Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Arago]

L'entretien du lit est à peu prés correct. Il n'y a jamais eu d'arbre ni d'embâcle. Des travaux ont été réalisé début janvier : construction d'un mur (seul solution car la roche était à nu et il y avait affouillement d'un autre mur), plantation de rhizomes, rectification de tracé (tranché pour rétablir le lit dans son emplacement initial). Le tout fait à la pelle/pioche. Le problème c'est que la mairie (ou une entreprise) risque de débarquer avec un bull est tout arracher/détruire.
Sur d'autres communes le syndicat a fait des travaux similaires et ont carrément enlevé la berge puis mis de la terre fine (après les photos trouvées sur leur site internet).
Il y a une sorte de haine contre la Canne de Provence au point de dire m'importe quoi : elle est "responsable des embâcles sous les ponts" (mais pas les arbres), responsable de "l'instabilité des berges", "se disséminent par sa fleuraison" (stérile en vérité)...
La vérité c'est qu'elle complique l'accès des pêcheurs. Au point de recommander localement l'emploi de désherbant dans le lit mineur (lu dans un doc du syndicat voisin)!
Dans mon cas, la mairie suivra probablement bêtement les recommandations générales.
Ce ne sont pas des berges habituelles. Elles sont très étroites (1m parfois 1,5m) et de suite le terrain est intensivement utilisé (plantations, vignes, parking, voie, chemin). Le prix du m2 agri est très élevé (24 000 € à 60 000 € l'hectare voire plus). La taille moyenne d'une exploitation agricole est très faible (perso : 1,5 ha).

[CF21]

Bonjour

Que faut-il faire ? (S'y opposer oralement/écrit/lettre avec AR)

Soit rien soit LRAR exposant que vous vous occupez vous-même de vos berges. Si bons rapports maire, simple discussion.

Que va-t-il se passer si on répond pas ? Pas de travaux ou ils les feront quand même ? (Perso je pense au cas 2)

Normalement rien, si pas de DUP / DIG, ils ne peuvent pas intervenir hors accord contractuel avec vous.

Y aura-t-il une DUP avec enquête public ? (Oui/Non/ça dépend)

Cela me paraît lourd pour de simples entretiens, il n'est pas question ici d'expropriation ou autre.

Qui va payer ? Normalement la commune/syndicat, non ?

S'ils font les travaux, c'est eux.

Quelles contraintes/représailles si on s'y oppose ? (Actuellement pas de problème avec la mairie.)

Pas grand chose, mais un agent de police de l'eau pourra toujours venir faire des constats de manque d'entretien (si c'est le cas).

[CF21]

@ Paul : tu raisonnes en usinier sur une puissance déjà appréciable, justement sur des petits moulins de 5 à 50 kW (ma cible), tu ne peux pas faire appel à un BE... particulièrement pas quand tu es en phase d'achat donc pas propriétaire, et même pas en compromis de vente ! Déjà que les propriétaires vendeurs te font la gueule quand tu le enquiquines avec des histoires de droit d'eau (car ça ne les arrange pas vraiment de répondre de leurs obligations au moment où ils veulent vendre le bien, ils souhaitent avant tout vendre vite au premier gogo venu)... Pour mes recherches perso (hors association), j'en ai visité une grosse quinzaine en 9 mois (pas beaucoup car pas cher, il y en a peu), et je peux te dire que tu peux oublier le BE pour ce genre de biens.

Le courrier de la DDT n'est pas tout à fait bidon, le décret de 01/07/2014 est pour l'instant inscrit dans le Code et n'a pas été annulé, donc les articles cités sont réels, ainsi que les pouvoirs allant avec. C'est bien le problème, la Direction de l'eau a pondu des textes tellement généralistes que l'administration a désormais un pouvoir étendu sur les prescriptions opposables au moulin.

[MHEC]

Tout à fait Charles, tu as parfaitement raison pour les petits moulins entre 5 et 36 kW (tarif bleu). C'est vrai que j'ai tendance à raisonner comme ici nos moulins dans la région avec des puissances entre 200 et 400 kW !!! C'est un gros défaut de ma part et je m'en excuse !!

Paul

[Sarthois24]

Bonjour à tous
N'étant pas doué et ayant un moulin que je souhaite remettre en marche dans la Sarthe j'aimerai quelques précisions :
Dans le cas d'Un fondé en titre possédant un règlement d'eau qui ne prévoit pas la consistance légale ! (cas pas rare)
J'ai un GC au niveau de la vanne motrice qui laisse passer environ 12M3/s pour 1.71 de chute, MAIS l'administration me dit que le moulin était équipé de turbines qui totalisaient 110cv! L'administration veut me proposer un nouveau règlement d'eau !? que dois je faire? Puis je avoir votre retour d'expérience?

EDIT MHEC: Message fusionné avec le sujet: "Droit d'eau fondé en titre (DFT)"

[ericnoharet]

Bonjour,

Cela à été évoqué récemment.
Certes il y a eu un équipement qui produisait 110Cv, mais avec quel débit ? (quel rendement)

Et il n'y a pas de contre indication à avoir un équipement plus moderne qui produit plus avec le même débit.

Cela ne change en rien la consistance légale.

Voir page 3 de ce post l'intervention de TICAPIX
Moulin en vendee

Eric

[MHEC]

Bonsoir Sarthois24,

Dans le cas d'Un fondé en titre possédant un règlement d'eau qui ne prévoit pas la consistance légale !

En tant que Fondé en titre, le règlement d’eau (s’il en existe) confirme toujours la consistance légale de ce fait, ce dit règlement atteste qu’un droit d’eau est bien d’actualité (ce qui est que mieux !).
Si ce règlement ne confirme pas la consistance légale (votre cas), vous n’êtes plus fondé en titre mais bien sous le régime de l’autorisation.

MAIS l'administration me dit que le moulin était équipé de turbines qui totalisaient 110cv!

Oui, c’est possible à l’époque, peut-être qu’à ce jour votre PMB est de 200 voire 250 kW ? (à vérifier par un BE)

L'administration veut me proposer un nouveau règlement d'eau !? que dois je faire?

Malheureusement, c’est toujours la suite logique de l’administration !! je vous conseille vivement avant qu'il ne soit trop tard, de faire opposition et de mettre votre dossier entre les mains d’un " bon " BE avant que la situation soit irrémédiable pour vous !!!

Bon courage quand même.

PV

[ericnoharet]

Bonsoir MHEC,

Si je ne dit pas de bêtise, un règlement d'eau peut très bien ne pas comporter d'éléments qui définissent complètement une consistance (dont le débit).
Mais cela ne remet pas en cause le fait que le site soit fondé en titre.
Il faut que l'administration prouve qu'il y a eu un changement de consistance pour que le fondé en titre soit remis en cause.
Une nouvelle reconnaissance du DFT avec un règlement d'eau complet (hauteur débit) est tout à fait possible.

Eric

[MHEC]

Bonsoir Eric,

Si je ne dit pas de bêtise, un règlement d'eau peut très bien ne pas comporter d'éléments qui définissent complètement une consistance (dont le débit).

Dans les règlements d'eau ancien (droit d'eau) il se peut que: La hauteur de chute, le débit turbiné, la PMB ne soit jamais indiqué (sauf des puissances en cv qui fait référence à des meules, bien inférieur à votre consistance) c'est pour cela, qu'à ce jour, il faut une reconnaissance par l'administration de ce droit afin de le mettre à jour.

Il faut que l'administration prouve qu'il y a eu un changement de consistance pour que le fondé en titre soit remis en cause.

Oui bien sûr OU dans le cas de Sarthois24, un règlement contraire à la consistance légale ! Si c'est le cas, ce nouveau règlement est bien une preuve que le site a été modifié (OU décision injustifiée par la DDT) et de ce fait, la perte du droit d'eau.

Une nouvelle reconnaissance du DFT avec un règlement d'eau complet (hauteur débit) est tout à fait possible.

ATTENTION!!! Comme je l'ai dit sur le forum, la "marche arrière" n'existe pas en préfecture, très difficile d'annuler un nouveau règlement d'eau ET confirmé par un arrêté préfectoral !!

Ne jamais oublier que l'administration fait le maximum pour que ces droits s'arrêtent !! Elle n'en veut plus et fait le maximum pour les annuler !!! C'est pour cela, ne faîte jamais une demande de reconnaissance seul !!! Sinon...Vous allez direct dans le mur !!

C'est pour cela, comme je l'ai dit à Sarthois24, surtout, ne jamais accepter un nouveau règlement sinon !!! C'est la perte assurée du droit d'eau (vœux de l'administration dans 99% des cas) !!!

[CF21]

N'étant pas doué et ayant un moulin que je souhaite remettre en marche dans la Sarthe j'aimerai quelques précisions :
Dans le cas d'Un fondé en titre possédant un règlement d'eau qui ne prévoit pas la consistance légale ! (cas pas rare)
J'ai un GC au niveau de la vanne motrice qui laisse passer environ 12M3/s pour 1.71 de chute, MAIS l'administration me dit que le moulin était équipé de turbines qui totalisaient 110cv! L'administration veut me proposer un nouveau règlement d'eau !? que dois je faire? Puis je avoir votre retour d'expérience?

Bonsoir Sarthois24

Bienvenue dans un monde... compliqué

Le règlement d'origine reste valable et décrit le génie civil / la hauteur des ouvrages / le niveau d'eau maximal à l'amont. Les anciens règlements d'eau ne précisent généralement pas une valeur de hauteur ou de débit, ils se contentent de décrire les ouvrages.

En revanche, cet ancien règlement d'eau vous libère de l'obligation de demander une autorisation (un nouveau règlement) si :
- il est antérieur à 1919
- d'une puissance inférieur à 150 kW

C'est là que peut survenir une complication : si votre règlement décrit un ouvrage capable d'absorber hauteur et débit décrits, vous êtes plutôt dans les 200 kW de puissance brute (12*1,7*9,8). Du même coup, il devient intéressant de se référer au 110 CV d'origine (prouvant qu'il y avait moins de 150 kW avant 1919) mais... il n'est évidemment pas intéressant de rester à cette puissance pour autant (car les sites étaient sous-équipés avant).

Nota : c'est une question que je me suis déjà posée, quand un moulin turbinait à moins de 150 kW avant 1919 mais peut turbiner (sans changement de génie civil et sans faire jouer la hausse légale de 20%) à plus de 150 kW avec du matériel moderne, quelle règle s'applique au juste?

Pour éviter d'avoir à demander une autorisation, vous pouvez éventuellement prouver que le moulin n'a jamais changé de consistance légale (hauteur, débit) depuis qu'il est fondé en titre (notamment que le règlement d'eau n'indique pas de changement au XIXe siècle). Si ce n'est pas le cas, c'est-à-dire si effectivement le moulin d'origine a été modifié lors de son règlement, alors vous ne pouvez pas vous référer au DFT pour la puissance actuelle.

Comme le dit MHEC, il faut tout de suite crever l'abcès et n'accepter aucune décision préfectorale sans avoir éclairci ces points. A ce stade, le conseil d'un avocat (plutôt que d'un BE) peut devenir nécessaire, cela dépend de votre capacité à vous défendre. Cela dépend aussi de votre projet. Si vous êtes dans un projet "industriel" (modernisation, vente à EDF, gros investissement), alors prenez un BE en effet à condition qu'il ait la capacité d'éclaircir le droit en plus de (et avant de) faire votre étude de dimensionnement et de productible.

PS : pour rappel, le problème d'un nouveau règlement d'eau et d'une autorisation, c'est que celle-ci sera limitée dans le temps (contrairement aux fondés en titre et réglementés avant 1919) et qu'en plus on vous demandera un dossier "loi sur l'eau" complet avec étude d'impact environnemental. Cela sans aucune certitude qu'à la fin le Préfet vous autorise à quoi que ce soit (il peut refuser).