Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[caruel gilles]

Bonjour,
Cela a été accepté par qui ?

Par EDF, c'est leur affaire. Ils n'ont rien à voir avec la fiscalité.

Par l'administration fiscale ? Il a intérêt à avoir cette affirmation par écrit.
Sinon c'est tout simplement de la fraude qui finira par être connue, avec les redressements à la clé.

D'ailleurs, comment déclare t'il son revenu ?

Sellig

[dB-)]

Bonjour,

je répondais simplement à la question du début :

EDF me demande un numéro siret pour le changement de permissionnaire pour une puissance de 30 kW
L'ancien proprio n'avait pas de numéro siret

Donc je réponds : une personne au moins en France, que je connais, vend sa micro production hydroélectrique à EDF, en H07, et sans Siret, et le contrat a été signé il y a moins de trois ans.

Maintenant, vous abordez un autre problème, à savoir la fiscalité : je ne pense pas que EDF règle ses factures en petites coupures usagées, le soir au fond d'un bistrot louche. Tout se passe au grand jour, par virement bancaire, et avant de parler de fraude, il faudrait connaître un peu mieux la situation.

dB-)

[From]

Comme j'avais rendez vous avec mon comptable je lui ai posé la question ....

Selon lui , trois possibilités
Statut BIC professionnel : inscription Siret et RCS charges sociales et impôts à payer en fonction du bénéfice , option pour la TVA possible,amortissements et charges déductibles, possibilité de déficit. Statut possible en entreprise individuelle ou en société.
Statut Auto entrepreneur : inscription Siret , charges et impôts forfaitaires en % du CA ( nettement inférieurs aux charges et impots "standard" à bénefice équivalent) . pas de RCS , pas d'amortissement, pas de charges déductibles, pas d'option TVA possible. Forme particulière d'entreprise individuelle
Statut BIC non pro : inscription siret pas de RCS , pas de charges sociales, impôts sur le revenu ( on y coupe pas en hydraulique, et d'ailleurs ailleurs non plus sauf production misérable en PV ( de l'ordre de quelques centaines d'euros, et sous conditions). TVa et amortissement possibles sous conditions.

En résumé,le SIRET est nécessaire dans tous les cas. (EDF n'a pas l'obligation de traiter avec des entreprises , elle rachete le PV à des particuliers sans siret, mais c'est une exception.)
on peut échapper aux charges sociales ( mais on "échappe" aussi au prestations auxquelles elles donnent droit ...)
on ne peut pas échapper à l'impôt.

Il faut donc comparer les trois options, la bonne solution n'est pas la même pour tous.

Et si j'étais "l'homme aux 34 000euros sans SIRET je me poserais quand même quelques questions !!!)

Bonne journée

[PERRET]

Bonjour,

Sans vouloir polémiquer, j'ai horreur des avis tranchés et définitifs formulés sans connaitre les tenants et aboutissants, je connais 2 installations (25 kW et 40 kW) qui fonctionnent sans SIRET depuis plus de vingt ans.
Double comptage : Production - Consommation.
Dans les deux cas, une grande partie de la production, principalement en hiver, est autoconsommée pour l'alimentation électrique de logements.
Par contre, tout au moins pour une, la fourniture est rachetée au prix du marché : soit de l'ordre de 5 c€ le kWh par une SICAE. C'est la plus ancienne et c’est parce que le producteur n'avait pas souhaité installer une protection de découplage.
L'autre, plus récente - 1990 - est parfaitement dans les normes.
Dans les deux cas, il était impossible de récupérer la TVA sur travaux. Mais depuis avril 2012, les ventes d'électricité se font H.T. Sont-ils toujours bénéficiaires de ce régime ? Je l'ignore.
Si les recettes sont parfaitement connues, j'ignore comment elles sont déclarées puisque dans les deux cas il y a également des revenus locatifs.

[From]

Bonjour M. Perret

Je ne pense pas avoir donné d'avis tranché et définitif. Tout au plus ai-je dit qu'il fallait se poser des questions. Du calme.
Il s'agit d'une réponse obtenue auprès d'un professionnel du domaine, qui ne traite pas les cas particuliers, et qui donne une règle générale.
Le fait qu'on ait connaissance de cas qui doivent représenter quelques % des situations ne signifie pas
- que ces situations soient acceptables d'un strict point de vue réglementaire aux yeux de TOUTES les administrations et partie prenantes
- qu'elles remettent en cause la règle générale.

Donc, OK prenons en compte les cas particuliers, mais ne tombons pas dans l'excès inverse qui présente comme habituelle des histoires de chasse.

Bonne journée

F

[dB-)]

Bonjour,

En résumé,le SIRET est nécessaire dans tous les cas. (EDF n'a pas l'obligation de traiter avec des entreprises , elle rachete le PV à des particuliers sans siret, mais c'est une exception.)

Voir quand même les modèles de contrats en hydroélectricité ci-dessous, prélevés à l'instant sur leur site http://fr.edf.com/obligation-d-achat/co ... 48663.html (qui ne véhicule à priori pas beaucoup d'histoires de chasse ):

Hydraulique_Conditions_generales.pdf

Hydraulique_Conditions_particulieres.pdf

Dans ce dernier document, il est stipulé :

Pas besoin de Siret pour un particulier.png

Donc sauf erreur de ma part, "la règle générale" est qu'il n'y a nul besoin d'un N° Siret pour vendre à EDF une production de courant en petite hydro-électricité.

Et si j'étais "l'homme aux 34 000euros sans SIRET je me poserais quand même quelques questions !!!

• - d'où vient l'association de ce montant de 34 k€ avec l'absence de N° Siret ? Je ne sais pas
  - cette association est-elle fondée ? Je ne sais encore pas
  - comment ce meunier intègre-t-il les revenus (officiels) de vente de courant à EDF dans sa déclaration de ressources ? Je ne sais toujours pas !

Mais de toutes façons ce n'est plus la question de départ (Siret or not Siret, that was the question).

Cordialement

dB-)

[PERRET]

A From,

Ma remarque ne s'adressait certainement pas à vous.
CP

[moulin.remy]

Bonjour à tous,

Afin de répondre de manière fiable, J'ai fait hier un courrier pour demander une position officielle à l'administration (les impôts)afin de savoir, si il y a une limite de puissance, au même titre que le solaire pour déterminer le statut d'activité "professionnelle" ou "non professionnelle" des installations hydroélectriques.

Peut être aurai-je une réponse à publier, mais ça ne devrait pas être très rapide

J'avais aussi demandé à mon comptable, qui n'a trouvé aucuns textes officiels déterminant cette frontière

Wait and See

Thomas

[CF21]

On avance, on avance dans ces histoires de... pêche (mieux que la chasse pour nos affaires).

Donc après discussion et si je résume :

- EDF OA n'a cure de savoir si c'est un particulier ou un pro, elle achète du kWh sans discernement

La question initiale de Nico31

EDF me demande un numéro siret pour le changement de permissionnaire pour une puissance de 30 kW

trouve sa réponse : vous envoyez à votre interlocuteur EDF-OA copie de ce contrat mis en ligne par dB) et vous lui demandez où il a inventé l'obligation du SIRET qui ne figure pas sur le document officiel de son entreprise.

- le revenu de production doit cependant être déclaré d'une manière ou d'une autre. Là, c'est l'administration fiscale qui est compétente pour indiquer les solutions légales si l'on veut rester en statut particulier. Si c'est impossible, ce sont les options indiquées par le comptable de From.

Quand Thomas aura la réponse, on pourra faire une fiche de synthèse de cette discussion pour la nouvelle base de Ressources !

[nico31]

J'ai eu le grand chef EDF obligation d'achat qui m'a confirmé qu'il faut un siret ,j'ai mi sur le coup mon comptable et mon avocat spécialise en entreprise,je pense qu'ils vont me trouver quelque chose de bien,c'est drôle comme les chose bouge quand c'est un avocat qui est l'interlocuteur