Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[MHEC]

Bonsoir BENDERBRAU et bienvenue sur le forum,

CF21 à très bien résumé la situation et vous connaissez bien le proverbe "vivons heureux, vivons caché" c'est ça actuellement la politique sur nos petits moulins pour faire simple soit:
- Vous remettez en service ce moulin pour faire de l'autoconsommation => OK, ne dite rien à personne, allez-y sans modifier quoique ce soit => RIEN
- Vous remettez en service pour vendre l'énergie au réseau => laisser tomber, garder votre argent pour l'investir dans l'immobilier vous serez moins e******r !!

PV

[CF21]

Je pense notamment à cette politique de destruction des chaussées : sur le court terme cela représente un coût pour l'aménagement des cours d'eau mais sur le long terme, on peut comprendre l’intérêt économique pour la police des eaux de réduire au maximum les ouvrages qu'elle a pour mission de contrôler et de simplifier au maximum la gestion des cours d'eau... Le tout enrobé d'un beau packaging écologique à la mode ! :? (Si ils disent que c'est bio, s'est forcément bien non ?! )

Tout à fait, cela fait partie des non-dits de la politique de l'eau. Tout a commencé à partir en vrille à l'époque gaullo-pompidolienne, avec la création dans les années 1960 des DDE-DDA qui ont remplacé les services des Ponts-et-Chaussées. Des "anciens" m'ont raconté comment les nouveaux services administratifs ont parfois vidé par bennes entières les très riches archives des Ponts-et-Chaussées, un service qui était né de la culture hydraulique et dont on peut souvent voir les remarquables travaux (plans, profils, etc.) dans les anciens règlements d'eau et les archives.

Ce n'est pas un hasard s'il y a eu à cette époque début des négligences dans la gestion des moulins (dont beaucoup étaient rachetés dans le même temps comme résidence secondaire et dont les anciens meuniers / usiniers commençaient à disparaître sans être remplacés par des gens ayant vécu de et avec la rivière). Tout le monde s'en foutait de ces vieilleries. L'Etat a été le premier négligent dans cette gestion, parce que le moulin ne correspondait pas à la grande ambiance "modernisatrice" de l'époque, dont le lancement du programme électrnucléaire et le remembrement à fin d'agro-industrie intensive furent des symboles.

Et donc aujourd'hui, après le déclin continu de la culture hydraulique française et alors que l'ambiance est à dégraisser partout où l'on peut le mammouth de la fonction publique, les services du Ministère n'ont aucune envie d'avoir à gérer ces ouvrages, leurs réglements, leurs conflits d'usage et de voisinage, etc. A chaque ouvrage détruit, c'est du boulot en moins. D'ailleurs, l'Etat est tellement chiche qu'il ne met pas assez de monde pour assurer la mise en oeuvre de ses propres réformes du moment (la continuité écologique, les nouvelles règlementations sur l'eau en général) et qu'il pique même dans les caisses des Agences de l'eau (en contradiction de leur autonomie et du principe "l'eau paie l'eau").

(Mais que le Ministère se rassure, on va lui proposer une solution encore meilleure : un moratoire sur la continuité écologique, ce qui signifiera moins de boulot dans l'urgence, moins de dépense publique à tire larigot, plus de concertation... cela soulagera tout le monde )

[moulino51]

Il y a du vrai dans tout ça bien sur, mais un moulin restauré pour produire de l'énergie totalement renouvelable, entretenu par son propriétaire résident sur place, posera certainement moins de soucis a l'administration qu'un site abandonné ou par exemple le vannage n'est plus en état de fonctionner en cas de crue, ou le niveau de retenue légale non respecté.

Le propriétaire d'un site rénové sait très bien qu'il doit "rester dans les clous" pour ne pas avoir d'ennui avec les riverains et l'administration.

Alors que le propriétaire d'un site non utilisé s'en fichera un peu, et fera courir plus de risques a la collectivité.


Gé

[dectot]

Bonsoir Benderbrau,

je comprends que pour diverses raisons vous envisagiez l'acquisition d'un petit moulin lequel est a priori dans l'ensemble de l'amenagement hydraulique moins visible qu'un plus consequent.
J'ai pour ma part fait cette demarche il y a 25 ans(pas de voisins) et ai reconstruit a l' identique la prise d'eau,le deversoir ou plutot le seuil (les deux totalement detruits) ,remis en etat le bief et les vannes...et la turbine.
Je n'ai jamais ete inquiete pour cela ,mais par la suite pour la creation d'un etang visible depuis une route,affaire qui s'est heureusement reglee.
De meme l' Association de sauvegarde et de mise en valeur de la vallee du Leguer qui pourtant milite activement pour l'effacement des seuils dit que cela n'a aucun impact negatif..! (20 ans apres les travaux)
Des que possible je scanne les photos de ces travaux.

Moralite: vivons caches.

Bonne soiree.

[fdelam]

bonsoir à tous

acheter un moulin en ce moment relève un peu de la loterie quant à sa remise en route possible, l'administration détournant allègrement l'esprit de la règlementation pour nous mettre des bâtons dans les roues (à aubes) comme CF21 nous le rappelle sur son excellent blog.

je vous félicite, CF21, pour toutes vos initiatives et pour l'aide que vous m'avez apporté !

je tiens le pari du succès et dans quelques jours, je rejoins le club des propriétaires (et j'espère exploitant) d'un moulin dont j'ai parlé ici.

moralité, ne restons pas cachés !

[meilavern]

Bienvenue Benderbrau avec ce projet, et merci CF21 pour les précisions réglementaires.

La requête en annulation du décret du 1ier juillet 2014 a été rejetée par le Conseil d'Etat le 8 juillet dernier.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... fastPos=52

Vous dites "ce décret est en (double) requête d'une annulation au Conseil d'Etat". Cela veut-il dire qu'il n'a pas été statué sur un autre volet de la requête ? Dans l'affirmative, savez-vous en quoi ils diffèrent ?

[BENDERBRAU]

Bonsoir et Merci à tous pour votre accueil, vos réponses et retour d'expériences.

Je vais garder un œil attentif sur l'évolution des lois... Et du coup, je pense que si j'en arrive là, par précaution, je commencerais des travaux pour remettre en état le bief et "tester" les réactions du voisinage (on est jamais à l'abri de découvrir un voisin un peu voyeur et procédurier).
En cas de visite de la police des eaux, je ne pense pas m'exposer à de gros risques en montrant une volonté d'entretenir le bief dont je serais devenu propriétaire et duquel j'aurais la responsabilité (comme indiqué dans les articles du règlement d'eau). Sans pour autant mettre en avant une intention claire de ma part de remettre en fonction le moulin, seulement la volonté de remettre l'ouvrage dans la consistance légale qui lui a été imposée par le règlement d'eau. (Cela devrait rendre, même pour une administration, plus délicat de me reprocher d'avoir voulut me conformer aux lois qui s'applique à ma propriété ... )
En fonction du résultat de "l’enquête de voisinage", j'aborderais, prudemment, la question de déclarer mes intentions en sachant que si je me lance dans ce sens, les travaux réalisés, et démontrant ma volonté de remplir les obligations qui m'incombent, ne devrait pas me desservir.

Bonne soirée

[ericnoharet]

Bonsoir BENDERBRAU

Je pense que votre démarche est tout à fait bonne.
C'est exactement comme cela que je ferais.
Les "petits" travaux de remise en état sont tout à fait logiques.
Simplement faire attention à ne jamais troubler l'eau, cela se voit de plus loin et c'est répréhensible.

Eric

[CF21]

La requête en annulation du décret du 1ier juillet 2014 a été rejetée par le Conseil d'Etat le 8 juillet dernier.
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdm ... fastPos=52

Vous dites "ce décret est en (double) requête d'une annulation au Conseil d'Etat". Cela veut-il dire qu'il n'a pas été statué sur un autre volet de la requête ? Dans l'affirmative, savez-vous en quoi ils diffèrent ?

Merci, je ne l'avais pas vu passer. Si je ne m'abuse, il y avait en effet deux recours distincts, l'autre étant celui de la FFAM. Je ne saurais vous dire dans le détail les nuances dans leurs motivations (il me semble que Me Remy en avait parlé dans le bulletin de liaison de la FFAM, mais il préfère être discret sur les procédures en cours). Il est étonnant que le CE ait traité l'une mais pas l'autre des requêtes, je vais tâcher de me renseigner.

[CF21]

Je vais garder un œil attentif sur l'évolution des lois... Et du coup, je pense que si j'en arrive là, par précaution, je commencerais des travaux pour remettre en état le bief et "tester" les réactions du voisinage (on est jamais à l'abri de découvrir un voisin un peu voyeur et procédurier).

Oui, c'est la bonne solution.

Concernant les travaux sur bief, il n'est toujours pas très clair qu'ils soient réellement soumis à un régime déclaratif. Voir l'article IOTA de la partie réglementaire du Code.

La seule mention que j'arrive à trouver des entretiens de "canaux" est

3. 2. 1. 0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

mais le cubage des sédiments est sans commune mesure avec des travaux d'entretien simple de bief.

Toutes les autres dispositions de ces régimes de déclaration ou autorisation concernent le cours d'eau ou ses berges, mais non les biefs.

Les DDT sont un peu paumées au demeurant (aux dernières nouvelles chez moi - année passée -, les agents 21 demandaient des déclarations, les agents 89 disaient que c'est libre tant qu'on ne touche pas à la rivière, ses berges, ses frayères, etc.)