Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonjour,

juste un détail concernant la prise d'eau, on parle de la section "mouillée", c'est à dire de la section de l'eau :

- la largeur est mesurée entre les bajoyers, perpendiculairement à l'écoulement de l'eau
- la hauteur est prise entre le radier (ou fond), normalement constitué de pierres de tailles, et le niveau normal de l'eau (défini par la retenue légale)

Concernant les adresses, voyez ici

Pour les prix, c'est disons variable et surprenant

Enfin donnez-vous la peine de parcourir le forum et de faire des recherches, la partie ressource est pour l'instant incomplète

dB-)

[CF21]

le fondé en titre existe et le moulin est sur la carte de Cassini
le courrier que je dispose est signé du préfet de la région et date de 1868
il parle donc de la validation de la mise en place d'un canal en planche et piquet en amont de la prise d'eau du barrage.
c'est là ou je ne comprend pas que l'on ne parle pas du barrage en lui même.

OK, techniquement si vous n'avez que ces 2 éléments, vous êtes seulement "fondé en titre". Dans ce cas, vous devez rester dans le génie civil du bien : vous pouvez curer le bief jusqu'au radier "historique" si vous estimez qu'il s'est engravé (cela vous fera gagner un peu de débit), mais vous ne pouvez pas solliciter la hausse de 20% sur un droit fondé en titre. Pour cela, il faudrait avoir une autorisation administrative, soit un règlement d'eau complet définissant la consistance légale (pas juste une lettre du préfet validant un canal en bois). Mais je vous conseille en première intention d'aller aux archives départementales, c'est quand même rare qu'un moulin DFT ayant sollicité des travaux (lettre du préfet) n'ait pas eu ensuite un règlement complet fixant l'usage de l'eau. Vous pouvez aussi faire une demande d'information au service de police de l'eau de la DDT (copie des actes de votre moulin en sa disposition), qui est censée conserver l'ensemble des autorisations que l'Etat a délivré dans le temps. (Soyez précis dans la demande, on s'attire vite des ennuis si l'on contacte l'administration sans bien connaître ses droits et devoirs d'usinier).

Après, vous pouvez développer tout autre projet en dehors du moulin actuel, en reprenant tout à zéro comme le dit MHEC. Le bureau d'étude sera nécessaire, pas forcément le plus cher : si vous passez d'une situation où un DFT turbine 10% du module à une situation où vous turbinerez 90% du module, vous aurez forcément des frais de génie civil, turbine, équipement, réduction d'impact environnemental, etc. Dans une hypothèse (heureuse) à 2000 € du kW installé, cela fait déjà 800 k€ à prévoir en investissement pour 400 kW. Le BE fera normalement de l'ordre de 5 % de cette somme pour un accompagnement complet (faisabilité, avant-projet sommaire et détaillé). Mais ce n'est pas rare d'être à 3000 ou 4000 euros du kW installé en incluant tous les frais (par exemple passe à poissons adaptée au maximum d'espèces, nouvelles vannes optimisant le transit sédimentaire, etc.), d'autant que l'administration a pour consigne de se montrer particulièrement exigeante sur tout nouveau projet.

[nico31]

Pour ma part je me fait tout les travaux (turbines acheter d'occasion une 1000€ l'autre 2500€ et une dernière qui m'a été donné ) je n'ai pas besoin d'amortir car une fois que j'aurai effectuer les travaux au environ de 5000€ un maximum
Pour moi c'est tout benef
Revendre l'électricité en perso c'est pas de bilan comptable ,et au niveau viscal juste csg et rds a reversé donc environ 15% impôt sur la production
La direction de impôts(boi du 11 juillet 2007) dit
Le particulier qui produit et vend toute ou une partie de l'énergie produite n'exerce pas une activité professionnelle au sens du 1er bis de l'article 156 du cgi.
En effet l'exercice a titre professionnel implique la participation personnelle directe AT continue a l'activité ce qui n'est pas e principe le cas d'un simple particulier dont l'installation de requièrent pas un investissement continu....
En conséquence et conformément au préconisation de la direction des impôts ,le particulier qui n'a pas une activité professionnelle n'a pas de déclaration d'inscription a effectuer et il n'a pas de numéro siren a demander
C'est le résultat de la recherche effectuer par mon avocat au centre des impôts
Mon avocat a fait un courriel a EDF j'attend la suite
Maintenant en France il faut se batailler ,il faut avoir de la volonté ,c'est un dégoût total,il vaut mieux vivre au crochet de la société ça a l'air plus facile car tout le monde veut venir en France j'en est plein le c..... Ça c'est mon moment de révolte

[coco81]

bonsoir
merci pour ces infos!
suite à vos conseils, j'ai passé un peu de temps sur le site géo portail et je me suis rendu compte que le moulin que j'étais en train d'acheté ne disposait pas de la prise d'eau ni de son canal de fuite!
Effectivement sur le plan cadastral de géo portail 2 parcelles ne faisaient pas partie de cette vente, le barrage qui est attaché au parcelle du terrain en face et qui est en amont de la prise d'eau et le canal de fuite qui est attenant à un autre terrain !
Il porte des numéros différents de la propriété!
cela est il possible ?
Effectivement la prise d'eau du moulin est en amont du barrage, le canal fait 3m 50 de large et 2m de haut 25 m de long et dispose d'une vanne de tête à son entrée.(Cela depuis le départ il est dans le talus et arrive dans le moulin).
Le vendeur ne semble pas comprendre cette interrogation et ne dit pas connaitre ces parcelles!
la parcelle du barrage peut-elle appartenir à la commune ou à quelqu'un d'autre ?
Le canal de fuite partant du moulin, traversant une partie de la parcelle du moulin pour retrouvé le cour d'eau plus bas peut-elle être vendu seule, même si la parcelle ne défini que le canal de fuite?
pouvez-vous m'aider?
quelqu'un a-t-il déjà vue cela ?

[MHEC]

Bonsoir coco81,

On en a déjà parlé dans l’autre post : http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=1381

Je confirme, il se peut que la propriété du moulin soit divisé en plusieurs parcelles au profit de plusieurs propriétaires ET le droit d‘eau également ce qui complique, voire impossible la remise en service de cet ancien moulin.

La seule solution possible sera une entente sans faille entre les copropriétaires dans le cas contraire….fuyez Allez voir ailleurs.

Bonne soirée.

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

J'ai acheté un ancien moulinage, lors de la vente, il manquait certaines parcelles de canal (en plein au milieu) qui avait été "oubliées" lors de la vente précédente.
Il a fallut les racheter à l'ancien propriétaire pour régulariser la situation.
Il y avait en fait eu une erreur entre le descriptif du bien et la liste des parcelles lors de la précédente vente. On aurait pu essayer une autre procédure pour rectifier, mais c'était plus complexe.
Et en plus cela c'est réglé à l'euro symbolique car le notaire à fait comprendre que c'était déjà vendu et qu'il s'agissait juste de corriger simplement une erreur de papiers.

En termes de droit et de propriété tout est possible.
Connaissez vous les noms des propriétaires des parcelles ? ce serait un bon début.

Ensuite voir si les parcelle sont bien grevées d'une servitude en votre faveur.

Eric

[CF21]

la parcelle du barrage peut-elle appartenir à la commune ou à quelqu'un d'autre ?
Le canal de fuite partant du moulin, traversant une partie de la parcelle du moulin pour retrouvé le cour d'eau plus bas peut-elle être vendu seule, même si la parcelle ne défini que le canal de fuite?
pouvez-vous m'aider?
quelqu'un a-t-il déjà vue cela ?

Bonjour. Tout est possible en effet, voir l'exemple de cette discussion presque parallèle à la nôtre.

Le démembrement d'une propriété jadis cohérente est une chose assez courante quand il y a une certaine densité d'habitat (contrairement à des moulins ruraux isolés, qui sont le plus souvent une propriété unique englobant les deux rives, le barrage, le bief).

Voir dans la discussion en lien les explications sur la notion de servitude et les exemples de jurisprudence. Il existe une présomption favorable au moulin, qu'un tiers ne peut pas priver d'eau arbitrairement même s'il est propriétaire du seuil ou d'une partie du canal. Cependant, les choses sont un peu plus compliquées pour tout le monde.

Prochaine étape : identifier les propriétaires des parcelles.

[coco81]

bonjour
merci pour vos conseil le droit d'eau semble sur le moulin mais le barrage et le canal de fuita au propriétaire des parcelles à côté.

[pachou]

Bonjour, et bon Noël à tous.
En lisant ce post je me posais la question de savoir si l' on pouvait mettre en avant l'article 546 du code civil pour récupérer la propriété du barrage et du canal de fuite par exemple ?
Merci pour vos réponses, je suis un peu dans le cas de COCO81 n'étant pas propriétaire de la totalité du canal de fuite jusqu'à la rivière.

Salutations

[coco81]

bonjour et bon noël à tous!
merci à tous pour vos conseils!
Effectivement c'est ma démarche pour voir le propriétaire des parcelles qu'il manque et s'il veut vendre !
D'après le vendeur le propriétaire des parcelles serait comptant de voir que le moulin pourrait réfectionné !
Pour un motif financier ou pas, la réponse devrait venir rapidement!
il semble que le barrage doit être détruis ou remis en conformité, passage de canoë sur la rivière!
Donc notre mise en relation par le vendeur du moulin va vite mettre les choses à plat!
Sur la servitude, le vendeur du moulin ne semble pas en avoir connaissance, ni un éventuel droit!.
Donc, je pense plus à une manipulation financière de l'ancien propriétaire, qui savait qu'a terme pour la remise en service du moulin et la reconnaissance du droit d'eau il pourrait avoir un peu plus d'argent en vendant les deux parcelles (on va vite savoir)
Le moulin dispose de terrain avec de gros hangar qui sont bon pour la démolition et cela devait pesé sur la vente!
donc je suis dans les démarches administratives et en attente des coordonnés du propriétaire des parcelles, pour voir l'éventualité d'une vente !
ou je stopperais la vente, le prix du moulin devenant alors sans intérêt ou hors de prix (investissement trop lourd).

Pour ERIC je te tiens au courant sans problème!!

Merci à tous votre aide et précieuse!!!!