Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonjour Gilles,

C'est un problème récurrent chaque année à la saison estivale. Dans mon cas (photo ci-dessous), c'est plus de 100 personnes qui s'aventurent sur le déversoir d'une longueur de 103 ml. Il y a un réel danger pour ce public inconscient lorsque, suite d'un orage, le réseau ERDF est coupé et pour éviter l'emballement, ma turbine de 200 kW doit s'arrêter en 15 secondes ce qui va irrémédiablement créer le "coup du bélier" soit une vague assez importante au niveau du déversoir et ce peu de temps interdit à toutes personnes de regagner les berges.

Baignade_déversoir.jpg

On en a déjà parlé ici: http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... eaux#p9335 et ici aussi : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... Ache#p8467

Comme je l'ai déjà dit sur le forum, l'Usinier est responsable de son site quoi qu'il arrive, le fait de ne pas pouvoir clôturer les ouvrages hydrauliques voici ce qu'il faut faire afin de lui dégager toutes responsabilités:
- Mettre des panneaux de danger à chaque accès au public.
- Déposer "une main courante" à la gendarmerie.
- Contacter le Maire afin qu'il dépose un arrêté (ci-dessous), même si l'ouvrage est privé, la responsabilité du Maire est engagée.
- Aviser toutes les personnes en infraction (sans faire le shérif pour autant) afin de confirmer le danger et surtout, qu'elles risquent une amende sévère si la gendarmerie passe par là.

arreté du maire.pdf

Malheureusement, il y a toujours de la racaille qui fout le bordel comme la photo ci-dessous, à savoir de montrer leur cul en signe de représailles, dans ce cas, vous n'avez plus le choix, vous les prenez en photo comme je le fait et vous composez le 17.

Racaille_Centrale.JPG

Bon courage.

PV

[Gilles21]

Malheureusement, il y a toujours de la racaille qui fout le bordel comme la photo ci-dessous, à savoir de montrer leur cul en signe de représailles,

Hé oui Paul, il fut un temps où on d'aucun aurait répondu à cette provocation avec une cartouche de gros sel et là, il n'était pas à la veille de la remettre sa culotte, le gars, mais ce temps là est terminé, nous sommes civilisés maintenant n'est-ce pas
Quant à mon problème de baignade, je suis loin d'être dans ton cas, le coin est peu fréquenté et pas plus dangereux que le reste des berges de la rivière si ce n'est la passerelle de vanne sans garde-corps et le risque de chute entre les bajoyers.
Je pensais mettre cette signalisation pour que les pratiques du lieu sachent qu'ils agissent à leurs risques et périls .
Cordialement

[cplaco]

le problème des panneaux c'est qu'ils y restent pas longtemps.
les gens les arrachent très vite, enfin je parle pour chez moi...
je sais moi non plus pas trop quoi faire..

[trial39]

Bonsoir à tous , pouvez vous me renseigner ,des riverains ont construis des ponts et des murs le long d'un cannal d'alimentation d'une micro centrale à l'arret depuis plus de 40 ans, à priori sans autorisations,certains ouvrages rétrécis la largeur du canal , la loi des trente ans s'applique t'elle à cette situation , dans l'attente de vous lires, Salutations .

[nicKO]

peut etre serai t il utile de savoir ce que vous entendez par 'loi des trente ans' ?
ca peut etre clair pour vous mais pas pour certains novices

[DPM]

je pense effectivement que la prescription trentenaire s'applique ici aussi... Encore faut-il que les "indélicats" puissent prouver que leurs constructions ont été édifiées il y a plus de 30 ans..

[CF21]

peut etre serai t il utile de savoir ce que vous entendez par 'loi des trente ans' ?
ca peut etre clair pour vous mais pas pour certains novices

Le délai de prescription au terme duquel on ne peut plus engager une action en justice :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Dela ... escription

[dB-)]

Bonjour,

il faudrait analyser tout cela plus dans le détail, il y a beaucoup de cas différents et de subtilités juridiques

- type de droit d'eau : est-ce un Fondé en Titre ou pas
- qui est propriétaire des biefs ? qui en a l'usage ?
- quelles sont les preuves de l'âge des constructions abusives ?
- est-il certain qu'aucune protestation n'a été émise au cours des années passées ?
- etc ...

Vous avez un article intéressant sur le site de la FFAM ici http://www.moulinsdetouraine.com/pages/ ... 26958.html

Vous avez aussi ici https://sites.google.com/site/toutsavoi ... servitudes le cas de l'extinction d'une servitude pour non usage pendant 30 ans.

Mais par contre un jugement du tribunal de Nancy (je crois) a été rendu il y a quelques années, concernant un cas semblable, et il doit probablement faire jurisprudence (?).

Il concerne le bief d'amenée d'un moulin du coté de Sommerviller (54), dont le propriétaire était représenté par Maître Remy (Nancy), qui a fait reconnaitre la propriété (ou l'usage ?) de son bief d'amenée et des berges sur toute la longueur et sur plusieurs mètres de largeur. Le bief avait pourtant été comblé depuis des années par des voisins indélicats, et des garages ou remises avaient même été construits juste sur les berges.

Je suis certain du résultat (le meunier a aujourd'hui le droit de recreuser le bief d'amenée qui avait été comblé, et les constructions qui ont été élevée à ras du bief seront détruites pour aménager un chemin d'entretien), mais je ne suis pas sûr des termes employés, ni des dates et lieux.

(d'ailleurs à ce propos : existe-t-il un moteur de recherche (par date, mots clés, etc ...) permettant de retrouver les jugements rendus ?)

Donc c'est compliqué, et si ça vaut le coup je pense que le mieux est de contacter un avocat spécialisé.

dB-)

[pj1931]

La prescription trentenaire ou usucapion ne s'applique pas au droit de passage.
Pour qu'une servitude de passage existe il faut qu'elle soit inscrite sur un titre.

Toutefois l'état d'enclave n'existe pas en droit Français. Toutes les parcelles doivent avoir un accès.
La servitude de passage doit être faite sur l'endroit le plus cour et le moins dommageable pour les fonds servant.
Seul un juge peut apprécier cet état.
Attention toutefois que cet état d'enclave n'est pas été créer lors d'une division de parcelle. Dans ce cas une demande de servitude ne peut pas touché votre propriété. Sauf ci c'été la propriété d'origine.

Concernant la construction chez autrui cet la démolition assuré.

Ou bien si les riverains sont dans leurs droit alors il faudra recourir à une division en volumes afin de séparer le canal des ponts. Le cadastre Français étant en 2d l'état descriptif de division en volume permettra de bien identifier les propriétés de chacun en 3d.

Je vous conseille de vous rapprocher de votre Géomètre-Expert qui sera le meilleurs conseil pour votre situation.
http://www2.geometre-expert.fr/

Bon courage
jp

[From]

Pour un problème de passage justement j'avais consulté un avocat.
Il m'avait expliqué qu'en matière de servitude il fallait bien distinguer :
la servitude continue , celle qui s'applique qu'une action soit requise : par exemple le passage d'une canalisation
la servitude discontinue ,celle qui pour s'appliquer exige une action : par exemple passer sur le terrain du voisin pour accéder quelque part.

La prescription trentenaire ne concerne pas les servitudes discontinues.
Mais ici ce n''est pas le droit de propriété qui est cause ( il n'est pas nécessaire d'être propriétaire du canal dans sa totalité ) , mais un droit perpétuel qui va avec un certain nombre de droits d'accès, de maintien en état de fonctionnement du canal d'amené en particulier.
Le comblement empêche le meunier d'exercer son droit d'eau, le maintien des constructions est impossible.
Donc pour répondre à la question ,en théorie pas de prescription trentenaire en pareil cas.

Mais comme d'habitude en droit, il y a moult exceptions et interprétation. : par exemple on peut peut etre mettre en cause les droits d'eau si il n'y a plus de canal d'amenée.
Si en plus il s'agit de construction non déclarées... Direction l'avocat spécialisé !
F