Impôts taxes redevances

[From]

Bonjour,
Dans la brochure explicative publiée par l'Agence de l'eau Rhône Mediterrannée, ci-dessous, le mode de calcul pour l'hydro electricité.
Il fixent le seuil d'imposition à un million de m3 turbinés par an.
Autant dire que peu y échappent.
Sauf une très haute chute avec un pipi de chat ... les hautes chutes , décidément, y'a que ça de vrai.

bonne journée
F.

http://www.eaurmc.fr/fileadmin/document ... DRO-BD.pdf

[MHEC]

Bonsoir à tous,

Le saviez-vous ?

Ci-dessous le texte de loi concernant la CFE qui a été instaurée depuis 2011. A priori, nous serions donc exonéré de cette taxe pendant 7 ans soit jusqu’en 2018.

Qu’en pensez-vous ?

“Sont aussi exonérées de CFE, pendant 7 ans, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.”

Source: https://www.service-public.fr/professio ... its/F31913

[DPM]

“Sont aussi exonérées de CFE, pendant 7 ans, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.”

désolé Paul, il faut que tu payes, tu n'es pas agriculteur, ton électricité n'est pas produite à partir de fumier....

niche fiscale pour les (gros) agriculteurs....

[MHEC]

Ah!!!! J'ai mal lu le texte merci Thierry, la prochaine fois je mettrai mes lunettes.

[MHEC]

Bonsoir à tous, je ré-ouvre ce post concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur les passes à poissons. Sujet déjà évoqué par Ticapix et repris par M° Remy (ci-dessous):

Ticapix:

Ex PAP de 250 000 € subventionnée à 80 % donc 50 000 € à votre charge. Cependant dans votre bilan , il faudra inscrire 250 000 en compte d'immo. L'année suivante la valeur locative de votre usine va augmenter de 20 000 € (250 000 x 0.08) ce qui compte tenu des taxes départementales communales et régionales va augmenter votre TF de 5000 € en moyenne et 3000 € pour la CFE
Soit 8000 € de plus par an, en 25 ans l'état se sera remboursé sa subvention sans compter les augmentations annuelles de cette valeur locative, ni le fait que c'est à vie que ces taxes seront dues...............

Vous avez dit bonne affaire ?

Maitre Jean-François REMY à 6:30

Si je reprends l’exemple de Ticapix, le cout réel de la passe pour l'exploitant est de 50 000 €, ce sera donc cette somme qu'il devra prendre en compte d’immo et non 250 000€ ?. Si j'ai bien compris, l'amortissement des immobilisations ne prend en compte que les dépenses réelles via une facture ? On ne facture pas les subventions donc, a mon avis, les subventions ne rentrent pas dans le cadre de votre compte d’immo puisque ce n’est pas une dépense réelle c'est une aide ou un don comme vous voulez ?

Concernant la valeur locative foncière, je ne suis pas tout à fait d’accord avec Ticapix et M° Rémy puisque :
1e) Il n’y a pas besoin d’un permis de construire pour réaliser une PAP.
2e) Le lit naturel de la rivière où se trouve la passe n’est pas soumis à la Taxe Foncière (TF) ?

Sur une rivière non domaniale, la propriété du fond appartient bien aux Riverains mais non taxable au niveau de la TF ! Donc, j’en déduis que la création d’une PAP réalisée dans le lit mineur d'une rivière ne change pas la valeur locative foncière de votre propriété qui ne setrouve pas fiscalement en plein milieu d'une rivière ?

Pouvez-vous m’en dire plus ?

Merci et bonne soirée

PV

[ludo]

Bonjour,

Meilleurs voeux a tous les membre du forum. beaucoup d'eau au moulin pour des turbines a plein régime enfi pas trop c'est la crue chez moi en ce moment
Pour démarre l'année encore un peu plus de paperasse voila que la CRE ( commission de régulation de l'energie) nous demande de remplir une déclaration annuelle
voici le mail envoyé par la CRE a un ami producteur
Bonjour,

En application des dispositions des articles R. 314-14 et R. 311-27-6 du code de l’énergie, les producteurs exploitant des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable et de cogénération bénéficiant d’un contrat de soutien sont tenus de transmettre chaque année à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) le détail des coûts et recettes de leurs installations. Pour celles auxquelles la demande en est faite, les documents contractuels et comptables justifiant les données déclarées, ainsi que des éléments complémentaires nécessaires à la compréhension de ces données, doivent également être transmises dans un délai d’un mois. Les conditions et format de cette déclaration ont été approuvés par le ministre chargé de l’énergie en date du 13 décembre 2017 (voir la délibération de la CRE du 9 novembre 2017).
http://www.cre.fr/documents/deliberatio ... generation

Je vous saurai gré de transmettre le détail des coûts et recettes ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant les données déclarées pour l’installation

Les données devront être renseignées dans le fichier au format tableur en pièce jointe, correspondant au code contrat de votre installation. Un document précisant les informations à déclarer a également été joint à ce courrier électronique.

Le fichier au format tableur et les pièces justificatives devront être retournés dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier électronique. Le fichier au format tableur devra être retourné par courrier électronique à l’adresse enr@cre.fr. En fonction du poids des pièces justificatives à transmettre, celles-ci pourront être retournées soit par courrier électronique, soit par l’intermédiaire d’une plateforme d’échange de fichiers en ligne, soit par l’envoi d’une clef USB ou d’un CD-ROM à la CRE. La CRE rappelle que l’ensemble des données et documents qui lui sont communiqués sont traités avec les plus grandes exigences de confidentialité et de sécurité (cf. paragraphe 3.4 de la délibération du 9 novembre 2017 susmentionnée). Eu égard aux éléments transmis, les services de la CRE pourront vous solliciter pour tout élément d’information complémentaire.

Voici ci joint la notice et le tableau a remplir, la qté d'informations est impressionnantes en plus il faut revenir a l'origine du contrat imaginez le boulot pour un contrat datant de plus de 10ans. A priori toutes les installations de plus de 100kw ayant un contrat de rachat vont recevoir ce document a remplir courant 2018. Pour le moment seul quelques "chanceux" ont déjà reçu cette demande pour valider la démarche.
Je ne comprends pas l'administration a déjà toutes ces infos c'est un gros boulot en plus le détail des infos me semble exagéré c'est pire qu'un contrôle fiscal
Je ne comprends pas que les syndicats de producteur n'ont pas réagit
Est ce qu'un membre du forum a déjà reçu cette demande? Pour ma part je suis dépité marre de toute cette paperasse administrative c'est déjà trés lourd au démarrage mais on se dit ce n'est qu'une fois et il y a la perspective de pouvoir enfin produire mais revenir sur des données au lancement du contrat c'est fou.

[MHEC]

Bonsoir,

J'confirme , je viens de recevoir ce mail à l'instant de notre Fédération !!!

CRE.png

J'vous conseille vivement d’adhérer à nos fédés pour ne pas se faire "écraser" par le rouleau compresseur de notre administration.

Bonne soirée (faut pas que ça vous empêche de dormir ce soir )

PV

[goux]

Bonjour,

Au delà d'un important travail administratif à fournir pour remplir ce fichier,je pense que ce tableur a pour but d'alimenter l'Administration en données afin de répercuter sur nos installation la fameuse taxe IFER qui concerne toute les entités dont la puissance INSTALLEE est supérieure à 100 KW.

L'Administration commence à recenser les installations sous contrat OA avant de l'étendre à tout le secteur.(c'est ce que je pense)

Les installations d'environ 100 KW ont donc intérêt à faire très attention lors du remplissage de ce questionnaire ( sur le puissance INSTALEE....) car la taxe IFER est destinée à compenser la baisse de la taxe professionnelle.................

En attendant la mise en place de la CVAE........................

D'autre part, sur un plan plus juridique,notre Administration vient de pondre une nouvelle obligation relative au Sociétés commerciales ( SA, SARL, SAS, SCI, etc) : le registre des bénéficiaires effectifs.

C'est l'obligation, pour toute personne morale de déclarer au greffe du tribunal de Commerce, les coordonnées de tous les associés détenant plus de 25 % du capital ou qui occupent une position de représentant légal de l'entreprise. Pour les sociétés existantes, la date butoir de cette déclaration est le 01/01/18. Il vous en coûtera environ 60 EUR plus les émoluments de votre comptable ou de votre conseil qui se chargera du boulot.

L' Etat cherche du fric partout......

Bonne année à tous néanmoins

[DPM]

Merci Ludo pour l'info

Au delà d'un important travail administratif à fournir pour remplir ce fichier,je pense que ce tableur a pour but d'alimenter l'Administration en données afin de répercuter sur nos installation la fameuse taxe IFER qui concerne toute les entités dont la puissance INSTALLEE est supérieure à 100 KW.

Pour ma part, je pense plutôt que ces renseignements demandés sur les coûts et les recettes ont pour finalité de vérifier la justesse des tarifs d'obligation d'achat. Ils les utiliseront comme support pour établir les tarifs du contrat qui remplacera le H16.

[MHEC]

Bonjour à tous,

les coordonnées de tous les associés détenant plus de 25 % du capital

Comme indiqué sur une note d'information (ci-dessous), cette déclaration sur les bénéficiaires effectives a pour but d'éviter le blanchiment d'argent dû aux activités terroristes. Je ne pense pas qu'il y a un rapport avec ce questionnaire de la CRE ?

Je pense un peu comme DPM, ces renseignements serviront pour les futurs contrats.

Bon dimanche.

PV

déclaration_bénéficiaires_effectifs.png