Destruction des Chaussées des Moulins !!!

[KW12]

Bonjour à tous,
Ce jour à 14h 30 j'ai pu rencontrer ma députée en présence d'un élu local adjoint au maire, le débat a été poli mais ferme.
Je lui ai fait part de notre énorme mécontentement concernant l'application de la loi sur l'eau.
Je lui ai remis les documents élaboré par CF21 en insistant pour qu'elle les lise bien.
Je lui ai dit qu'il était regrettable que les élus ne soient pas informé comme il faut sur la réalité du terrain et qu'ils aient légiféré en écoutant un seul son de cloche.
Enfin je lui demande de tout faire pour poser oralement le débat à l'assemblée pour rendre cette loi juste et de tenir compte des observation sur les documents remis.
Comme je lui ai dit je suis prêt à entamer une grève de la faim si on venait à me détruire 10 ans de travail !!!
J'espère que d'autres Aveyronnais vont intervenir, ainsi que de nombreux autres départements auprès de leur député si on est que quelques uns c'est foutu on sera effacé.
Cela va être dur, très dur pour arrêter l'hécatombe.

Cordialement.
KW12.

[caruel gilles]

Bonjour,

Les propriétaires d'anciens moulins sur la petite rivière "la Retourne" dans le département des Ardennes sont mis en demeure par la Sous-préfecture, de se mettre en règle avec la continuité écologique, suite à une étude actuellement confidentielle, mise en oeuvre par la Fédération de pêche.
Pourquoi cette étude n'est-elle pas disponible ?

L'ultimatum et le délai pour donner leur réponse est dépassé.
L'un d'eux, pas tout à fait en accord, vient de se voir contraint par lettre recommandée de prendre sa décision dans un nouveau délai d'un mois.

Si le dossier n'est pas déposé dans le délai imparti, le Préfet le mettra en demeure de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai très restreint. Cette mise en demeure peut aller jusqu'à des mesures de consignation de fonds si les travaux ne sont pas effectués à temps. Parallèlement à cette procédure, cet ouvrage fera l'objet d'un procès-verbal constituant en effet un délit réprimandable.

Voilà de quoi organiser une belle manifestation.
Consigner des fonds est nouveau pour moi, pourquoi ne pas saisir le moulin ?
Sellig

[CF21]

Bonjour Sellig

C'est bizarre, à plusieurs titres.

- une étude faite sur fonds publics (probablement le cas si fédé pêche) est obligatoirement accessible au public, a fortiori aux maîtres d'ouvrage concernés ;

- la mise en conformité de continuité écologique au titre des classements 214-17 C env n'est pas exigible avant 2017 ou 2018 selon les bassins.

Il s'agit éventuellement soit d'une mesure au titre de l'ancien 432-6 C env ou du Grenelle PARCE 2009 (mais cela dure depuis un certain temps dans ce cas), soit d'une demande d'ouverture des vannes par arrêté préfectoral, soit encore d'un problème lié au débit minimum biologique (exigible depuis le 01/01/2014). Ou alors un autre cas que je n'ai jamais rencontré.

Bref, il faudrait plus d'info : copie de la mise en demeure, copie de l'étude.

Bonne journée

[MHEC]

Bonjour Sellig,

Je partage tout à fait les propos de CF 21, le préfet ne peut pas imposer une continuité écologique dans ces conditions, c'est du grand n'importe quoi ou il nous manque des infos.

De plus, le préfet ne peut en aucun cas imposer une étude, c'est du ressort du Maitre d'ouvrage et NON de l'administration !!!

Déjà, il faudrait indiquer clairement si vos rivières sont classées en L1 ou L2 ou pas ? En fonction de cette réponse, on avisera…

PV

[moulin.remy]

Bonjour,

Connaissant bien le dossier (c'est moi qui ai conseillé au propriétaire de refuser l'arasement), il s'agit d'un moulin classé L1+L2, et le propriétaire à refusé le projet collectif qui consistait chez lui, à laisser 60 cm de chute au moulin au lieu des 1.8m autorisé, et construire une passe pour 60 cm de chute à 200.000 €

En effet, la DDT s'appuie sur le 432-6 pour justifier l'obligation et le délai de 1 mois pour le dépôt d'un dossier de mise aux normes.

Mais le 432-6, à été abrogé par le L 214-17 au 1er janvier 2014...

La DDT est très fâchée que ce moulin refuse la procédure collective d’arasement menée par la fédération de pêche (et met à mal l'ensemble du projet mené sur le cours d'eau), d'autant que je crois que c'est le seul de la rivière . Il y a donc menaces de sanctions sévères pour ce rebèle

[CF21]

@moulin.remy : en effet, il doit refuser. Le classement L1-L2 au titre du 214-17 C env l'oblige à aménager d'ici 2018, avec diverses solutions pour faire durer ce délai (si l'on n'a pas réussi à casser le classement d'ici là, ce sur quoi j'ai encore de l'espoir).

Courrier LRAR à la Pref, copie à avocat, avec rappel que le 432-6 C env est abrogé et que le préfet ne peut exiger une mesure urgente qu'en cas de danger caractérisé pour la sécurité ou les milieux (nécessité de motiver le caractère d'urgence dans le cadre d'une procédure contradictoire).

Est-il possible d'avoir copie anonymisée de la mise en demeure ? Cela permettrait de bien identifier les arguments et de proposer un modèle de réponse. Dans un certain nombre de cas, j'ai évité aux propriétaires d'avoir recours à un avocat par simple rappel du droit.

Il n'empêche que le problème se reposera d'ici 2018, donc le proprio doit avoir une stratégie de défense et une réflexion sur une PAP économique si besoin (obligation de résultat, pas de moyen).

[caruel gilles]

Bonjour,

CF21 : cette affaire a été abordée, malheureusement que quelques secondes, à l'AG de Boult sur Suippes.

J'avais demandé à la Sous-Préfecture un exemplaire de l'étude faite par la fédération de pêche en précisant que si celle-ci avait été faite sur fonds publics, il me semblait qu'elle devait être disponible au public. La Préfecture m'avait renvoyé à la Fédé.
La Fédération de pêche m'a répondu que pour l'instant elle n'était pas disponible au public, et je n'ai jamais su qui avait payer.
Je suppose soit en partie la DDT, soit l'Agence de l'eau, soit la fédé de pêche.
Dans tous les cas, cela me laisse penser qu'il y aurait quelque chose à cacher.
Cette étude pour être prise en compte aurait du faire l'objet de publicité pour pouvoir éventuellement être contestée. Elle reste donc douteuse et éventuellement entachée d'irrégularité.

D'autre part, si cette mise en demeure l'est avec un article abrogé, c'est à mon avis toute la procédure collective qui est à revoir.
La Préfecture risque d' avoir du pain sur la planche, mais restons prudent.
Il est bien malheureux que dans toute cette affaire l'association des moulins du département n'ait pas été invitée. Cela aurait éviter bien des désagréments.

Cordialement
Sellig

[MHEC]

Bonjour Sellig,

La Fédération de pêche m'a répondu que pour l'instant elle n'était pas disponible au public

Je réitère ce que j'ai dit plus haut, cette étude n'a aucune valeur juridique et ne peut en aucun cas être imposée aux Maîtres d'ouvrage. Ne vous prenez pas la "tête" avec cela !!!!

L'administration a le droit de faire autant d'étude qu'elle le désire, c'est son problème, pas celui des propriétaires.

Ceci dit, comme le rappelle CF21, la date limite de réalisation est bien le 12 décembre 2017 ensuite, OK, éventuellement, les sanctions "tombent"

PV

[caruel gilles]

Bonjour MHEC,

Je n'ai pu savoir précisément qui a demandé cette étude, Préfecture ou Fédé ? mais qu'importe.

Ce qu'il y a de connu par les informations, c'est que suite à cette étude et sur ses conclusions, la Préfecture a enclenchée une action sur tous les anciens moulins de cette rivière avec mise en demeure de prendre position pour le 28 février dernier, une douzaine je crois.

La plupart se trouve dans l'obligation d'araser, n'ayant pas les moyens financiers de faire autrement.
Un ou deux, se sont engagés à faire les travaux.

Il semble que tout cela est précipité, mais comment arrêter la machine ?

Un, et c'est de celui-ci qu'on parle, ne s'est pas engagé dans la démarche collective mais accepte de se mettre aux normes.
N'étant pas dans cette démarche globale, initiée par la Préfecture, il est mis en demeure avec un délai d'un mois.

A plus
Sellig

[CF21]

Bonjour

Les fédés de pêches sont promptes à récolter la subvention mais dès qu'il faut communiquer pour autre chose que cirer les pompes et s'autoglorifier... j'ai dû envoyer une bonne dizaine de mails et courrier LRAR pour avoir une étude sur le barrage de La Mothe (29), tristement célèbre pour ses nombreuses entorses au droit, et actuellement en contentieux.

Les fédés travaillent presque toujours sur financement Agence de l'eau avec complément Syndicat (EPCI, EPAGE ou EPTB du coin) et Région. Par ailleurs, leurs fonds propres viennent largement de subventions publiques. Donc il faut signaler par recommandé au Préfet (copie à avocat) que le porteur de l'étude (fédé) bloque sa mise à disposition aux personnes qui en font la demande malgré des fonds publics. Un mois après, saisir la CADA* si rien ne s'est passé. Sans attendre un mois, saisir les médias locaux par conférence de presse au moulin. Hélas tout cela, c'est paperasse, paperasse... mais ils ne comprennent que le harcèlement et le contentieux.

Pouvez-vous d'ailleurs donner publiquement les coordonnées complètes de la fédé y compris l'e-mail ? Je suis sûr que beaucoup de citoyens ici sont intéressés par cette étude financée avec leurs impôts, et la demanderont, et menaceront de porter plainte si elle n'est pas communiquée... Bon, je laisse Thomas et Gilles juges de l'opportunité de procéder ainsi (mais moi je le ferais, ils veulent la peau du moulin donc il faut se défendre et nous sommes en droit de savoir).

Dès que vous avez l'étude, envoyez-moi un scan. Je ferai gratuitement et avec grand plaisir un rapport d'analyse critique. En général, ces études sont sous-documentées, à charge, sans analyse coût-avantage, etc. Ce qui fait autant de motifs pour une contestation future au TA.

Autre stratégie pour bloquer : l'intervention de fonds publics sur des propriétés privées doit normalement faire l'objet d'une DIG et d'une enquête publique, puisqu'il faut justifier l'intérêt général de cette dépense. A-t-elle été faite ? Si elle n'a as été faite, quel est le motif d'exemption avancé ? Là encore, s'il y a enquête publique, nous pouvons êtres nombreux à venir témoigner au commissaire enquêteur du très faible impact des moulins sur les rivières.

Encore une autre stratégie : puisqu'il s'agit d'une procédure commune sur plusieurs ouvrages, a-t-il été procédé à une étude de risque sur les modifications conséquentes des écoulements, donc la mise en danger potentielle des biens, des personnes et des milieux ? Les crues, inondations et étiages vont changer, les espèces invasives aussi, etc. on ne peut pas laisser tout cela au hasard car le principe de précaution est dans la Constitution (Charte de l'environnement) et la mise en danger de tiers est un motif de poursuite pénale contre l'Etat et le maître d'oeuvre.

Quand on se décidera tous à les harceler comme ils nous harcèlent, croyez-moi, cela se calmera...

Bonne journée

* Détail pratique, la CADA demande l'existence préalable d'un courrier AR daté, signé, avec adresse complète du destinataire, mentionnant le document exact (pas infos générales) que l'on cherche, envoyé au service / l'institution disposant de ce document. A partir de là, ils jugent recevable une action si le document n'a pas été transmis.