Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[frevado]

Hum... Ca me semble compliqué en effet. Quel gâchis, peut être faut il acheter en attendant des jours meilleurs...

[moulino51]

C'est sur qu'avec 1MW sous le capot ça demanderait réflexion, mais la avec 35 kW aux bornes, ça semble très très mal partis. :?


Gé

[CF21]

Hum... Ca me semble compliqué en effet. Quel gâchis, peut être faut il acheter en attendant des jours meilleurs...

Ca c'est sûr. Entre mon attrait pour les rivières, mes activités associatives et ma recherche personnelle d'un site, j'en ai visités un paquet. Et je suis quand même navré de constater que tant de sites ne sont absolument pas gérés comme des moulins devraient l'être, soit parce qu'ils sont peu ou prou à l'abandon sur leur partie hydraulique, soit parce qu'ils ont été volontairement aménagés comme une simple maison au bord de l'eau, au détriment de leur fonctionnalité. Ce sont ces mauvais exemples que l'administration met en avant pour souligner l'absence d'usage et d'entretien. Et pour les amoureux cherchant un moulin en vue de lui rendre sa vraie vocation, c'est rageant.

Cela dit, s'il n'y avait pas les dogmes de continuité écologique, restaurer l'hydraulique d'un moulin y compris son seuil ne devrait pas être compliqué. Mais tout est fait pour nous en dissuader.

[frevado]

Cela dit, s'il n'y avait pas les dogmes de continuité écologique, restaurer l'hydraulique d'un moulin y compris son seuil ne devrait pas être compliqué.

Ca c'est sur! Ce qu'ils ont du mettre des semaines à creuser à la pelle et à la pioche ca doit se faire en qq jours avec les moyens modernes...

Mais tout est fait pour nous en dissuader

Faudra bien que ça ait une fin!!! Les écolos bobo qui sont contre tout mais qui deviennent hystérique qd leur portable n'a plus de batterie devront bien céder leurs place à des gens compétent un jours... Le parc electronucélaire atteint la quarantaine d'année en moyenne et, par mon travail, je contribue à certifier les centrale pour encore 20 ans mais apres?? Va peut etre falloir prendre les bonnes decisions un jours...

[moulino51]

Bonsoir Charles,

Je suis tout a fait d'accord, et malheureusement aujourd'hui les bons payent pour les mauvais.



Gé

[BENDERBRAU]

Bonjour,

Tout d'abord je tiens à remercier tous les contributeurs de ce forum qui, par le partage de toutes ces informations, permettent à des novices comme moi d'aborder et de s'initier à "l'art de l’hydroélectricité".

En ce qui me concerne, lassé de la vie urbaine (écologiquement irresponsable à mon goût et de la surconsommation énergétique qui l'accompagne généralement), je réfléchis depuis peu à l'acquisition d'un moulin avec pour objectif l'autonomie en énergies renouvelables et le caractère pédagogique de cette démarche tant pour moi que pour mes enfants. Pour des raisons financières, ma recherche se base sur des petits moulins avec des travaux de rénovation (pour une puissance exploitable entre 5 et 10 kw).

Le premier obstacle auquel je me heurte, et sur lequel je sollicite en premier lieu vos connaissances, concerne la compréhension du droit et des usages se rapportant aux moulins. Je comprend le sens des divers textes de lois sur le droit fondé en titre, le caractère intemporel de ce dernier comme des règlements d'eau antérieurs à 1919 pour les exploitations de moins de 150 Kw et les lois encadrant le "retour à la continuité écologique" des cours d'eau. Mais j'avoue avoir un mal fou à comprendre et me représenter comment se traduisent dans la pratique l'application (et la cohabitation) de ces lois :

Par exemple, je prends le cas d'une propriété dont un moulin fondé en titre disposant d'un règlement d'eau daté de 1856. La bâtisse est en état de délabrement (reste les murs couverts de végétation mais les murs sur lesquels reposait la roue étant toujours en place je n’emploierai pas la notion de ruine), le barrage en pierre et le système de vannage (inopérant en l'état) existent toujours mais demande à être rénové complètement et le bief est en "bon état". Concrètement, la remise en marche d'un moulin sur ce site nécessiterait donc de remettre en état le barrage et la pose de nouvelles vannes en respectant la consistance légale définie par le règlement d'eau, un bon curage du bief et pour finir la pose d'une petite Kaplan (chute inférieure à 2 m) au niveau de la bâtisse. Fondamentalement, rien d'impossible à réaliser avec beaucoup d'huile de coude et les informations misent à disposition sur ce forum.

Mais a-t-on le droit de le faire?
Voici mon interprétation : Ce moulin est situé sur un cour d'eau classé L1. Si je me réfère à la législation sur ces cours d'eau, la rénovation d'un ouvrage déjà existant n'est pas interdite. De ce que j'ai compris, Il suffirait donc d'informer la préfecture de l'intention d'exploiter à nouveau l'ouvrage, de faire une déclaration de travaux auprès de la DDT pour les travaux "hors rivière" et une demande d'autorisation pour les travaux "en rivière" . Ces derniers pouvant émettre toutes les prescriptions à respecter pour la protection des intérêts de la gestion équilibrée de l'eau. Mais, aux vues de la législation sur les cours d'eau classés L1, la DDT ne pourrait pas interdire les travaux sur des ouvrages existant délabrés si ces travaux ne nuisent pas à la continuité écologique du cours d'eau et respecte la consistance légale du règlement d'eau.

Cette interprétation vous parait-elle juste ou erronée? Qu'en serait-il sur un ouvrage dans un état similaire mais sur un cour d'eau classé en L2?

Autre point sur la partie juridique : je rencontre également beaucoup de moulins à la vente "avec droit d'eau" ou sous-entendant un droit d'eau existant par la formule "fondé en titre" ou "figure sur la carte de Cassini". Hors, l'administration (je pense que c'est la préfecture qui est compétente dans ce domaine) à pu révoquer ce droit d'eau. Comment s'assurer que le droit d'eau (que ce soit fondé en titre ou sur titre) est toujours existant? en regardant les archives section S7? les arrétés préfectoraux? ...?

Par avance, un grand MERCI !

Ben

[CF21]

Bonjour et bienvenue,

Merci d'avoir pris le temps de présenter vos projets, fort intéressants.

Pour vous répondre, et hélas ma réponse n'aura rien d'enthousiasmant, en l'état actuel du droit tout est possible pour l'administration, sauf pour les moulins et usines dont on peut prouver qu'ils sont en activité de manière continue et ne provoquent aucun trouble particulier aux milieux.

Cela tient à la publication du décret du 1er juillet 2014, voir son commentaire rapide ici, qui donne obligation au propriétaire de déclarer une remise en service avec possibilité aux autorités de répondre... comme elles veulent (refuser, demander des aménagements à volonté, accepter sans moufter, etc.). Donc difficile de vous dire ce que décideront les services du Préfet !

Ce décret est en (double) requête d'annulation au Conseil d'Etat, mais nul ne sait ce que le Conseil décidera.

Dans une situation "classique" (ou si vous voulez face à une administration "normale" qui n'agit pas pour décourager au maximum les propriétaires de moulins), le fait d'avoir un ouvrage légalement autorisé avant 1919 de moins de 150 kW ou d'avoir un moulin fondé en titre devrait vous permettre de le remettre en état (menus travaux de rafraichissement) et en service sans problème. Cela en rivières L1 comme en rivières L2.

Aujourd'hui, si vous écrivez à la DDT (comme vous l'indiquez déclaration + demande autorisation) en rivière L1, le plus probable (mais pas certain donc) est qu'on vous demande d'intégrer dans vos travaux une passe à poissons et une prise d'eau ichtyocompatible (grille fine + goulotte dévalaison) et que l'on suspende l'autorisation des travaux à cette condition, qui se traduira par une modernisation de l'ancien règlement d'eau. Il faut voir le coût que cela représente. Idem si vous étiez en L2 (dans ce cas, la DDT vous signalerait simplement l'obligation légale d'aménagement à 5 ans lié au 214-17 C env).

Bref, tout est possible : cela peut bien se passer (comme vous le décrivez, avec quelques menues demandes raisonnsables), mal se passer (on vous dit qu'il faut faire des aménagements écologiques qui se révèlent fort coûteux par rapport à votre budget), très mal se passer (on prononce l'état de ruine, le changement d'usage, la mise en danger des milieux, etc.), et cela dépend pour l'essentiel de la manière dont le service déconcentré de l'Etat (DDT, Onema) interprète les textes. Chacun connaît des rivières où il y a des fadas qui interdisent tout, d'autres où c'est beaucoup plus souple.

Enfin pour les annonces immobilières "avec droit d'eau", c'est à prendre avec des pincettes. J'ai raté une vente pour cette raison : le vendeur ne voulait pas mettre dans le compromis de vente toutes les conditions de sécurité du droit d'eau (= avancer les preuves de l'autorisation ou du fondé en titre, déclarer que le moulin n'avait jamais connu d'abrogation de son droit, affirmer qu'il a connu un usage occasionnel mais continu depuis qu'il est autorisé, etc.). En phase d'achat, c'est délicat de contacter la Préfecture parce que celle-ci peut se braquer (cf ci-dessus) et en profiter pour dire que le règlement est caduc ou qu'il devra faire l'objet de prescriptions complémentaires vagues. Dans tous les cas, vous pouvez et devez indiquer dans le compromis qu'une abrogation antérieure et non déclarée du droit d'eau serait condition d'annulation de la vente.

[CF21]

En complément, un document dont la lecture vous sera utile, la circulaire d'application du classement des rivières de 2013. Elle est rédigée par la Direction de l'eau au Ministère et indique aux agents de l'Etat comment se comporter (avec marge de manoeuvre pour l'appréciation locale des situations).

Prenez le temps de la lire, cela détaille les cas L1 et L2.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _36497.pdf

Un des objectifs du bras de fer que nous engageons avec le Ministère, c'est d'obtenir à terme une circulaire de ce type qui incite les agents de l'Etat à appliquer les textes de manière beaucoup plus souple au niveau des travaux à engager, et aussi de manière beaucoup plus favorable aux porteurs de projets hydro-électriques. Aujourd'hui, alors que donner un usage au moulin a du sens, vous êtes paradoxalement plus mal vu si vous achetez comme producteur que comme "simple touriste". En marge des réunions (jamais par écrit), les agents de l'Etat comme des Agences de l'eau ne cachent pas qu'ils ne souhaitent absolument pas voir un foisonnement de très petites puissances sur les rivières. Quelques grosses centrales, ils sont OK, mais plein de petits moulins producteurs, c'est pour eux la pire hypothèse !

[BENDERBRAU]

Merci pour cette réponse rapide et complète.

A la lecture des différents sujets sur le forum abordant la mise en oeuvre de la politique de continuité écologique des cours d'eau, et connaissant le goût parfois très prononcé de nos administrations pour la complexité procédurale au détriment du bon sens, j'envisageai bien une réponse de cette augure... :roll:

Toutefois, cela va me permettre de savoir sur quelles eaux se situe mon projet et de mieux le préparer à y naviguer. Par ailleurs, la partie sur les conditions de sécurité du droit d'eau à inclure au compromis de vente, à laquelle je n'avais pas encore songé, me donne un nouvel axe de travail au plan juridique sur lequel me pencher afin d'avancer dans les meilleures conditions.

Je vais lire avec attention ce document en lien.

Concernant cette préférence pour quelques grosses centrales à la place d'une multitude de petits producteurs je ne peux pas m’empêcher de penser que la logique économique l'emporte aussi bien sur la logique d'intérêt commun comme sur la logique écologique : une multitude de petits moulins permettrai à une multitude de propriétaires / exploitants (voir d'un regroupement de foyers, d'une petite commune entière éventuellement...), d'échapper à la fiscalité sur la fourniture et la consommation d'énergie tout en imposant un important travail de contrôle / gestion des litiges pour la police des eaux sur la multitude des ouvrages en service. Une grosse centrale payant des taxes sur sa production et des usagers payant des taxes pour la fourniture et la consommation de cette énergie est plus profitable et limite fortement les ressources nécessaires au contrôle des exploitations... Selon moi, la composante environnementale et celle d'intérêt commun sont pleinement prise en compte si elles coïncident avec la composante budgétaire (ou/et électorale selon les périodes). Je pense notamment à cette politique de destruction des chaussées : sur le court terme cela représente un coût pour l'aménagement des cours d'eau mais sur le long terme, on peut comprendre l’intérêt économique pour la police des eaux de réduire au maximum les ouvrages qu'elle a pour mission de contrôler et de simplifier au maximum la gestion des cours d'eau... Le tout enrobé d'un beau packaging écologique à la mode ! :? (Si ils disent que c'est bio, s'est forcément bien non ?! )

Tout un débat mais je m'égare...

Bonne soirée

[moulino51]

Bonsoir BENDERBRAU,

Bienvenu sur ce forum électrisant au possible.

Petit retour d'expérience : pour la rédaction de l'acte notarié, j'avais fais indiquer "ancien site de production hydroélectrique", puisque ça avait été le cas pendant la guerre.

Le notaire ne sachant pas trop, je lui ai conseillé de se rapprocher de la FFAM pour obtenir le "Manuel de propriétaires de moulins", il l'a acheté, lu et gardu (mais j'aurais bien voulu qu'il me le donnu )

Les éléments constitutifs du moulin ont été listés : dont vannage et déversoir qui se trouve sur une autre propriété.
Le règlement d'eau de 1863 y a été annexé.


Gé