Continuité écologique, ROE, PAP

[CF21]

Pour information sur le site de l'association, le courrier adressé ici aux autorités en charge de l'eau :
http://www.hydrauxois.org/2013/10/letat ... vrage.html

Cela concerne une tentative qui se dessine de faire indûment peser sur les épaules des maîtres d'ouvrage la définition des mesures de police de l'eau relative à la continuité.

En dehors des propriétaires qui contractent volontairement des accords en vue d'un aménagement écologique sur leur bien, les autres n'ont pas à bouger tant que l'Etat n'a pas avancé de manière motivée et dans le cadre d'une procédure contradictoire ses demandes en matière d'aménagement (rivières L1-L2 ou L2).

En d'autres termes, si vous recevez un courrier DDT ou DREAL vous demandant en substance "veuillez mesurer vos impacts environnementaux et nous proposer une solution", eh bien la réponse à faire est dans le lien : non, c'est à la DDT et à la DREAL de proposer une mesure de police en fonction de l'impact estimé (par eux, pas par vous!), sachant que vous pouvez toujours contester cette justification et la mesure de police exigée.

En gros l'Etat voudrait bien que l'impact réel (et non supposé) de chaque ouvrage soit estimé par le propriétaire privé, embauchant une entreprise privée. Mais cela n'a pas à se passer ainsi quand une mesure de police administrative est décidée, c'est bien aux agents de l'Etat (ou des EPTB-EPCI) responsables du Système d'information sur l'eau et du Système d'évaluation de qualité de faire ce boulot.

(De là à supposer que ce boulot n'a pas été fait... alors que le classement suppose qu'il l'a été, sinon il est complètement arbitraire d'imposer une mesure coûteuse à un seuil dont l'impact est inconnu...)

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Je relance ce post, car j'ai découvert des informations sur le sujet (merci à CF21 pour l'info ).

Bonjour, il semblerait que tous les départements ne soient pas logés à la même enseigne. Je suis également en train de monter un dossier de PAP, sur un barrage qui n'engendre pas une très grosse production (350000 kWh/an) sur une rivière définie comme "à haute qualité biologique". De ce fait, les (premiers ?) dossiers de passes à poissons sur le bassin versant sont subventionnés à 80%, sans autre obligations que celle d'avoir recours à un BE. Je vous tiendrai au courant de l'avancement du dossier.

Je ferais partie des petites installations, si cela fonctionne un jour, puisque la puissance nette serait de 20 kWh. Mon projet n'a rien d'ambitieux, le BE chargé de mes études est des plus sérieux et reconnu de toute la profession.
Les coûts sont estimés au plus juste et les devis que j'ai demandés y ressemble de très près.
Il ne faut pas se faire d'illusions, sauf à tout faire soi-même, si l'on a les capacités. Ce qui n'est pas mon cas et je vais avoir 70 ans.
Les quatre études seront bientôt terminées, les autorisations de travaux sont obtenues en partie et sans trop de problèmes, il me reste à demander quelques subventions et le plus compliqué, trouver une entreprise sérieuse en travaux et en prix, pour me faire le tout, et là, je ne sais pas comment faire.

Surtout, n'hésitez pas, votre avis nous intéresse, on veut tout savoir de A …. Z sur ces PAP (passes à poissons).

@ caruel gilles:
Pouvez-vous nous en dire plus:
- Votre moulin est-il de type structurant ou non ?
- Vous parlez de 4 études ? Pourquoi ? Une seule qui fait tout est amplement suffisante ?
- A combien s'élève le montant des études ? des travaux ?
- La DDT / ONEMA ont-ils validés votre projet ou selon vous, cela a été difficile ?
- Avez-vous obtenu des subventions sur les études ? Sur les travaux ? Si OUI, de combien et par qui ?
- Vous dites " il me reste à demander quelques subventions " Etonnant ? En principe, les demandes de subventions doivent être demandées AVANT les autorisations de travaux et non l'inverse ?
- Vous dites également " le plus compliqué, trouver une entreprise sérieuse en travaux et en prix, pour me faire le tout" Je ne comprends pas très bien, vous avez les autorisations de travaux SANS personne pour les faire ? De plus, pour être éligible aux subventions et pour que votre dossier soit validé par l'administration, vous devez impérativement faire des devis par des professionnels qui, en principe, font les dits travaux si le projet aboutit donc, vous les avez bien ces Entrepreneurs ? Pourquoi ne veulent-ils pas faire les travaux ?

PV

[caruel gilles]

Bonjour,

MHEC, je vous répondrai plus longuement demain, j'ai déjà expliqué plusieurs fois mon projet mais je ne suis pas à une fois prés, mais surtout je suis étonné que vous me demandiez si mon moulin est reconnu "structurant".

En effet, c'est moi,qui dans un message d'y il y a déjà quelques mois, vous a appris ce mot nouveau, avec toutes les conditions requises.

Vous m'aviez répondu à l'époque:
"Qu'est ce que ce nouveau machin, qui l'a inventé, d'où vient-il ?", ou a peu prés, je ne me souviens pas les mots exacts, mais en cherchant sur le forum, on pourrait retrouver.

Donc, oui je suis reconnu structurant, (encore faut-il être d'accord par qui ?) pour l'instant,-------- mais pour que cela dure, il faut que j'aille jusqu'au bout de mes projets.
Etre "structurant" peut se perdre. assez facilement.

A bientôt
Sellig

[MHEC]

Bonsoir Gilles,

J'ai beaucoup de mal à vous lire et à vous comprendre, il faut appeler un chat…un chat !. Vous ne répondez pas aux questions !

Etre "structurant" peut se perdre. assez facilement.

Le mot structurant m'a été rapporté par l'AESN lors de la réunion sur mon site le 08 janvier dernier. Effectivement, auparavant, je ne connaissais pas ce mot technique qu'emploient les agences de l'eau et a priori, vu vos propos, vous non plus !! il n'y a pas d'ambiguïté possible, soit vous l'êtes, soit vous ne l'êtes pas !

Un petit rappel:
- Site structurant => Activité économique (production hydroélectrique, autres…)
- Site NON structurant => Tous les autres qui n'ont pas d'activité économique.

Subventions:
- Site structurant => 60%
- Site NON structurant => 90 % si effacement du seuil.
- Site NON structurant => 0% si le proprio s'oppose à l'effacement ! Dans ce cas, il devra payer de sa poche la continuité écologique du cours d'eau (PAP, sédiments etc..)

Bonne soirée.

PV

[CF21]

Bonjour

Subvention:
- Site structurant => 60%
- Site NON structurant => 90 % si effacement du seuil.
- Site NON structurant => 0% si le proprio s'oppose à l'effacement ! Dans ce cas, il devra payer de sa poche la continuité écologique du cours d'eau (PAP, sédiments etc..)

Oui mais attention à ne pas monter en épingle ce qui reste un simple jargon bureaucratique d'Agence. En l'occurrence, j'ai surtout vu l'AESN le mettre en avant, sur l'Est de la Côte d'Or l'AERMC n'a pas le même discours ni la même politique du subvention.

La notion d'ouvrage structurant est simplement un artifice budgétaire pour ne pas payer les conséquences de ses choix : en limitant les subventions à quelques centaines d'ouvrages VNF, EDF, EPTB, petits et moyens producteurs hydro, l'Agence croit s'en sortir à bon compte et matraquer des milliers de propriétaires. Il suffit que cette imposture lexico-financière disparaisse du prochain SDAGE (dont la révision commence) et cela fera pschitt.

Il est donc hors de question de négocier quoi que ce soit sur cette base actuelle, qui n'est pas l'esprit de la loi votée par les élus de la République, mais une dérive administrative de la politique de l'eau dont les échecs sont tellement nombreux qu'on ne les compte plus. Pas de concertation? Pas de subvention? Pas de passe à poisson. Ce message très simple doit être la base de négociation de TOUS les moulins en France. On sait très bien que dans notre pays, une injonction non-applicable est non-appliquée, et cela fait d'ailleurs un paquet de temps que certains (comme les agriculteurs) n'appliquent que très modérément ce que la France ou l'UE prévoit pour eux.

De toute façon, nous avons jusqu'à fin 2017 donc, sauf si l'on a assez d'argent de côté pour se payer la paix à contrecoeur ou si l'on a un projet hydro-électrique assez producteur pour payer la passe en même temps que le reste de son projet, il n'y a absolument aucun intérêt à se précipiter pour payer 40 ou 80 k€ de sa poche (dans le meilleur des cas). L'administration sait très bien qu'il y a un paquet de contentieux possibles – et elle en perd encore en ce moment même sur le 432-6 C env, pourtant plus ancien que le 214-17 C env !

Le bon choix, c'est de mettre de côté (si l'on peut), de voir ce qui émerge en matière de dispositifs pas trop chers en franchissement, de laisser les associations / fédérations / syndicats monter au créneau pour la négociation, et le contentieux si la négociation échoue.

Une clé à court terme, et dans le sillage de la jurisprudence mise en lien, c'est déjà d'imposer que l'administration justifie les règles de gestion, équipement, entretien des ouvrages... selon les termes exacts du 214-17 C env : "Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant". Quand les ingénieurs de l'ONEMA auront fait sur chaque seuil concerné (condition 1 : pas de généralité) un rapport démontrant la gravité d'un impact (condition 2 : existence prouvée et non pressentie d'un problème) et proposant une réponse proportionnée (condition 3 : règles définies par l'autorité en accord avec la circulaire d'application), il y aura déjà matière à discuter (condition 4 : concertation nécessaire avec le propriétaire).

Tout le contraire du piège actuel : "vous payez un BE pour prescrire des passes chères que nous ne subventionnerons pas" ---> poubelle.

[caruel gilles]

Bonjour MHEC,

Relisez votre message du 4 août 2012, vous découvriez le mot "structurant", et non pas le 8 janvier dernier.
Le titre était "Aménagement ou suppression de barrages" du 2 août 2012.
D'ailleurs vous pouvez relire tous mes messages, une cinquantaine, et vous trouverez mes réponses à bien des questions, qui comme toujours n'engagent que moi.
Bien entendu, j'ai toujours les preuves de ce que j'écris.

Donc une précision:
J'envisage de fabriquer de l'électricité, je possède les droits reconnus écris qui précisent même que j'envisage cette production, le tout signé du Préfet.
Mon barrage devient structurant.
A moi de continuer mon projet si possible avec subventions.

Si mon projet de produire ne se réalise pas, mon barrage n'est plus structurant.
Donc le droit peut se perdre, c'est aussi simple que cela.

Et cette fois, comme je ne suis plus structurant, si je veux conserver mon barrage, je dois me mettre en règle avec la restauration de la continuité écologique à mes frais.
Donc, les études étant faites, je construit cette PaP , au meilleur prix et sans subvention, après avoir l'accord de la DDT, qui fera étudier le dossier par l'Onema.
Mais, comme CF21 l'a conseillé, j'attendrai le plus longtemps possible pour voir si une solution se dessine à la gratuité de ces Pap, où à leur disparition.

Et de toute façon, si je ne peux faire autrement je finirai par construire cette passe à mes frais afin de conserver mon barrage.
En effet que vaut financièrement un grand bâtiment en béton et des constructions en briques inutilisés le long d'une rivière si on lui retire son barrage ?

Bien cordialement
Sellig

[moulino51]

Bonjour Gilles,

"si je veux conserver mon barrage" et "mon barrage"

Désolé d'en remettre une couche, mais tu n'as pas de "Barrage", ton moulin est situé sur le cours principal de la rivière, la retenue d'eau étant assurée par des vannes et par un petit déversoir.
Tous tes "ouvrages" sont groupés sur le cours de la rivière, ainsi que la prise d'eau de l'ancienne turbine.
Au niveau de ton déversoir un passage d'ancienne vanne permet d'y aménager "une PAP naturelle" pour un budget que j'avais estimé au maximum a 5000€ si tu faisait les travaux toi même, dans la partie décharge de cette vanne.
On en a déjà discuté, et tu sais que je préfère une passe "naturelle" qui s'intégrera bien mieux qu'un bétonnage en rivière.

Oui, l'étude a donné un calcul de puissance a 20 Kwh mais pour ma part, j'équiperais a 15 Kwh pour avoir un meilleur retour, et une production régulière tout au long de l'année.
J’exclurais la vis hydro, une roue a aubes serait parfaite, une turbine Francis, ou une ou deux turbines hélices.

Pour la partie étude technique, tu sais que Claude et moi sommes prêt a te conseiller.
Ou en es-tu sur la rénovation de ton vannage ?

@ tous, Gilles réside au village ou est situé son moulin, mais son habitation non contiguë au moulin ne permet absolument pas d'utiliser la production en auto-consommation.

Gé

[CF21]

Un exemple de discours qui me semble moins agressif sur les aménagements, Agence de l'eau RMC en PACA :
http://www.arpe-paca.org/files/20131217 ... inuite.pdf

La page 44 ne mentionne pas de condition particulière, mais une dégressivité de l'aide après 2016 comme prime aux "premiers engagés". Et c'est le cas pour l'agence de l'eau RMC sur la plaine de Saône, d'après des échos que j'ai eus.

Seine-Normandie (surtout la subdivision Seine-Amont...) et Loire-Bretagne, réputées très "effaçeuses", ne sont pas forcément représentatives de toutes les politiques des Agences de bassin. Certains ont-ils des exemples d'aides aux PAP et aux ouvrages non structurants (= simples moulins sans production ou en autoconso) en Artois-Picardie, Adour-Garonne, Rhin-Meuse ?

[MHEC]

Bonjour,

Si mon projet de produire ne se réalise pas, mon barrage n'est plus structurant.
Donc le droit peut se perdre, c'est aussi simple que cela.

Pour ma part, le plus simple c’est d’écouter les réunions publiques organisées par les Agences de l’eau, si j’ai bien compris mon Agence (Seine Normandie) , il n’y a pas de droit, c’est bien la date de l’arrêté qui fait foi à savoir : le 18 décembre 2012 de ce fait, tous les moulins qui n’ont pas d’activité économique à cette date, sont considérés NON structurants.

Ceci dit, comme l’indique CF21, tout peut changer, mais à ce jour, c’est comme ça et pas autrement ! Maintenant, si vous avez des documents du préfet qui prouvent le contraire, je suis bien content pour vous, personnellement, je n’ai jamais eu connaissance de tels documents, j’aimerai bien, avec votre accord, en avoir une copie par MP.

Bon dimanche.

PV

[CF21]

Ceci dit, comme l’indique CF21, tout peut changer, mais à ce jour, c’est comme ça et pas autrement ! Maintenant, si vous avez des documents du préfet qui prouvent le contraire, je suis bien content pour vous, personnellement, je n’ai jamais eu connaissance de tels documents, j’aimerai bien, avec votre accord, en avoir une copie par MP.

Tous nos lecteurs ne sont pas en Seine-Normandie :-) Quand on écoute l'AESN Seine-Amont, c'est "effacez y'a rien à voir". J'ai eu le plaisir de goûter en avant-première le discours de M. Fauriel dans le cadre d'un Grenelle (Semur) et ma foi, ce que je lui avais dit à l'époque n'a pas changé d'un iota après le classement : "vous ne pouvez pas proposer 80% voire 90% de subvention pour l'effacement et 0% pour l'aménagement, c'est totalement disproportionné et inacceptable pour les élus". Il était persuadé que son gros chèque amènerait les élus à effacer, mais à 100%, les élus ont dit "non". Et si on essaie demain de leur imposer une passe à 400 k€, les élus diront : "non".

D'autant que c'est courant de trouver des travaux de PAP financés par des Agences (et autres financeurs publics), sans pour autant que caractère "structurant" soit clair.

Par exemple là, un premier projet 30% Agence (+ CG et FDAAPPMA), et trois autres décrits avec un financement Agence + Région (80% au total), rien n'indique que ces différents seuils ont le moindre rôle de production hydro-électrique ou de régulation des crues :
http://www.lignonduforez.fr/telechargem ... t-Jean.pdf

Par ailleurs, aux Comités de bassin des Agences et aux CLE des syndicats, ce sont des élus. Et les élus parlent... Voici par exemple un extrait de l'examen du projet de loi de finances
http://www.senat.fr/rap/a13-161-1/a13-161-111.html

M. François Fortassin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Quand des travaux sont réalisés, la réglementation est telle qu'il y a toujours des retards considérables. Or, les recettes rentrent annuellement.

J'ai un peu l'ONEMA dans le collimateur : si on leur prend un peu d'argent, ce ne sera qu'une mesure de salubrité publique. Je voudrais évoquer un fait qui n'est pas anecdotique : l'ONEMA a demandé des peines de prison pour quatre-vingts maires qui avaient fait quelques travaux dans des ruisselets de leurs communes, troublant ainsi la reproduction de quelques salamandres à ventre bleu ou rose... Heureusement, les procureurs n'ont pas suivi, mais cela pose un problème.

Je vais citer un autre exemple : dans les Hautes-Pyrénées, il fallait reconstruire un pont qui avait quelques fissures. On nous a imposé de déplacer le pont de dix mètres en aval et de relever le tablier d'un mètre pour permettre la poussée de plantes dissimulatrices à cet endroit afin de favoriser le passage de la loutre et laisser passer les chauves-souris qui circulent en rase-motte. Cela entraînait un surcoût d'un million d'euros. Autant vous dire que le président de conseil général a décidé d'économiser cet argent.

La loi sur l'eau est inapplicable. A la suite d'un violent orage qui a opéré de gros dégâts, nous avons reconstruit quatre kilomètres de routes de façon très rapide, pour pouvoir rétablir la circulation, au mépris de la loi sur l'eau car, si on applique la loi sur l'eau, il est impossible à une pelle mécanique de travailler dans le lit majeur, nous devons le dénoncer.

Météo France doit chercher de l'argent à l'extérieur ; il sait d'ailleurs bien tirer la sébile des collectivités territoriales. S'il est logique qu'il livre des informations gratuitement aux chaînes publiques, il n'y a aucune raison pour que ce soit le cas pour les chaînes privées.

Pour conclure, je ne me focalise pas sur une baisse de crédits à laquelle les agences de l'eau pourront faire face en faisant preuve d'imagination et avec un peu moins de réglementation.

M. Charles Revet. - Je fais les mêmes constats de terrain que François Fortassin. Le tronçon de l'A 28 Rouen-Alençon a été retardé pendant deux ans, parce qu'on a trouvé un criquet dans des arbres morts. Cela a coûté à l'époque vingt millions de francs, alors qu'il y avait un peu plus loin d'autres arbres morts avec les mêmes criquets.

Dans ma région, beaucoup de personnes rénovent d'anciens moulins. Aujourd'hui, on impose à ceux qui veulent installer une roue la construction d'une passe à poissons, ce qui représente un investissement d'une centaine de milliers d'euros. Cela dissuade les gens. Il y avait autrefois plus de moulins et les poissons remontaient tout de même. C'est parce qu'il y avait une réglementation spécifique : à certaines heures, il fallait relever la roue.

Que faire pour ramener à la raison nos techniciens ? C'est aussi de notre ressort. Nous devons prendre des dispositions. Il est inadmissible que l'administration fasse la loi.

M. Raymond Vall, président. - Lorsque nous avons entendu la fédération des producteurs d'énergies renouvelables, ils n'avaient pas évoqué ce point, mais la difficulté qu'il y avait à installer des turbines aux endroits où sont situés des anciens moulins. Cela décourage les initiatives.

M. François Fortassin, rapporteur spécial de la commission des finances. - Nous avons des religieux de l'eau.

M. Henri Tandonnet. - C'est l'application de la loi sur l'eau de 2006, avec le classement des cours d'eau en plusieurs catégories. C'est une législation très contraignante, qui a pour objectif de rétablir le libre écoulement des eaux et des alluvions.

Mme Marie-Françoise Gaouyer. - En entrant au Sénat, j'ai quitté un poste de présidente d'un établissement public territorial de bassin qui s'occupe de la Bresle. Il s'agit d'une des trois rivières où l'ONEMA a été confortée dans son rôle de comptage des poissons. La situation de l'anguille est catastrophique. Il est important d'en parler, parce qu'il y a toujours des solutions. Il y a un mois, nous avons inauguré une passe à poissons qui a coûté 30 000 euros et qui a été financée à 60 % par des subventions. Habiter dans un moulin peut représenter une contrainte.

Mme Hélène Masson-Maret. - Nous devons nous interroger sur le poids de l'administration qui, sous couvert des principes de précaution, de sauvegarde, de préservation de la biodiversité, empêche le monde de tourner rond.

A côté, il y a de plus en plus d'associations environnementales, avec des présidents d'association qui se targuent d'avoir quelques milliers d'adhérents et qui prennent le pouvoir sur des gens qui disent toujours oui - comment peut-on refuser de protéger l'environnement ? - et se permettent d'avoir une idéologie très forte, d'imposer leurs vues.

Une commission comme la nôtre devrait se poser le problème de cette ingérence des associations et de l'administration dans notre mode de vie. Nous vivons sous le diktat de l'écologie sans que les gens qui imposent ces normes soient finalement les plus compétents.

J'ai eu quelques problèmes de permis de construire dans ma région à cause d'une sauterelle ou d'un batracien. Je ne reviens pas non plus sur le problème du loup, mais là aussi, je questionne cette biodiversité qui nous contraint à préserver un animal qui devient de plus en plus nuisible.

Donc vous voyez, le travail d'information sur les dérives de applications de la loi sur l'eau ne tombe pas toujours dans les oreilles des sourds. Nous avons jusqu'en décembre 2017 pour faire changer l'orientation actuelle.