Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

si la DDT ou Autres organisme bienveillant vous propose de racheter votre droit d'eau pour 1€ symbolique il faut dire Non merci... [/attachment]

Merci du document. La DDT ne rachète pas (elle est une administration déconcentrée de l'Etat), mais les syndicats de rivière le font souvent, de même que les fédérations de pêche ou les communes.

Lorsque un moulin obtient son CODOA, il est considéré comme autorisé ? Est il nécessaire de discuter avec la DDT et sa mauvaise foie ? Du moment que l'on respect la L214-17/18 ?

Dans ma région, la DREAL ne délivre aucun CODOA tant qu'elle n'a pas une preuve de la reconnaissance du droit d'eau ou du règlement d'eau par la DDT. Stricto sensu, un CODOA ne signifie pas pour autant "droit d'eau", car une administration peut à tout moment reconsidérer le caractère légal d'un ouvrage. Il y a hélas des cas dans la jurisprudence où des personnes ont voulu faire repartir des moulins et usines ayant tourné fort longtemps, mais elles ont perdu face au juge car elles n'ont pas pu prouver la réalité de leur droit / règlement d'eau. Bien que manifestement l'administration ait reconnu l'ouvrage à une certaine époque (puisqu'il fonctionnait au vu et su de tous), cela ne suffit pas si la même administration se décide à devenir tatillonne et si les pièces qu'elle exige manquent...

Et Dieu sait que les tatillons, cela ne manque pas dans certaines administrations. La semaine dernière j'ai assisté un propriétaire dans la visite d'un site où une barre métallique de confortement d'un seuil, le long de sa crête, a posé problème car il y a soupçon que cette barre ne soit pas dans le règlement d'origine (lequel semble introuvable par ailleurs). Cette barre doit ajouter 3 ou 4 cm de hauteur (pour un seuil de 2,2 m) et sa longueur ne fait même pas tout le couronnement de l'ouvrage, elle date sans doute du début du XXe siècle... Quelle grave affaire, infiniment plus grave que les pollutions déversées dans la rivière sur toutes les zones d'élevage ou de culture, ou par les ANC qui ne sont pas aux normes dans les hameaux.

[MHEC]

Merci mpn36 pour ce document.

Selon ce document, l'Etat serait prêt à indemniser les propriétaires par le rachat des ouvrages fondés en titre selon le principe ci-dessous:

La valeur de rachat est quant à elle la production annuelle correspondant à 4 500 heures de turbinage multipliée par 6 centimes d'euros le kW/h pour une puissance donnée.

Justement, afin de ne pas financer cette continuité écologique des cours d'eau, ces mêmes propriétaires étaient prêts à céder pour un petit euro symbolique leurs ouvrages aux syndicats de rivière. Selon ce document, on arrive pour une chute de 5m à 306 850 € !!! C'est pas mal ! ça vaut largement un gain au loto !!! , ça va faire des heureux !!!

Mais qui va payer la facture ? Mais pourquoi donc payer 306 850 € pour des ouvrages en ruine alors que le proprio n'en veut que seulement 1 euro ?

Vu la crise économique du pays, je ne savais pas que l'Etat avait un "magot" bien caché pour faire des cadeaux de Noël ? (ou pâques, c'est comme vous vous voulez !)

Je vous laisse méditer.

PV

[jdhcq]

Justement, afin de ne pas financer cette continuité écologique des cours d'eau, ces mêmes propriétaires étaient prêts à céder pour un petit euro symbolique leurs ouvrages aux syndicats de rivière. Selon ce document, on arrive pour une chute de 5m à 306 850 € !!! C'est pas mal ! ça vaut largement un gain au loto !!! , ça va faire des heureux !!!

306850€/4500h/0.06€ =1136 kw potentiel.... n'y a t il pas une erreur de calcul? a moins que le debit sous 5 m soit particulierement important

c est la réflexion d'un nouveau venu sur ce forum .... qui signe l achat d'une installation de 25kva dans quelques jour.
je n'ai probablement pas encore toutes les subtilités en main... mais je vous remercie tous pour ce forum passionnant

merci de me corriger si je fais erreur

[CF21]

306850€/4500h/0.06€ =1136 kw potentiel.... n'y a t il pas une erreur de calcul? a moins que le debit sous 5 m soit particulierement important

Bonjour et bienvenue,

Voir la page 4 du document en lien, tableau en bas : c'est le chiffre pour 5 m de chute et 6 m3/s de débit, mais avec la formule de l'auteur, qui prend 4500 heures de turbinage pendant 20 ans, un taux d'actualisation de 4%, un rendement de 0,75. Le taux de 4% est un équivalent placement d'un capital sur la même période de 20 ans.

Mais puisqu'un droit d'eau est perpétuel, pourquoi choisir 20 ans ? L'auteur le signale d'ailleurs, mais abandonne l'idée d'une valeur estimée à l'infini (malgré le résultat fini de l'actualisation inférieure à 1, donc convergent vers une certaine valeur).

Bref :
- l'Agence de l'eau, les syndicats et autres escroquent les propriétaires quand ils poussent à racheter le droit d'eau à 1 euro ou effacent l'ouvrage sans indemnisation ;
- la valeur énergétique réelle est supérieure à la base donnée par Berne 2010 car la disponibilité de l'énergie fondant le calcul ne se limite pas à 20 ans ;
- outre l'énergie, l'ouvrage crée aussi un équilibre hydrologique et un paysage, sa disparition représente un risque et une moins-value qu'il faut aussi indemniser.

C'est un bon angle pour attaquer devant les tribunaux, angle trop peu employé à ce jour.

[riko76]

Bonsoir a tous,
avant toutes choses, je tiens a souhaiter une excellente annee 2014 a l'ensemble des membres du forum.
Il y a de cela, etant novice en la matiere, j'avais sollicite votre aide concernant une recherche de DFT pour mon petit moulin breton. Et bien grace a vos precieux conseils, et a des recherches acharnees, la DDTM, bien qu'extremement reticente, est disposee a reconnaitre le DFT et, chose plus surprenante, a valider la PMB demandee (c'etait vraiment loin d'etre gagne).
Donc merci a tous mais il s'avere qu'il est preferable d'implanter les turbines dans le vannage de decharge actuel -parallele au deversoiret d'une largeur de 7m- plutot que dans la chambre d'eau originelle dont le canal d'alimentation, perpandiculaire au deversoir et d'une largeur de 1,8-2m est trop etroit.
Bref, ce n'est peut etre pas trop clair, alors, pour faire simple, avec un DFT, peut on unilateralement transformer le canal de decharge en canal moteur et vice-versa? Ou alors faut-il considerer que la consistance legale est alteree/modifiee et que par consequent il faut demander une nouvelle autorisation (refusee vu le classement du cours d'eau).

En vous remercianr d'avance, je souhaite aux couches-tard une bonne nuit.
Cordialement,

Eric


EDIT MHEC: Message fusionné dans le sujet " Droit d'eau fondé en titre "

[MHEC]

Bonjour Eric,

avec un DFT, peut on unilateralement transformer le canal de decharge en canal moteur et vice-versa? Ou alors faut-il considerer que la consistance legale est alteree/modifiee

Le fait de modifier quoique ce soit sur votre site, vous risquez de perdre votre Droit d'eau fondé en titre (DFT) de ce fait, vous avez l’obligation de demander une nouvelle autorisation pour pouvoir turbiner.

Pour conserver un DFT, il ne faut rien modifier soit des ouvrages à l’identique comme en 1789 !

Ceci dit, comme dirait le chanteur Florent, tout est négociable, Comme je l'ai dit ici si votre DDTM accepte dans le cadre de votre DFT la mise en place d’une turbine à la place de vos vannages actuels, pourquoi pas ?

Bon courage.

PV

[CF21]

Bonjour Eric

Merci pour vos voeux et bravo pour votre persévérance. Votre exemple est important pour ceux qui nous lisent : les DDT(M) ont souvent un a priori négatif et commencent par dire que le moulin doit faire l'objet d'un dossier loi sur l'eau en vue d'une nouvelle autorisation. Avec une certaine rigueur, et à condition que le droit soit de votre côté bien sûr, on arrive néanmoins à renverser la vapeur. Donc tenons bon et défendons nos droits!

Après, la question que vous posez est intéressante mais je n'ai pas la réponse. C'est un cas qui n'est pas si rare : jadis, il fallait dériver du seuil vers l'usine (le moulin) pour travailler dans ce dernier, avec assez de place pour les équipements mécaniques, d'où le bief et la chambre près des machines. Outre cette contrainte tenant aux anciens usages, le bief est parfois utile pour limiter une remontée d'eau aval ou profiter d'une bonne chute grâce à accident géologique local ; mais parfois, il n'a guère d'intérêt, crée des pertes de charge et oblige à installer dans la chambre d'eau... qui peut se retrouver juste en dessous du salon après transformation du moulin en maison d'habitation ! Dans ce second cas, cela peut sembler plus simple de coller la turbine à un autre endroit (directement au barrage, quelque part dans le bief, etc.) avec une petite chambre ad hoc en béton. J'ai ici deux projets qui sont dans ce cas.

Pour l'instant, je n'ai pas trouvé de jurisprudence indiquant la manière dont le juge interprète le droit d'eau et/ou le règlement d'eau. Mon interprétation est qu'une fois reconnus la PMB, la présence des ouvrages hydrauliques nécessaires à l'usage de la puissance de l'eau et le niveau légal de retenue, le propriétaire devrait avoir la liberté d'installer sa turbine (ou roue) et sa génératrice où il le désire sur les parcelles dont il est propriétaire, à condition que les droits des tiers n'en soit pas affectés (c'est-à-dire que le nouvel emplacement ne crée aucune nuisance de type bruit, débordement d'eau, etc.).

Mon conseil serait donc de déposer à la DDTM un plan de restauration avec le nouvel emplacement (simple déclaration de travaux puisque le DFT est déjà reconnu) et de voir la réaction de l'administration. S'il n'y a pas d'objection dans les deux mois, cela vaut acceptation de la nouvelle configuration des lieux. S'il y a objection et exigence d'un strict respect de la configuration historique... il faudra aviser !

Bonne journée et bonne suite dans votre projet !

[CIE87]

Faites ce que je dis, pas ce que je fais...

Que font l'ONEMA, la police de l'eau, à part affirmer que les moulins sont les seuls responsables de la raréfaction des poissons...???

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http://www.lest-eclair.fr/aube/l-aube-s ... 0b0n174660


L’Aube souillée par les effluents de la maison centrale

Publié le 24/01/2014

Par Mathieu GIBET


La Merdeuse. Un surnom et déjà le ton est donné. Ce petit cours d’eau sort au bas du mur d’enceinte de la maison centrale de Clairvaux avec son lot de déjections, de médicaments, de sachets de détergent et bien d’autres choses encore. Il longe le mur d’enceinte, cours au pied de la forêt, passe sous la D396 et se jette dans l’Aube.

Ce système d’évacuation a été créé par les moines cisterciens de l’abbaye de Clairvaux. Un affluent de l’Aube a été détourné pour passer sous les bâtiments et sert de chasse. Il n’existe donc aucun raccordement à la station d’épuration de Ville-sous-la-Ferté. Pour faire simple quand un détenu tire la chasse, le tout finit sa course dans « la Merdeuse » puis dans la rivière.

Outre les déjections humaines, les sachets de détergent, les préservatifs usagés ou non, des médicaments se retrouvent ainsi dans le milieu naturel. Les emballages de médicaments, le plus souvent pleins, s’observent au pied du mur d’enceinte, au pied du pont qui surplombe la départemental à l’entrée du lieu-dit le Four-à-Chaux mais aussi au barrage hydroélectrique des Forges- Saint-Bernard en aval.

Un pot belge

Jean-Jacques Skiba, qui exploite la centrale hydroélectrique, retrouve régulièrement des capsules de médicaments surtout après les crues. De quoi soigner les troubles bipolaires, la douleur, l’épilepsie, l’hypertension artérielle, l’excès de cholestérol…

En deux ans, il a déjà rempli une demi-caisse de ce pot belge. « Et ça, c’est juste ce que je retrouve, ce qui se dépose sur les berges ou est bloqué au barrage. Impossible de dire ce que cela représente par rapport à ce qui passe réellement. Un centième ou un millième de ce qui est jeté ? Moins ? Plus ? », s’interroge-t-il.

Les pêcheurs observent eux aussi cette pollution. « On retrouve des capsules de médicaments tout au long de la rivière. À Bayel, à Bar-sur-Aube, parfois aux bords des champs après les crues… », note Michel Bonnin, président de la société de pêche Aube-Aujon. Ce cocktail médicamenteux, dans lequel baignent les poissons, ne l’inquiète pas trop. Il faut dire que plus grand-monde ne consomme le fruit de la pêche dans ce secteur. « Il y a de moins en moins de poissons. C’était pourtant une rivière très poissonneuse », assure-t-il.

Eau de baignade

non-conforme

Difficile de savoir si ces médicaments se retrouvent dans l’eau de consommation puisque la présence de ce type de molécules n’est pas recherchée lors des analyses.

Ce qui est mesuré en revanche, c’est la présence de marqueurs de contamination fécale dans les eaux de baignade. Des échantillons ont été prélevés à Bayel l’été dernier. L’analyse a mis en évidence la présence de bactéries coliformes, d’escherichia coli et d’entérocoques intestinaux. Conclusion : « non-conforme aux références de qualité des eaux de baignade ». Les analyses de l’eau potable en revanche sont conformes aux normes.

Un point noir

La maison centrale de Clairvaux a été identifiée comme un point noir par l’Agence de l’eau Seine-Normandie et la résolution de ce problème figure dans les priorités du 10e programme. Une étude doit être prochainement lancée par le Syndicat départemental de l’eau de l’Aube pour caractériser l’ampleur de la pollution et proposer des solutions techniques.

« Tout est à faire », résume un connaisseur du dossier. Il faudrait raccorder la maison centrale à la station d’épuration de Ville-sous-la-Ferté construite en 1994 et dimensionnée pour accueillir les eaux usées de la prison. Mais les ministères de la Justice et de la Culture, propriétaires des bâtiments, ne sont pas pressés de se mettre en conformité. « C’est un secret de Polichinelle. Rien n’est aux normes » confie un élu. Simplement, la menace d’une fermeture de la maison centrale de Clairvaux, qui serait une catastrophe économique pour le bassin de vie, pousse les divers acteurs de ce dossier à faire preuve d’une insistance mesurée !


EDIT MHEC: Merci de bien vouloir mettre en italique et en bleu les textes que vous copiez sur le net !

[MHEC]

Bonsoir,

C’est un gros problème, ce n’est pas nouveau, ça dure depuis des années et des années, tout le monde le sait : élus, riverains, pêcheurs ect.. Lors des réunions avec la DDT, Jean Jacques n’a pas hésité à le faire savoir haut et fort, peine perdue, la DDT nous rétorque, ne mélangeons pas les problèmes, ici nous traitons uniquement l’impact des moulins sur la continuité écologique des cours d’eau :

La problématique de pollution chimique de l’eau n’est pas abordée dans le cadre de la
procédure de classement. L’impact des stations d’épuration non conformes comme celle
de la centrale pénitentiaire de Clairvaux (rejet de médicaments), la pollution au pyralène
dans les cours d’eau entraînent une dégradation chimique de la qualité des eaux. Pourquoi
n’est-ce pas abordé dans le cadre de la procédure de classement ? (M. SKYBA, propriétaire
exploitant de la micro-centrale des Forges de Clairvaux)

Source : http://www.aube.equipement-agriculture. ... 2cdf6d.pdf

[pierre]

Bonjour
Etant en discussion depuis 3 semaines avec une DDT sur un bien en vente, la DDT prend comme hauteur brute le niveau de l'eau en sortie turbine et non au bout du canal de fuite.
Certains documents du ministere sur le site (DFT) parlent de "restitution".
Ce qui parait evident pour les uns, ne l'est pas pour d'autres. Malgré le fait que certains droits d'eau publiés sur internet ne laissent pas d'ambiguité pour moi, connaissez vous un document officiel irrefutable sur internet?
Merci
Pierre