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Je reviens sur ce post fort intéressant parce que je me suis laissé dire que nos députés étaient censés débattre de la loi NOME hier.
Quelqu'un aurait il des infos sur ce sujet qui me parait encore bien flou ? Ticapix peut être ?
Cordialement.
Olivier
Ticapix a écrit :Séance du Sénat hier 28 septembre 2010
Article 1er bis B (nouveau)
Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de quinze ans qui arrivent à échéance à partir de 2012 dont bénéficient les installations de production hydroélectrique, qui pourront être renouvelés une fois à leur échéance aux mêmes conditions et pour une durée de quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. »
Pour mémoire:
Alinea 10 l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite. Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours à la date de publication de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre du présent article ou au titre de l'article 50 de la présente loi ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
La balle est dans le camp des députés, puis si confirmation, il faudra attendre l'arrêté.
Justement, je viens de recevoir un mail de mon député (ci-dessous) donc, le message est passé, il n'y a plus qu'à attendre.
Bonne soirée.
PV
Monsieur,
Vous avez souhaité attirer mon attention sur les dispositions du projet
de loi NOME relatives à la production d'hydroélectricité.
Je vous en remercie. J'ai pris connaissance de vos arguments avec la
plus grande attention et ne manquerai pas de m'y référer lors des débats
sur ce sujet qui auront finalement lieu aujourd'hui et demain (après le
changement de programme de la semaine dernière).
A votre disposition.
Bien à vous.
Jean-Claude
Député de l'Aube
Microcentrale HydroElectrique de Chappes Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
Désolé du retard From, normalement, mon Agence AOA Nord-Est m'envoie chaque année par mail mon coefficient L, pas cette année ? A priori, suite d'une erreur avec les éoliennes, les AOA ne donnent plus les indices pour le calcul du L.
Donc, retour sur le site de l'INSEE dont voici les indices pour les contrats H01 et H07 au 1er novembre 2010:
Merci pour la confirmation MHEC.
Du coup, je reviens sur cette nouvelle mouture de l'arrêté rénovation. Est il sorti, quel est son contenu ? Le materiel d'occasion (non amorti) a t'il un jour une chance faire partie des investissements éligibles?
J'ai bien peur que sur ce sujet aussi, il soit urgent de ne pas se presser !
Olivier
Ticapix a écrit :A priori, dans la nouvelle mouture de l'arrêté dit " rénovation" qui doit sortir prochainement (il était prévu pour septembre) => il est mentionné dans les annexes la liste des investissements éligibles => la rénovation de turbine est à priori éligible
Les grosses modifications devraient être le passage de la durée d'investissement de 3 à 5 ans ( 3 avant et 2 après la date de contrat)
La passe à poissons entre autre, devient éligible
A la date de passage au nouveau contrat, 70 % des investissements devront être faits.
Les investissements réalisés antérieurement (travaux éligibles à l'annexe de l'arrêté) non encore amortis à la date de la signature du nouveau contrat et datant de moins de 10 ans pourront compter dans les 1000 €/kw.
En gros, pas de modification extraordinaire, mais un renforcement du dispositif existant qui englobe maintenant presque tout.
On aurait aimé une transition moins abrupte pour les centrales de plus de 400 kw nettement moins favorisée par ce dispositif.
Voila pour les courageux, l'intégralité des débats de l'assemble nationale hier, concernant l'article 1bis B
Voir le résumé à la fin pour les "fainéants", je vous encourage à tout lire, c'est assez instructif !
Article 1er bis B Mme la présidente. Sur l’article 1er bis, je suis saisie d’un amendement n° 44 rectifié.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Cet amendement concerne les petits producteurs d’hydroélectricité, dont la situation a été évoquée en commission, notamment par le président Poignant. Élue d’une zone de montagne, je me fais l’écho de leurs inquiétudes, un certain nombre d’entre eux s’étant émus de la disposition introduite dans le projet de loi au Sénat, qui fixe une obligation d’investissement pour le renouvellement de l’obligation d’achat. En effet, la loi mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement dispose que ce renouvellement se fera « sans contrainte supplémentaire » autre que le respect des normes environnementales et techniques en vigueur. Cette condition supplémentaire sème le désarroi parmi les producteurs de cette énergie renouvelable, qui risque de disparaître de notre territoire.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’insérer, à l’alinéa 2, les mots : « le cas échéant » après le mot « réserve ». Il s’agit en effet de conditionner le renouvellement des contrats d’achat à la réalisation d’un programme d’investissement si celui-ci est nécessaire. Certes, l’expression « le cas échéant » ne nous satisfait pas forcément, mais, puisque le texte l’emploie à plusieurs reprises, nous proposons de l’insérer à l’alinéa 2, afin que les petits producteurs ne se voient pas imposer ces investissements de manière automatique. Le texte de 2000 leur impose déjà une rénovation, soumise à un arrêté qui est en discussion depuis des années au ministère et qui, en dépit des annonces faites par votre prédécesseur le 30 septembre dernier, monsieur le ministre, n’a toujours pas été publié.
M. Jean-Pierre Gorges. Elle a raison. Je voterai l’amendement !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Poignant, président de la commission, rapporteur suppléant. Madame Massat, il me semble que M. le ministre, interrogé notamment par Mme Vautrin et par nos collègues élus de la montagne lors de la discussion générale, a répondu à votre préoccupation. Il est en effet allé plus loin que le Grenelle 1, en indiquant que, si des investissements sont nécessaires, il faut préciser lesquels. Il a du reste ajouté qu’il considérait la petite production d’hydroélectricité avec une grande bienveillance. M. le ministre vous le confirmera, mais je crois qu’il est disposé à vous donner satisfaction.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Ainsi que vient de l’indiquer le président de la commission, je crois avoir répondu précisément à ces préoccupations hier soir. Je préférerais ne pas répéter le même argumentaire. Avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, peut-être n’ai-je pas été suffisamment attentif hier, mais je ne me rappelle pas votre argumentaire.
Aujourd’hui, il est demandé, de façon très normative, un investissement de 1 000 euros par kilowattheure produit. Or, nous savons tous qu’un certain nombre des installations concernées ont fait l’objet d’investissements récents et sont en parfait état de fonctionnement. Un surinvestissement n’est donc pas forcément nécessaire pour le renouvellement de la concession. Un certain nombre de petits opérateurs d’hydroélectricité, qui font un travail remarquable, notamment en montagne, risquent en effet de perdre leurs concessions parce qu’on va leur demander de mettre de l’argent sur la table, alors que ce n’est pas nécessaire. En revanche, de gros opérateurs, pour qui 1 000 euros de plus ou de moins, ce n’est pas grand-chose, vont, quant à eux, gagner des parts de marché en prenant possession de la petite hydroélectricité au détriment des petites entreprises. Voilà ce qui est en train de se jouer !
Si des investissements sont nécessaires, il faut évidemment que le ministre les exige. Mais si tel n’est pas le cas, le renouvellement de la concession ne doit pas être automatiquement soumis à la réalisation d’investissements. Monsieur le ministre, peut-être est-ce ce que vous avez dit hier lors de la discussion générale – je sais que Mme la présidente est intervenue pour plaider la cause de la petite hydroélectricité –, mais je souhaiterais que vous me rassuriez sur ce point. Pouvez-vous me confirmer que des investissements qui ne sont pas nécessaires ne seront pas exigés pour le renouvellement de la concession ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Madame la présidente, je donnerai tous les éléments nécessaires par écrit à M. Brottes. Toutefois, je crois avoir longuement expliqué hier, en réponse à vos interrogations et à celles de vos collègues, quelle serait la position du Gouvernement : le renouvellement ne pourra pas avoir lieu si les investissements nécessaires ne sont pas réalisés, c’est tout.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Gaubert.
M. Jean Gaubert. Il s’agit d’un véritable problème. Monsieur le ministre, si une petite entreprise produisant de l’hydroélectricité a investi il y a trois ans et est entièrement aux normes, pourquoi l’obligerait-on à réaliser des investissements qui ne sont pas nécessaires ? Il faut prendre au moins en compte l’amortissement en cours d’une installation qui est aux normes. Sinon, l’on donnerait à nouveau une prime à ceux qui ont usé la machine jusqu’à la corde sans investir, en leur permettant d’obtenir le renouvellement alors que ceux qui ont investi régulièrement seraient punis. Il s’agit sans doute d’un malentendu entre nous. Puisque je vous connais un peu, je suis certain que vous l’avez déjà compris.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Comme les propos de M. Gaubert étaient flatteurs, je me sens obligé de prendre à nouveau la parole. Hier, j’ai indiqué qu’une concertation serait organisée dans les prochains mois avec pour objectif d’assurer à ceux des exploitants qui souhaiteraient revendre leur électricité par un dispositif autre que l’obligation d’achat qu’ils trouveront un débouché. Les organisations professionnelles du monde de l’électricité joueront un rôle crucial dans cette concertation. Je vous ai également rassuré en précisant que l’obligation d’achat pour les nouvelles centrales hydroélectriques serait évidemment maintenue. J’ai évoqué les conditions dans lesquelles les centrales existantes pourraient voir leur fonctionnement prolongé, ainsi que le dispositif de retour d’expérience. En revanche, j’ai bien précisé qu’« il est un engagement que le Gouvernement ne peut pas prendre : celui d’assurer un renouvellement de l’obligation d’achat pour les centrales en fin de droits qui ne réinvestiraient pas ».
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Nous sommes tous intervenus hier sur ce sujet, sur tous les bancs de cette assemblée – vous-même, madame la présidente, l’avez fait – et nous avons signé une lettre commune à l’intention de Jean-Louis Borloo qui vous sera vraisemblablement transmise, monsieur le ministre.
Le dispositif de rénovation, programme d’investissement qui permettrait de conclure un nouveau contrat de vingt ans, est inaccessible à la quasi-totalité des installations actuelles. Le niveau d’investissement exigé – 1 000 euros par kilowattheure – représente un obstacle économique pratiquement infranchissable, puisque dans la majorité des cas, trente à quarante ans seraient nécessaires pour rentabiliser cet investissement. Une petite centaine de centrales seulement sur les quelque 1 300 concernées ont pu réaliser cet investissement, ce qui prouve le caractère limité du dispositif.
Ce que nous voudrions connaître, c’est le contenu de cet arrêté, afin de vérifier qu’il n’est pas complètement figé. Si nous sommes d’accord pour admettre que certains investissements de type environnemental, sécuritaire ou visant à obtenir une meilleure productivité – par exemple au moyen d’un changement de turbines – seront nécessaires, en revanche nous ne pouvons accepter que soient imposées des choses impossibles à réaliser. Financièrement, nous risquons de perdre quelque trois térawattheures, qu’il faudra bien compenser par ailleurs. Ce n’est pas comme cela que nous atteindrons l’objectif de 23 % d’énergie dite renouvelable à l’horizon 2020 !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Je répète ce que j’ai dit hier soir : le Gouvernement est décidé à encourager l’hydroélectricité, que chacun s’accorde à considérer comme la production d’électricité renouvelable la mieux maîtrisée, donc la plus compétitive. Comme nombre d’entre vous sur les bancs de cette assemblée, nous sommes particulièrement attentifs à la « petite hydroélectricité ».
Puisque vous êtes préoccupés par le contenu de l’arrêté, je propose de vous le soumettre avant sa publication : vous pourrez ainsi vérifier qu’il ne comporte pas de dispositions susceptibles de vous inquiéter.
M. Jean Proriol. Merci, monsieur le ministre !
Mme la présidente. Sur le vote de l’amendement n° 44 rectifié, je suis saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Serge Poignant, président de la commission, rapporteur suppléant. Je vous demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente. La suspension est de droit.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Je me félicite de voir que notre collègue Jean Lassalle est présent dans l’hémicycle, car je ne doute pas que ce défenseur de la petite hydroélectricité en montagne sera sensible à nos arguments.
La volonté du Gouvernement d’obtenir un vote conforme nous place dans une situation délicate. Chacun convient que sur ce texte, nous ne réagissons pas en fonction de positions politiques prédéterminées. Or, ce texte est complètement fermé : une petite usine de production d’hydroélectricité, même conforme et récemment rénovée, ne peut obtenir le renouvellement de sa concession si elle ne satisfait pas à la condition de procéder aux investissements exigés. Cela revient à favoriser les sociétés disposant de gros moyens, en leur donnant l’opportunité de liquider toutes les petites unités d’hydroélectricité qui, jusqu’à présent, ont contribué vertueusement à la production d’énergie renouvelable.
Nous pouvons comprendre que vous soyez attachés à l’obtention d’un vote conforme, mais il faudra bien que la loi bouge, et même si vous en aviez la volonté, vous ne pourriez demander une seconde délibération. La disposition dont nous débattons va occasionner des dégâts considérables auprès de centaines d’opérateurs qui gagnent honnêtement leur vie, sans faire de profits indécents, notamment sur les territoires de montagne. Vous allez effacer ces opérateurs du paysage en les obligeant à réaliser des investissements qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement de leurs usines !
Peut-être le Sénat aurait-il dû faire quelque chose, lui qui a la latitude de tout faire. Toujours est-il qu’avec ce texte, nous sommes bel et bien coincés : il est tellement fermé que vous-même, monsieur le ministre, ne pourrez prendre un décret ou un arrêté permettant de l’interpréter ! Vous comprendrez que je m’exprime sur ce sujet avec une certaine véhémence : il ne s’agit pas, ici, de politique politicienne, mais d’une question pragmatique susceptible de mettre en péril de petites unités de production parfaitement bien gérées.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous débattons de la question des petites unités de production hydroélectrique depuis la première lecture. Sur ce sujet, tout le monde ne cesse de klaxonner : l’UMP, les centristes, les socialistes, et même le groupe GDR, me semble-t-il !
M. Daniel Paul. Eh oui !
M. Jean Dionis du Séjour. Le fait est tout de même assez rare pour être souligné.
Ce qui nous trouble, monsieur le ministre, c’est que vous ne nous exposiez pas franchement votre projet politique sur cette question. Vous ne nous convainquez pas lorsque vous dites que le renouvellement de l’obligation d’achat entraînerait une requalification de cette obligation, qui pourrait alors être considérée comme une aide d’État, proscrite par la Commission européenne. Tout le système de la production d’énergie renouvelable étant basé sur le principe de l’obligation d’achat, nous ne voyons vraiment pas à quel titre les instances européennes s’opposeraient au renouvellement des concessions hydrauliques.
L’énergie hydroélectrique, vertueuse et ne consommant rien en matière de CSPE, est absolument décisive pour atteindre l’objectif de 23 % d’énergie renouvelable. Dans la mesure où vous ne nous dites rien de votre projet, nous ne pouvons nous empêcher de soupçonner que votre intention est d’éliminer les petits producteurs au profit de grosses sociétés, ce que nous ne pouvons accepter.
J’ai procédé à une instruction complète, sur le terrain, des conséquences de cette mesure. C’est très clair : tous les propriétaires de barrages vont s’adapter à la nouvelle législation en réduisant la production micro-hydraulique. L’effet pervers est radical !
Mme Marylise Lebranchu. Tout à fait !
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous proposer ? Au nom des centristes, j’ai dit que nous ne gênerions pas le Gouvernement dans sa volonté d’obtenir un vote conforme, mais sur ce point délicat, il faut nous donner des assurances très fermes – faute de quoi nous voterons l’amendement de nos collègues socialistes.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Proriol.
Mme Frédérique Massat. J’avais demandé la parole, madame la présidente !
Mme la présidente. Vous l’aurez, chère collègue.
M. Jean Gaubert. C’est tout de même grâce à Mme Massat que nous débattons de cette question !
Mme la présidente. Grâce à Mme Massat, mais aussi grâce à tous les parlementaires présents dans l’hémicycle, monsieur Gaubert !
Vous avez la parole, monsieur Proriol.
M. Jean Proriol. Nous sommes tous intervenus en faveur du développement de l’hydroélectricité. Le Gouvernement actuel n’est, pas plus que le précédent, suspect de mauvaises intentions. Le ministre précédemment chargé de l’énergie, Jean-Louis Borloo, a lui-même annoncé en 2009, du haut du barrage de Génissiat – un ouvrage bâti sous la présidence du général de Gaulle – un renouvellement de l’hydroélectricité à hauteur de trois térawattheures.
Nous connaissons bien la teneur de l’amendement déposé par nos collègues socialistes, et si nous avions voulu le déposer, nous l’aurions fait ! Pour notre part, nous avons préféré placer le ministre devant ses responsabilités. Sa réaction a consisté à proposer de nous soumettre le projet d’arrêté : qu’aurait-il pu dire de plus ?
M. François-Michel Gonnot. On ne peut pas demander mieux !
M. Jean Proriol. Pour ma part, je suis disposé à examiner le projet de l’arrêté. Le texte de loi indique expressément que les investissements à réaliser seront définis. Ces investissements pourront être nécessaires, nous ne le nions pas, pour des raisons de sécurité, de fluidité, d’optimisation de l’écoulement des eaux.
Si les propriétaires des microcentrales ne sont pas opposés par principe à procéder à ces opérations, leur demander de procéder à des investissements de l’ordre de 1 000 euros par kilowattheure est nettement au-delà de leur portée. Les députés du groupe UMP ne voteront donc pas cet amendement, mais attendront de prendre connaissance de l’arrêté du ministre avant d’arrêter leur position.
Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat. Mes chers collègues, le texte, après son passage au Sénat, il y a quelques mois, prévoyait la mention suivante : « sous réserve de la réalisation d’un programme d’investissement défini par arrêté ». Hier, nous avons été nombreux sur tous les bancs à exprimer nos préoccupations sur ce point. Certes, le ministre a changé. Mais le ministère aurait dû être en mesure, après plusieurs mois et sachant que la question était sensible, de nous présenter aujourd’hui cet arrêté. Tel n’est pas le cas, malheureusement.
Cet amendement permet de poser une contrainte supplémentaire, ce qui rassurera les petits producteurs d’électricité, particulièrement nombreux dans les zones de montagne. Ils ne comprendraient pas que ce soir, en dépit des interventions des uns et des autres, l’amendement ne soit pas voté. En effet, monsieur le ministre, l’arrêté dont on nous parle depuis plusieurs mois aurait dû nous être présenté pour lever toute suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Pierre Gorges. Tout à fait.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. N’attendez pas de ma part un troisième hymne à la petite hydroélectricité : je me suis déjà livré à cet exercice à deux reprises, hier soir et tout à l’heure. Techniquement, du point de vue d’un producteur hydroélectrique, les choses sont claires : s’il investit, l’obligation d’achat est possible selon des conditions d’achat assouplies par l’arrêté, que j’ai pris l’engagement de montrer – convenez, madame la députée que ce n’est pas si fréquent – ; s’il ne souhaite pas investir, cela débouchera non pas sur la fin de l’installation mais sur la solution de la coopérative d’achat, via la concertation qui se met en place et que j’ai déjà évoquée.
Contrairement à ce que laisse entendre M. Dionis du Séjour, le risque d’une procédure pour infraction à l’encontre de notre pays n’est pas un mythe, n’est pas théorique. L’aide d’État est proscrite par la Commission européenne. D’ailleurs chacun sait bien que l’examen de ce texte est dû notamment au risque qu’encourent notre pays et les acteurs du secteur.
J’appelle donc chacun à prendre ses responsabilités. Je le dis un peu solennellement, et il me le pardonnera, à M. Jean Dionis du Séjour. Oui, le Gouvernement recherche un vote conforme – M. Brottes y a fait allusion – et je l’assume. Mais il ne s’agit pas de brider l’Assemblée, ou d’accorder je ne sais quelle faveur au Sénat. Du reste, les sénateurs reprochent souvent au Gouvernement de ne pas toujours se rappeler que la Ve République a prévu deux Assemblées. Ils ont le sentiment que les députés sont bien mieux traités que les sénateurs. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean Gaubert. Nous en parlerons avec eux !
M. Éric Besson, ministre. La question n’est pas là. Cette recherche d’un vote conforme est due à une obligation de calendrier. Je le répète : si la loi n’est pas votée rapidement, les industriels n’auront plus de TaRTAM alors même que la nouvelle organisation proposée par le Gouvernement dans ce projet de loi ne sera pas encore en place. Que chacun mesure les conséquences du vide juridique qui en résulterait. Elles seraient insoutenables.
Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes.
M. François Brottes. Monsieur le ministre, une navette peut aller très vite. Si le texte issu de nos travaux est rapidement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, la lecture définitive pourrait intervenir dans quinze jours. Vous le faites bien pour le texte visant à transposer les directives : il a été voté il y a une semaine au Sénat et nous en discuterons dans cet hémicycle la semaine prochaine. Tout cela est une question de calendrier et de volonté. Dédramatisons les choses : si le vote définitif intervenait dans quinze jours, ce ne serait pas une catastrophe !
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n° 44 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l’adoption 17
Contre 24
(L’amendement n° 44 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis B est adopté.)
EN RESUME
Donc pas de changement par rapport au texte que j'avais mis en ligne lors du vote des sénateurs, mais une évolution notable qui tendrait à prendre en compte ceux qui ne souhaitent pas se lancer dans la rénovation.
Depuis quelques temps, je commence à vouloir réaliser un projet que j'ai depuis tout jeune, celui de posséder un moulin.
Cependant avec toutes les incertitudes pesant sur le secteur de l'énergie en France je m'y perd un peu dans les nouvelles lois.
J'ai pris connaissance de la nouvelle loi nomme mais je ne trouve pas l'amendement n°14 rect ter de la loi NOME dont un article fait référence sur ce site.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur ce que cette modification entraîne pour le rachat de micro centrale?
Vous remerciant par avance et notamment les régisseurs de ce site.
