Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[CF21]

Si je comprends bien, cela ne concerne que les sites ou il y a déjà une PAP, et donc la rénovation de celle-ci ?

Nullement les sites ne disposant pas de PAP ?

merci de l'éclaircissement

Pas bien compris votre remarque. Le L 214-18-1 CE concerne les sites n'ayant pas été équipés pour la continuité écologique au titre du L 214-17 CE (c'est-à-dire classés en rivière L2). Si ces sites produisent de l'électricité, ils n'ont plus obligation de construire une PAP ou autre dispositif de franchissement. Donc a priori, ce n'est pas lié à des "rénovations de PAP existante" (si le moulin producteur en L2 a déjà une PAP, l'administration est encore moins fondée à exiger d'en changer le modèle!)

[nicoworld]

ok je comprends mieux cela concerne les rénovations en L2

[moulin.remy]

bonjour,

Nous avons déjà eu un retour négatif chez un adhérent (qui avait pourtant fait la demande de CODOA bien avant la loi!), donc si cette DDT (89) persiste dans cette voie après notre réponse amiable, eh bien nous irons au contentieux. Faites de même.

Même cinéma dans la Marne ce matin auprès d'un de mes clients :
Le site fonctionne en autoconsommation depuis 3 ans, sur une rivière en liste 2, fondé en titre reconnu par arrêté, équipement de production non déclaré.
Bien entendu, forte pression depuis 5 ans de la DDT et l'AESN pour qu'une PAP soit construite !
Ce matin le propriétaire voit arriver un technicien de la DDT, venant lui rappeler l'obligation de passe, le propriétaire lui dit qu'il n'y a plus d'obligation depuis la loi du 24 Février, puisqu'il est en liste 2 et auto producteur. L'agent de la DDT dégaine alors la notice ci dessus, en lui disant qu'il n'entre pas dans le champs de cette loi, puisqu'il n'est pas connu comme producteur en autoconsommation avant la date de promulgation de la loi !!
Pourtant l'installation est bien un moulin au sens de cette notice, son droit d'eau est reconnu par un arrêté préfectoral de 2015, et il a été équipé avant la sortie de l'arrêté de septembre 2015 (obligeant à déclarer le confortement ou remise en service).

Bref les pressions continuent tant et plus, sur des propriétaires consternés par tant d'acharnement...
Je prépare un courrier de réponse qui va être adressé au Préfet, avec copie au Ministre de l'écologie, députés, etc. pour que cesse tout ces dictas administratifs.

Un seul mot d'ordre, et plus que jamais : NE CÉDEZ PAS A L'ADMINISTRATION !

Thomas

[MHEC]

Bonjour Thomas,

Le site fonctionne en autoconsommation depuis 3 ans, sur une rivière en liste 2

Merci pour ces précisions.

Tant que ce moulin reste en autoconso, à mon avis, pas besoin de créer une PAP. A l'inverse, si le propriétaire fait une demande de CODOA pour vendre l'énergie sur le réseau, l'administration considère une nouvelle installation et malheureusement, la PAP risque d'être obligatoire.

De toute façon, comme je l'ai déjà dit, on marche complément sur la tête avec ces nouvelles lois, supposons que sur un même cours d'eau en L2 il y a 2 moulins qui se suivent , le premier qui produit sur le réseau donc, pas d'obligation d'une PAP pour lui et l'autre qui demande un CODOA, on va lui imposer une PAP + le reste ??? Franchement, le poisson doit bien se marrer avec toutes ces imbécilités administratives !!

PV

[Gilles21]

Bonjour
J'ai l'impression que la DDT va faire jouer à fond le fait que les installations productives mais non déclarées comme telles en temps utile ne sont pas exonérées des obligations de continuité écologiques. J'ai reçu ce matin la réponse de la DDT à la lettre type que CFC nous avait conseillé de leur envoyer. Je lui en ai transmis une copie.
Je vous joins un extrait.

Capture 3.PNG

[DPM]

Je reprends un extrait de l'analyse de Me Rémy concernant cette loi....

"Pour être tout à fait complet, il convient de préciser que sont visés par ce texte les moulins hydrauliques actuellement en activité pour la production d’électricité, mais aussi ceux qui pourraient être remis en service à l’avenir, ce qui n’est pas tout à fait clair dans le texte voté mais résulte très clairement des débats parlementaires.

Au vu des différents retours, je crois malheureusement qu'il va falloir une jurisprudence pour remettre dans le bon cadre notre administration si zélée et hostile envers les moulins....

[riwan]

Bonjour,

Je cherche depuis quelques temps un moulin à rénover par passion/loisir. j'en ai un dans le viseur actuellement qui m’amène à vous poser une question car un point n'est pas clair pour moi:
- moulin autorisé en 1866 par un règlement d'eau. (j'ai le règlement);
- puissance <150kw;
- moulin non identifiable sur les cartes de Cassini;
- le comité d'histoire local m'annonce qu'il a été battis aux alentour de 1712 suivant les gravures d'une pierre du bâtiment qui n'est plus visible aujourd'hui (le bâtiment du moulin ayant subi une rénovation entre temps).

Donc:
> Moulin fondé SUR titre (<150kw, <1919 => droit d'eau illimité donc similaire à un fondé EN titre; même mieux car PMB+20% possible?)

Ai-je un intérêt (autre que la curiosité) à chercher à prouver l’existence du moulin avant 1789 pour prouver un fondé EN titre?

Merci d'avance pour vos lumières.

rq: rivière liste 1 et liste 2 et anguilles, débit autorisé pour environ 1,8m3/s pour environ 1,1m de chute, turbine Hercule-progrès en place, chambre d'eau en bon état, seuil en bon état, vannage déposés et site arrêté depuis 50 ou 60 ans, amené en bon état, rejet en partie obstrué par des gravas du dernier chantier de rénovation du bâtiment du moulin.

[dB-)]

Bonjour,

vous trouverez différentes informations sur la législation dans la rubrique Ressources

A priori il n'y a pas d'intérêt à prouver dès aujourd'hui l'existence du moulin avant 1789, mais ça peut être un travail de recherche documentaire intéressant.

Avec 1.1 m de chute ne cherchez pas à équiper en neuf pour augmenter la puissance, il sera quasi impossible d'amortir l'investissement, par contre la restauration de la turbine existante vous permettra de produire quelques kW bien utiles en autoconsommation.

Bonne journée

dB-)

[CF21]

Ai-je un intérêt (autre que la curiosité) à chercher à prouver l’existence du moulin avant 1789 pour prouver un fondé EN titre?

Ce n'est pas indispensable pour produire mais comme l'évolution de l'administration et de la jurisprudence est imprévisible, il est toujours préférable d'obtenir la reconnaissance du caractère fondé en titre et réglementé.

Le moulin sur titre / réglementé doit son autorisation à un acte administratif : donc l'administration a davantage de liberté pour décider de l'évolution des autorisations qu'elle délivre, elle est plus légitime dans ce cas à faire valoir ses changements de doctrine.

Le moulin en titre doit sa liberté de produire à une existence historique, à une reconnaissance par la Révolution et à une longue jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est donc une autre forme de garantie juridique pour son avenir. Ce n'est pas pour rien que depuis 50 ans, divers hauts fonctionnaires remettent régulièrement sur la table l'idée de faire disparaître le régime fondé en titre, ils savent bien que cela leur échappe et ça les agace beaucoup.

Mais concrètement pour un projet, cela ne change pas grand chose pour le moment.

[riwan]

merci beaucoup pour vos réponses qui lèvent le flou dans lequel j'étais.

Je ne me précipite donc pas aux archives tout de suite pour me noyer dans ce labyrinthe mais je garde bien en tête qu'au delà de la curiosité, la preuve de l’existence du moulin avant 1789 pourra peut être un jour m'aider grandement.

Avec 1.1 m de chute ne cherchez pas à équiper en neuf pour augmenter la puissance

Ce n'est pas mon intention d'autant plus que la turbine en place semble a première vue bien conservée. Suite de l'histoire dans de prochains postes sur ce forum si j'arrive à me lancer dans cette aventure!