Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Je dois apporter à votre connaissance plusieurs choses :
-dans un premier temps, j'ai été aidé par un BE spécialisé "rencontré" ici même, sur le forum hydro. Aidé étant un grand mot car cela m'a couté plusieurs KE...Lui son idée, était d'entrer dans le régime de l'autorisation afin de "placer", 2 turbines qui vont sous l'eau, des ....Il a tellement insisté pour ces machines que j'ai arrêté notre collaboration.(sa mission initiale étant de voir le potentiel hydro du site)
-J'ai contacté la DDT (en septembre 2014 pour une réponse presque fin février 2015)afin d'avoir la confirmation du DFT et de la consistance légale. Afin d'étayer cette demande, j'ai constitué un dossier comprenant tous documents d'archives pour prouver le DFT, j'ai fait un descriptif de la rénov que je voulais faire du site (tant pour les turbines, vannes que pour la rénovation des rives, tout comme la proposition de construction d'une PAP)....
Cerise sur le gâteau, j'ai mandaté un géomètre expert pour faire constater que l'ouvrage n'avait pas été modifié ultérieurement au règlement d'eau, comme le prétendait l'ONEMA et le fonctionnaire de la DDT! Je l'ai fait alors que je savais bien que la preuve de la modification incombait à l'administration! MORALITÉ ils me sortent un nouveau projet de Règlement d'eau ! Attention je le prends comme un projet et compte bien le faire amender, surtout avec les conseils multiples qui m'arrivent grâce au forum et dont je vous remercie.CDT

Merci de ces précisions, en effet, vous avez agi avec discernement (même si votre expérience BE n'est pas bonne hélas). Donc comme indiqué plus haut, il faut à mon sens refuser le RE tel qu'il est et continuer la négociation. Vos recherches ont-elles permis de déterminer si le DFT et le réglementé ont la même consistance légale ? Car dans ce cas, il vaut mieux choisir de faire reconnaître le DFT à 200 kW.

[Sarthois24]

Bonjour à tous,
Sur les conseils de MHEC qui m'avait dit : "il faut absolument se replonger dans le règlement de 1912"j'ai relu et relu et comparé au nouveau projet....
Effectivement notre "ami" de la DDT dans son projet de nouveau règlement, à omis de reprendre une ligne du 1912 : -au vu de la loi du 20 aout 1790, et lois du 6 octobre 1791 et 19 Ventose an VI. C'est capital la loi du 20 aout 1790, car c'est elle qui indique que malgré l'abolition des droits féodaux, les droits liés aux moulins sont maintenus....

[CF21]

Sur les conseils de MHEC qui m'avait dit : "il faut absolument se replonger dans le règlement de 1912"j'ai relu et relu et comparé au nouveau projet....
Effectivement notre "ami" de la DDT dans son projet de nouveau règlement, à omis de reprendre une ligne du 1912 : -au vu de la loi du 20 aout 1790, et lois du 6 octobre 1791 et 19 Ventose an VI. C'est capital la loi du 20 aout 1790, car c'est elle qui indique que malgré l'abolition des droits féodaux, les droits liés aux moulins sont maintenus....

Je dirais que c'est capital si cela permet d'établir une présomption légitime d'identité de la consistance légale entre le moulin DFT d'avant 1790 et le moulin réglementé de 1912.

De toute façon, si vous avez des preuves du DFT (cartes, etc.) et si rien ne permet (dans le règlement ou dans les pièces historiques connues) de supposer que le moulin a été ré-aménagé après 1790, alors vous pouvez légitimement demander la reconnaissance d'une PMB fondée en titre équivalente au génie civil actuel. Cela que le règlement de 1912 cite ou non l'abolition des privilèges.

Inversement, s'il existe la moindre preuve que la largeur / profondeur du canal d'amenée ou la hauteur du barrage ont été modifiés après 1790, alors la PMB du DFT n'existe qu'aux conditions antérieures à cette modification, et l'état présent du moulin ne peut être réputé fondé en titre (mais réglementé, oui).

[veyziat]

Bonjour à tous

Je suis à la fin d'une prospection et j'ai trouvé un site interressant
Le propriétaire n'est pas vendeur mais ne serait pas contre une location de son site en ce qui concerne la partie droit d'eau et tous les mètres carrés qui vont bien pour installer une station
Je viens donc vers ceux d entre vous pour tous les conseils concernant ce bail spécifique et si certains ont le modèle qui va vraiment bien je suis preneur

Bien cordialement
Pierre

[MHEC]

Bonsoir Pierre,

Le propriétaire n'est pas vendeur mais ne serait pas contre une location de son site en ce qui concerne la partie droit d'eau et tous les mètres carrés qui vont bien pour installer une station

Je ne vois pas l'intérêt de louer un site pour vendre l'énergie à ERDF ? En tant que locataire, tout l'investissement sera perdu ET non récupérable si votre propriétaire met fin à votre contrat !!!

De plus, en tant que locataire, ne comptez pas sur les banques pour obtenir un prêt pour réhabiliter un vieux moulin, ça ne marche pas car pas d'hypothèque (logique, vous n'êtes pas propriétaire) !

A mon avis, vous allez vers de graves ennuis, gardez plutôt votre argent afin d'investir dans l'immobilier c'est bien plus sûr !!

PV

[moulin.remy]

Bonjour Pierre,

La solution est sans doutes un bail emphytéotique, conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans (en France). Avec ce type de bail, vous devenez "quasi-propriétaire" pour la durée du bail, et c'est non résiliable, vous faites ce que vous voulez, tant que le bien est géré "en bon père de famille" et que vous respectez les termes définis dans le bail. Avec cette solution, les banques seront plus réceptives, car vous pouvez hypothéquer votre bail. Pour exemple, c'est ce que pratiquent les loueurs de toitures pour installer du photovoltaïque. Mais désolé je n'ai pas de modèle !

si le site est prometteur, pourquoi pas !

Thomas

[CF21]

Bonjour

Pas de modèle non plus, mais cela se fait. Par exemple la vis de Champdotre est installée selon ce régime (bail emphytéotique de 30 ans de mémoire). L'optique du prodcuteur est simple : produire (sur des petits sites à proximité pour simplifier la gestion, contrat EDF et 40 kW minimum), mais pas s'embarrasser avec le foncier (qui a son coût d'achat, son coût d'entretien et son coût fiscal). L'idée : proposer aux propriétaires qui ne font rien de leur moulin une relance d'activité "à la carte". Et donc une des options c'est le bail sur la durée du contrat EDF OA plus 10 ans de marché. Je pense qu'il n'y a pas de modèle précis, c'est un contrat à faire avec le propriétaire : le bail emphytéotique classique sur une durée à déterminer, auquel s'ajoutent des conditions particulières sur la gestion de l'ouvrage et de l'usine, la destination du matériel à la fin du bail, etc. (En MP je vous ai mis le mail du producteur).

Bonne journée

[From]

Bonjour,

A propos du bail emphytéotique (auquel je me suis un temps intéressé), le preneur se comporte comme un propriétaire avec les droits correspondants (tant qu'il ne dégrade pas le bien) , il paye par exemple la taxe foncière, et d'une manière générale, si applicable, tout impôt ou taxe en relation avec la propriété, sauf pour le terrain qui reste la propriété du bailleur. (démembrement)
Le bâti est à sa charge totalement ( contrairement à un bail classique).
A l'issue du bail, les installations deviennent la propriété du bailleur. Le preneur n'a aucun droit à l'issue du bail.
Le loyer est symbolique et souvent indexé sur le CA de l'installation.
Pour l'aspect garantie bancaire, on peut aussi proposer un nantissement sur le contrat d'achat lui-même, et d'autre part le droit immobilier conféré par l’emphytéose est réel, et le bâti peut être hypothéqué, ( ou saisi !) .
Validez également bien les aspects successoraux.

Perso je n'ai jamais sauté le pas car la valeur des biens était faible au regard des investissements à réaliser : on perd donc beaucoup sur le plan patrimonial dans ce cas de figure: dans les deux cas ou j'avais pu envisager la chose, la rentabilité était liée à la possibilité d'achat du site. Maintenant s'il s'agit d'un "gros entretien" puis de l'exploitation du site, pourquoi pas ...

Bonne journée

F.

[DPM]

Mon projet de rénovation étant pleinement concerné par l'arrêté du 01/07/2014, je vous apporte qq retours :
comme l'avait pressenti Charles, le projet d'arrêté préfectoral "type" présenté par sarthois est un copié collé qui émane bien du ministère. On m'a proposé exactement le même (même numérotation, titres, soustitres, etc,...) à la différente qu'en titre j'ai l'indication suivante : "Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché à ...... et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service."

L'article 1 objet de l'arrêté et 1.1 Il est reconnu qu'un droit fondé en titre en titre est affecté...

Il faut dire que j'avais soigné mon dossier de preuves... tout comme ma proposition de détermination du DR avec sa mise en oeuvre technique qui a été avalisée, comme quoi on n'a pas tjs besoin d'un BE des rois du pétrole....

Devant mon étonnement sur certains points, la DDT m'a explicitement indiqué qu'il s'agissait du nouvel arrêté type du ministère suite au décret du 01/07/14...
Au cours de la discussion, j'ai appris qu'un nouveau texte était en écriture au ministère mais sans en savoir plus sur le contenu...

Les rapports avec la DDt sont cordiaux, les agents étant ouverts et non hostiles à l'hydroélectricité, il faut dire aussi que je ne suis pas concerné par la continuité écologique, la rivière n'étant pas classée pour l'instant , on verra après lors de la visite sur les lieux avec l'ONEMA une fois que j'aurais fourni tous les élements pour la consistance légale et les données pour les prescriptions de remis en service... les cotes NGF au module, ce n'est pas facile en ce moment

Actuellement le projet est retardé aussi au niveau d'ERDF/DREAL : pour faire la proposition technique et financière, ERDF me demande l'accord de la DREAL(CODOA) prouvant que je suis autorisé à produire . Or pour faire la demande CODOA, le montant du raccordement doit être justement inclus dans les 70% d'investissemnts, c'est un peu le chat qui se mord la queue....! les 2 me disent qu'ils n'ont jamais rencontré ce problème....
Autrement le projet de rénovation technique avance. j'en profite pour remercier tous ceux qui ont partagé leur expérience et leur technicité, ils se reconnaîtront

[fdelam]

chers co-forumeurs bonjour

je commence à en avoir l'habitude, mais les nouvelles de la DDT ont toujours du mal à passer, surtout de bon matin :

d'abord l'étude de la CEREMA, cout estimé de la passe à poisson 80000€ pour un seuil de 1.40m de haut et 12m de large :

Extrait_etude_cerema.pdf

quelques extraits de réponse de la DDT, suite à un argumentaire développé sur la base de l'arrêté Ulrich et de 500 moulins entre Besbre et Loire que DB avait eu la gentillesse de mettre dans les ressources :

la possibilité de reconnaissance à partir d’éléments physiques présents n'est utilisable que dans le cas de droit fondé en titre.
...
Les derniers éléments que vous m'avez fournis (extrait du livre de Mr Jean Canard "500 moulins entre Besbre et Loire") font état de la présence depuis 1920 au moulin d'une turbine entrainée par un moteur de 35 cv. Cette date étant très proche de la date de signature de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est peut être considéré que ce moteur de 35 cv était déjà installé au moment de la signature de la loi de 1919. En conséquence, un droit d'eau pour une installation autorisée avant 1919 d'une puissance inférieure à 150 kw peut être reconnu sur les bases suivantes :
- puissance installée au 19 octobre 1919 = 35 cv soit 25,76 kw,
En conséquence, en appliquant la formule relative à la puissance maximale disponible (puissance installée) = hauteur nette x débit maximum dérivé x 8, on aboutit à un débit maximum dérivé de 0,88 m3/s.
Pour déterminer la puissance légale de l'installation (puissance maximale brute = hauteur maximum x débit maximum dérivé x 9,81), il sera nécessaire que vous me fournissiez la hauteur maximale de chute comptée entre la cote normale de fonctionnement de la prise d'eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal au module.
...
En cas de remise en service du moulin, il serait nécessaire de prévoir :
- la restitution d'un débit réservé en pied du barrage de prise d'eau répondant à l'obligation prévue au L 214-18 du code de l'environnement d'un minimum assurant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces.
- la mise en place d'une passe à poissons au niveau du barrage de prise d'eau.
- la mise en place d'un turbine ichtyocompatible ou d'un système de dévalaison des poissons conforme au "guide pour la conception des prises d'eau ichtyocompatibles pour les petites centrales hydroélectriques" publié en novembre 2008 par le GHAAPPE pour l'ADEME.
- les dispositions permettant d'assurer un transport suffisant des sédiments.

j'ai des doutes sur la première phrase, la puissance qui pourrait être reconnue est en augmentation par rapport au 15HP annoncés il y a quelques semaines, mais le raisonnement me parait un peu tendancieux et ne s'appuie pas sur le génie civil comme j'en avais fait la démonstration dans mon courriel d'origine.

bien que la rivière soit classée L1-L2 mais déjà en très bon état écologique, quid de l'obligation de dispositifs ichtyocompatibles : je n'ai pas épluché le guide pour la conception des prises d'eau ichtyocompatibles (j'y vais de ce pas), mais est ce que la DDT peut imposer l'obligation de changer de turbine ou une grille à pas de 2cm peut elle suffire ?

quid des dispositions permettant d'assurer le transport sédimentaire : obligation de créer une vanne de fond dans un seuil en pierre de taille ?

merci de vos réflexions, afin que je prépare le prochain coup de cette partie.

EDIT MHEC: Mise en forme du texte