Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Ticapix]

Bonsoir,

Dans le cas d'usines autorisées avant la loi de 1919 et d'une puissance inférieure à 150 kw, il n'y a rien à interpréter. Cette puissance qui peut être simplement de 80 kw doit être mentionnée dans l'autorisation , sinon ce n'est pas une autorisation en règle.

Dans tous les autres cas il faut rechercher le fondé en titre sinon c'est un dossier d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau qu'il faut déposer.

TG

[filipe]

Bonsoir à tous,

Lecteur assidu de ce forum, j'aimerais soumettre une question relative à la "facheuse" situation administrative d'un site.

Outre l'aspect 'fondé en titre" d'une installation (bien que loin d'etre clair: parfois fondé pour une puissance inferieure à celle exploitable parce que basée sur la présence de x meules à une époque donnée.., d'autre fois simplement calculée par rapport au module et le hauteur nette de chute...), je tombe aujourd'hui dans le cadre de ma recherche de centrale hydoélectrique sur un site dont le droit d'eau est régit par le texte suit:

"Le régime de régulation des vannages a été fixé par un décret du président de la république, Louis Napoléon Bonaparte etc..." en l'an 1850.

Quelle valeur pour ce "droit"? Equivalent à une autorisation?

Merci de vos réponses.

Philippe F.

Ps: Toujours à la recherche d'une centrale ou d'un site d'une puissance de 100 à 400kw...

[Ticapix]

Bonsoir,

Oui et non !

Oui si vous ne trouvez rien d'autre d'antérieur et que la puissance reste inférieur à 150 kw.

Non, car rien ne s'oppose à ce vous puissiez justifier d'une existence antérieure à 1789 ce qui apportera la preuve de l 'existence légale et que le vannage actuel ou prise d'eau réputé(e) (sauf preuve contraire) être celui ou celle de l'état d'origine X hauteur de chuteX 9,81 soit > à la définition du document de 1850.

En effet de nombreuses usines ont été réglementées entre 1810 et 1860 sans pour autant remettre en cause le caractère fondé en titre, encore faut -il retrouver les documents antérieurs à 1789


TG

[filipe]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Le site apparait en effet sur la carte de cassini et les démarches sont donc à entreprendre pour démontrer "le fondé en titre".

L"endroit ne correspond pas à mes attentes, néanmoins, s'il peut interresser quelqu'un, voici ses caracteristiques:
(sous toute reserve de l'exactitude des documents à ma disposition):

Situation administrative; Voir plus haut
Module: env. 7m3
Hauteur de chute : env 2m brut
Equipement technique: Aucun, ancienne forge à équiper
Localisation; 52

Cdlt

[lmlarroque]

Bonjour,

1/ Droit d'eau
J'ai un projet de turbinage des eaux usées d'une station d'épuration. Il s'agit d'eaux de rejet, épurées, à destination de la rivière.
Ne s'agissant pas de l'énergie d'un cours d'eau, aucune autorisation ni déclaration ni concession ne semble nécessaire. Est ce correct?

2/ Pour ce qui est de la vente des kWh:
l'Arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, cours d’eau et mers, telles que visées
au 1o de l’article 2 du décret no 2000-1196 du 6 décembre 2000, ne parle pas des eaux usées.
2.i/ Questions :

2.i.1/Peut on vendre l'électricité et si oui :
2.i.2/ A qui ?
2.i.3/ comment? obligation d'achat ou pas?

[dB-)]

Bonjour,

je n'ai pas d'informations sur ce sujet.

Contactez peut-être les communes ou sociétés indiquées dans le sujet http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=346

Cordialement

dB-)

[hydroque]

Salut,
je m'intéresse aussi de très près à ce type de projet
Il est très difficile de trouver des informations à ce sujet! Pourtant il y a vrai potentiel en France, la Suisse a beaucoup développé cela sur les réseaux d'eau potable, mias la France.... ça laisse à désirer!!

A ma connaissance, la seule station équipée sur eaux usées en France est à Valloire.
Peut être quelqu'un sait il si cette commune a réussi à vendre ses kWh?

[segretain]

Bonjour,

Voici un arcticle concernant un site en france de production d'énergie hydroéléctrique à partir du réseau d'eau potable.

Salutations Frédéric.

[hydroque]

Bonjour,

Voici un arcticle concernant un site en france de production d'énergie hydroéléctrique à partir du réseau d'eau potable.

Salutations Frédéric.

Oui, sur les captages d'eau potable il doit y avoir une douzaine de réalisation en France, notamment dans la Loire et les Alpes.

[MHEC]

Bonsoir,

A ma connaissance, la seule station équipée sur eaux usées en France est à Valloire.

Je ne pense pas car, avec des pointes de rejet à 45m3/s, je crois que la station d'Achère est la plus importante de France. C'est pour cela que le Constructeur de ma turbine à installer 2 Kaplans de 400 kW. A l'époque, il m'avait proposé de visiter l'usine malheureusement, j'étais trop occupé par rapport à mon projet de réhabilitation de mon moulin.

http://www.bg-21.com/en/project/unit%C3 ... h%C3%A8res

Pour revenir aux questions de lmlarroque:

1/ Droit d'eau:
- A ma connaissance, pour turbiner des eaux usées, vous devez avoir obligatoirement une autorisation administrative et ce, conformément à la loi du 16 octobre 1919.

2/ Pour ce qui est de la vente des kWh:
- Pour obtenir un contrat H07 sur 20 ans afin de vendre du courant à ERDF, vous devez être en règle administrativement à savoir (pour une nouvelle installation):
- 1e) Une étude d'impact.
- 2e) Une enquête publique.
- 3e) Une autorisation préfectorale.
- 4e) etc….

Effectivement, il faut bien reconnaître qu'un projet comme le vôtre est "un bon projet" car vous n'aurez pas les inconvénients que nous avons avec les rivières (grille et dégrilleur,passe à poissons, plan Anguilles, débit chaotique, Kayakistes, Pêcheurs, Riverains jaloux etc..)

Bonne soirée.

PV