Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir à tous,

de MHEC » 18 Déc 2013, 16:07
Absolument d'accord, aucun intérêt d'exploiter une centrale en tant que particulier en nom propre ?

Merci Thomas pour ces documents, ça confirme mes propos ci-dessus.

la politique PV a été marquée par son excès, qui a provoqué son lot de catastrophes économiques et abouti à la destruction quasi totale de la filière après des revirements plus ou moins improvisés

Juste une petite remarque de ma part, qui est le fautif

Mettez-vous à la place des agris qui possèdent des toitures de hangar gigantesque bien souvent en ruine, à l'époque, l'état leur propose 0,60 c€ le kWc l'achat de l'énergie électrique, faut être FOU pour refuser ce cadeau !!!

Au lieu de lancer le PV à tout va bêtement et n'importe comment, il suffisait tout simplement de fixer des règles de bonne conduite, la spéculation n'aurait jamais existée, à ce jour les fabricants de panneaux seraient toujours sur le marché donc, des chômeurs en moins et tout le monde aurait été content mais voilà, les gens au gouvernement n'ont rien dans le ciboulot sauf de dire que des bêtises !!!.

PV

[CF21]

Donc, si vous avez une petite turbine hydraulique, ou une petite éolienne, produisant moins de 3 kW électriques (c'est déjà pas mal du tout), et si en plus vous aimez bien rigoler, vous envoyez un courrier recommandé aux services fiscaux, en joignant l'article 35 ter du Code Général des Impôts, plus la définition du terme "Energie radiative du soleil", et vous demandez l'exonération de l'impôt sur le revenu du produit des ventes de votre production d'électricité

C'est vrai En même temps et en pinaillant bien, M. l'agent des impôts pourrait répondre que l'énergie hydraulique dérive en réalité à titre principal de la force de gravitation, et non de la force électromagnétique. C'est une chose d'évaporer, transporter et condenser l'eau (cycle nourri par l'énergie solaire), mais si cette eau tombait sur une surface parfaitement plane, pas d'énergie à l'arrivée. Le fisc pourrait donc convoquer des physiciens nous expliquant que l'énergie potentielle gravitaire convertie en énergie cinétique est le véritable moteur de nos turbines et créateur de nos revenus. Je subodore de passionnants débats à l'hôtel des impôts

En tout cas merci à Thomas d'avoir fait la démarche, c'est précieux.

[moulin.remy]

Bonjour,

e MHEC » 18 Déc 2013, 16:07
Absolument d'accord, aucun intérêt d'exploiter une centrale en tant que particulier en nom propre ?

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec toi MHEC, prenons l'exemple d'une petite installation de 20 KW, CA approximatif au H07 : 9.000€

1 - Au régime micro BIC, bénéfices = 50% du CA, soit 4.500 €, avec un taux d'imposition de 30%, il reste au producteur 7.650€, à déduire 2.000€ de charges d'exploitation (abonnement EDF, assurance, CET, kg de graisse....) soit 5.650€ NET de tout

2 - en Société : CA 9.000€, -1.000€ de comptable, -2.000€ de charges d'exploitation, résultat 6.000€, -impôt sur les sociétés 600€, résultat net 5.400€.
on se verse des dividendes, qui eux sont maintenant soumis à charges RSi , soit en gros 2.700€ : reste 2.700€, avant impôts sur le revenu soit avec mon taux de 30% : 1.890€ net dans la poche.

Çà fait quand même une différence de 3.710€ entre les deux, pas négligeable

Thomas

[caruel gilles]

M. REMY, bonjour,

Excusez-moi, mais j'ai un peu de mal à suivre.
Si j'ai bien compris, dans tous les cas ou une petite centrale veut produire, elle doit être inscrite au registre du commerce, puisque la production d'électricité est assimilé à un acte de vente, donc commercial.
D'accord.
Suivant son intérêt on peut se déclarer auto-entrepreneur. On aura à déduire de son chiffre d'affaire, donc des ventes, un certain pourcentage qui représentera les charges sociales et autres que l'on aurait eu à payer dans les autres formules, donc avec impossibilité de déduire les frais réels. Il restera un revenu à déclarer. C'est ce qui est le plus simple, mais limité par le montant du chiffre d'affaire. Dans cette formule, impossible de déduire des amortissements.
Le taux d'imposition dépend du total des revenus de l'intéressé. Si peu de revenus, l'imposition peut être nulle.

L'autre formule est d'être au BIC, à titre particulier ou à titre société, la manière de calculer ne change pas.
Cette fois, on déduit de son chiffre d'affaire, les frais de fonctionnement (assurances, abonnement EDF, graisse, etc..etc.., et éventuellement frais de comptable), on déduit ensuite l'amortissement des investissements engagés, également si il y a lieu les intérêts d'emprunt, les charges sociales, il reste un résultat d'exploitation qui lui est déclarable à l'impôt sur le revenu pour un particulier ou à l'impôt sur les sociétés, si on est dans ce cas.
Le taux d'imposition en société est fixe, par contre en tant que particulier, il dépends du total des revenus de chacun.
Les premières années, si l'on a investit assez bien, le résultat est déficitaire et se reporte d'années en années, jusqu'à épuisement.
Ce n'est peut être pas la meilleure formule, encore faut 'il en trouver une autre.

Sellig

[moulin.remy]

Bonjour M.CARUEL,

Je ne suis pas entré dans le détail en tenant compte des amortissements ect...

Je pense que chaque cas est particulier, fonction des investissements et positions fiscales de chacun, le but de cette courte démonstration était juste de montrer que la solution du micro-BIC reste une solution interressante pour exploiter un petit moulin dans lequel les investissements sont faibles.


Cdt

Thomas

[Ticapix]

Bonjour,

D'accord avec vous Thomas, et en plus avec la refonte actuelle du régime de l'auto-entrepreneur, micro BIC et auto-entreprise vont avoir des modalités identiques. A mon avis la meilleure solution pour exploiter une petite production.

Cdt

TG

[MHEC]

Bonjour à tous,

on se verse des dividendes, qui eux sont maintenant soumis à charges RSi

Effectivement, c’est nouveau, les taxes ça changent tout le temps….ras le bol !!!

Pour payer moins d’impôts, rien ne vous oblige à vous verser des dividendes, idem concernant le salaire du gérant (e), il n’y a pas d’obligation non plus, un gérant NON rémunéré c’est courant dans une petite entreprise qui a du mal à joindre les deux bouts !!

Je ne suis pas expert mais à mon avis, on en a déjà parlé, une petite SARL familiale est idéale pour gérer une microcentrale ou une pico centrale:
- Une SARL qui fonctionne bien prend de la valeur chaque année, elle risque de couter une fortune au bout de 20 ans, en cas de décès, pas de frais de succession au profit des associés.
- Impôts réduit : Amortissement du matériel, récupération de la TVA qui, à ce jour, est de 20% ce qui n’est pas négligeable compte tenu du prix des machines.
- Petit avantage en nature : Frais de voiture, de restaurant et quelques petits bricolos qui pourraient servir à vous personnellement ( si pas trop élevé et en rapport avec votre activité), le Fisc n’est pas trop sévère à ce niveau.
- Etc…

Bonne journée.

PV

[nico31]

Fin de l'histoire j'espère ,en effet jusqu'à août 2013 on pouvait revendre l'élec en particulier sans numéro siret
Mais tous change mais c'est jamais bon pour nous en général
Donc j'ai monté une SAS ,sans charge sociale car il n'y a pas de salarier ,mon comptable m'a dit qu'il fallait faire des fiches de déplacement pour l'entretien ,j'habite a 1heure 30 de mon moulin ,normalement il n'y aura pas de bénéfice si je fais quelque fiche,j'aurai a faire un bilan comptable et la taxe pro
Vive la France et sa paperasse
Merci a tous pour les infos

[From]

L'avantage de la SAS c'est que maintenant vous pouvez exiger qu'on vous donne du "Monsieur le Président"...

Attention aux frais de déplacement avec votre voiture personnelle, voyez comment faire avec votre comptable,c'est pas forcément aussi simple que ça en a l'air.

bonne journée

[fdelam]

bonjour à tous
j'ai 46 ans, passionné et pratiquant de mécanique auto, moto et usinages divers et variés, j'ai été piqué par le virus de la petite hydro en ayant participé à un chantier collectif de restauration d'un moulin et suivi les aventures hydrauliques et électriques d'un ami vivant en autarcie énergétique en montagne.

j'envisage de plus en plus de me lancer dans l'aventure de la remise en route d'un moulin.
j'ai commencé à en visiter quelques uns et je me pose une question qui me semble cruciale, si j'ai bien compris, même si un moulin dispose d'un droit fondé en titre mais pour une raison quelconque se trouve règlementé ou est tout simplement un moulin soumis à un règlement d'eau, lors d'un changement de propriétaire la préfecture peut accorder ou non le le transfert de nom du règlement en vigueur.

comment dans ce cas est il possible de s'assurer d'obtenir l'autorisation d'exploiter la force hydraulique avant l'achat ?

merci de vos avis éclairés