Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Le chef du gouvernement français suggère qu'il faut réviser la directive nitrates plutôt que l'appliquer :
http://www.lemonde.fr/planete/article/2 ... _3244.html

Moralité : n'appliquez pas la loi, déversez du fumier devant la DDT, on vous donnera raison.

[wimx69]

C'est incroyable que le PAP dans l'example coute plus de 400.000€.

Pour ce prix je peut installer mieux 50kW pannaux solaire.

[fdelam]

bonjour

j'effectue ce petit déterrage de post pour apporter quelques nouveaux éléments, un géomètre expert est donc intervenu pour vérifier la hauteur du barrage et la crête de celui ci est 27cm en dessous de la hauteur légale spécifié dans un pv de récolement datant de 1886, cette hauteur étant le seul élément qui a été règlementé, je peux en conclure que la consistance légale est respectée.

je suis donc en train de constituer un dossier qui devrait permettre à l'actuel propriétaire de faire reconnaitre son droit d'eau.

tout récemment, j'ai appris que la commune qui est en indivision avec l'actuel propriétaire du moulin sur le seuil et une partie du bief a reçu un courrier de la DDT (dont je n'ai pas encore la copie) qui préconise l'arasement de tous les seuils présents sur la commune dont celui de ce moulin évidement. l'actuel propriétaire du moulin n'a pas reçu ce courrier.

serait ce un signe de précipitation de la DDT qui voit d'un mauvais œil mon projet de restauration ?

[MHEC]

Bonsoir fdelam,

serait ce un signe de précipitation de la DDT qui voit d'un mauvais œil mon projet de restauration ?

Pour le savoir, il faudrait les rencontrer ! Ces Fonctionnaires n’ont rien à cacher, si un projet d’effacement est en cours, ils vous le diront droit dans les yeux ! Ceci-dit, vous pouvez (peut-être) éviter l’effacement en apportant des " billes " dans votre projet par exemple, à vos frais, assurer la continuité écologique du cours d’eau sur vos ouvrages.

PV

[CF21]

Bonsoir

serait ce un signe de précipitation de la DDT qui voit d'un mauvais œil mon projet de restauration ?

Je discutais hier encore avec une DDT bourguignonne qui jurait qu'il n'existait en France aucune politique systématique d'effacement des seuils et que je faisais injure à l'Etat en l'insinuant en tribune... bon, les propriétaires dans la salle rigolaient (un peu jaune quand même).

Il faut d'abord avoir copie exacte du courrier que vous citez, et si possible le publier ici. (Ou en MP)

Les DDT n'ont aucun pouvoir d'arasement comme tel, et pas par un courrier simple. Il faut un projet d'arrêté préfectoral exigeant la destruction pour une raison précise et motivée, souvent liée au 214-4 C env (menace grave sécurité publique, milieux aquatiques, etc.), et avec une procédure contradictoire sur la base du projet d'arrêté (possibilité de faire objection aux arguments du préfet, puis d'engager contentieux visant à empêcher l'exécution et annuler l'arrêté).

[Fabien39]

Bonjour a tous.

Comme je suis nouveau, une petite présentation s'impose!
Alors voila: je m'appelle fabien, 26 ans et habite dans le jura.
Je suis tourneur/fraiseur de profession, apprécie toutes mécaniques et passionné de Land Rover...

Je suis inscris depuis peu mais je suis votre forum depuis un bout de temps. Car je suis le fils de "Moulin de la Motte" inscrit ici, et j'ai un peu participé a la rénovation de sa turbine...

Entrons dans le vif du sujet!
Je regard pour acheter un moulin, il s'agit en fait du moulin situé juste en dessous de celui de mon père, mais je souhaiterais avoir votre avis pour être sur que le droit d'eau soit toujours valable, le jour où...
Le moulin est situé à côté de la rivière, avec deux vannes qui fermées forme la retenue. Il n'y a donc pas de canal d'amené, juste un canal de décharge avec son seuil qui se situe a 300m en amont et retourne à la rivière 200m après le moulin.

Voila ce que je connais :

- il reste du moulin que les vannes et le seuil de "décharge". La turbine (fontaine) du dernier montage a été démonté et la chambre d'eau remblayée....
- rien n'est précisé sur l'ancien acte notarier. droit d'eau? Vanne?
- il apparait sur la carte de Cassini, donc droit fondé en titre?
- il y a un projet d'un syndicat de motoriser les vannes, pourquoi?
- on a fait une demande au propriétaire actuel pour nettoyer le canal de décharge, qui?
- la sortie de la micro-station d'épuration de la maison situé en amont est trop basse, du coup si on ferme les vannes celle-ci est bouchée.

Désolé de vous assomer avec toutes ces questions, mais ça cogite dans ma tête!

Petite modif, il sera plus simple et plus sûr que je post les photos....

Merci d'avance pour votre aide!

Fabien


EDIT MHEC: Messages fusionnés avec le sujet "Droit d'eau fondé en titre"

[CF21]

Bonsoir

Lundi dernier lors d'une réunion publique, un représentant DDT a signalé la parution d'un arrêté qui modifie le régime des autorisations hydro-électriques, en précisant que dans son esprit, cela s'applique aux fondés en titre. Il se trouve que peu avant, un propriétaire m'avait informé de l'existence du même arrêté, qui lui avait été présenté par une autre DDT. Bref, ce texte semble important en ce moment aux yeux de l'administration !

Je vous livre ici pour une lecture critique, je n'ai pas encore eu d'analyse des avocats et conseillers juridiques spécialisés :

Nouvel arrêté 2014.pdf

Une ambiguité pas éclaircie, ce texte qui circule en DDT n'est pas le même que celui paru en ligne :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20141002

Il semble que tous les ouvrages hydrauliques sont désormais soumis au même régime... ce qui impliquerait que l'on ne peut plus comme avant remettre en service un DFT sous le seul prétexte qu'étant DFT, il n'a pas à passer par les dossiers complets IOTA / loi sur l'eau.

Bonne lecture et merci de vos avis qui seront utiles à tous.

[CF21]

Bonjour

Je n'ai pas compris ce point :

Le moulin est situé à côté de la rivière, avec deux vannes qui fermées forme la retenue. Il n'y a donc pas de canal d'amené, juste un canal de décharge avec son seuil qui se situe a 300m en amont et retourne à la rivière 200m après le moulin.

Tel que vous le décrivez, on comprend que le "canal de décharge" 300 m amont / 200 m aval est en fait le lit mineur de la rivière (=le tronçon court-circuité par la seuil) et que l'eau passant devant le moulin sur la photo est le bief (ou canal d'amenée).

Sinon :
- la présence sur Cassini, l'état correct des ouvrages hydrauliques et l'absence de changement manifeste d'affectation suffisent à caractériser le bien comme "fondé en titre".
- les actes notariés sont souvent très incomplet dans le domaine hydraulique, il faut déjà vérifier la propriété des parcelles (idéalement on doit avoir la propriété des deux rives et tout le système hydraulique, de la prise à la restitution d'eau)
- vanne motorisée : c'est mieux, mais pourquoi le syndicat s'en est-il occupé, mystère. Prendre garde qu'il n'y ait pas de convention entre le propriétaire et le syndicat au terme de laquelle le droit d'eau a été transféré au syndicat (un classique très dommageable, car le syndicat prend la main et n'a pas forcément en vue la reprise d'une activité de production).

Attention, en raison des évolutions récentes de la loi (depuis 2006) et de la règlementation (depuis 2009), le régime des fondés en titre se rapproche de plus en plus de celui des autorisés classiques, notamment lorsqu'il s'agit de reprendre une activité hydro-électrique (jadis, simple formalité par courrier, aujourd'hui plus complexe car tout préfet a un droit de regard sur l'impact écologique du moulin).

Bonne soirée.

[Ticapix]

Bonsoir,

Je participais ce we à l'AG de l'association de défense des Moulins et cours d'eau à Gimel (corèze)

Il a été brièvement évoqué ce texte que je n'avais pas encore lu et qui a été présenté comme une avancée significative en terme de simplification de reconnaissance de fondé en titre, ainsi que pour les installations antérieures à 1919 et < à 150 kw.

Il semblerait que les DDT ne devraient plus s'acharner à refuser cette reconnaissance, mais qu'en contre partie la mise en conformité ( PAP, sédiments, dévalaison..) soit systématique et que la remise en service soit subordonnée à l'acceptation et la réalisation des ouvrages correspondant.

Je ne vois encore bien la différence si ce n'est qu'il va falloir dire Amen à tout si on veut remettre en service.

Il semblerait que les agences de l'eau seraient prêtes à subventionner les travaux de mise en conformité entre 50 et 70 % selon qu'il s'agisse d'un projet isolé ou groupé

A suivre

TG

[KW12]

Bonjour à tous,

Que dire! ci ce n'est un grand pas de plus pour décourager tous ceux qui veulent entreprendre un projet Hydroélectrique!
Et après on nous bourre la tête avec la transition énergétique et les économies d'énergies!
Que de mensonges!!!!
la coupe est pleine!

Cordialement.
KW12.