Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

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DPM
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par DPM »

MHEC a écrit :
27 mars 2020, 01:36
Bonsoir,

Je confirme mon ami Thierry, on ne change pas un contrat H07 de 300 kW datant de 2012 !!
D'ailleurs Paul, je ne me demande même si on peut abroger unilatéralement un contrat H07 pour rebasculer sur un H16 car une fois le contrat signé, juridiquement on doit s'y tenir jusqu'à son terme...
Je n'ai jamais entendu parler de ce cas d'espèce.... à moins qu'il ne soit mentionné dans les "petites lignes" du contrat H07... ;-)

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dB-)
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par dB-) »

Bonjour,

à ma connaissance il est possible de résilier un contrat H07 :

2020-03-28_092616.png

C'est d'ailleurs un point que je suis en train d'étudier à propos de ma propre (je viens de passer un coup de chiffon :lol: ) installation, qui a obtenu un contrat H07 il y a quelques années, mais toujours pas mise en service suite à des problèmes familiaux, et qui a déjà perdu quelques années de contrat :snif: ...

Faut-il démarrer avec le contrat H07 amputé de quelques années ? ou refaire les démarches pour obtenir un H16 ? A voir, mais je pense que mon allergie pour la paperasse va faire pencher la balance vers la 1ère solution :contrac:

Bon W.E.

dB-)
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par MHEC »

Bonsoir à tous,

A ma connaissance, "casser " un contrat H07 datant de 2012 pour du H16 neuf ??, j'en ai jamais vu ? faudrait demander à notre spécialiste FROM si il a connaissance de ce cas ? A mon avis, ce n'est pas possible. Si j'ai bien compris le H16 neuf ce contrat s'applique pour une installation neuve:
Installation nouvelle: une installation dont aucun des organes fondamentaux n’avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l’article R. 314-3 du code de l’énergie; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. Ouvrage de mise en charge: une conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine
Il ne faut pas que le site a produit de l'énergie électrique aussi bien en vente qu'en autoconsommation. Pour ma part, un site c'est l'ensemble des ouvrages hydrauliques qui constitue le moulin dont sa chambre d'eau:
et sa chambre de mise en charge
.
De plus, le fait qu'un raccordement au réseau d'un contrat de type H07 existe, je pense que cela doit annuler une demande d'un contrat H16 neuf ?
et les ouvrages de raccordement propres au producteur.
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par dB-) »

Bonjour,

est-ce qu'on peut :

- résilier un contrat H07 ? oui (article XII en page 8 du contrat)
- souscrire un contrat H16 neuf après avoir résilié un H07 jamais mis en service ? oui, réponse donnée par conseiller EDF (a)
- souscrire un contrat H16 neuf après avoir résilié un H07 ayant produit ? oui mais avec remise à neuf des équipements :-? ... (b)

(a) mais ça peut coincer si les investissements ont été réalisés en dehors de la plage de 4 ans prévue dans le H16
(b) ce qui était je crois la question initiale quelques messages plus haut, et de là à dire que c'est intéressant, c'est autre chose

Bon W.E.

dB-)
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par DPM »

intéressant ces infos sur la résiliation d'un H07, mais dans la pratique cela ne doit être faisable et intéressant que pour très peu de site...

Si tu peux dB passer à un H16 neuf sans faire trop d'investissement, fais-le même s'il y a de la paperasse car l'écart de prix est de l'ordre de 25%... ;-)

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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par dB-) »

Ahhh ... :pausecaffé:

Vu comme ça ... 25% de rémunération en plus avec le H16 et la récupération des 6 années de H07 perdues, ça mérite réflexion ...

Bonne journée

dB-)
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par MHEC »

Bonsoir,

Je suis très septique par rapport à votre interprétation concernant une nouvelle installation comme définit dans le texte de l'article R.314-3 du code de l'énergie.

1/ Si on lit bien cette phrase " les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine " A mon avis, ces équipements en charge hydraulique c'est bien la partie sous le moulin depuis les grilles jusqu'à la turbine y compris la chambre d'eau ? Si j'ai bien compris ce texte, pour obtenir un H16 neuf à partir d'un H07 il faudrait modifier cette partie ? Si je prends mon cas, cette partie d'une longueur de 25 m se situe entre les murs porteurs du moulin et pour modifier cette partie, il faudrait "casser" les murs porteurs donc, détruire complètement le moulin ?

2/ Cette phrase " et les ouvrages de raccordement propres au producteur" C'est bien la ligne électrique reliant la centrale au réseau ? Là aussi faudrait démolir cette ligne et le poste HTA sous contrat H07 pour reconstruire à l'identique une nouvelle ligne et un nouveau poste HTA pour le H16 neuf puisque dans notre exemple, la puissance de 300 kW ne change pas ?

Encore une fois, je n'ai jamais vu un tel projet de transformation d'un coût exorbitant pour ne rien gagner en puissance et un risque d'être non éligible au H16 neuf !.

Je vous laisse méditer.

PV
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par dB-) »

Paul,

on dit exactement la même chose, sous une forme différente

3ème possibilité en ce qui me concerne, c'est une connexion au réseau Enedis (avec contrat, protection de découplage, etc ...) mais sans vente de courant à EDF, et une utilisation locale du courant, par exemple avec une station de recharge de véhicules électriques, le chauffage et éclairage de tout ou partie des 4 000 m² de locaux actuellement vides (locatif, ateliers, cultures internes diverses :lol: ), une production d'hydrogène, le minage, ...

Bonne journée

dB-)
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par MHEC »

Bonjour à tous,

Merci Didier pour ces précisions. Pour résumer la situation, il faudrait "casser" tous ce qui a été créés pour le H07, depuis le génie civil jusqu'au raccordement sur le réseau bref, il ne doit rien rester d'une structure H07 pour basculer en H16 neuf.

Je ne sais pas si notre membre à bien compris la situation en revendant son matériel ?

http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?p=31200#p31200

De plus, il ne faut pas oublier qu'à la fin du H07 en 2032, très certainement, la vente sur le marché sera peut-être au même prix qu'un H16 ! Donc, des travaux complètement inutiles sur ce basculement.

Bonne journée.

Paul
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Re: Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

Message par dB-) »

Re,

en fait la question venait plutôt de Garba et la turbine qu'il envisage de remplacer est neuve ! (mais me semble légère, avec un renfort sur le haut de la génératrice)

Bon AM

dB-)

Edit dB-) : photo enlevée à la demande de l'intéressé
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