EDF pour la signature du contrat d'achat final.

Donc tout n'est pas figé, les contrats types sont rédigés d'une certaine façon, mais il est possible (et souhaitable) de les ajuster. Je peux me tromper, mais j'ai l'impression que ERDF est seule habilitée à gérer le raccordement et la mesure, donc c'est au niveau du Cardi qu'il faut être vigilant. Ensuite, ERDF facture à l'acheteur (EDF ou autre) une location, qui est bien sûr répercutée sur le vendeur. Tout est tellement compliqué dans tout ce bazar que les contrats types ne peuvent pas reprendre toutes les options, et les différents interlocuteurs étant souvent surchargés de travail, certains choix critiques peuvent être opérés "par défaut d'attention" ...

Même si l'option courbe de mesure est choisie, elle revient à environ 100 € / mois : certes cher et inutile, mais une micro-centrale de 40 kVA peut générer environ 1000 € / mois en H07, donc on n'est pas encore dans le rouge, surtout si on a restauré au mieux l'existant et qu'on n'a pas sur le dos un remboursement de 250 k€ pour une installation clés en main avec une vis ou une Kaplan de 35 kW

Autre point délicat, le coût du raccordement, qui peut aller du simple au double (ou plus) selon la solution choisie : j'ai connaissance d'un cas précis avec une injection en BT, ou la première PTF (Proposition Technique et Financière) utilisait une mini portion 20 kV créée spécialement pour le producteur. Devis à tomber par terre !! Après discussion, il s'est avéré qu'il y avait eu erreur, et qu'une autre solution entièrement en BT était possible et techniquement semblable (impédance et tension vus du coté vendeur), mais beaucoup moins coûteuse.

dB-)

[FABIEN 81]

Bonjour a tous,
Sur ma centrale un contrat h07 a été signe en septembre, EDF achète toute ma production déduction faite des pertes joules et ligne. Soit p Facturée = (p- -1,01%).
J’ai un compteur 4 quadrants HTA neuf.
On me "propose" de souscrire un contrat d'achat pour l’énergie que je consomme lorsque la production est inférieure à cette dernière, auxiliaires + pertes fer du transfo.
Étant en HTA je serai peut être obligé de prendre un abonnement minimum de 36 kVA dont le tarif compteur est exorbitant !
Une autre solution, acheter mon énergie auxiliaire en BT très difficilement réalisable. Voir impossible !
Quelqu'un a-t-il des informations à ce sujet?
Merci d’avance
Fabien

[ericnoharet]

Bonjour,

Je vais peut etre dire une betise, mais je m'apercois que des fois cela donne quand meme des idées !

Cela depend surtout de vos besoins, peut etre une micro "generatrice" hydraulique auxiliaire est une solution.

Sur le plan technique achat HTA, je n'y connais rien et cela change tout en ce moment, je suis en train de faire "l'etude" de tout cela pour un client qui doit aussi passer au H07.

J'avais aussi fait acheter un mini transfo 20000/220 pour des amis chez qui le BT etait à 6km à vol d'oiseau (et hors de prix)et le 20000v les survolais, il me semble que c'etait un abonnement "classique" 6KW. Mais c'est il y a .... 20 ans peu etre 25.
(EDF service public)

Salutations

Eric

[MHEC]

Bonsoir Fabien,

Avant d’aller plus loin, votre contrat avez EDF est-il :
1e) < à 250 kVA
2e) égal ou > à 250 kVA