Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[fdelam]

Bonsoir à tous

Le combat continue
Tant que je n'engage que du temps, c'est assez formateur du type d'obstacle kafkaien qu'on peut rencontrer dans la reconnaissance du droit d'eau d'un moulin qui a déjà tourné plus de 200 ans sans problème et qui d'un coup serait hors la loi.

Merci de vos infos, j'avais effectivement repéré la jurisprudence Ulrich et je vais reconstruire un argumentaire en m'appuyant là dessus.
Je signale que tous les échanges dont je retranscris des extraits s'effectuent par mail et pas par RAR, je me contente pour l'instant de débroussailler le terrain avant d'entamer toute démarche officielle.
un représentant de la propriétaire du moulin et l'agent immobilier avaient rencontré mon interlocuteur à la DDT en début d'année, entretien dont ils étaient sortis dubitatifs face au raisonnement sur la puissance de 15HP que ce monsieur m'a développé dans le courrier cité plus haut, si j'avais pu y être, je crois que la discussion aurait été animée.

Je vais contacter mon interlocuteur à la DDT et aussi directement le CEREMA pour obtenir l'étude, dès que j'ai, je mets çà ici, c'est certainement une lecture intéressante comme le suppose CF21, l'échéance obligation d'équipement approche...

[MHEC]

Bonsoir Eric,

Dans l'arrêté actuel il y a la dimension du canal qui est fausse.

Ça peut arriver malheureusement, ce que je ferai ? J'irai prendre rdv à la DDT pour leur soumettre cette anomalie, il y a 2 solutions soit:

1e) La DDT est conciliante (si, si, ça arrive) et vous demandera une nouvelle étude par un BE qui a l'habitude de travailler avec ces fonctionnaires (c'est mieux). Puis un nouvel arrêté prendra en considération cette étude. A vérifier le cout ? Est-ce rentable ? A vous de voir ?

2e) La DDT refuse catégoriquement de changer l'arrêté? Ben…à mon avis…C'est cuit !!! Je ne pense pas que d'attaquer la préfecture devant le TA soit valable dans ce cas ? Surtout que ce n'est qu'un canal peut-être rétréci certes, mais peut-être que cela ne gêne pas trop au fonctionnement de la centrale ? A vérifier sur place.

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

La DDT est conciliante, ce n'est qu'une demande complémentaire dans le dossier pour la "passe à poissons.
(mais on anticipe pour le renouvellement du droit d'eau)

J'ai trouvé au archives départementales le dossier déposé à la DTT pour le renouvellement du droit d'eau en 1985 et le canal fait bien la dimension actuelle (qui est celle de 1947 selon les plans déposés)

Ce n'est qu'une coquille faite en recopiant le droit d'eau de 1896.

J'ai trouvé le dossier dans la série W

Bref c'est réglé pour moi, je pense qu'il n'y aura pas de soucis, puisse ce que je part de leurs documents pour prouver la coquille.

Merci à tous

Eric

[CF21]

Voilà une jurisprudence intéressante de la Cour d'appel de Lyon, définitive car l'Etat n'a pas fait cassation.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=4

Un exploitant (moulin de Lagat, consistance de 282,5 kW) voulait remettre en fonctionnement son installation fondée en titre, mais la DDT-ONEMA a entrepris de contester son droit d'eau au motif que le barrage avait été partiellement emporté par une crue.

La Cour rappelle les éléments de faits sur la nature de ce dommage, et souligne notamment que la simple présence d'eau dans le bief à certaines saisons atteste de la fonctionnalité persistante des ouvrages :

Considérant que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui ne conteste pas que le moulin de Lagat, qui existait avant 1789, puisse être regardé comme fondé en titre, soutient que ce droit s'est éteint en raison de l'impossibilité d'utiliser la force motrice de la Dore à la suite de l'apparition d'un brèche sur la digue ne permettant plus d'alimenter le bief en permanence ; que toutefois, les clichés photographiques inclus dans le procès-verbal établi par huissier de justice le 21 mai 2010 témoignent de l'écoulement de l'eau dans les canaux jusqu'à la centrale hydroélectrique du moulin de Lagat ; que le rapport en date du 31 juillet 2012 de l'expertise diligentée par le Tribunal par un jugement avant-dire droit du 8 novembre 2011 mentionne également que de l'eau circule dans les canaux du moulin et que le procès-verbal de déplacement sur les lieux établi par le greffe du tribunal administratif, le 14 décembre 2012, après avoir relevé la présence d'un débit d'eau de La Dore d'une valeur conforme au débit moyen annuel, a constaté que " la prise d'eau dérive toujours une partie importante du débit de La Dore vers le canal " et que " le débit d'eau est important dans le canal d'amenée " ; qu'enfin, il ressort des conclusions du rapport d'expertise précité du 31 juillet 2012 que la présence d'enrochements au droit de la brèche formant un seuil permet l'alimentation du bief en toute saison ; que si le ministre produit un cliché photographique montrant l'assèchement du bief, ce document ne peut permettre à lui seul d'établir que l'importance de la brèche présente sur le barrage constituerait un obstacle permanent à l'écoulement du débit de la rivière vers le canal et que le bief ne serait alimenté en eau que lors de crues ou de fortes eaux ; que si le ministre fait également valoir que ladite brèche qui est apparue à la suite de l'importante crue du 18 mars 1988 aurait été agrandie au moyen d'une pelleteuse mécanique, par la société Couzon, alors propriétaire de l'installation, dans le but de neutraliser le barrage et produit un témoignage en ce sens émanant d'un ancien cadre, il résulte de l'instruction et notamment du constat d'huissier précité en date 21 mai 2010 que " l'essentiel de l'ouvrage est cependant en état, le barrage s'étendant sur environ soixante quinze mètres et la brèche étant d'environ dix sept mètres " ; que ce constat a été confirmé par le rapport d'expertise précité qui estime à dix neuf mètres la longueur de la brèche sur une longueur totale de soixante quinze mètres ; que dans ces conditions, la digue ne peut pas être regardée comme étant dans un état tel qu'il ferait obstacle à l'exploitation de la force motrice du cours d'eau, ou qu'il traduirait la volonté de l'ancien propriétaire de renoncer à son droit à l'usage de l'eau ; que par suite, que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'est pas fondé à soutenir que M. C...ne pourrait être regardé comme étant titulaire d'un droit d'eau fondé en titre pour l'exploitation des eaux de La Dore

Par ailleurs, et très classiquement, la DDT a tenté de diminuer la puissance du site fondé en titre en faisant état de modifications ultérieures à 1789 et d'anciens états statistiques du XIXe siècle. La CAA a de nouveau débouté l'Etat de ses prétentions, relevant que la puissance des moulins anciens est non pertinente pour apprécier la consistance légale d'un site et que les plans proposés sont trop imprécis pour statuer sur des modifications substantielles.

Considérant, en second lieu, que la consistance d'un droit fondé en titre est présumée, sauf preuve contraire, conforme à sa consistance actuelle ; que le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie soutient que l'installation litigieuse aurait fait l'objet de modifications substantielles consistant en la création d'un nouveau barrage de prise d'eau ainsi qu'en la prolongation de 200 mètres vers l'amont du bief d'amenée et de 230 mètres vers l'aval du bief de suite et que ces modifications seraient de nature à augmenter la force motrice au-delà de la consistance originelle du droit fondé en titre ; que toutefois la seule production d'une carte cadastrale établie en 1810 qui ne permet pas de localiser précisément les différents ouvrages sur les cours d'eau, ne suffit pas à établir l'existence des modifications alléguées qui auraient augmenté la hauteur de chute d'eau originelle du moulin de Lagat ; que si le ministre soutient également que le débit du canal d'amenée doit être fixé à 2,5 m3/s par référence à des états statistiques réalisés en 1899, ces documents qui ne concernent que la capacité productive du moulin alors en activité, ne permettent pas d'établir à eux seuls que la valeur du débit d'eau dérivé aurait connu une augmentation substantielle ; qu'enfin, le ministre ne peut utilement faire valoir qu'il n'a pas été tenu compte du débit de 5,5 m3/s relevé pour le fonctionnement de la turbine actuellement en place, dès lors que la détermination de la puissance fondée en titre s'opère au regard du débit du cours d'eau ou du canal d'amenée apprécié au niveau du vannage d'entrée ; que dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la consistance actuelle de l'installation litigieuse serait supérieure à sa consistance d'origine ; que, dès lors, la consistance légale du moulin de Lagat doit être considérée comme étant celle de la consistance originelle du droit fondé en titre

Cet arrêt devrait intéresser plusieurs membres du Forum qui, en ce moment même, affrontent des DDT pointilleuses tentant de réduire la puissance de leur site, voire de contester leur existence égale. Une référence à cette décision très récente des juges de Lyon et un rappel que l'Etat n'a pas jugé bon insister au Conseil d'Etat pourront utilement soutenir les dossiers des usiniers.

[HYDRO-M]

En effet, dans l'hydro il y a du bon et du mauvais...

la plupart des professionnels de l'hydro électricité font appel à des experts comme nous (HYDRO-M) pour les accompagner lors de l'achat et notamment pour faire l'analyse du potentiel de production d'un site ainsi qu'une estimation du montant de travaux à prévoir pour remettre la centrale en état.

Même si ce genre d'étude à un coût qui varie entre 3000 et 6000 euros en fonction de la complexité du site et du contenu exigé de l'étude, le résultat que nous leur rendons permet en général à l'acheteur de prendre une meilleure décision d'achat puis d'aller voir des banques avec de véritable estimations de chiffre d'affaire prévisible.

Dans tous les cas, vous avez aussi la possibilité de mettre des clauses suspensives au contrat et d'asservir la signature aux résultats d'une expertise.

Mais en l'absence d'expertise neutre, soyez prudent sur les dires des vendeurs

EDIT MHEC: Merci de ne pas faire de pub perso sur les sujets, donnez-nous vos coordonnées, on les mettra gracieusement sur la liste d'adresses

[CF21]

Bonjour

Pour info, voici les courriers qu'envoie la DDT quand on fait une demande d'info sur un droit d'eau (ici, un agent immobilier qui se renseigne sur le régime légal d'un moulin dans le 71).

Exemple réponse DDT droit eau.jpg

Il se trouve que le régime légal du bien concerné ne leur est pas connu (premier paragraphe). Mais la suite est de toute évidence un copier-coller et elle vaut pour les DFT aussi bien que les réglementés. L'administration considère que la vente doit lui être déclarée par l'acquéreur avec une première description précise du bien (gare aux pièges dans cette première déclaration).

Elle aussi que toute remise en service ultérieur fait elle aussi l'objet d'un descriptif très détaillé, qui n'est certes pas officiellement une demande d'autorisation, mais qui s'en rapproche très fortement. On observe également que la Préfecture estime qu'elle peut faire toute prescription lors de la remis en service, et qu'elle se réserve le droit d'exiger des mesures écologiques même en rivière non classée.

En gros, la DDT-ONEMA a tout pouvoir et si l'on tombe sur des fonctionnaires hostiles au moulin, cela peut devenir le chemin de croix. Alors qu'avant, un DFT et une rivière non classée (214-17 ou 432-6 C env) étaient la garantie d'une remise en service sur simple courrier d'information, sans prise réelle de l'administration contre le projet.

En revanche, il n'est pas fait mention de l'annulation de l'autorisation s'il y a 2 années de non usage. Le seul point positif, si l'on peut dire. A moins qu'ils se réservent cet argument pour la suite, quand le pauvre acquéreur ose demander de remettre en service en s'appuyant sur le DFT ou le règlement et qu'on lui tombera dessus en annulant son titre ancien au motif de non-usage!

En gros, pour être quasi-sûr de produire, il vaut mieux acheter une usine sous contrat... Pas comme cela que les 60.000 moulins sans usage vont être poussés à reprendre du service.

Bonne soirée

[Arago]

Bonjour,
J'ai reçu une lettre : "Convention d'accès aux parcelles privées".

Lettre riv 001.jpg

La parcelle concernée se situe en bord d'un minuscule ruisseau non cadastré (j'ai la moitié du ruisseau). Le ruisseau est sec le 3/4 de l'année. Depuis toujours (peut être des siècles) ce ruisseau est bordé sur les 2 rives de Cannes de Provence.
La raison : la canne de Provence est le seul végétal à résister aux crues subites de ce type de ruisseau très étroit, très pentu et encaissé. Le ruisseau mesure 3 à 5 m maxi et possède des berges très étroites (parfois moins d'un mètre de large pour 2 à 3 m de haut). Plus en aval la crue de référence est de 250 m3/s. Les berges ont toujours bien résisté et étaient très stables. L'hiver les berges étaient brulées pour les nettoyer (il n'y a jamais eu de vie piscicole).

Il y a 20 ans la commune a passé (en catimini et volontaire) du désherbant dans tout le cours d'eau. Conséquence : les roseaux sont morts et quand les racines ont pourri les berges ont été emporté. Quelques années plus tard ce sont les cultures, les routes qui partent.

20 ans plus tard, certaines berges ne sont toujours pas stabilisées, d'autres le sont soit grâce à des murs soit grâce à des repousses rescapées de Canne de Provence. Nous avons personnellement dû construire en urgence et à nos frais certains de ces murs. Par endroit on a perdu plus de 3 m de terrain.

Et là, que lit-on : "arrachage des rhizomes de canne de Provence implantés dans le lit du cours d'eau et sur les berges. Cet entretien a pour objet ... d'assurer la bonne tenue des berges" !!!
Aucune autre plante ne tiendra les berges (sauf les ronces qui localement le bouche). Il est hors de question de signer ce document. Les personnes qui s'occupent de ce dossier n'y connaissent rien et les personnes du syndicat ne voit qu'une seul chose : accès aux berges pour les pêcheurs (bien qu'il n'y a pas d'eau!). Les techniciens sont loin de la réalité du terrain (déjà que certains voisins agri n'y comprennent rien).

Que faut-il faire ? (S'y opposer oralement/écrit/lettre avec AR)
Que va-t-il se passer si on répond pas ? Pas de travaux ou ils les feront quand même ? (Perso je pense au cas 2)
Y aura-t-il une DUP avec enquête public ? (Oui/Non/ça dépend)
Qui va payer ? Normalement la commune/syndicat, non ?
Quelles contraintes/représailles si on s'y oppose ? (Actuellement pas de problème avec la mairie.)

Je vous remercie, par avance, de vos réponses.


PS : Il n'y a pas de moulin sur cette rivière mais le problème est plutôt généraliste.

[MHEC]

Merci Charles pour cette information.

Bien sûr, ce courrier est complémentent "bidon" mais voilà, c'est une lettre classique pour une demande d'un propriétaire lambda qui débute dans la profession.

A mon avis, cet Agent immobilier a commis une erreur en s'adressant directement à la DDT, comme je l'ai dit et répéter sur le forum, je déconseille vivement cette démarche qui va se finir dans…le mur !! C'est vrai, c'est carrément lamentable, mais avec l'administration faut être dans le "moule" soit respecter une suite hiérarchique c'est comme si, en tant que simple ouvrier vous vous adressez au PDG en courcircuitant les différents "chefs" .

Donc, pour revenir à ce courrier, le futur propriétaire aurait dû faire appel à un BE pour remettre en service cet ancien moulin et je peux vous garantir que si c'était le cas, ce courrier n'aurait jamais eu lieu ! le problème ? C'est que la " marche arrière" n'existe pas à la DDT et j'ai bien peur que ça se finisse au TA !

Bonne nuit.

Paul

[dB-)]

Bonsoir,

j'ai reçu le même genre de document il y a quelques années : les riverains sont tenus d'entretenir leur partie des berges et du fond d'un cours d'eau, beaucoup ne le font pas (personnes âgées, etc ...), et un syndicat de rivières ou autre organisme peut alors prendre la relève.

Chez moi il était question de couper les frênes, "renaturer" la rivière (ça se fait avec des tronçonneuses, tracteurs, pelleteuses, etc ... ), enlever des souches, faire du recépage, etc etc ... J'ai refusé cette convention, et personne n'a mis les pieds chez moi ! Je fais moi même l'entretien, et je coupe les arbres que je veux !

Dans votre cas, il est question de "cannes de Provence", et cette espèce est classée comme étant invasive (ce qui ne veut pas dire qu'elle est nuisible pour la vie du cours d'eau et le maintien des berges) : peut être un arrêté préfectoral a-t-il été pris pour lutter contre cette plante ?

Dans les Vosges on a comme espèces invasives la Balsamine de l'Himalaya et la Renouée du Japon, deux plantes qui étouffent toute autre végétation, et qui affaiblissent les berges. Là aussi, je préfère m'en occuper moi même, il ne faut surtout pas y aller à la pelleteuse ou à la débroussailleuse, mais travailler à la main, de façon sélective, favoriser les orties, ronces, fougères, etc.. et en quelques années on y arrive !

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

Comme dit dB, sur les cours d'eau non domaniaux, l'entretien des berges et du lit de la rivière sont à la charge des propriétaires riverains. Dans votre cas, c'est la commune qui prend cet entretien à sa charge donc, c'est que du bonheur pour vous, vous n'avez rien à payer, que voulez-vous de plus?

Ceci dit, j'accepterai la proposition de la commune sous condition d'un document écrit sur lequel il sera stipulé:
" Suite aux travaux exécutés chez vous le …., Mr le Maire de la commune de … sera tenu responsable de la dégradation des berges suite aux crues et devra, à la charge de la commune reconstruire les dites berges comme à l'origine et sans compensation de la part du propriétaire"

Bien sûr, mon texte n'est qu'un exemple, il faut le reprendre en fonction du site.

Bon courage.

PV