Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[Turbix]

Ok c'est positif, mais que va demander EDF, une attestation sur l'honneur ?

[moulin.remy]

Bonjour,

D'accord avec toi Gérard pour la génératrice, et il faut produire une attestation sur l'honneur.

Mais il faut quand même que le site n'ai jamais bénéficié d'un CODOA ou d'un contrat d'achat avec EDF... ça tombe sous le sens

Thomas

[DPM]

c'est plus restrictif que cela, il faut que l'installation n'est jamais PRODUIT de l'électricité, même en autoconsommation...

Je pensais que cela ne concernait "que" la génératrice

Gé

Effectivement, j'ai généralisé alors qu'il ne s'agissait que de la génératrice...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0000794351

Article 5

Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 4 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
1. Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant ;
2. Dont la puissance maximale installée et la productibilité moyenne annuelle estimée sont augmentées de plus de 10 %. Un contrat additionnel est alors conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation modifiée pour les kWh supplémentaires produits, calculés mensuellement et selon la même saisonnalité que le contrat initial selon la formule suivante :
[(Puissance finale - Puissance initiale) / Puissance finale] x nombre total de kWh produits.
Le tarif appliqué jusqu'au terme du contrat additionnel à ces kWh supplémentaires est celui qui serait appliqué à une installation dont la puissance correspondrait à la puissance finale.

[MHEC]

Bonjour,

Ok c'est positif, mais que va demander EDF, une attestation sur l'honneur ?

Tout à fait Gabuzomeu et ne pas tricher sinon, le consuel sera refusé !

On en a déjà parlé, merci de lancer une recherche avec ce mot clé " H07 "

Pour résumer, une nouvelle installation en vue du H07 doit :
- Avoir une génératrice neuve.
- Une installation homologuée (consuel).
- Pas de panne à répétition (conformément au contrat).

Dès l’instant vous remplissez les 3 conditions ci-dessus, ensuite, vous faîtes ce que vous voulez, c’est beaucoup moins restrictif que dans le cadre de la rénovation d’ailleurs, ce n’est pas logique en effet, un bon bricoleur avec un peu de connaissance va pouvoir faire cette installation à moindre cout tandis que, dans le cadre de la rénovation, obliger d’investir en fonction de la puissance soit environ 1 000€/ le kW installé !!

Bon dimanche.

PV

[pierre]

bonsoir
Avez vous des infos sur les prix 2014?
Salutations
Pierre

[MHEC]

Bonsoir Pierre,

Ci-dessous, le tarif en H07 du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014.

Tarif du contrat H07 au 1er novembre 2013.pdf

Bonne lecture.

PV

[CF21]

Aux dernières nouvelles, le projet de loi sur l'énergie devrait être présenté en avril au Conseil économique, social et environnemental, puis passer d'ici l'été au Parlement. Mais il peut y avoir encore des délais et une remise du vote à la rentrée. A noter : quand le projet de loi sera disponible, il sera opportun de l'examiner en détail et de proposer des amendements très précis, à travers l'action de sénateurs / députés. On publiera le projet de loi dès qu'il sera dispo dans sa forme parlementaire. Ici, nous nous apprêtons à saisir deux députés (un de gauche, un de droite, pas de jaloux) et un sénateur pour leur suggérer un amendement en faveur de l'autoconsommation des petites puissances.

Toutes les centrales nouvelles ne devraient pas être visées par la fin des obligations d'achat et l'imposition des mécanismes de marché (avec compensation). L'Europe préconise de rester dans l'obligation d'achat en dessous de 500 kW (auparavant, en dessous de 1 MW, donc tendance à durcir les règles et à imposer aux EnR la logique de marché). Le gouvernement français pourra fixer comme il le souhaite ce seuil, ainsi que la nouvelle configuration des tarifs garantis. Il reste à espérer que l'hydro ne sera pas victime d'un régime d'exception inspirée par la folie antibarrage de la Direction de l'eau et de la biodiversité du MEDDE!

[KW12]

Bonjour à tous,

Merci CF21 pour cette info.
on attend donc ce qui va être proposé.
Perso pour les très faibles puissances annuelles inférieure à 15 000 KWH an je suis pour l'autoconso isolé ou raccordé au réseau avec échange pur et simple en respectant les contraintes de couplage mais sans contraintes administrative pas de vente pas Impôts.
Et surtout garder la possibilité de vente pour ceux qui le désirent.

Un point positif de la nouvelle ministre de l'écologie elle à dit " l'écologie ne doit pas être une écologie punitive"
Donc la destructions des chaussés de moulins et autres contraintes, tout cela devrait être remis à plat ?

Bonne journée.
Cordialement.
KW12.

[CF21]

Le texte de loi sur la transition énergétique encore repoussé :
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2014/0 ... n-2015.php

C'est quand même la 3e fois depuis 2012, cela sous le 4e ministre de l'écologie et énergie !!

Entre ces reculades incessantes sur l'énergie renouvelable et les nouvelles règlementations environnementales inapplicables faute de moyens financiers et de personnels compétents, on se demande parfois s'il y a encore un pilote dans l'avion...

[From]

Bonjour,

Comme expliqué ici, j'ai bien reçu le calcul fait à l'initiative d'EDF et l'avenant au contrat avec ma MQ à 100% a suivi.

Qu'en est-il pour la régularisation financière ? Dois-je émettre une facture ? rien n'est précisé sur ce sujet dans les courriers EDF

Il n'y en a pas pour des fortunes , mais quand même de quoi se payer quelques beaux outils...

Merci
F.