Poissons, pêche

Ce forum est public et accessible en lecture même sans être inscrit, mais pour intervenir ou accéder aux pièces jointes il faut être inscrit.

Dans ce forum, vous pouvez demander des renseignements techniques ou administratifs, répondre aux questions posées, diffuser des informations relatives à la petite hydroélectricité.

Modérateurs : moulino51, MHEC

Répondre
CF21
Site Admin
Messages : 2787
Enregistré le : 04 juil. 2012, 15:20
Localisation : Bourgogne, Yonne, moulin Sully sur le Trinquelin

Re: le droit de pêche

Message par CF21 »

moulino51 a écrit : 01 févr. 2018, 12:31 par contre :
Les pêcheurs ont décidé qu'ils pouvaient casser à leur guise moulins, étangs, barrages,
Je trouve que le mot est mal choisis, ce ne sont pas les pêcheurs de base qui sont dans le dogme anti moulins, mais bien leurs instances, ils sont souvent victimes comme nous du dogme ambiant, qui leur impose par exemple de regrouper leurs associations sinon elles doivent disparaitre.
Gé, je sais que c'est le discours de certaines associations de moulins et de riverains.

Mais :

- le milieu pêcheur est associatif, s'ils ne veulent pas élire des fédés nationale et départementales prenant des positions intégristes ou embaucher des techniciens qui répètent le charabiade l'AFB-Onema, il ne tient qu'à eux. Ils ne le font pas. Dont acte, ils en subiront les conséquences. S'ils prennent conscience que leur pratique de pêche est rendue difficile à cause des excès de leurs fédés, eh bien ils voteront différemment à la prochaine AG et ils renverront les intégristes chez eux. (L'intégrisme, c'est pareil partout, dans la religion comme dans le reste, si tu laisses prospérer les nuisibles ils rendent la vie invivable à tout le monde.)

- indépendamment de ces questions, les rivières sont de plus en plus contrôlées par le droit de l'environnement, et le droit de la pêche en fait partie. Il est anormal que certains usagers (hydro-électriciens, moulins) soient assommés de demandes pointilleuses et coûteuses depuis 15 ans quand d'autres (pêcheurs) jouissent trop souvent d'un laxisme complet. Il faut mettre un terme à cela, déjà en faire prendre conscience sur des cas concrets.

- faire un bail n'est pas faire une déclaration de guerre. Si le bail mentionne les bonnes pratiques et s'il précise que le propriétaire peut résilier à tout moment en cas d'engagement de l'AAPPMA à détruire sans motif sérieux le patrimoine culturel de la rivière, eh bien les choses seront claires : si l'asso locale est contre la destruction de moulins et étangs, elle signera le bail ; sinon elle refusera et elle ira pêcher ailleurs. Nous avons donc tout intérêt à proposer cela aux riverains.

- à titre personnel, je suis d'un côté assez tolérant, je comprends que la rivière ait divers usages, y compris ceux qui ne sont pas les miens ; et d'un autre côté, persuadé que la pêche n'est pas le top pour les milieux naturels, que diverses mesures halieutiques ont des effets nuisibles sur le vivant hors poissons. De plus, j'ai été pêcheur quand j'étais plus jeune, et j'aimais bien cela (tranquillité dans la nature, plaisir de la capture, etc.), mais par évolution de ma réflexion personnelle, je suis plutôt opposé aujourd'hui aux prédations inutiles et volontaires, qui stressent ou tuent des animaux pour rien d'autre qu'un plaisir assez rudimentaire.
Avatar du membre
moulino51
Site Admin
Messages : 3534
Enregistré le : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: le droit de pêche

Message par moulino51 »

Charles, nous sommes du même avis dans l'ensemble, mais
S'ils prennent conscience que leur pratique de pêche est rendue difficile à cause des excès de leurs fédés, eh bien ils voteront différemment à la prochaine AG et ils renverront les intégristes chez eux. (L'intégrisme, c'est pareil partout, dans la religion comme dans le reste, si tu laisses prospérer les nuisibles ils rendent la vie invivable à tout le monde.)
Les procédés employés par les fameux intégristes font que le membre de base est tellement endoctriné par des assertions suffisamment basiques, qu'ils n'oseraient même pas voter contre lors de leurs AGO.
Donc la position dogmatique n'est pas prêtes a changer, (essai d’extirper le chiendent dans ton jardin, il en restera toujours).
C'est un combat de fourmis, dont tu es une grande cheville ouvrière. ;)


"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
Avatar du membre
MHEC
Site Admin
Messages : 1630
Enregistré le : 05 juin 2010, 23:58
Localisation : champagne-ardenne
Contact :

Re: le droit de pêche

Message par MHEC »

J'ai fais connaissance d'un de ces pécheurs par la suite et qui m'a demandé s'il pouvait y revenir de temps en temps.
Tout à fait Gé, c'est exactement ma position également, sans faire de document officiel ou une quelconque autorisation, sans jamais signer de papier avec eux, les pêcheurs sympas seront toujours les bienvenus sur les rives de ma propriété, ils pêchent à leur risque et péril, en cas d'accident ma responsabilité ne sera jamais engagé (contrairement avec un bail ou autre document de genre), je me réserve le droit de les expulser lorsqu'ils ne sont pas correctes ou ne respectent pas le site etc..

Pourquoi prendre le "bâton" pour se faire battre, les propriétaires de moulin ont largement assez de souci comme ça avec l'administration ET actuellement gros problèmes avec nos crues centenaires !! Donc, pas la peine de se créer d'autres soucis avec les usagers de l'eau, faut bien mieux laisser les choses dans l'état actuel et tout le monde sera heureux et content ;)

PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.

Image
Site web: Moulin de Chappes.com
CF21
Site Admin
Messages : 2787
Enregistré le : 04 juil. 2012, 15:20
Localisation : Bourgogne, Yonne, moulin Sully sur le Trinquelin

Re: le droit de pêche

Message par CF21 »

MHEC a écrit : 02 févr. 2018, 01:23 Pourquoi prendre le "bâton" pour se faire battre, les propriétaires de moulin ont largement assez de souci comme ça avec l'administration ET actuellement gros problèmes avec nos crues centenaires !! Donc, pas la peine de se créer d'autres soucis avec les usagers de l'eau, faut bien mieux laisser les choses dans l'état actuel et tout le monde sera heureux et content ;)
Sauf que tout le monde n'est pas "heureux et content" !

Dans l'Yonne et la Côte d'Or, j'ai 600 ouvrages classés L2 qui sont pas heureux et pas contents car emmerdés par l'administration ET par les officiels de la pêche qui poussent partout où ils peuvent à détruire les ouvrages et à donner des avis négatifs leurs équipements hydro-électriques.

L'administration : on lui répond déjà, cela ne change donc rien à nos rapports avec elle.

Les pêcheurs : on les laisse faire sans rien dire, et je n'en vois pas la raison.

Article L434-3 du code de l'environnement :
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.

Demander à une association de pêche de limiter la pêche aux droits détenus par elle est donc la simple application de la loi.

Les moulins devraient subir harcèlement sur harcèlement, mais on laisserait la pêche prospérer hors la loi en France, en toute tranquillité ? Bah, je ne crois pas que ce sera la position de notre association.

PS : note bien que tu peux refuser un bail à l'AAPPMA tout en autorisant au cas par cas un titulaire d'une carte de pêche que tu connais à jeter la ligne. Une absence de bal signifie que l'on ne peut pas réputer tes rives comme accessibles (et qu'on doit normalement le signaler dans les informations remises aux pêcheurs sur le domaine pêchable), mais tu es chez toi et tu donnes accès à qui tu veux. Par exemple, j'ai un cas sur une rivière cote-dorienne d'un propriétaire de moulin qui a pas mal de rives mais qui préfère louer pour des pêches privées. Eh bien il n'a aucune envie de voir d'autres pêcheurs : s'il loue de manière privative c'est justement pour que 50 clampins ne viennent pas prendre toutes les truites le jour de l'ouverture, parce que l'AAPPMA aurait oublié de signaler que là, c'est réservé.
Avatar du membre
moulino51
Site Admin
Messages : 3534
Enregistré le : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: le droit de pêche

Message par moulino51 »

Les pêcheurs : on les laisse faire sans rien dire, et je n'en vois pas la raison.
Ici, le maire avait pris un arrêté interdisant la pêche depuis le pont (beaucoup de circulation)
La pancarte a été arrachée et je l'ai retrouvée flottant devant les vannes :mrgreen:
Ne pouvant plus pêcher depuis le pont, des délinquants ont franchi notre portail pour venir pêcher en amont sans trop être vus (bien sur j'ai pris des photos)
Ceci ne prouve que l'irrespect face a l'interdiction.

Mais ce qui m'étonne le plus : Nous étions en arrêté sècheresse sévère ici dans la Marne avec interdiction a la petite mémé de puiser dans la rivière pour arroser ses salades et qu'il n'y avait pas d'interdiction de la pêche dans cette période d'arrêté sècheresse.

Pourtant le milieu aquatique était très vulnérable avec ces débits extrêmement réduits.
Ces viandards n'avaient qu'a poser leur ligne pour que ça morde aussitôt.

Encore un passe droit pour le lobby des prédateurs de la pêche sportive :?:


"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
Avatar du membre
dB-)
Site Admin
Messages : 3477
Enregistré le : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: le droit de pêche

Message par dB-) »

Bonjour,

avant que j'achète ma centrale, l'automatisation du clapet (distant de 300 m des bâtiments) avait été complètement vandalisée : ligne électrique coupée, groupe hydraulique saboté, composants de l'automatisme détruits, etc ... La faute à personne bien sûr ... Je suis en train de revoir tout ça, en version blindée et sous vidéo-surveillance.

Pas de bail en ce qui me concerne, et j'ai indiqué à l'AAPPMA locale que je ne souhaitais pas de pêcheurs sur ma propriété, mais ça ne sert pas à grand chose, voir ci-dessous ... Les petites pancartes "danger, manœuvre automatique des vannes" et "privé" (écrites en vert, pour ne pas être agressives !) que je mets en place sont systématiquement détruites (pas grave, je les imprime moi-même et les remets en place aussitôt), ainsi que les pancartes fixées par l'association de pêche !

Comme j'ai plusieurs caméras connectées à Internet, essentiellement pour surveiller en continu les niveaux d'eau de la PAP, du clapet, des biefs, etc... j'ai indirectement récolté des centaines (milliers ??) de photos en haute résolution de promeneurs, pêcheurs, chasseurs, etc... qui viennent malgré la signalisation, ci-dessous quelques exemples ... (j'ai volontairement réduit fortement la résolution pour flouter les visages, et je ne diffuse pas les photos les plus récentes pour ne pas dévoiler les nouveaux emplacements des caméras ;) )
c 2015-04-25-16h56m58.JPG
c 2015-04-27-09h29m40.JPG
c 2015-04-29-07h00m21.JPG
c 2015-05-10-09h17m17.JPG
c 2015-05-14-11h02m28.JPG
c 2015-05-14-11h58m36.JPG
c 2016-03-30-14h57m24.JPG
c 2016-04-18-13h36m01.JPG
c 2016-05-07-11h36m10.JPG
c 2016-05-07-11h36m33.JPG
c 2016-05-07-11h38m58.JPG
c 2016-05-07-12h09m41.JPG
c 2016-05-07-12h18m27.JPG
c 2016-05-29-17h15m42.JPG
c 2016-06-25-16h08m24.JPG
c 2016-06-27-18h31m18.JPG
c 2016-07-13-16h27m47.JPG
c 2016-08-06-11h10m27.JPG
Je passe sur le coté illégal, comme le passage et le séjour sur les berges alors que c'est une propriété privée et signalée, la pêche à moins de 50 m d'un seuil, la pêche dans la passe à poissons, la pêche en dehors des périodes d'ouverture, le passage de chasseurs sur mon terrain alors que j'ai indiqué y être opposé, le piégeage des ragondins contre ma volonté, etc ... Je n'ai jamais déposé de plainte et ne le ferai pas (sauf évènement grave), je reste chez moi, gère les vannes dans le respect de la loi, et m'occupe juste de mes affaires ! Et ce serait vraiment super si chacun faisait de même ;)

Bon W.E.

dB-)
Vous n’avez pas les permissions nécessaires pour voir les fichiers joints à ce message.
d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Ancienne filature, turbine Goulut et Borne 1600 l/s @ 5 m, 104CV, multiplicateur Comelor, alternateur CGEN
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs

Image
Site Web DBH Sarl.eu
Avatar du membre
moulino51
Site Admin
Messages : 3534
Enregistré le : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: le droit de pêche

Message par moulino51 »

Waouuuu y a du dossier la :lol:

Même dans la PAP :roll:

Je dirais que même si c'est une propriété privée non close, et tant qu'il n'y a pas de dégradations autre que l'affichette, ça ne me poserait pas non plus de soucis. ;)

Pour les délinquants qui avaient sauté le portail du moulin, j'avais envoyé mon épouse pour les virer et leur faire la morale et leur expliquer les dangers a pêcher a 30 m des turbines, la prochaine fois ce sera appel direct a la gendarmerie.

Sinon que de bons rapports avec l'association de pêche locale, eux aussi sont victimes du dogme de leur fédération.


"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
Avatar du membre
dB-)
Site Admin
Messages : 3477
Enregistré le : 24 janv. 2010, 17:09
Localisation : Vosges
Contact :

Re: le droit de pêche

Message par dB-) »

j'avais envoyé mon épouse pour les virer
Gé,

il faudra S.T.P. que tu me prêtes ton épouse à l'occasion ! :)

Bon W.E.

dB-)
d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Ancienne filature, turbine Goulut et Borne 1600 l/s @ 5 m, 104CV, multiplicateur Comelor, alternateur CGEN
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs

Image
Site Web DBH Sarl.eu
Avatar du membre
moulino51
Site Admin
Messages : 3534
Enregistré le : 11 févr. 2010, 09:45
Localisation : Région de Reims

Re: le droit de pêche

Message par moulino51 »

Salut Didier,

Bon en fait, je suis un gars plutôt gentil et conciliant, mais comme j'ai toujours craint de piquer un coup de sang je préférais envoyer MF en éclaireur.
Surtout que c'est elle qui venait de repeindre le portail que les cassoces venaient de déguiser avec leurs gros sabots bien crades.
Son meilleur rôle n'est pas la chasse aux clandestins, il faut lui attibuer le titre de "Reine de la brouette" (1200 sorties de l'atelier pour remblayer les berges)
Y a pas de feinéasses dans le grand est :lol:

Tu as déjà la caméra, il ne te reste plus qu'a mettre un haut parleur prêt de ta prise d'eau avec un déclenchement automatique et diffuser un enregistrement du fameux "casse toi pauv con" du non moins fameux petit Nicolas. :lol: :lol: :lol: :lol: :lol: :lol:



"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
Avatar du membre
Ponpon
Membre
Messages : 250
Enregistré le : 02 oct. 2014, 18:41
Localisation : Charente

Re: le droit de pêche

Message par Ponpon »

Bonjour a tous voici quelques texte qui pourront aider certain:

Article R436-70
Toute pêche est interdite :
1° Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau ;
2° Dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l'intérieur des bâtiments.


Article R436-71

Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne.

En outre, la pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse

II : Le Code de l’Environnement
Article L435-1
I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :

1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre ;

2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime antérieurement aux 8 novembre et 28 décembre 1926. Ces parties sont déterminées par décret.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exploitation par adjudication, amodiation amiable ou licence, du droit de pêche de l'Etat, et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine et des cours d'eau et canaux mentionnés aux 1° et 2° du I. Il fixe, en particulier, la liste des fonctionnaires, des agents et des membres de leur famille qui ne peuvent prendre part directement ou indirectement à la location de ce droit de pêche.
Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

mais surtout une jurisprudence a faire valoir et faire respecter:

Jurisprudence :

Pêche interdite dans un bief
Guy Dupuy / Michel Des Accords - Mars 2006
Une action judiciaire peut en cacher une autre
Le 1° septembre 2003, deux pêcheurs à la ligne venaient en barque pêcher dans le canal de fuite d’un moulin fondé en titre (antérieur à l’Edit de Moulins du 13 mai 1566) équipé de trois turbines produisant de l’électricité sur un cours d’eau domanial.
Le propriétaire s’en étant aperçu, vient voir les pêcheurs en leur demandant de quitter les lieux qu’ils n’auraient jamais du investir ne serait-ce qu’à cause des très grandes chaleurs que la France avait connues les jours précédents. Les pêcheurs deviennent arrogants, le ton monte et le propriétaire du moulin fait ce qu’il n’aurait jamais du faire pour notre plus grand profit comme nous le verrons plus loin. Il jette des cailloux dans la barque au point de casser (!) pour 2 037 euros de lignes, du moins c’est ce qui a été avancé dans le jugement condamnant lourdement le propriétaire à 1 400 euros de dommages et intérêts, assorti d’un mois de prison avec sursis, plus un euro à titre de dommages et intérêts à la Fédération de Pêche qui s’était constituée partie civile. Pour corser le tout, le propriétaire se présente seul devant les gendarmes puis devant le tribunal, ne comprend pas que le juge fait partir le délai d’appel de l’audience même, laisse passer les délais : la condamnation est définitive. Voire, le propriétaire téléphone à la Veille Juridique des Riverains.
Cette dernière conseille une consultation "assistée", c’est à dire en présence d’un des animateurs de la Veille Juridique des Riverains, avec un avocat pratiquant le droit de riveraineté et les droits d’eau des moulins. Prenant appui sur le jugement accablant prouvant la violation du droit de propriété, une action civile est intentée avec succès contre les deux pêcheurs. Il est établi que le canal de fuite, tout comme le canal d’amenée, appartient bien au moulin en vertu de l’article 546 du code civil définissant le droit d’accession. L’avocat relève bien que le procès verbal des protagonistes lors du premier procès cite les paroles mêmes des pêcheurs affirmant avoir été "sur l’eau, ni ancré, ni amarré, sur le canal de fuite …"
Il insiste sur l’article 546 précité et produit l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen de septembre 2004 : "Le propriétaire d’un moulin est, compte tenu des titres présentés, propriétaire du canal de fuite dans toute sa longueur et sa largeur et dispose d’un droit d’eau …"
Par ces motifs la Juridiction de proximité a condamné solidairement les deux pêcheurs à payer 1 000 euros au propriétaire du moulin, augmentés de 500 euros au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à payer solidairement les dépens.
Ce jugement satisfaisant, nous oblige à signaler le danger couru par les pêcheurs, lors des lâchers d’eau qui se font de manière imprévisible parce que commandés par un système automatique.
Guy Dupuy / Michel Des Accords - Mars 2006
Article 546
• Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006070721

Avis aux détracteurs nous somme chez nous et sans autorisation vous n'avez rien a y faire !!
Répondre