Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[PERRET]

Travaux effectués et facturés par un auto entrepreneur

Bonjour,

A priori, pas de problème.
S'assurer au préalable que sa situation juridique et fiscale est claire.
S'assurer qu'il a bien une assurance responsabilité civile décennale pour la nature des travaux à effectuer.
Je ne pense pas qu'il puisse facturer de TVA. A voir si vous-même, fonction de votre régime fiscal, pouvez ou non récupérer cette TVA.
Maintenant pour s'y retrouver, dans une législation mouvante, il faut être sérieusement armé.
Parfois même, les services fiscaux ne s'y retrouvent pas ! J'ai eu le cas il y a deux ans : trois réponses différentes, fonction de l'Inspecteur rencontré !
Bonne fin pour vos travaux.

[MHEC]

Bonsoir Norie,

Dès l’instant que votre auto entrepreneur vous délivrent des factures acquittées afin de les présentées à ERDF, pourquoi pas ?

Si j’ai bonne mémoire, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas facturer la TVA, le problème, si vous voulez exploiter votre centrale sous une SARL, vous ne pourrez pas récupérer cette TVA à 19.6%.

Bonne nuit.

PV

PS: flûte :? , je n'ai pas eu le temps de répondre avant Mr Perret, il a été plus vite que moi, tant pis, ma réponse est partie

[norie]

Bonsoir,
Merci pour les réponses même si je ne suis pas directement concernant car je ne possède pas de micro (hélas!!!) et je ne suis pas non plus auto entrepreneur. Ma question fait suite à une discusion dans un sujet que je n'ai pas retrouvé. Il y était question de la difficulté pour un ''propriétaire'' de micro de valoriser son travail de rénovation dans le cadre d'un contrat H07.
Quelqu'un a t'il trouvé une solution?

[PERRET]

Certificats Verts

Bonjour à tous

Je suis retombé par hasard sur une question de zeitoun où il demandait le prix de cession des certificats verts en France.
GREEN-ACCESS me les rachète actuellement au prix net HT de 2,066 €/MWh, frais de courtage déduits.

La constitution du dossier d'agrément, assez lourde, il faut montrer patte blanche, n'a rien coûté, sinon du temps.
La procédure de vente, chaque mois, est également lourde.
Mais, pour qui a une installation qui tourne bien, en vaut néanmoins la peine.

Info : Reçu ce 3 mars reconduction du contrat pour 1 an. Acheteur final des CV : McDonald's France du 1/1 au 31/12/2011. Avant l'acheteur était la SNCF.

Plus de raison de refuser quand mes petits enfants me demandent de les conduire au "Restaurant" !

[lolo38]

bonsoir,

Afin de renouveler le contrat H97 de la centrale que je suis entrain d'étudier pour un rachat, quelqu'un possède t il un cahier des charges pour les contrat H07 (document officiel EDF).
P actuelle installée=90 Kw
P future maxi 60 Kw

Salutations

Laurent

[Ticapix]

Bonsoir,

Il n'existe aucun cahier des charges surtout auprès d'EDF

Si vous souhaitez passer en H07
1) Avoir votre droit d'eau en règle
2) faire un dossier ( facile) auprès de la DRIRE de votre département pour obtenir un COA ( Certificat d'Obligation d'Achat) C'est elle qui vous fera signer l'engagement de dépenser au moins 800 €/kw * coef k
3) Faire un dossier auprès d'ERDF ( plus complexe mais faisable)
Si c'est un passage en H07, c'est assimilé à une nouvelle installation cf site ERDF http://www.erdfdistribution.fr/ERDF_Pro ... te_Tension
C'est ERDF qui vous fera signer un CARD ( contrat d'accès au réseau) puis un contrat d'injection, avec des conventions d'exploitation et éventuellement un contrat de soutirage.

Avec le n° de CARD que vous donnera ERDF une fois votre dossier complet, vous pourrez vous rapprocher d'EDF OA ( obligation d'achat) avec lequel vous signerez un contrat de vente de votre production.

Attention le prix de rachat dépend de la date à laquelle votre dossier est arrivé complet à EDF OA. Inutile donc de déposer un dossier en fin d'année si on sait que l'on ne sera pas prêt avant mars de l'année suivante. En effet en général ( sauf crise de 2009) le prix de rachat augmente d'une année sur l'autre.

Cordialement

TG

[lolo38]

Bonjour,

Ok pour la démarche c'est à peu près claire sauf le point "Dossier ERDF" à voir.....
Par contre je ne comprends pas ou des personnes du forum ou put voir que la génératrice devait être neuf?

A+
Lolo

[djan]

Bonjour

avant d'appeler mon gestionnaire de réseau et l'employé d'EDF responsable de verifier les contrats et payer nos factures.
je voudrais votre avis.
je possède ce type de contrat signé en nov 1966 et toujours valable (sauf avis contraire d'edf ) jusqu'en nov 2016.

ma centrale a décliné cordialement les offres edf succéssives en 1984, et 1997.
y a t'il d'autres producteur autonome ayant encore le meme contrat?
ma centrale ne produit plus depuis 2000 à aujourd'hui, je ne reçois donc pas les modifications de tarifs annuelles.
je ne connais pas le tarif de rachat aujourd'hui pour ce type de contrat si je reproduis demain avec mes vieux compteurs et mon vieux contrat.

la remise en eau de ma centrale va demander largement plus de 1000euros /kw.
quelles sont les dates limites pour demander un H07 avec de superbes compteurs digitaux obligatoires , avec leur location obligatoire!!!! ??

à part le tableau de comptage, si la réponse est simple, quels sont les modifs techniques principales à mettre en oeuvre pour remettre son installation de 1966 aux normes obligatoires de 2011.
d'une part, dans les armoires, d'autre part, sur le cable relié de l'usine au pylone 20.000v
armoire cellule, comptage, transformateur, condensateur, automaticité.


merci encore, M.Perret, Db, ticapix, MHEC, et les autres

je pars un peu en vacances bien mérités après 3 jours de recherche de mon passeport égaré dans un bureau d'ambassade digne d'un bureau de la MISE ....
bien à vous

Contrat EDF obligation d'achat loi 1946.pdf

[Ticapix]

Bonsoir Djan,

Le contrat H07 n'a pas de date butoir en soi, il est le contrat en cours accessible à un producteur auquel on peut souscrire soit s'il s'agit d'une nouvelle installation soit dans le cadre d'une rénovation ( après un 97-07, ou résiliation de son H01)

le problème dans les deux cas il s'agit d'un nouveau contrat donc obligation de respecter les normes en vigueur en 2011.
Certes toutes les ERD n'ont pas les mêmes vision de la chose ( la plus dure => ERD Sud ouest)
Mais dans l'esprit de la loi , s'agissant d'une installation considérée comme nouvelle il faut mieux prévoir de changer les cellules dans son budget.

Question comptage, tous les nouveaux CARD imposent un comptage électronique avec ou non point 10 min selon la puissance donc difficile d'y échapper m^me si effectivement ils sont beaucoup plus chers.

Bonne vacances et à Bientôt

TG

[MHEC]

Bonsoir Lolo,

C’est écrit dans le contrat (en PJ) article 5 :
Art. 5. - Peut bénéficier d’un contrat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l’article 4 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :

Mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les organes fondamentaux (générateurs) n’ont jamais produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial.



D’autre part, dans le cadre d’une rénovation d’un moulin, j'ai reçu un mail d'un Propriétaire qui a fait une demande pour un contrat H07. Selon ce mail, apparemment, en contrepartie, ERDF lui impose d’installer pas UNE mais DEUX passes à poissons (1 passe sur les 2 déversoirs).

En aucun cas ERDF ne doit vous imposer un tel dispositif, ce n’est pas écrit dans le contrat H07 (en PJ), ne vous laisser pas faire.

Y a-t-il d’autres Personnes dans ce cas ? Pouvez-vous nous en faire part ?

Merci.

Bonne soirée

PV

tarif_contrat_H-O7.pdf