Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir Gé, bonsoir à tous,

Par contre pour l'entretiens Le bras de décharge fait presque deux km

Je suis du même avis des commentaires ci-dessus, je pense que le Meunier est propriétaire des canaux, bras de décharge etc. de son moulin, en fouillant dans le titre de propriété, ça devrait être marqué ? Du coup, l’entretien lui incombe.

Ceci-dit, il se peut que des Agents immobiliers vendent des morceaux du moulin, c’est illégal mais c’est possible, à vérifier.

Bon courage mon Gé

[moulino51]

Pour info :

La révolution administrative du "silence vaut accord" entre en vigueur

Pour environ 1.200 procédures, le silence de l'Administration sur une demande d'autorisation va désormais valoir accord.


Gé

[From]

Bonjour,

Je suis en train d'essayer de démêler la situation d'un site actuellement à l'abandon.

Le seul espoir est de faire reconnaitre un droit perpétuel (< 150 kW avant 1919) , puisque que je sais que la première installation sur le site date de 1837 ( une scierie)

Ma question porte sur les éléments qui pourraient être probants pour l'administration :
- un document administratif comme un réglement d'eau ? Mais comment savoir qu'il s'agit bien du dernier en vigueur ? En plus ils ne comportent pas la puissance : ceux que j'ai concernant ce site ne mentionne pas le débit, mais simplement la hauteur du seuil.
- un élément technique, comme la preuve de l'utilisation d'une génératrice d'une puissance inférieure à 150 kW?
- autre chose

D'ailleurs ces 150 kW c'est de la PMB ou de l'équipement ?

Autant les choses me paraissent claires pour un DFT, autant là je nage en eaux troubles .

Autre précision : ce site n'a jamais revendu d'électricité (mais en a produit jusqu'aux années 80)

Merci de vos lumières

EDIT MHEC: Message déplacé dans le sujet "Droit d'eau fondé en titre"

[MHEC]

Bonsoir From,

2 options se confirment si:
1e) Le moulin est prévu pour de l'auto-conso = > Ne rien changer tu peux turbiner dans l'état actuel du moulin.
2e) Le moulin est prévu pour une vente de l'énergie électrique, ça se complique, voir les réponses ci-dessous

- un document administratif comme un réglement d'eau ? Mais comment savoir qu'il s'agit bien du dernier en vigueur ? En plus ils ne comportent pas la puissance : ceux que j'ai concernant ce site ne mentionne pas le débit, mais simplement la hauteur du seuil

- un élément technique, comme la preuve de l'utilisation d'une génératrice d'une puissance inférieure à 150 kW?

D'ailleurs ces 150 kW c'est de la PMB ou de l'équipement ?

A mon humble avis, dans le cadre d'un DFT, voici ce que j'en pense:
- Le règlement d'eau ? On s'en fout car le BE en créera un nouveau dans le dossier d'une reconnaissance d'un DFT par l'administration.
- Le débit turbiné ? la puissance ? IDEM, c'est le BE qui la déterminera.
- La hauteur du seuil, là oui, en principe c'est bien indiqué dans l'acte notarié (niveau légal du bief) donc, là aussi, reprise par le BE.
- Pourquoi limité à 150 kW ? Peut-être que le fondé en titre autorise plus ? Idem, c'est le BE qui déterminera la PMB.
- La puissance d'un DFT est toujours en PMB donc, si c'est 150 kW, les machines ne devront pas faire plus.

J'espère avoir répondu aux questions.

Bon courage .

PV

[PERRET]

Bonsoir,

Dans ce cas, il est prudent de prétendre que la puissance brute de l'installation est inférieure à 150 kW, soit 9,81 x chute brute x débit dérivé = ± 149 kW.

Il pourra alors être demandé un CODOA de : 149 x 75% = 112 kW. Ce sera environ la puissance de la génératrice.
Toujours dans ce cas il pourra être demandé à ERDF un contrat Tarif Jaune de : 112 / 0,82 = 137 kVA (si le cos phi de la génératrice est de 0,82).

Pour le règlement d'eau voir dans un premier temps auprès des archives départementales où ces documents sont souvent classés par cours d'eau.
Dans un second temps, si vous n'avez rien trouvé, s'adresser à la DDT (Direction Départementale des Territoires) de votre département qui est censé conserver un double de ces documents à la disposition du public.

Savoir que désormais les installations hydrauliques (code NAF 3511 Z) de P >= 100 kW doivent acquitter désormais une nouvelle " Taxe forfaitaire sur les entreprises de réseau " -(IFER).
Celle-ci s'élève actuellement à environ 3 €/kW. Soit ± 336 €/an dans ce cas.

[CF21]

Je suis en train d'essayer de démêler la situation d'un site actuellement à l'abandon.
Le seul espoir est de faire reconnaitre un droit perpétuel (< 150 kW avant 1919) , puisque que je sais que la première installation sur le site date de 1837 ( une scierie)
Ma question porte sur les éléments qui pourraient être probants pour l'administration :
- un document administratif comme un réglement d'eau ? Mais comment savoir qu'il s'agit bien du dernier en vigueur ? En plus ils ne comportent pas la puissance : ceux que j'ai concernant ce site ne mentionne pas le débit, mais simplement la hauteur du seuil.
- un élément technique, comme la preuve de l'utilisation d'une génératrice d'une puissance inférieure à 150 kW?
- autre chose
D'ailleurs ces 150 kW c'est de la PMB ou de l'équipement ?
Autant les choses me paraissent claires pour un DFT, autant là je nage en eaux troubles .
Autre précision : ce site n'a jamais revendu d'électricité (mais en a produit jusqu'aux années 80)

Bonsoir From

Attention : le nouveau décret du 1er juillet 2014 donne à l'administration le pouvoir de casser une autorisation ancienne (le règlement d'eau) s'il n'y a pas eu d'usage pendant 3 ans (voir article 17 du lien). Le décret étant très récent, on n'a pas encore de retour sur la manière dont les DDT l'interprètent ou l'appliquent, car la formulation est ambigue. Il y a deux recours en annulation de ce décret au Conseil d'Etat.

Avant ce décret, c'est l'arrêté d'autorisation qui était en vigueur, la puissance découlant de la consistance légale fixée par le contenu de cet arrêté et de son PV de récolement. Le débit de la rivière est présumé le même entre aujourd'hui et la date de l'arrêté, sauf preuve contraire. La hauteur est déterminée par le génie civil conforme au récolement.

Les autorisations avant 1919 étant réputées perpétuelles si leur puissance est inférieure à 150 kW, vous avez intérêt à arriver dans ces eaux, comme le dit Claude Perret ci-dessus.

Mais le régime légal est désormais suspendu au tout nouveau décret du 1er juillet dernier, donc c'est hélas le flou... A travers ces évolutions règlementaires, l'administration veut en finir avec les régimes d'exception (DFT, réglementé avant 1919) et reprendre totalement la main sur les autorisations d'exploiter l'énergie de l'eau. Notamment reprendre le droit d'imposer toutes les prescriptions qu'elle veut sur chaque ouvrage, même si la rivière n'est pas classée L2 ou L1-L2. Quand on sait toutes les dérives arbitraires, opaques et ruineuses de la politique de l'eau, c'est une évolution très inquiétante et l'on souhaite évidemment que le Conseil d'Etat censure le gouvernement.

PS à MHEC : on ne peut faire jouer le DFT puisqu'il semble certain que le site date de 1837.

[MHEC]

PS à MHEC : on ne peut faire jouer le DFT puisqu'il semble certain que le site date de 1837.

Oh là, c’est grave :o !!!! j’ai la vue qui baisse, je n’ai pas vu cette date donc, très juste, ne pas dépasser 149 kW dans ce cas et ça va être très difficile de faire reconnaître cette installation.

PV

[pierre]

A travers ces évolutions règlementaires, l'administration veut en finir avec les régimes d'exception (DFT, réglementé avant 1919) et reprendre totalement la main sur les autorisations d'exploiter l'énergie de l'eau. Notamment reprendre le droit d'imposer toutes les prescriptions qu'elle veut sur chaque ouvrage, même si la rivière n'est pas classée L2 ou L1-L2. Quand on sait toutes les dérives arbitraires, opaques et ruineuses de la politique de l'eau, c'est une évolution très inquiétante et l'on souhaite évidemment que le Conseil d'Etat censure le gouvernement.

Bonjour
Vous avez raison, même si mon moulin DFT n'est pas sur une portion de rivière L1 ou L2, on me demande désormais la dévalaison des poissons au niveau de la grille pour sortir l'arrêté péfectoral.
Il y a déjà:
- une lame de 8 cm d'eau au dessus de la grille qui s'échappe
-une échancrure dans le déversoir en rive opposé
J 'ai proposé une nouvelle échancrure au plus proche du moulin, qui servirait aussi à une drôme.
En attente ddt/onema

Sinon, sur le calcul du module, je vous mets en garde sur le module qui a drastiquement diminué depuis 15 ans. Dans mon cas, le précédent calcul correct en 1999 de la DREAL indiquait un chiffre important. Après avoir tenu compte de chiffres des années 2000, nous nous sommes mis d'accord sur un chiffre inférieur.
Salutations
Pierre

[Ticapix]

Bonjour François,

Dans mon cas sur la centrale que tu connais (39), au départ lorsque j'ai acheté, la DDT bridait la production de mon prédécesseur à 150 kw car il n'existait selon eux qu'un arrêté préfectoral de 1850 réglementant une usine à Fer. Sur la puissance de 150 kw, il n'y avais rien dans le règlement de 1850 mais comme l'usine faisait parfois 160 kw, ils l'ont bridés à 150 kw. Pour connaitre la puissance, ils demandait à EDF qui communiquait les chiffres.
Par la suite tu le sais , j'ai pu faire reconnaitre un FDT de 340 kw.

Dans ton cas, je dirait que si la chute par le débit admissible par la vanne d'entrée, permet d'atteindre 150 kw, il y a une possibilité de faire admettre cette puissance dans le cadre de la reconnaissance d'une autorisation < 1919 puisqu'il semblerait qu'aucun acte administratif n'ait été établi entre temps. Quand aux notions de puissance > à 150 kw qui trainent dans le dossier, il faut les évacuer comme une erreur d'appréciation de l'ancien exploitant ou mieux comme un acte illégal de ce dernier ce que tu ne feras pas bien sûr. En effet si la puissance avait été supérieure à 150 kw, il aurait fallu faire une demande d'autorisation avant 1994 ( 75 ans donné par la Loi de 1919 aux sites > 150 kw) A ce propos j'ignore si cela était automatique où s'il fallait faire une demande. Si quelqu'un a la réponse ce serait éventuellement intéressant pour défendre ce dossier.
Dans tous les cas, il me parait préférable d'annoncer de suite la couleur à ton interlocuteur DDT, en précisant que tu ne t'opposes pas à la rédaction d'un nouveau règlement d'eau celui de 1830 étant forcément obsolète et que si tu décidais d'augmenter dans l'avenir cette puissance, tu le ferais au travers d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau.
A noter que l'augmentation de 20% que l'on pouvait avoir sur simple courrier ( Loi POPE de 2005) n'est plus accessible aussi facilement et demande le dépôt d'un dossier, donc tant qu'à faire autant déposer un dossier en fonction de ses besoins réels mais secondairement sans que cela remette en cause les 150 kw de base.

C'est du moins ce que je tenterais en mettant en avant que cela permettra une meilleure gestion du site sur le plan de la transparence écologique ...........

Cdt

TG

[MHEC]

Bonsoir,

A travers ces évolutions règlementaires, l'administration veut en finir avec les régimes d'exception (DFT, réglementé avant 1919) et reprendre totalement la main sur les autorisations d'exploiter l'énergie de l'eau. Notamment reprendre le droit d'imposer toutes les prescriptions qu'elle veut sur chaque ouvrage, même si la rivière n'est pas classée L2 ou L1-L2. Quand on sait toutes les dérives arbitraires, opaques et ruineuses de la politique de l'eau, c'est une évolution très inquiétante et l'on souhaite évidemment que le Conseil d'Etat censure le gouvernement.

La meilleure façon d’en finir avec les régimes d’exception (DFT), comme je l’ai dit un peu plus haut dans ce post, c’est l’abrogation de l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919, pourquoi cela n’a pas été fait via la LEMA de 2006 ?? Oui Pourquoi ? ça aurait été tellement plus simple pour l’administration !!

Pour imposer une passe à poissons aux DFT alors que le cours d’eau n’est ni en L1 ou L2, l’administration doit apporter des preuves pour imposer ce dispositif, sans ces preuves, elle ne peut pas l’imposer et j’ai bien peur, comme le cas de Pierre, un abus de pouvoir qu’il faut absolument en parler à nos Fédérations qui pourront intervenir directement au ministère et le cas échéant, un recadrage du préfet en question.

PV