Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[colmont]

Bonjour
JUe suis également dans le meme cas.C est à dire en possession d un codoa et d'une demande de contrat oa avant
la sortie du tout nouveau H16, donc eligible au H07. Et d autre part ayant installé turbines alternateurs,armores et
travaux en chambre d'eau sans subventions. Donc eligibilité au H16. C est important de preciser sinon le questionnement
ne se pose pas. Je trouve la question tres interressante mais il est vrai que le texte donnant droit au H16 est tellement
inintellegible qu on est en droit de se demander à quels petits oignons cette soupe pourrait etre presentee sur notre table
de producteur. Est ce que le supplement de remuneration du H16 ne cache pas des mystères qui pourraient etre indigeste
dans le futur? That is the question. Merci pour vos avis. Cordialement.

[Herv12]

Oui, il y a aussi le non cumul de subventions, j'avais oublié!

Est-ce que vous pouvez prouver que tous les organes principaux de votre installation n'ont jamais servis à produire de l'énergie, autrement dit, sont neufs !

Pas exactement, je crois que c'est "production d'electricité" -> un moulin qui n'aurait fait que broyer des noix est eligible en l'état. (Vaut mieux avoir dans ce cas toute la partie electrique flambant neuve, sinon ça risque de manquer de crédibilité!!!)

[turbot]

Quelques infos

Arrêté du 13 Décembre 2016

TITRE Ier OBLIGATION D’ACHAT Art. 12. – Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat d’achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 500 kW:
1o Les nouveaux équipements destinés au turbinage des débits minimaux mentionnés à l’article L. 214-18 du code de l’environnement, réalisés par le titulaire d’une autorisation ou d’une concession hydroélectrique en cours, considérés comme des installations indépendantes et complémentaires à l’installation principale du titulaire 14 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 161
susmentionné, sous réserve qu’ils vérifient les conditions mentionnées au 1o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie;
2o Les autres nouvelles installations mentionnées au 1o de l’article D. 314-15 du code de l’énergie;
Les installations mentionnées au 1o et au 2o ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’achat si le producteur a reçu une aide financière de la part de l’Etat, de collectivités ou d’établissements publics pour la construction de son installation.

Installation nouvelle: une installation dont aucun des organes fondamentaux n’avait jamais servi à des fins de production électrique dans le cadre d’un contrat commercial ou en autoconsommation au moment du dépôt de la demande complète mentionnée à l’article R. 314-3 du code de l’énergie; les organes fondamentaux étant les ouvrages de mise en charge, les machines électrogènes et les ouvrages de raccordement propres au producteur. Ouvrage de mise en charge: une conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut, les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d’eau jusqu’à la turbine.

Ca c'est pour l'obligation d'achat, si je comprend bien, en gros, il faut une centrale neuve ou refaite à neuf !
Pour les tarifs, par exemple tarif 2 composantes basse chute : hiver = 18,2cts, été = 9,6cts, c'est intéressant si on rentre dans les cases. A priori, ça ne peut pas être cumulé avec d'autres aides.

Sinon il y a le complément de rémunération avec conditions d'investissements et tarifs nettement moins intéressants que le H07

Cordialement

Turbot

[Coco82]

Si j'ai bien suivi, en renovation:
- H07 : investissement 1172€/kW, pour un tarif 1 composante de 9,9c€/kWh (tarif 2015)
- H16 : investissement 2500€/kW pour un tarif 1 composante de 10c€/kWh

Soit un investissement plus que doublé pour un prix de rachat équivalent... et c'est pour une composante (pas de choix sur le H16). Pour ceux qui produisent surtout l'hiver (c'est-à-dire la plus part), le H07 proposait mieux.

Jérôme

[MHEC]

Bonsoir,

Si vous êtes éligible au H16, je ne vois pas où est le problème, bien sûr qu'il faut opter pour ce contrat.

Moi je l'ai fait pour passer du H01 au H07 sans aucun problème

J'attire votre attention sur le changement d'un contrat ERDF, le nouveau contrat annule l'ancien ainsi que la prime MQ et vous risquez de perdre beaucoup d'argent en fonction de votre déclaration explication:

Cette prime MQ est évaluée tous les 5 ans et en supposant que vous résiliez votre contrat H07 au bout de 4 ans et demi et que vous avez déclaré que 50% de la prime au moment de la signature du dit contrat et que vous avez réellement obtenu 100% de la prime car votre installation fonctionne à merveille et ben…. C'est perdu !! ERDF ne remboursera jamais les 50% de la prime qu'elle vous doit sous prétexte que vous avez résilié votre contrat avant les 5 ans !!

A l'inverse (c'est mon cas), j'ai déclaré 100% de la prime MQ au moment de la signature de mon contrat H01, suite aux crues d'hiver, ma machine à très mal fonctionné de ce fait, réellement j'ai perdu 50% de la prime ET bingo !! le fait d'avoir résilié ce contrat avant les 5 ans, je n'ai rien à rembourser et cerise sur la gâteau, je repars pour 5 ans avec une prime à 100% de cette MQ sur le nouveau contrat H07.

Donc, bien faire attention avant de résilier un contrat.

PV

[KW12]

Bonjour à tous,

Bonjour Hervé,
Je pense que la solution que je propose résout le problème de manque à gagner pour l'état, aux législateur et à EDF de définir le taux de décote pour ramasser leur indemnités.
Surtout que la gestion serait extrêmement simplifié, pas de calculs comptables une simple opération mathématique de soustraction de KW.
ici un lien sur un PDF qui explique la situation dans différents pays:
Info pour la modération j'ignore si je peux mettre ce lien? merci de le supprimer ci ce n'est pas permis.

http://doc.gppep.org/IEA-2%20examen-des ... ues-PV.pdf

Cordialement.
KW12.

[boby88]

Rebonjour,

Merci pour toutes vos remarques, je viens d'appeler EDF OA pour avoir des nouvelles fraîches.
Pour info, c'est Toulouse qui gère les contrats H16 pour toute la France ( 05 67 69 43 81)

En résumé, si votre installation n'a jamais produit de l'électricité à la revente ou en auto consommation c'est bon.
Au niveau tarif :

pour une basse chute (<30m) et une installation < 150 kW (ce qui est mon cas)

composante 1 : 132 c€/kwh (tarif constant toute l'année)
composante 2 : 96 c€/kwh en été et 182 c€/kwh en hiver
ces prix sont HT

A préciser que ces prix sont indexés avec un coefficient K comme le H07 et que ce coefficient est pour 2017 de 0,99952.

les différences entre H07 et H16 (plus de prime de régularité, plus de prime pour les petites installations) mais un prix plus élevé avec seulement 2 composantes au lieu de 4.
Pour moi il me semble que le H16 est plus simple que le H07 et plus intéressante aux vues de ces éléments.

[From]

Bonjour,

Ce sujet est largement abordé ici :H16 Publication au journal officiel de la semaine dernière

La question qui reste à mon sens à éclaircir concerne la définition d'une installation neuve.
En principe, le critère déterminant est de savoir si les organes fondamentaux de la centrale ont déjà ou non produit de l'électricité dans le passé, que ce soit en autoproduction ou en contrat commercial. Il s'agit bien de l'équipement et non du site : l'OA H16 est accessible à un site ayant déjà eu un contrat ou ayant autoproduit, à condition que ses organes fondamentaux aient les caractéristique d'une installation "neuve".
Je place "neuve" entre guillemets car on peut très bien obtenir un H16 en installant une génératrice et un raccordement neuf sur une turbine de 1950 utilisée uniquement en force. C'est de la théorie, mais ça définit bien le sens de "neuf" dans le texte.

Quels sont ces organes fondamentaux ? selon le texte il s'agit des ouvrages de mise en charge,les machines électrogènes et le raccordement propre au producteur.
Le texte précise ce que sont les ouvrages de mise en charge : une conduite forcée et sa chambre de mise en charge ou, à défaut les équipements en charge hydraulique situés depuis la dernière grille de la prise d'eau jusqu'à la turbine.

Pourquoi j'y vois une source de discussions qui méritent éclaircissements ?
- Concernant la génératrice et les ouvrages de raccordement, pas de problème car par définition, dès qu'une machine a produit 1kWh, elle est hors jeu.
Il faut donc impérativement du neuf.
- La turbine ouvre déjà la voie à des discussions : si elle est neuve OK, mais si elle est d'occasion ? Rien n'empèche d'acheter une machine d'occasion qui n'a jamais servi à la production d'électricité : qui est capable de faire la traçabilité de son usage ? Et si cette turbine a été rénovée de fond en comble, avec une nouvelle roue, un traitement de surface ? Est-elle "neuve" ou pas "neuve" . Bref on entre déjà dans le brouillard.
- Le pire concerne les ouvrages de mise en charge : à partir de quand considèrera-ton qu'une chambre d'eau est neuve ? Quand le béton qui la constitue a été entièrement renouvelé, ainsi que le canal depuis la dernière grille ? Quand on a modifié sa forme en restant sur l'existant ? Quand on a appliqué un revêtement d'étanchéité par exemple sur toute sa surface ? A la limite faudra-t-il détruire tout le génie civil d'une installation en état de servir pour tout refaire à l'identique pour être dans l'OA H16 ?

Bien entendu, tout ceci doit pouvoir être contrôlé, les sanctions en cas de manquement sont déjà prévues : annulation du contrat et remboursement du produit des ventes perçues frauduleusement, plus amende..
Dans un premier temps, jusqu'à fin 2018, l'acheteur se contentera d'une déclaration sur l'honneur de l'exploitant. Mais ensuite,des organismes de contrôles (on ne sait pas qui pour l'instant, ni les critères d'agrément) seront chargés de vérifier si l'installation est éligible au contrat OA H16 ou non. Je leur souhaite bien du plaisir, la prestation ne va pas être bon marché.

Bref j'attends avec impatience les premiers cas concrêts, et les premiers litiges qui ne manqueront pas d'occuper le tribunal administratif, mais aujourd'hui , je n'ai pas de réponse claire à ces questions lourdes de conséquences.

Bonne journée

F.

[moulino51]

Info pour la modération j'ignore si je peux mettre ce lien?

Pas de soucis



Gé

[Herv12]

Il faut donc impérativement du neuf.

Peut être qu'un contat d'huissier de l'etat du moulin avant travaux ou on voit les meules, arbre de transmission en place suffirait pour ensuite monter de l'ocasion sur l'equippement électrique? Mais de toute façon, comme les normes changent régulièrement, ça limite les possibilitées de l'occasion, ...

Le mieux serait peut être d'appeler le N° sur toulouse cité par boby88 et se faire expliquer exactement de quoi il en retourne pour ces cas particuliers (machines d'occasion, ...).