Continuité écologique, ROE, PAP

[MHEC]

Bonjour,

Une passe à poisson pris en charge par le département

OK mais ATTENTION !!! Qui est le Maitre d'ouvrage? Si c'est vous, les PAPs sont soumises à la CFE et vous devrez la payer toute votre vie !!! comme dit M° REMY, cette taxe est une vraie bombe à retardement, même subventionnée à 100%, c'est vous et vous seul qui allez payer cette PAP de votre poche via cette taxe !!

On peut toujours m'oblige cette aménagement?
Sachant que la rivière ou je me situe est en liste 1et 2.

NON !!! ne faîte rien !!! C'est bien la L2 qui obligeait à réaliser des PAPs , à ce jour, c'est fini !!

Concernant la L1, cette loi confirme que vos ouvrages sont en "bon état écologique" donc…rien à faire.

PV

[CF21]

Pour répondre à votre question et pour que cela profite à tous, j'ai fait un petit modèle de lettre-type.

Voir cet article :
http://www.hydrauxois.org/2017/02/mouli ... nuite.html

Plus les MO écriront et partageront les réponses (ici), et plus vite on sera fixé sur la position de l'Etat. On a intérêt à ne pas laisser le flou, car les parlementaires viennent de voter la loi qui est encore fraîche dans les esprits, donc si pour la enième fois l'administration la déforme, autant qu'ils soient informés très vite. Rappelez-vous que cette loi ne change qu'à la marge les problèmes pour beaucoup de gens, donc le bras de fer avec la direction de l'eau et de la biodiversité (tutelle de toutes les DDT-M, Agences de l'eau, etc.) ne doit pas cesser pour autant.

[jejekart]

Merci pour ces informations

Pour ce qui est de la passe en cour d'étude par le département, le seul maître d'œuvre de cet aménagement est bien le departement et je n'est rien à voir avec leur projet.

On leur a juste informé que nous allions remette en route la roue sagebien et par la suite installer de nouvelle machine dans les autres passages d'eau pour de l'hydroélectricité.
Sans dépasser la puissance autoriser


La DDT nous avais demander un dossier de porte à connaissance et d'incidence pour la roue et les nouveaux aménagement.
Chose que mon bureau d'étude est en cour de réalisation.

Mais la DDT avais laisser sous entendre que au vu du débit utilisé par le moulin, il serait possible que l'onema ou police de l'eau nous demande un autre aménagement de montaison pour évité le movaise fonctionnement de la PAP du département.

Et tout cela compliquait mon projet

donc mon but est de savoir si l'on pourais m'obliger à réalisé cette aménagement sous prétexte que le bébit de mon moulin affecte le fonctionnement de la PAP prevu par le département

Je ne vous cache pas que j'aimerais bien ne pas à avoir à realiser cette ouvrage.

Je contacte prochainement mon bureau d'étude pour avoir leur avis
Et si il le faut je contacterais aussi la DDT pour savoir leur position. (Il commence à me connaître )

[CF21]

La DDT nous avais demander un dossier de porte à connaissance et d'incidence pour la roue et les nouveaux aménagement.
Chose que mon bureau d'étude est en cour de réalisation.
Mais la DDT avais laisser sous entendre que au vu du débit utilisé par le moulin, il serait possible que l'onema ou police de l'eau nous demande un autre aménagement de montaison pour évité le movaise fonctionnement de la PAP du département.

Un grand classique, oui. En étudiant le dossier d'une enquête publique sur l'Auxance, je tombe sur cet extrait où l'on voit coment les fonctionnaires font pression pour décourager les gens en faisant miroiter de futures prescriptions environnementales (qui évidemment seront très mal financées)

"A propos du scénario C, de maintien du plan d’eau et d’équipement du clapet sur le bras principal par une passe à poissons, l’ONEMA précise que les coûts annoncés peuvent être considérés comme une indication basse du coût total des travaux puisque des solutions compensatoires pourront être exigées par l’administration dans la mesure où cette solution n’apporterait pas d’amelioration significative de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, contrairement au scénario A par exemple.

L’Agence de l’Eau Loire Bretagne précise que les taux de financement annoncés sont des taux maximums elligibles qui peuvent être revus à la baisse si il est estimé que l’aménagement choisi ne permet pas d’améliorer significativement la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, objectif visé en premier lieu par la Directive Cadre Européenne sur l’Eau à l’horizon 2015."

D'habitude avec les flics pour faire craquer le suspect, il y a le sympa et le méchant. Mais là non, il y a juste le méchant qui promet des grosses contraintes et le méchant qui promet de n'en financer qu'une partie infime.

Bref, c'est donc là où il va être intéressant de juger rapidement la position de l'administration sur des points contradictoires : le loi qui exempte de continuité écologique en L2 le moulin producteur, le décret de 2014 et l'arrêté de 2015 qui permettent au préfet d'exiger des mesures de continuité pour une remise en service.

[MHEC]

Bonsoir,

le seul maître d'œuvre de cet aménagement est bien le departement et je n'est rien à voir avec leur projet.

Ci-dessus, je n'évoque pas le maitre d'œuvre, mais bien le Maitre d'ouvrage qui est le propriétaire de l'ouvrage, si c'est vous, vous serez responsable du projet de votre département ET vous en paierez les TAXES et l'entretien !.

Si j'étais à votre place, j'ignore complètement ce que fait votre département, vous ne signez AUCUN papier rien…
Idem, si la DDT vous impose quoi que ce soit en contre partie de la remise en service de votre installation, le fait que la L2 à disparue, cela s'appelle de l'abus de pouvoir et si tel était le cas, n'hésitez pas à contacter M° REMY.

donc mon but est de savoir si l'on pourais m'obliger à réalisé cette aménagement sous prétexte que le bébit de mon moulin affecte le fonctionnement de la PAP prevu par le département

NON !! Je confirme ce que j'ai dit plus haut, la DDT ne peut rien vous demander dans ce sens, c'est votre bureau d'études qui va prouver le contraire surtout avec une roue sagebien, je ne pense pas que cette roue va assécher la PAP qui ne consomme environ 700l/s et uniquement sur le débit réservé.

Je ne vous cache pas que j'aimerais bien ne pas à avoir à realiser cette ouvrage

La L2 étant disparue, vous n'avez rien à réaliser !!

PV

[jejekart]

Le département est bien le maître d'ouvrage.
Le barage appartien aussi au département, c'est eu qui l'entretienne.

[jejekart]

Apres un contacte avec la DDT suite à cette loi!

Ce n'est pas simple du tous,
C'en encore trop frais pour eux et ne save pas trop comment faire.

De leur point de vu il ne comprenne pas qu'une loi comme celle ci soit passer puisque cela remet en question toute les démarches qu'il défendait.

Il attende quelque directive hiérarchique pour en savoir un peut plus.

Pour eux la loi est encore trop flou et demande quelque précision puisque elle peut d'être interprété de différente manière.

Je pense qu'il faut attendre fin mars pour en savoir d'avantage.

[CF21]

Bonjour à tous

Pour les associations (ou syndicats locaux) qui nous lisent, un modèle de courrier aux préfets pour faire le point sur toutes les évolutions de la loi et demander que chaque maître d'ouvrage en soit informé en bonne et due forme.

http://www.hydrauxois.org/2017/03/prote ... es-en.html


Car les DDT-M ont écrit à tous les moulins L2 en 2013 pour dire qu'il fallait se mettre en conformité (dans certains départements pour émettre des doutes a priori sur le droit d'eau!), il ne faudrait pas qu'ils oublient de réécrire aujourd'hui pour expliquer que la loi a changé. Cela doit leur faire tellement plaisir...

Stop_destruction_symbol.png

[KW12]

Bonjour à tous,

Bonjour CF21.
Je voudrais savoir si la modification de la loi dispensant de la continuité écologique les moulins en liste 2 est appliqué
aussi pour la liste1?
et surtout pour les pico centrales qui ne sont pas des moulins?
A lire les articles de cette loi je crains que non, il est dit "rien de changé pour L1"

Exemple je suis L1 dans le renouvellement de mon autorisation va t-on m'obliger à installer une échelle à poisson et obliger la libre circulation des sédiments.(sachant que c'est impossible dans les 2 cas)
L'effacement me pend il au nez?

Merci et excusez mon ignorance sur l'interprétation des lois.

Bonne journée.

KW12.

[CF21]

Exemple je suis L1 dans le renouvellement de mon autorisation va t-on m'obliger à installer une échelle à poisson et obliger la libre circulation des sédiments.(sachant que c'est impossible dans les 2 cas)
L'effacement me pend il au nez?

La liste 1 interdit de créer un obstacle à la continuité écologique, mais pas d'exploiter un ouvrage régulièrement autorisé, même s'il n'est pas équipé d'un dispositif de franchissement.

Au renouvellement de l'autorisation, l'administration peut effectivement vous demander une passe ou une rivière de contournement comme prescription complémentaire. Ce qu'ils tendent à faire un peu partout, même en dehors des classements.

C'est une procédure contradictoire, l'administration doit justifier sa position et vous la vôtre. Pour prévenir cette issue, vous pouvez préparer un dossier sur :
- le coût exorbitant de cette demande
- son impossibilité physique le cas échéant
- la faiblesse ou l'inexistence de son enjeu biologique / sédimentaire

L'effacement serait la conséquence d'un non renouvellement de l'autorisation et d'un arrêté préfectoral de remise en état de la rivière.