Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[dB-)]

Donc en pratique, on laisse tomber le H16 et on attend le H17 ? ou 18 ?

dB-)

[cedric69]

Bonjour,

Effectivement difficile de s'y retrouver, il s'agit donc d'arrêtés de modalité qui "se déclinent par des arrêtés filières [...] qui devrait prochainement remplacer les arrêtés filières existants", l'hydroélectricité est y clairement cité.

je reviens juste sur un point :

les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité pour les installations de production d'électricité suivantes :

« 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement d'une puissance installée inférieure ou égale à 500 kilowatts ;

Est-ce bien le cas pour tout type installation < 500kW, surtout la rénovation de site ?

Je me souviens d'une explication de texte de FHE sur un projet d’arrêté de novembre 2015 ultra tordu où les installations neuves pouvaient souscrire un contrat d'Obligation d'Achat, la rénovation ouvrant seulement droit à un Complément de Rénumération moins attractifs.

Qu'en est-il ?

[turbot]

Bonjour,

Pour faire avancer le "schmilblick".

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016.

Paragraphe 2, Conditions de l'obligation d'achat, Art R 314-18, Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R 361-1 et R361-7.

Et le 7° indique : "Nouvelle installation" : sauf disposition spécifique prévue dans les arrêtés mentionnés à l'article R 314-12, installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a jamais servi au moment de la demande mentionnée à l'article R 314-3.

Pour ma part, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait, dans ce cas, de matériel neuf (turbine, génératrice, raccordement réseau,...)

Cordialement

Turbot

[MHEC]

Bonjour à tous,

Pour ma part, j'ai cru comprendre qu'il s'agissait, dans ce cas, de matériel neuf (turbine, génératrice, raccordement réseau,...)

Pour ma part aussi, ce texte s'applique bien à du matériel neuf ET compatible avec les nouvelles lois sur l'eau (PAP, etc.)!!Et comme ce matériel moderne coûte cher, c'est tout à fait normal que le tarif de vente augmente aussi !!

Concernant la rénovation c'était en … 2011, à ce jour, je ne pense pas qu'il y a eu un nouveau décret dans ce sens !!

PV

[colmont]

bonjour à tous.
cela voudrait il dire, nouvelle autorisation, nouveau reglement d'eau?
Bref,je donne les double de clés de l usine pour l'obtention d'un h16?

[MHEC]

cela voudrait il dire, nouvelle autorisation, nouveau reglement d'eau?

Non!! Pas du tout, la situation juridique du moulin ne change pas, les DFT ont tout à fait le droit d'obtenir ce H16.

[turbot]

Bonjour,

Retour sur mon message précédent

Décret n°2016-682 du 27 mai 2016.

Paragraphe 2, Conditions de l'obligation d'achat, Art R 314-18, Par exception, les installations mentionnées au 7° de l'article L 314-1 bénéficient de l'obligation d'achat dans les conditions prévues aux articles R 361-1 et R361-7.

Et le 7° indique : "Nouvelle installation" : sauf disposition spécifique prévue dans les arrêtés mentionnés à l'article R 314-12, installation mise en service pour la première fois et dont aucun des organes fondamentaux définis par ces arrêtés n'a jamais servi au moment de la demande mentionnée à l'article R 314-3.

En fait, c'était une erreur de ma part. Après ajustement de mes lunettes, c'est le 7° de l'article L314-1 et non le 7° de l'article R314-1, il faut remplacer "nouvelle installation" par "Dans les départements d'outre-mer, les installations électriques qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre." c'est en fait l'exception qui confirme le caractère plus général des conditions de l'obligation d'achat.
Je préfère ça...

A priori, l'obligation d'achat pourra concerner également la rénovation, sauf que l'arrêté tarifaire tant attendu devrait mentionner des différences de tarifs, avec pour la rénovation un tarif moins intéressant fonction du niveau d'investissement.
Attendons !

Cordialement

Turbot

[dch27]

Bonjour,
Quelqu'un sait il ou nous en sommes sur la sortie attendue des arrêtés tarifaire H16 filière hydraulique ?
les sites officiels sont muets sur le sujet

En l'état actuel pour les nouvelles installations, le H16 n'est pas pret, EDF-OA ne fait pas de contrat d'achat, le H07 est caduque ...donc plus rien
dch

[CF21]

Bonjour,
Quelqu'un sait il ou nous en sommes sur la sortie attendue des arrêtés tarifaire H16 filière hydraulique ?
les sites officiels sont muets sur le sujet

Annoncés pour "l'automne" (ce qui est vaste :P ) par la DGEC. Il faut le feu vert de la Commission européenne. Les producteurs ayant fait une demande de Codoa avant le 30 mai 2016 peuvent encore bénéficier du H07, les autres doivent patienter.

[vandbast]

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur le forum et débute dans l'hydroélectricité. Ça fait longtemps que je regarde les moulins avec envie et il y en a un à vendre près de chez moi.

Au delà de l'aspect puissance du moulin qui doit être de 40 KW, je me pose des questions concernant la revente de l'électricité.

J'ai trouvé ça sur le net : Fin probable du contrat H07 au 1er janvier 2016

J'ai aussi trouvé ça à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.f ... 12195.html

Arrêtés régissant l’achat de l’électricité : 1er mars 2007

Durée des contrats : 20 ans

- 6,07 c€/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c€/kWh en hiver selon la régularité de la production

Du coup je ne sais pas trop ce qui est applicable sachant que j'ai aussi entendu parlé de contrats à plusieurs composantes (2,3,4,5).

Pourriez-vous m'aider à éclaircir ce point ?