Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[moulino51]

Ma base de repère (règlement d'eau de 1886) est 1,85 m en contrehaut du seuil gauche de la vanne de décharge sous le moulin



Gé

[colmont]

Bonjour
Que faire où plutôt quelles preuves mettrent en avant quand le batiment de reference pour le repere, ( exemple: 3cm au dessus du niveau superieur de telle fenetre) a disparu, effondré ou supprimé à une date non determinee?

[MHEC]

Bonsoir,

(sachant que le doit d'eau fondé en titre indique l'emplacement du repère)

Si vous avez bien repéré cet emplacement, vous n'avez plus qu'à installer une échelle limnimétrie bien en vue de tous dont le zéro de graduation correspond au niveau légal.

A mon avis, pas besoin de géomètre puisque vous avez déjà repéré l'emplacement de plus, c'est à l'administration de prouver que votre échelle ne correspond pas exactement au niveau légal. Si la DTT vous demande ces démarches c'est qu'ils n'ont plus aucune trace donc, pas d'inquiétude pour vous et je ne pense pas que la DTT fera appel à un géomètre Expert pour vérifier .

PV

[moulino51]

et je ne pense pas que la DTT fera appel à un géomètre Expert pour vérifier .

Ça a pourtant été le cas chez moi, puisqu'il y avait contestation par un riverain amont.

Parfait finalement puisque le géomètre de la DDT a validé le repère que j'avais remis en place


Gé

[dB-)]

Bonsoir,

je viens de regrouper ici plusieurs sujets relatifs au niveau légal et au repère associé

Bonne soirée

dB-)

[CF21]

Bonsoir

Les DDT-M tendent désormais à demander des géomètres payés par le maître d'ouvrage. Ils ont calqué cela sur les projets industriels (qui fournissent tous les plans dans leur projet) sans tenir compte du fait que les modestes moulins, particulièrement ceux qui autoconsomment, ne sont pas des industriels.

En soi, comme le remarque MHEC, ce n'est inscrit dans aucune loi et jadis, comme on peut le voir dans nos règlements d'eau, c'était bien les services de l'Etat (Ponts & Chaussées) qui faisaient tous les relevés et jolis profils / croquis des moulins réglementés. Dans mon cas, comme j'étais intéressé par diverses mesures après mon installation et non la seule détermination du niveau légal, je suis passé par un géomètre. Mais sur le principe, mieux vaut quand même rappeler aux administrations que les particuliers n'ont pas vocation à assumer les coûts de la surveillance publique : si les services de l'Etat veulent contrôler au centimètre près, ils peuvent le faire eux-mêmes et disposent de tous les outils de topo pour cela (je l'ai constaté lors d'un contentieux chez un adhérent!)

Bonne soirée

[MHEC]

Bonjour à tous,

puisqu'il y avait contestation par un riverain amont.

Effectivement Gé, c'est ce qui se passe dans notre vie moderne, tout le monde rouspète sans rien connaitre et sans aucune preuve !!

Bien faire comprendre à ce riverain récalcitrant, à l'époque, le Meunier était le Maître des lieux tout comme le châtelain du village et personne ne pouvait mettre sa parole en doute ! la parole du Meunier vaut bien la parole d'au moins 10 riverains ? Non ?

PV

[moulino51]

Lors de la remise en eau d'un moulin il y a souvent des soucis en rapport avec la ligne d'eau.

Des habitudes se crées en amont a cause d'une ligne d'eau non maintenues régulièrement a la cote légale.
Ce fut le cas ici avant notre arrivée, avec 30 a 40 cm en dessous de la RL.

Que "le Meunier était le Maître des lieux tout comme le châtelain du village" est a considérer comme une époque révolue, et seul le droit est a respecter aujourd'hui


Gé

[Gaël1]

Bonjour à tous,
Je viens de lire votre sujet.
Je suis moi même à la recherche d'un exemple de bail emphytéotique pour ce type de production. afin d'établir une proposition à un propriétaire.
Auriez vous un exemple? J'assure la discrétion.
cordialement.

[EricFelix]

Bonjour

commente interprétez vous les l'article L. 214-18-1: est il vraiment possible de ne pas se lancer dans des travaux complexes sur un passe à poisson déjà existante ?

cordialement