Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[DPM]

Bonjour,

Pour être sous ce régime (fondé SUR titre), il faut présenter à l'Administration tout type de document qui prouve que les ouvrages hydrauliques existaient avant 1919. Un règlement d'eau du XIXe est d'office une preuve, mais il ne faut pas que les ouvrages aient été modifiés par la suite...
Concernant la consistance légale, si vous ne parvenez pas à retrouver d'éléments ou de données historiques pour la caractériser, les caractéristiques actuelles sont censées être celles de l'époque, à charge de l'administration de prouver le contraire.

avantage d'un DFsurT sur un DFenT : possibilité d'augmenter la puissance de 20% sur simple déclaration à l'administration (pas d'autorisation nécessaire)
en effet dernier alinéa de l'art. 2 loi de 1919 : « la puissance d'un ouvrage concédé ou autorisé peut être augmentée, une fois, d'au plus 20% par déclaration à l'autorité administrative compétente »

[CF21]

Excellente réponse de DPM, les caractéristiques actuelles du site peuvent servir à démontrer que la puissance normale est inférieure à 150 kW.

[pierre]

bonsoir
je pensais que dans ce cas, il fallait obligatoirement trouvé un règlement d'eau. Et qu'une simple preuve d'existence ne suffisait pas...
pierre

[DPM]

Bonsoir pierre,
Tous les ouvrages hydrauliques n'ont pas été règlementés... mais en général, les sites industriels du XIXe les plus importants l'ont été.
Dans l'hypothèse où une administration exigerait ce règlement d'eau comme seule preuve du DFsurT alors qu'il n'en resterait plus aucune trace, il y aurait un retour de boomerang puisqu'une jurisprudence a rendu responsable l'administration de la préservation de ces règlements d'eau administratifs...

[CF21]

bonsoir
je pensais que dans ce cas, il fallait obligatoirement trouvé un règlement d'eau. Et qu'une simple preuve d'existence ne suffisait pas...
pierre

Je pensais que vous étiez sûr d'être réglementé, mais que vous aviez seulement des doutes sur la puissance.

Sinon en effet, il faut trouver le règlement lui-même ou tout document mentionnant l'existence du règlement (par exemple une taxe de statistique se référant à l'arrêté préfectoral d'autorisation).

Il y a des cas, rarissimes, où l'on ne retrouve pas d'éléments probants bien que l'usine aient tourné au vu et au su de tout le monde, y compris l'administration. Dans ce cas, cela peut virer au contentieux.

[quervet]

La protection législative du patrimoine hydraulique aura vécu… un mois

https://continuite-ecologique.fr/patrim ... draulique/


Moulin de la Lussière
Moulin à vent, producteur d'électricité... !

[CIE87]

on arrive au crépuscule de cette majorité en déliquescence...

espérons que la prochaine majorité parlementaire soit plus soucieuse du patrimoine, en particulier hydraulique...

En tout cas, bravo M. Quervet pour votre sauvegarde du patrimoine avec la magnifique rénovation de votre moulin qui sans vous aurait très certainement été perdu.

[CF21]

A noter, mais je n'ai pas eu le temps de faire un article d'explication complète, l'article L 214-17 CE est malgré tout modifié et complété d'un nouvel alinéa IV:

IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

En substance :
- si le moulin est dans les abords d'un site classé / inscrit monuments historiques, il faut un avis simple de l'architecte des bâtiments de France ABF. S'il est co-visible avec le monument depuis l'espace public, il faut un avis motivé obligatoire.
- si le moulin, (dont son système hydraulique) est désigné comme patrimoine remarquable dans le plan local d'urbanisme communal ou intercommunal (PLU, PLUi), il est protégé.

Donc, si le PLU(i) est en cours d'élaboration, dépêchez-vous d'y faire inscrire le moulin et l'ensemble des ouvrages hydrauliques (barrage, vanne), ainsi que le paysage formé par la retenue et le bief. Ce sera opposable ensuite aux projets d'effacement.

Si le PLU(i) est déjà adopté, il faut attendre la prochaine procédure de révision.

[Arago]

Bonjour,

SUITE et FIN de l'histoire.

J'ai porté ma lettre à l’accueil de la mairie. Je n'ai jamais eu de réponse.

J'ai téléphoné au Syndicat de rivière, l'ingénieur a fini par convenir oralement du fait que j'avais raison. Mais il ne pouvait rien faire car c'est la mairie qui gérait le dossier et faisait les travaux.

J'ai téléphoné au responsable à la DDT qui suivait le dossier. Il est tombé dénue en apprenant que de la terre serait extraite et les cannes poussant sur les berges seraient arrachés. Je lui ait envoyé un e-mail explicatif (avec copie de ma lettre). Pas de réponse.

Mi-juin, l'arrêt de la DIG est pris par la Préfecture. Il autorise les travaux dès le 1er juillet 2015. Mais l'arrêt n'ait publié que mi-juillet.

La DIG précise "gestion des Cannes de Provence" "aucun arrachage sur les berges". Ouf.
La DDT a remis à sa place la mairie.

Les travaux commencent courant Août. Ils se limiteront à un simple girobroyage de toutes la végétation, arbres compris (?). Couper des arbres de 10 à 20 cm au girobroyeur ? Utilisation d'une pelle araignée, qui pissée l'huile dans une rivière presque sèche (merci pour les grenouilles a qui ils restaient que quelques flaques). Par endroit, utilisation du godet pour rectifier (il y en avait besoin).

Bref, pas grand chose. Des travaux à minima. Et surtout pas d'extraction de terre ni de destruction de berge.

L'arrêt de la DIG ne sera affiché en mairie qu'après la fin des travaux...

J'ai gardé de bon rapport avec la mairie.

L'histoire se finit bien.

[CF21]

Une association nous soumet la cas d'un fonctionnaire (Agence de l'eau) essayant d'influencer un propriétaire de moulin en laissant entendre que le délai de 5 ans supplémentaires (voté à l'été 2016) ne s'appliquera pas à son ouvrage, en raison d'un précédant classement de la rivière au titre du L 432-6 CE. Cette assertion est inexacte. L'administration de l'eau essaie encore et toujours de contourner la volonté démocratique d'apaisement exprimée par les parlementaires. C'est insupportable.

http://www.hydrauxois.org/2016/10/conti ... ans_5.html

C'est dingue quand même, dès qu'il y a une avancée législative, les hauts fonctionnaires de la DEB au Ministère (une en particulier bien connue pour sa partialité et sa porosité aux lobbies) essaient de la détricoter et de poursuivre le harcèlement administratif des propriétaires. (Car le chargé de mission de l'Agence n'a pas inventé cela tout seul, cela vient de la DDTM qui reçoit ses ordres des bureaucrates de Nanterre.)