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CF21 a écrit : Les DFT semblent soumis à déclaration administrative (R-214.18.1) mais l'ampleur de la procédure n'est pas détaillée.
J'ai évoqué cet aspect avec la DDT. Nous avons convenu que j'envoie une lettre informative au préfet indiquant que le suis le nouveau propriétaire d'un DFT. Je compte le faire très prochainement ( je pensais déjà le terminer voilà une dizaine de jours mais je cours après le temps en ce moment...) , il me reste encore à le formaliser avec le rappel des preuves du DFT et j' y ajouterai le calcul du DR avec la proposition de mise en oeuvre technique.
Dès que j'aurai un retour de la DDT et leurs éventuelles précisions supplémentaires demandées, je vous en ferai part.
A vrai dire, JF B****** ne s'est pas montré très disert sur le problème
Pouvez-vous m’indiquer les coordonnés de J*** F******* B****** ? , je n’ai plus de nouvelle depuis qu’il s’est fait racheté par Andritz. Par la même occasion, si vous le voyez, un bien le bonjour de ma part et surtout, dite lui que sa machine qu’il m’a installé il y a 10 ans n’a pas une " ride ", toujours une machine qui fonctionne à merveille !
Paul
Microcentrale HydroElectrique de Chappes Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
MHEC a écrit :
Pouvez-vous m’indiquer les coordonnés de Jean François Bansard ? , je n’ai plus de nouvelle depuis qu’il s’est fait racheté par Andritz. Par la même occasion, si vous le voyez, un bien le bonjour de ma part et surtout, dite lui que sa machine qu’il m’a installé il y a 10 ans n’a pas une " ride ", toujours une machine qui fonctionne à merveille !
Paul
Bonjour,
voici son email : j***-f********.b******@******.com
et son téléphone direct
Voici le recours FMDF / ARF contre le décret du 1er juillet 2014
Recours_Conseil-Etat.pdf
Je comprends mieux l'ampleur du problème.
L'article 17 de ce décret introduit l'idée que les ouvrages autorisés ou fondés en titre perdent leur droit de tubiner (pour ce qui nous concerne) en cas d'inactivité pendant 3 ans à compter de l'acte qui les autorise.
Ce texte flou et fumeux ouvre la possibilité d'une interprétation radicale : tout fondé en titre n'utilisant pas la puissance hydraulique quand la DDT le visite perdra ipso facto son droit d'eau !
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
1) comment prouver que l'on exploite l'energie hydraulique (dans le cas de l'autoconsommation)?
2) comment vont il pourver que l'on exploite pas l'energie hydraulique ?
utilise t on l'energie hydraulique, si par exemple on dispose d'une petite roue à aubes entrainant une génératrice de 100 W (exemple) qu'il suffirait de laisser tourner une journée par an .... comment définir l'activité d'un DFT...Vous effectuez une grande rénovation tant génie civil que mécanique, les travaux peuvent vous prendre bien plus que 3 ans...cela rendre t il votre site inactif.....
segretain a écrit :B
je me pose les questions suivantes alors:
1) comment prouver que l'on exploite l'energie hydraulique (dans le cas de l'autoconsommation)?
2) comment vont il pourver que l'on exploite pas l'energie hydraulique ?
utilise t on l'energie hydraulique, si par exemple on dispose d'une petite roue à aubes entrainant une génératrice de 100 W (exemple) qu'il suffirait de laisser tourner une journée par an .... comment définir l'activité d'un DFT...Vous effectuez une grande rénovation tant génie civil que mécanique, les travaux peuvent vous prendre bien plus que 3 ans...cela rendre t il votre site inactif.....
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Pour 1), même en autoconsommation et même pour des petites quantités, vous êtes censé payer une texte d'usage à l'Agence de l'eau. Cela ne coûte pas grand chose (l'assiette est calculée sur des très gros débits) et c'est un moyen de démontrer l'existence d'une activité (a contrario, ne pas payer cette taxe suggère que vous ne prélevez ni n'utilisez pas le débit de rivière).
Pour 2), ils peuvent essayer de prouver par tout moyen : absence de cette taxe, donc ; déclaration du propriétaire sur l'absence d'usage, etc.
Bien sûr, un usage même modeste de 100 W est un usage, on avait eu une discussion à ce sujet et j'ai suggéré à Turbiwatt de réfléchir rapidement à une microturbine prête à poser dans n'importe quelle chambre d'eau. Aux dernières nouvelles ils y bossaient.
La bataille qui va se jouer au Conseil d'Etat est assez importante car si le décret passe dans sa forme actuelle, la notion même de droit fondé en titre sera vidée de sa substance et l'annulation du droit fondé en tire par l'administration sera rendue très aisée.
Ce n'est qu'un épisode supplémentaire dans l'acharnement maladif de la Direction de l'eau et de la biodiversité du Ministère de l'Ecologie contre les seuils et barrages de France, et un pas de plus dans la dérive autoritaire consistant à tout contrôler par la voie règlementaire et administrative au lieu de la voie parlementaire.
Ayant actuellement un soucis de voisinage avec un riverain a mon vannage de décharge, j'aimerais retrouver les textes qui prouvent que les bajoyers sont bien la propriété du moulin.
Javais mis en ligne les références a une époque, mais je ne retrouve plus ces éléments. (origine "code civil" il me semble)
Je dois rencontrer le médiateur, la semaine prochaine, et je préfère apporter des éléments solides et légaux.
Merci
Gé
"Il ne suffit pas de regarder quelle planète nous allons laisser à nos enfants
mais aussi quels enfants nous laisserons à la planète"
