Destruction des Chaussées des Moulins !!!

[cplaco]

lool excellent

s'il faut detruire ce magnifique seuil, ça ne sera pas compliqué, faut brancher l'onema la dessus, ça durera bien quelques années lol.

[CF21]

On me transmet ce projet d'article pour le Code de l'environnement, en cours de discussion dans le cadre de la loi de modernisation d'action publique et décentralisation.

Article L151-38

Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées.

Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.

Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Vous observerez la proposition en gras : rien moins qu'une expropriation pure et simple du droit d'eau des moulins quand ils n'ont pas d'activité énergétique (soit 90% des moulins), cela afin de faciliter la destruction du seuil par le syndicat ou la commune.

[MHEC]

Bonsoir,

Merci CF21 de nous faire rappeler ces textes, de toute façon, comme on dit : les carottes sont cuites !!!! Il n’y a pas trop le choix, les propriétaires des moulins en ruines n’ont pas les moyens d’assurer cette continuité écologique donc, expropriation ou vente à l’euro symbolique des ouvrages fondés en titre, c’est du pareil au même quoique, la vente à l’euro symbolique c’est beaucoup plus simple, plus rapide et moins de problèmes de contentieux.

Il y a aussi l’article L211 du code de l’environnement que je cite ici, continuité écologique du cours d’eau ou pas, les propriétaires sont tenus d’entretenir les ouvrages dans le lit mineur de la rivière, si ce n’est pas le cas, le droit d’eau peut se perdre également.

[dB-)]

SAMEDI 2 JUIN 1858.

L'Office-Correspondance

Hier matin, les dix premières meules de Saint-Maur ont été mises en mouvement.

M. Arago, aux efforts duquel M. Fourneyron doit d'avoir aplani les difficultés qui entravaient l'adoption de son beau moteur, avait voulu être témoin de cette mise en activité. Plusieurs des membres du conseil général de la ville de Paris étaient présents ; et c'est au milieu de ce concours de monde que M. Arago lui-même a levé la vanne et donné la vie aux dix premières meules de Saint-Maur.

La turbine, obéissante, n'a pas failli aux exigences des machines ; elle a mené avec une aisance remarquable les dix toumans , les tire-sacs , le nettoyage , la blutine , tous les accessoires enfin. Tout a marché avec une régularité admirable, et une demi-heure après les assistants pouvaient manger des gâteaux faits à l'instant même avec le blé qui, à leur arrivée, était encore dans les sacs au rez-de-chaussée de l'usine.

dB-)

[meilavern]

Bonsoir,
Suite au document présenté ci-dessus par CF21, je trouve ceci dans le code rural :

Article L151-38
• Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 68
Les départements, les communes ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits et servitudes dont disposent les associations syndicales autorisées.
Le recouvrement des cotisations des intéressés est effectué comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'il s'agit d'un des aménagements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ou de travaux de protection ou de restauration des écosystèmes aquatiques mentionnés au 8° du même I, il peut être procédé à l'expropriation des droits d'eau, exercés ou non, des propriétaires riverains, à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques, en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

N'est-ce pas le même contenu, la même mise à mort, déjà signée ?

EDIT MHEC: Lien mis à jour

[CF21]

Bonsoir,

Merci du lien, j'ai transmis au conseiller juridique FFAM. "Mise à mort", oui c'est le mot, cela relève de l'acharnement administratif et règlementaire jusqu'à épuisement de la bête ! Mais enfin, il y a des moyens de se défendre au tribunal administratif et, dans certains cas, de l'emporter. Avant d'exproprier, araser, déraser, effacer, détruire... l'administration doit quand même justifier d'un trouble existant à l'environnement, par une argumentation ad hoc dans une procédure contradictoire. Nous l'exigeons ici sur plusieurs seuils dont les propriétaires considèrent qu'ils ne représentent pas des obstacles réels aux anguilles ni aux cyprinidés. L'administration doit aussi, et l'actualité hydrologique nous le rappelle sur un grand nombre de bassins, montrer que la destruction des ouvrages n'aggrave en rien la cinétique de crue et le risque humain / matériel en cas d'inondation. Bref, il nous faut de bons avocats pour plaider cela devant les tribunaux, seule réelle ligne de défense face à l'acharnement de certains...

[dectot]

Bonsoir CF21,

Je n'ai pas compris : la destruction d'ouvrages n'aggrave en RIEN la cinematique de crue...
Merci de m'eclairer.

Cordialement

[CF21]

Je n'ai pas compris : la destruction d'ouvrages n'aggrave en RIEN la cinematique de crue...

Bonsoir

Si, pour les crues modestes, et les bureaux d'études le reconnaissent d'ailleurs. Le ressaut hydraulique au droit d'un ouvrage (la turbulence) dissipe de l'énergie et ralentit donc le flux. Par ailleurs, selon la disposition des ouvrages, certains favorisent des diffusions latérales (dispersion de l'onde de crue). Un cas concret (et qui sera jugé) s'est posé tout à fait récemment lors des inondations de Quimperlé par l'Ellé / Laïta : un ouvrage a été détruit contre la volonté du riverain, et sa maison au lieu du champ à côté a été inondée très rapidement. Ce qui n'était pas arrivé lors de la précédente et forte crue du début des années 2000. (Par ailleurs, les embâcles cognent directement et à pleine puissance sur la passerelle à l'aval du seuil détruit, alors qu'avant le seuil avait un effet tampon). Ces questions de sécurité des biens et des personnes sont prises très au sérieux par les élus et syndicats, car il en va de leur responsabilité y compris pénale. Par ailleurs, la plupart des SAGE et des plans de prévention des inondations (PAPI) comportent une interdiction stricte d'aggraver les risques liées aux crues sur l'ensemble du bassin versant : si l'on démontre qu'un écoulement de crue est plus rapide sans seuil qu'avec seuil, ou que le syndicat n'a pas fait une modélisation du bassin versant pour estimer l'évolution du risque, cela peut se plaider devant le juge pour interdire l'effacement.

A lire à ce sujet : ce dossier.

[dectot]

Merci CF21,
tout a fait d'accord et merci encore:je dormirai mieux!

cordialement

[meilavern]

Merci pour ces précisions très instructives.

Autre point. Le législateur pèse chaque mot. Pourquoi dans " à l'exclusion de ceux qui sont exercés dans le cadre de concessions de forces hydrauliques" avoir employé le terme "concession" réservé, me semble-t-il, aux ouvrages > 4500 kW ?

Dernière chose, si l'article existe déjà, en discuter dans le cadre de la loi de modernisation d'action publique et décentralisation, représente-t-il un enjeu ou une menace supplémentaires ?