Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[lolo38]

Bonjour,

Après consultation de la DREAL Rhone-Alpes, j'ai eu le dossier de demande de COA avec en pièce jointe l'extrait du JO décrivant la liste des travaux à réaliser.
On peut lire pour les générateur: "Achat et installation d’un générateur. Rebobinage d’un générateur".
Alors qui a déjà basculé en contrat H07 avec un rebobinage???

A+
Laurent

[Admin]

Bonsoir,

il n'est pas indiqué dans ce texte "achat et installation d'un générateur neuf" !

En cherchant sur le forum l'expression "génératrice occasion" je suis tombé sur le sujet http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=3&t=89 dans lequel JPV indique qu'on peut parfaitement utiliser du matériel d'occasion dans le cadre d'une rénovation.

d.B-)

[Ticapix]

Je confirme rénovation ne veut ps dire neuf et il est tout à fait envisageable de basculer en H07 en démontant sa turbine par exemple, refaire les profils, les joints, les portées d'arbres ou de directrices, sabler, repeindre....... rebobiner sa géné, faire de même avec son ancien dégrilleur à qui on greffe au passage un petit automate, ......... une petite étanchéité de vanne par ci, un curage par là,..., un peu d'embellissement du bâtiment avec un ravalement de façade...... voilà l'esprit du décret rénovation

Cordialement

TG

[lolo565]

Bonjour, je suis propriétaire d une petite centrale en contrat h97 qui se termine en 2012 comme beaucoup. Si j ai bien compris avec la loi none nos contrat vont être prolonge avec un plan d investissent. Mais quand est il avec erdf il me demande de faire une nouvelle demande de raccordement mais ne sont pas au courant de ce nouveau paragraphe dans la loi none.
Faut il faire cette demande de nouveau raccordement ou cela n est il pas nécessaire avec cette prolongation de contrat, et ce que quelque un as des informations la dessus .merci pour vos réponse

[Ticapix]

Il ne faut pas prendre tous nos rêves pour des réalités !
A ce jour la Loi Nome n'a rien défini de concret si ce n'est de vagues promesses d'intention, cela aboutira peut-être à une prolongation du H97 mais rien n'est sûr;
Ce qui est sûr en revanche au 08/10/2012 vous n'aurez plus accès au réseau, donc même si vous avez un acheteur, vous ne pourrez lui vendre votre courant.
c'est la raison pour laquelle vous devez vous rapprocher d'ERDF pour signer un Contrat d 'Accès au Réseau de Distribution ( contrat CARD) qui vous permettra ensuite de vendre à qui vous voulez.

Ce qu'il faut comprendre c'est que le contrat 97-07 est un contrat dit intégré dans lequel on trouve le contrat d'accès au réseau, les conventions d'exploitations, un contrat éventuel de soutirage et enfin un contrat d'achat de notre production.

Avec les loi européennes il a fallu tout éclater d'où un contrat séparé pour chaque point. soit avec EDRF soit avec EDF ou un autre acheteur.

Cordialement

TG

[lolo565]

Merci pour ta repose pour erdf je n avais pas bien saisi la chose mais quand a la prolongation du h97 je ne comprends pas, la loi est passe et a était publier au JO du 8 décembre elle ne précise pas les conditions mais spécifie une prolongation du h 97 pour une durer de 15 ans a condition d un plan d investissement. Alors pourquoi parles-tu d une vague promesse

[tactic]

Bonjour,
Même si je suis toujours dans le génie civil sur mon projet de picocentrale (5 m de chute, 500 à 600 l/sec), je m'interroge sur le type de contrat de rachat à demander. Il s'agit d'une nouvelle installation en terme de production électrique (ancienne scierie). Le moulin est fondé en titres, j'ai le CODOA mentionnant un puissance maximale de 33kw (que je n'attendrai jamais d'ailleurs...).
Je pensais produire à titre individuel en vendant la totalité de la production et en déclarant ces produits sur ma déclaration d'impôt sur le revenu (à priori il existe une partie BIC sur la déclaration d'impôt sur le revenu).
Dois je aller vers le contrat H07 alors que c'est une première installation ?
Puis-je rester à titre individuel ?
Ai-je obligatoirement besoin d'un numéro SIRET pour établir une facture mensuelle auprès d'EDF ?
En fait est ce que j'ai vraiment le choix et si oui quel serait la solution la plus pertinente ?
Et enfin avez vous les tarifs de rachat 2011 ?

Excusez la naïveté de la question mais je n'y vois pas clair sur ce sujet.
Merci pour votre éclairage.

[SG.Hydro]

Bonjour,

Pour 33kW il faut aussi prendre en compte combien ERDF va demander pour le branchement et tout l'équipement conexe (protection) qu'il vont imposer, si le site est un peu isolé (une scirie probablment pas...) ca peut impacter fortement la rentabilité d'une opération de revente.

[Ticapix]

Bonjour,

Ci-joint le tarif H07 pour 2011. et contrat < 36 kw

En règle générale au dessus de 10/15kwh, il est plus intéressant de vendre la totalité de sa production donc d'avoir une activité de type BIC.

il y a 3 solutions pour un producteur
1) Pas vu pas pris => le moins cher beaucoup de post en parlent sur ce forum

2) Contrat du 13 avril 2002 spécifique aux installations < à 36 kw ( à priori toujours en cours) C'est une option plus simple que le H07 mais moins rémunératrice. Il me semble également que ce contrat n'obligeait pas à se déclarer aux URSSAF, chambre de commerce ...... A vérifier

3)Le contrat H07 qui peut aussi s'appliquer à tout producteur quelque soit sa taille => en gros un Kwh produit du 1 janv au 31 décembre => 860 €/an de recettes (PAS DE BÉNÉFICE!!)
Ce contrat est encadré par des règles de fonctionnement techniques précises qui ont un coût par ex GTE env 3000€.

L'autre aspect est social et fiscal

Aspect social:
On est commerçant donc inscrit au registre du commerce, soit en nom propre soit sous forme d'EURL, sarl ......Quelque soit le statut, on obtient un siret donc pas de pb pour vendre à EDF.
L'aspect social implique une inscription auprès de la RAM ( maladie) AF (alloc familiales) CSG CRDS, et retraite Organic. Ces inscription sont obligatoires, mais ne veulent pas dire que vous cotiserez, cela va dépendre de votre statut actuel
En effet si vous êtes déjà couvert salarié ou libéral, vous n'aurez à cotiser que si vous êtes bénéficiaire et ce dès le premier euros à 6,1 % pour la maladie, 5,4% pour les AF, 8% pour CSG CRDS.
Pour la retraite ORGANIC , c'est un peu différent et cela va dépendre de votre caisse actuelle. En général si vous êtes salarié par ex il vont exiger une cotisation forfaitaire annuelle < 1000 € /an (à vérifier)

SI vous êtes déjà libéral ou commerçant pas de changement notable les revenus de la vente d'électricité vont s'ajouter ou se déduire de vos autres revenus.

Aspect fiscal:
Si nom propre ou société de personnes à l'IR, cela peut présenter un avantage si vous payer des impôts car l'éventuel déficit du départ va pouvoir se déduire de vos autres revenus.

Pour tout cela , il faut bien sûr tenir une comptabilité de type BIC avec un plan comptable, adhérer à un centre de gestion agrée (CGA) afin de ne pas avoir de pénalités si vous êtes en bénéfice. Payer une TP, .....etc

Cela est probablement un peu déroutant au départ, mais on s'y fait vite,

Attention pour pouvoir éventuellement déduire les déficits des autres revenus du foyer, il faut être considéré comme professionnel donc remplir toute les conditions édictés à l'article 156 du code général des impôts ( Il faut le connaitre)

Bon WE

TG

[norie]

Bonjour,
sujet très intéressant qui touche le nerf de la guerre!!!
A la lecture de ce sujet, il est surtout question d'installation neuve ou du changement de contrat pour le même exploitant.
Quant est il dans le cas d'un changement d'exploitant (titulaire du contrat) suite par exemple à la vente ( et l'achat) d'une installation?
Quel contrat est amené à signer le nouveaux propriétaire ( ou la nouvelle société propriétaire ). Y a t 'il reconduction du H97-07 jusqu'à sont terme ou y a t 'il d'emblée signature d'un contrat H07 avec tout ce que cela comporte?
Merci pour vos éclairage sur cette '' étude de cas ''