Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[pierre]

bonjour
Merci pour ces échanges mais avoir un arreté préfectoral avec une consistance légale me semble important pour revendre un peu d'électricité.
Outre le classement du barrage D qui demande une visite approfondie au debut par spécialiste, l'étude du débit réservé est le seul sujet un peu embetant.
Cordialement
Pierre

Les caractéristiques techniques de la chaussée et le volume de la retenue font que le barrage du moulin de la
rivière est un ouvrage de classe D (H > 2 m).
De par son classement en classe D, le barrage du moulin de la rivière doit être rendu conforme aux
dispositions des articles R.214-112 à R. 214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 18 février 2010
suivant les délais et modalités suivantes :
• constitution du dossier de l’ouvrage sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• constitution du registre de l’ouvrage sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage
sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
• production et transmission au SPE des consignes de crue écrites sous 6 mois à compter de la
notification du présent arrêté ;
• réalisation de la première visite technique approfondie sous 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, puis tous les 10 ans. Les comptes rendus de ces visites seront communiqués à la
DREAL, service de contrôle des ouvrages hydrauliques avec copie au SPE.
Toute modification de l'ouvrage fera l'objet d'une déclaration préalable au service de tutelle et peut justifier le
recours à un bureau d'étude agréé.
b) débit minimum
Le débit minimum devra être rendu compatible avec les dispositions de l'article L214-18 du code de
l'environnement et sera au minimum porté au 1/10ème du module.
Le permissionnaire proposera au service police de l'eau pour validation, dans les délais fixés par l'article 5, la
valeur du débit garantissant le maintien des enjeux aquatiques sur le tronçon court-circuité ainsi que son
mode de restitution.


EDIT MHEC: Merci de mettre en "bleu" des textes en copier/coller

[MHEC]

Bonjour Pierre,

avoir un arreté préfectoral avec une consistance légale me semble important pour revendre un peu d'électricité.

Non, je ne suis pas d’accord, les fondés en titre n’ont pas besoin d’arrêté préfectoral pour vendre l’énergie électrique.

Bonne journée.

PV

[CF21]

Bonjour Pierre

Pour le DMB, pas la peine de se fatiguer puisque la DDT demande simplement le 1/10e. Vous disposez probablement du débit de la rivière au droit de l'ouvrage si la mise à jour de la puissance maximale brute et de la consistance légale a été faite. Donc vous avez cette discussion, et en particulier cette publication Onema (probable référence de la DDT), pour les différents dispositifs permettant de garantir les 10% du module (attention, le module donc le débit moyen, pas le débit maximum turbinable).

Pour l'inscription en barrage de classe D, cela paraît difficile de bloquer votre démarche à ce stade pour contester ce point. La principale contrainte est la visite technique approfondie (VTA) du BE agréé (le reste demande une demi-journée à mettre en place, vous faites une feuille avec le comportement attendu en crue, une feuille avec le rythme de visite du site et les contrôles visuels quand vous le visitez, un cahier de suivi, un dossier carton où vous mettez tout cela... de toute façon, on imagine que vous avez déjà un dossier où il y a toutes les pièces relatives à vos ouvrages). Vous devez demander la liste des BE au SPE. Ici, la VTA 2012 sur un barrage communal (un vrai barrage, béton, 4,5 m, avec contreforts et digue latérale, pas un seuil en pierre...) avait coûté 1500 euros TTC. Quand on est particulier et non commune, avec un seuil et non un barrage, il doit être possible de négocier à moins si le BE est géographiquement proche. Car hors temps et frais de déplacement, c'est l'affaire d'une inspection visuelle de 1 heure et d'un rapport de 2 pages, en particulier si vous briefez et préparez correctement la visite.

Bonne journée

[MHEC]

Re-bonjour,

Le dispositif réglementant la sécurité des barrages et des digues s’appuie principalement sur les dispositions du code de l’environnement (C. envir., art. L. 214-1 à l. 214-11) qui soumettent à autorisation ou à déclaration préalable les installations, ouvrages, travaux et activités (I.O.T.A.) susceptibles notamment :
- de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
- de nuire au libre écoulement des eaux ;
- d’accroître notablement le risque d’inondation.

Source : http://jurisprudence.prim.net/jurisprud ... _fiche.php

Je ne pense pas que les seuils de nos moulins qui ont plus de 300 ans d'existence sont soumis:
- A autorisation ?
- A une déclaration préalable ?

[CF21]

Je ne pense pas que les seuils de nos moulins qui ont plus de 300 ans d'existence sont soumis:
- A autorisation ?
- A une déclaration préalable ?

Les visites techniques des barrages s'appliquent à tous les ouvrages existants, déclarés ou autorisés, construits il y a 3, 30 ou 300 ans (ce qui évidemment vaut mieux quand on a des barrages de classe A au-dessus d'un bassin de population!)

Or, l'article L-214-6 C env réputent déclarés ou autorisés les DFT et les règlementés avant 1919 :

Article L214-6
(...)
II.-Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre

C'est cela qui les fait entrer dans le régime commun des dispositifs de surveillance et contrôle.

[MHEC]

Bonjour Pierre,

Pouvez-vous SVP:

1e) Poster sur le forum des photos de votre déversoir afin d 'évaluer si vraiment votre ouvrage est :
- de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique ;
- de nuire au libre écoulement des eaux ;
- d’accroître notablement le risque d’inondation.

2e) Pour quel motif la DDT vous envoie ce projet d’arrêté ?

Dans l'attente.

Bonne journée.

PV

[CF21]

- de nuire au libre écoulement des eaux ;

Les photos seroont intéressantes si Pierre a envie des les poster, mais ça, c'est obligatoire, la partie règlementaire du Code de l'environnement (article R214-1 C env) définit en 3.1.1.0 la notion d'impact sur les milieux aquatiques

2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

Autant dire que l'impact survient vite... Le même article inclut en 3.2.5.0 pour ce qui est de la sécurité publique

Barrage de retenue et digues de canaux :
1° De classes A, B ou C (A) ;
2° De classe D (D)

cette classe D dont j'ai rappelé page précédente la définition "formelle" par l'arrêté de 2007.

[pierre]

bonsoir
Etant en cours d'achat, la dreal demande un papier de la prefecture/ ddt avec la consistance legale pour faire un codoa.
La position de Paul est constante sur ce sujet mais je pense que certains comme moi apprecient sur le principe que le dossier soit à peu près carré.

Sinon ci joint une photo, je dois avouer qu apres 7 ans de recherche, c est celui en meilleur etat apparent.
Merci pour les infos, d apres CF21 et Ticapix , les remarques de la DDT sont presques normales.
Si une personne a un dossier de visite d'un petit seuil/barrage/déversoir classe D, je pense que ne serai pas le seul intéressé.
bonne soirée
Pierre

[CF21]

Si une personne a un dossier de visite d'un petit seuil/barrage/déversoir classe D, je pense que ne serai pas le seul intéressé.

Voilà un exemple, pour un site qui semble en bien moins bon état que le vôtre !

Rapport barrage hydroélectrique août 2012.pdf

[Ticapix]

Bonsoir,

A la réflexion, je trouve que Pierre s'en sort bien................

Voici en pièces jointes l'avis de l'Onema que vient de recevoir avec beaucoup de difficulté un passionné du Cher ( Région de Mme Segolène Royal) qui tente depuis plus d'un an de faire reconnaitre le fondé en titre du Moulin de ses aïeux.

Je vais tenter de raconter son histoire que je suis depuis le début.
M B.. soucieux de ne pas se présenter nu devant la DDT avait préparé son coup et avait fait des recherches avant de déposer son dossier de reconnaissance.

Existence: il avait la carte de Cassini et des actes notariés
Consistance: Il avait fait passer un géomètre et réalisé lui-même une étude fort bien faite ( c'est un scientifique de très bon niveau) sur le bassin versant . Il avait donc calculé un module à 165 l/s et proposé un Dr de 17 l/s.

Le tout a été présenté à la DDT qui en a pris acte, de suite demandé l'avis de l'Onema. Ces derniers se sont déplacés pour étudier ce "grand fleuve", et constaté que la continuité écologique était actuellement assurée car une brèche s'était constituée depuis quelques années légèrement en amont de la prise d'eau ce qui court-circuitait totalement le moulin et ses installations. Ils ont également noté que le canal d'amenée était très large et contesté oralement dans un premier, le volume dérivable mesuré par le géomètre à l'entrée du canal et qui conduisait à une puissance brute de 46 kw.
Ils ont également contesté la mesure de la hauteur de chute brute en ne retenant que la hauteur utilisable au niveau de la roue par dessus (toujours en place) ce qui enlevait presque 1 m ( pente du canal d'amenée, espace sous la roue, puis pente du canal de fuite)

Ils se sont quittés en demandant à M B de faire une proposition pour assurer la continuité écologique laquelle sera remise en cause lors de la fermeture de la brèche.

M B a proposé de réaliser ce dispositif par la réalisation d'une cascade en enrochements naturels au niveau du déversoir car à cet endroit la chute n'est que de 1 m à 1m20 maxi. le tout alimenté par le débit de 17 l/s.

Plus de 6 mois après cette visite et quelques échanges courtois avec la DDT, ne voyant toujours rien venir, il a demandé de façon plus formelle que l'on veuille bien lui signifier refus ou acceptation de sa demande.

Il a reçu quelques semaines plus tard un projet d’arrêté préfectoral totalement délirant avec un DR à 44 % du module, des prescriptions de respect du niveau au cm près......... le tout sur près de 10 pages.

Devant son étonnement d'un tel formalisme, il s'en est ouvert à la DDT qui s'est réfugiée derrière l'Onema qui selon son interlocuteur voyait d'un mauvais œil cette remise en service.......... Pour rappel c'est quand même la DDT qui rédige, mais visiblement ici la DDT est à la botte de l'Onema.

M B... a fait ses remarques à la DDT, avec probablement un peu d'ironie eu égard à son passé de scientifique sur le manque de sérieux et d'études associées à toutes ces restrictions.
Puis il y a à peine 15 jours il reçoit un courrier l'informant que son dossier passe au Coderst de son département le 21 mai prochain.

Son interlocuteur à la DDT l'informe par téléphone que le rapport de l'Onema ne lui est pas favorable. M B... persuade la DDT qu'on lui envoie avant le Coderst ce rapport qu'il a enfin obtenu hier !

L'Onema s'est tout simplement acharné sur ce brave Monsieur => je vous laisse lire.

Certes , il a probablement été maladroit, peut être un peu hautain quand il a contesté certaines dispositions du projet d’arrêté, mais de là à le faire passer pour un bandit........... Au motif qu'il souhaite simplement remettre en service la roue ( probablement 5 kw maxi) de ses aïeux en fonctionnement, je n'arrive pas à le comprendre.

L'onema reconnait la validité du calcul du module à 170 l/s mais s'obstine à demander un DR à 44% du module au prix d'une démonstration qui pourrait faire sourire ( hauteur de la truite) si les conséquences n'étaient pas aussi grave pour M B.

A ce stade du dossier je lui ai conseillé de s'adjoindre en urgence le concours d'un BE afin de l'aider à surseoir à la prise de l'arrété lors du Coderst du 21 Mai,

A mon sens il faut à tout prix qu'il puisse proposer une étude dont le coût devra rester en accord avec la circulaire de janvier 2013 ( enjeux/coûts/bénéfices attendus) et apporter ainsi la contradiction à l'onema. Mais ils ont placé la barre très haut et j'ai en tête un jugement récent où un exploitant contestait les demandes de l'onema qui voulait qu'il refasse sa passe au motif que depuis 1989 les connaissances avaient évoluées et que pour rester dans les obligations imposées par le code de l'environnement l'exploitant devait mettre son echelle en conformité. Il a perdu en appel car les juges sans vérifier si les demandes de l'onema étaient justifiées ou non ont décidé que les bases légales prises en considération étaient conforme au droit donc => circulez, mettez vous aux normes ou on vous retire l'autorisation...........

Donc de mon point de vue ce serait suicidaire d'attendre l’arrêté en espérant le combattre devant le TA car outre la longueur de la procédure il n'est pas sûr de gagner devant les tribunaux, malgré l'arrêt Gaston .


Votre avis comment on pourrait aider ce Monsieur ?

Je précise M B. n'est pas un client ni un futur client de T & A simplement quelqu'un j’essaie d'aider au même titre que d'autres.

Cdt

TG