Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[From]

Pour le type de structure d'exploitation, tout a été dit dans la discussion ci dessus. A lire attentivement, puis ensuite, selon votre situation personnelle (autres revenus, situation de famille, patricmoines, etc...), consultez un expert comptable qui pourra vous donner un conseil adapté : s'il y a plusieurs types d'exploitations possibles, c'est justement pour s'adapter à chaque cas, il n'y a donc pas de réponse universelle.

Pour les tarifs, été ( Base + majoration petite centrale) environ 6,80 cts / kWh hiver ( idem sans majoration de qualité) environ 13 cts /kWh . La MQ à 100% est à environ 1,8 cts /kWh. Je dis "environ" parce que je me base sur mon cas, les prix varient un peu selon le moment ou le H07 a été signé.
Il s'agit là des tarifs pour un contrat à 2 composantes. Il existe aussi des tarifs à 1 et 5 composantes.

Bonne route

F

[Ponpon]

merci pour ta réponse et j'espère que la route sera bonne.

[From]

Bonjour,

Je voudrais solliciter les experts sur un cas particulier :

- la création d'une installation de production hydroélectrique dans un moulin fondé en titre, n'ayant jamais produit d'électricité. Il n'y a donc aucun historique contractuel, que ce soit CODOA, Cardi, Crae, contrat d'achat....
Je voudrais savoir sur le plan administratif si des "pièges" spécifiques sont à attendre de cette situation, et les différences par rapport à une remise en route d'une installation ancienne (en dehors des règles d'investissement pour le H07)

Quelques détails sur la situation spécifique :
- La rivière n'est pas classée en liste 1 ni en liste 2 pour l'instant
- Le DFT est reconnu de fraiche date par l'administration, pour une PMB de 90kW
- Le moulin est équipé d'une turbine ancienne (hors d'usage) qui servait pour l'entraînement direct des équipements de meunerie.
- Le site n'a plus fonctionné depuis 1989 ( conséquences du récent projet de décret dénoncé par CF ??)

Par ailleurs je crois savoir qu'on peut obtenir le Codoa avec un Kbis et la reconnaissance de DFT, et ensuite poser en même temps un dossier ERDF et un dossier HO7. On abien 4 ans ensuite pour mettre en route ?

Merci de vos avis éclairés.

Bonne journée

[Pascal70]

Absolument, un CODOA s'obtient sans soucis (en Franche Comté et surement ailleurs) avec un document attestant, à des degrés divers il est vrai, de l'existence du DFT, avec un KBis (doit il être d'un code NAF de producteur et commerçant d'énergie ?) et la demande de raccordement et de PTF (proposition technique et financière) à EDF peut être lancée. A la différence de la DDT, une demande à EDF, avec les documents cités, aboutira toujours avec un délai connu, à un branchement. Le cout du branchement lui reste souvent une inconnue au départ.
Bon courage
PJ

[CF21]

Bonjour

- Le DFT est reconnu de fraiche date par l'administration, pour une PMB de 90kW

C'est une excellente chose pour vous que le DFT et la PMB aient été reconnus par l'administration (je suppose courrier de la DDT) : avec copie de cette reconnaissance, vous pouvez directement contacter la DREAL pour le Codoa, puis EDF pour le contrat. A signer avant la fin de l'année si vous voulez profiter des H07.

Le décret de juillet 2014 (commentaires ici sur le site de l'asso.) rend les choses beaucoup plus compliquées pour les gens qui n'ont pas déjà le "sésame" de la reconnaissance administrative DFT / PMB, car en gros l'administration peut demander ce qu'elle veut, et elle peut même commencer par supprimer le DFT pour non usage prolongé. Tout cela est en recours en annulation au Conseil d'Etat, mais sans certitude sur la suite, et de toute façon pour l'instant, c'est publié et opposable aux propriétaires.

En terme de pièces, certains ici en Bourgogne m'ont dit qu'EDF (ou ERDF je ne sais plus) et parfois même DREAL ont pu demander des infos très précises : puissance à la décimale près, modèle exact de génératrice, schéma unifilaire, etc.

Ce serait utile de comparer les expériences, je pensais que l'on pouvait avancer avec une puissance approximative en donnant la fourchete haute et en restant vague sur le détail, mais s'il faut dès le départ avoir une idée exacte de son installation, c'est bon à savoir. Cela veut dire qu'on n'a pas réelllement 4 ans pour réfléchir à qu'on mettra en chambre. N'ayant jamais fait la démarche, je ne suis pas très expert de ces questions. Un listing de pièces à fournir par phase de projet / interlocuteur serait utile, ce me permettrait de compléter le schéma ci-dessous pour le rendre plus opérationnel.

Bonne fin de journée

PlanEQUIPEMENT.jpg

[patrice]

Bonjour à tous.
Une petite précision concernant le CODOA:
Le moulin (établissement qui doit fournir la production électrique) doit absolument figurer sur le KBis.
Si le siège social de la société est bien le moulin, pas de problème.
Par contre, si l'adresse est différente, on doit enregistrer le moulin au greffe du tribunal de commerce et le déclarer
en tant qu'établissement secondaire (n° de SIRET propre au moulin).
Cela vous fera gagner du temps. renseignez-vous.

Patrice

[From]

Merci Patrice de cette précision que j'ignorais.

[CF21]

Aucune réponse aux questions plus haut ?

En H07...

...Avez-vous dû déclarer votre modèle de turbine et si oui, à qui / à quel moment de la démarche (Dreal / Codoa ou ERDF / raccordement ou EDF OA / contrat) ?

...Avez-vous dû déclarer votre modèle de génératrice et si oui, à qui / à quel moment de la démarche (Dreal / Codoa ou ERDF / raccordement ou EDF OA / contrat) ?

...Avez-vous dû produire un schéma filaire de l'installation et si oui, à qui / à quel moment de la démarche (Dreal / Codoa ou ERDF / raccordement ou EDF OA / contrat) ?

... Quels autres éléments techniques doivent être arrêtés très tôt pour ne pas avoir de mauvaises surprises quand on en est à la phase contrat ?

Merci de vos réponses, elles aideront les personnes en projet à savoir à quel moment ils doivent avoir arrêté certains de leurs choix techniques afin que leurs dossiers soient recevables.

C'est particulièrement critique en ce moment, car il reste quelques mois seulement avant de pouvoir obtenir un H07, ensuite ce sera H16 et ses inconnues.

Déposer une société pour avoir un Siret / Sien, ce peut être rapide. Avoir déjà calculé toute son installation et défini ses fournisseurs, cela me semble beaucoup plus long.

[MHEC]

Bonsoir,

Pour obtenir un H07 (CODOA + dossier complet ERDF)
1e) Non, pas besoin de déclarer le modèle de turbine ni de la génératrice, il faudra déclarer (et ça coule de source) la puissance MAX de l’installation et la production annuelle estimée.
2e) OUI, pour le schéma unifilaire dans votre demande ERDF + les relais de basculement (pas de conso sur l’injection en H07).
3e) Pour ne pas avoir de mauvaises surprises, je vous conseille vivement de faire appel à un BE a moins que vous soyez un expert dans les dossiers.

Juste pour information, pour obtenir un contrat H07, ne pas mettre " la charrue devant les bœufs " il faut suivre impérativement l’ordre hiérarchique de l’administration et de son accord à savoir :
DDT + ONEMA si accord => DREAL, CODOA si accord => Dossier ERDF si accord => Contrat d’accès au réseau + obligation d’achat = > si accord => Il ne reste plus qu’à payer !!

Vous l'aurez compris que le blocage (le cas échéant) viendra en haut de l’échelle (DDT, ONEMA) et ce sont eux qui vont vous imposer le type de matériel à installer en fonction du classement de la rivière.

PV

[dB-)]

Bonsoir,

en ce qui me concerne (il y a quelques années) :

- l'Autorisation de disposer de l'Energie de la DDT ne mentionne que la puissance maximale brute (de l'eau, hauteur de chute et débit), pas le type de turbine
- la Didème et la DRIRE ont juste demandé la capacité de production (kW), la technique de production (turbine hydroélectrique), l'énergie primaire (hydraulique)
- ERDF a demandé la fiche technique de la génératrice (souvent disponible uniquement si celle-ci est neuve), ainsi qu'un schéma unifilaire
- EDF s'est basé sur les documents obtenus des administrations ci-dessus

dB-)