Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

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Modérateurs : moulino51, MHEC

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dB-)
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par dB-) »

Bonjour,

pour curer un canal sur 1.4 km, avec des difficultés pour passer chez les voisins, il faudra non seulement une pelleteuse mais aussi un bon chargeur ou un dumper à chenilles (si le sol est difficile) ou si possible sur pneus ou encore une camionnette à benne basculante (bien plus rapide), pour évacuer le produit de curage aux endroits accessibles ...

Toute une organisation : déclaration de travaux, analyse de sédiments, mise à sec du canal, attente que le sol durcisse, aménager à la pelleteuse une ou plusieurs aire(s) de stockage, une ou plusieurs rampe(s) d'accès, et après commencent les va et viens !

2009-12-11-10h49m41.jpg

Exemple avec 30 cm de sédiments sur 3 m de large et 1 400 m de long : 0.3 * 3 * 1 400 = 1 260 m3 de sédiments, soit un tas de 20 m * 20 m sur 3 m de haut ...

Bon courage !

Et bonne soirée

dB-)
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d.Beaume, DBH Sarl, 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
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MHEC
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir à tous,
il faut passer sur le terrain d'une vingtaine de propriétaires pour accéder au canal de fuite
Aille +++ !!!!! Très compliqué, les proprios peuvent vous refuser de passer sur leur terrain avec des engins (pelleteuse et compagnie).
Existe il un moyen de curer ce canal dedans ( le fond est en gravier)?
Comme expliqué ci-dessus, il faudra une pelleteuse et une benne pour retirer les déchets, si refus d'un accès par les propriétaires riverains, il faudra à chaque fois parcourir les 1,4 km du canal !! ça risque de vous couter "un bras"!!!

Au niveau de l'administration: curage + engins très lourd dans le fond du canal !! Oh là, vous allez carrément les perturber !! ce ne sera certainement pas une simple déclaration qui sera nécessaire, mais comme je l'ai dit plus haut, une "grosse" autorisation "loi sur l'eau" En 2 exemplaires pour les préfets des 2 départements !!!

Au fait, vous êtes sûr que ce canal est bien à vous ? Ou bien vendu par morceaux aux 20 propriétaires riverains ?

PV
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ponsot
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ponsot »

Je vais me renseigner sur la propriété du canal car pour le moment je ne suis qu'à l'étude du rachat de cette centrale (qui est à l'arrêt depuis 2016)
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moulino51
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par moulino51 »

On y parle de "graviers", matériau sans doute très intéressant pour quelques riverains :?: :?:

Contacter les riverains individuellement pour voir si ce matériau pourrait les intéresser lors du curage. :D
Quelle serait la profondeur de curage :?:


"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
ponsot
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par ponsot »

Bonne idée de contacter les voisins.
J'ai eu le propriétaire de la centrale. Il m'a dit que C'était surtout les bords du canal qui se sont effondrés
juju42
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par juju42 »

Hum, vous devriez prendre vos cuissardes et allez par vous même constater la situation.

Si vous ne voulez pas que la remise en état soit prohibitif, il va falloir mouiller votre chemise et croyez-en mon expérience, c'est possible mais il ne faut pas économiser son énergie.

Mon bief ne faisait "que" 600 m sur 4-5 m de large, il a fallu le nettoyer des arbres morts, supprimer les arbres qui voulaient coloniser le lit, consolider les berges puis le curer.
C'est une mini pelle et un petit camion tribenne 4x4 (type tracteur de pente ou transporteur) à demeure.
C'est 600 piquets enfoncés (barre à mine et pilon à poteaux)
C'est 200 m3 de remblai pour les berges trop abimées
C'est 600 h de travail
C'est une servitude notariée avec les voisins
C'est beaucoup de sédiments à étaler sur les berges et 10m3 de déchets à ramasser et trier (eh oui, les usiniers sont aussi des éboueurs)

Ne négligez pas ce poste !
G_MARTY
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par G_MARTY »

Bonjour à tous,

Avant de me lancer dans des études de faisabilité, je m'interroge sur les autorisations qui seraient à demander (et si elles nous seraient effectivement accordées...) dans un cas qui déroge apparemment à la règle...

Notre moulin - le Moulin de Bezan - apparaît en effet sur la carte Cassini (https://www.geoportail.gouv.fr/carte?c= ... malink=yes) et sur le cadastre napoléonien des archives de Dordogne, mais pas dans la liste S - peut-être parce que nous ne sommes pas directement sur la rivière, mais alimentés par un bassin de rétention privé, lui-même alimenté par une source (a priori la Fontaine de Bezan, 7S16 dans l'Index alphabétique des sous-séries 3 S et 7 S de Dordogne...) et seuls les rus d'évacuation du bassin rejoignent l'Auvézère.

Tout étant sinon "en place" (en dehors de quelques travaux d'entretien des écluses et du bassin) pour accueillir une turbine sous le moulin, la chose serait pour le reste assez aisée... Si l'un d'entre vous a été confronté à une situation similaire et aurait des conseils à me prodiguer sur la marche à suivre, je suis preneur,

Bien cordialement,
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MHEC
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Droit fondé en titre - Arrêt du Conseil d'Etat au sujet de la ruine des ouvrages essentiels à l'utilisation de l'énergie

Message par MHEC »

Bonsoir à tous,

Un p'tit message de M° REMY ;-)
Bonne lecture.
Mesdames,

Messieurs,

Par une décision du 31 décembre 2019 dont vous trouverez copie jointe à la présente, le Conseil d’Etat vient de porter un nouveau coup à la doctrine de la Direction de l’Eau et de la Biodiversité du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au sujet de la ruine des droits fondés en titre, qui voudrait voir consacrer la perte du droit fondé en titre à la moindre dégradation des ouvrages.

Ainsi que vous pourrez le constater, dans le droit fil de sa jurisprudence Commune de Berdoues (arrêt du 24 avril 2019, n°420764, cas d’un barrage de prise d’eau, d’une longueur de 30 m et qui comportait une brèche de 8 m de largeur, qui n’a pas été considéré comme étant en état de ruine), le Conseil d’Etat a souligné dans cette affaire qu’un seuil de prise d’eau en état très dégradé, mais dont les pierres qui le constituent assuraient encore – en partie au moins – leur fonction de retenue d’eau, et dont par ailleurs le rôle de dérivation pouvait aisément être rétabli grâce à des travaux limités, ne pouvait être considéré comme étant dans un état de ruine tel que l’énergie hydraulique ne pourrait plus être utilisée et que le droit fondé en titre serait en conséquence perdu.

Ainsi, la décision du Préfet, mais aussi le jugement du Tribunal Administratif et l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel qui avaient validé cette décision préfectorale, sont invalidés après 5 ans de procédure.

Outre la portée de cette décision, qui peut être transposée à de nombreux ouvrages, c’est encore une belle démonstration de ce que – même lorsque les décisions négatives s’accumulent – la messe n’est pas dite…

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, en l’expression de nos salutations distinguées et bien dévouées.

Jean-François REMY – Thibault BRUNNER
CE 24 avril 2019 - Commune de Berdoues.pdf
Conseil d'Etat 31 décembre 2019 - M. et Mme Vernay.pdf
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par MHEC »

Bonsoir G_MARTY

N'étant pas sur le site, c'est très compliqué de vous répondre.

Dès l'instant que votre moulin est bien représenté sur la carte de Cassini, vous avez à priori un droit d'eau ce qui veut dire que votre moulin sans en modifier sa structure (chute, débit dérivé etc.) peut fonctionner à nouveau sans autorisation pour une utilisation d'autoconsommation.

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damien-l
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Re: Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

Message par damien-l »

Bonjour G_MARTY,

Il est possible que votre moulin n'ait jamais été décrit ni réglementé par l'administration, ce qui expliquerait son absence dans la série S des archives.

Par ailleurs, en vérifiant sur l'application géographique suivante, il semble que votre ruisseau ne soit pas référencé comme cours d'eau :
http://carto.geo-ide.application.develo ... Eau_24.map

En théorie, votre projet ne concernant aucun cours d'eau, vous n'avez aucune démarche administrative à suivre. En pratique, il est préférable de vérifier le statut de votre ruisseau (cours d'eau ou non) auprès de la DDT 24.

Dans tous les cas, et en complément de la réponse de MHEC, si aucun des éléments essentiels à l'utilisation de la force motrice de l'eau (que sont le seuil de dérivation, les canaux d'amenée et de fuite et la chambre ou fosse d'eau du moulin) n'a complètement disparu, votre moulin est toujours fondé en titre.

damien-l
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