CF21 a écrit :La réponse de la DDT est plutôt encourageante, elle vaut implicitement reconnaissance que le règlement d'eau est toujours valable (antérieur à 1919 et de moins de 150 kW, pas besoin de refaire une autorisation). Cela part plutôt bien sur le plan règlementaire...
bonsoir
Charles, j'ai des doutes sur le caractère encourageant de cette réponse de la DDT, en effet, l'interlocuteur de seyo lui répond :
Le caractère illimité des autorisations de moins de 150 kw, établi par l'article 18 de la loi de 1919 est conditionné à l'existence d'un titre d'autorisation et de règles de fonctionnement.
Il est à noter que les caractéristiques de la prise d'eau et de son fonctionnement sont :
- le débit maximal dérivé avant le 16 octobre 1919 (date de signature de la loi sur l'utilisation de l'énergie hydraulique).
- la hauteur maximale de chute comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit d'exploitation et du débit réservé.
en prenant contact avec les archives départementales avant de se déplacer, je ne doute pas qu'un archiviste pourra donner les cotes des documents qui correspondent au règlement d'eau de ce moulin puisque même la DDT en connait la date (12 octobre 1884), quelques photos sur place, seyo, et vous aurez votre règlement d'eau.
cependant, (et c'est le cas dans mon projet) le règlement peut ne pas faire mention du débit maximal dérivé avant le 16/10/1919, ni de la hauteur de chute.
si je me borne à lire textuellement cette réponse de la DDT, en l'absence de ces fameuses règles de fonctionnement, l'autorisation est caduque.
tout d'abord, cette histoire de règlement
et de règles de fonctionnement qui conditionnent l'autorisation, vrai ou pas ?
ensuite, quand il n'en est fait aucune mention dans les documents antérieurs à 1919, comment trouver des informations incontestables de débit et hauteur de chute que l'administration va sans aucun doute chercher à remettre en cause ?
je deviens parano ou bien ? :roll:
