Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Ponpon]

Bonjour voici un lien qui en dit long sur les fondé en titre et leurs droit mais aussi comment gérer les documents de votre moulin.
http://www.fdmf.fr/index.php/documentat ... eil-d-etat

[Axel50]

Bonjour à tous,
J’ai pour projet d’acheter un moulin afin de faire de l’hydroélectricité. Il se trouve dans une ancienne fonderie qui a cessé son activité. Comme le reste de l’usine il fait partie d’une ICPE. Je souhaiterais donc proposer au vendeur de faire déclasser la partie qui m’intéresse. Est-ce que quelqu’un sur le forum a déjà été confronté à une situation similaire afin de me faire partager son expérience?
Cordialement
Axel

[caruel gilles]

ICPE ????...

[moulino51]

(Installations Classées Pour l'Environnement)



Gé

[ericnoharet]

Bonjour,

ICPE Installation classée pour l'environnement. (je suppose)

Le simple fait que l’activité soit arrêté peut suffire à sortir l'installation de son classement, sauf s'il faut faire une dépollution des sols !

Eric

[Axel50]

Oui ICPE signifie bien : Installations classées pour la protection de l'environnement.
Réglementation pour toute industrie potentiellement polluante : les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Code de l'environnement.

Oui dans le principe il faut faire une étude des sols pour déclasser. Ce qui m’intéresse c'est le processus à suivre, les autorités auprès desquelles je dois engager les démarches, les délais pour obtenir le déclassement, le coût des démarches (hors dépollution éventuelle), en résumé le retour d’expérience d'une personne qui a déjà été confrontée au problème.

[juju42]

Bonjour,

Votre interlocuteur réglementaire est le Préfet. L'interlocuteur technique sera la DREAL de votre département.

Il est parfaitement possible de demander à la DREAL de consulter l'état administratif de l'installation mais vous n'aurez accès qu'aux données publiques puisque vous n'êtes pas le propriétaire (il est possible dans ce cas de vous faire signer par le vendeur un document vous autorisant à consulter le dossier)

Si votre site est soumis à autorisation (et dans certains cas déclaration), vous devriez consulter votre base de données départementales, vous trouverez peut-être des infos (http://www.installationsclassees.develo ... ICForm.php)

La procédure de clôture d'une ICPE existe (http://www.installationsclassees.develo ... vite.html) mais il va falloir bien étudier la chose avant de se lancer, notamment l'état des sols et la toiture (fibro)

Bon courage !

rubriques ICPE fonderie : http://www.installationsclassees.develo ... eries.html

[Axel50]

Merci pour ces informations.
Cordialement
Axel

[riwan]

Je suis actuellement en discussion pour la "location" d'un site:
- avantage pour moi: pas de dépense initiale d'achat, seul l’investissement dans l'outil de production est à faire.
- avantage pour le propriétaire: mise en valeur d'un élément qu'il possède mais n'utilise pas sans les tracas.
le bail emphytéotique semble adapté.

Voici quelques exemples glanés sur internet de baux qui aident sur la forme et sur la liste des éléments à ne pas oublier.
(a défaut de trouver des exemples concernant l’hydraulique, ceux ci concernent le photovoltaïque)

En auriez vous en exemple concernant la petite hydraulique?

[didscho67]

Bonsoir tout le monde ,
Suite au sujet H16 bloqué je me permets de vous solliciter,concernant cette fameuse autorisation préfectorale qui est necessaire a chaque nouveau site .
Quelle serait la demarche a suivre "pas a pas" la plus judicieuse pour obtenir ce document .
Y aurait il une procédure a respecter ,des demarches a ne surtout pas faire ,des precautions a prendre car selon certaines informations l'état du moulin ou l'usine pourrait y jouer un role également lors du passage de ce joli comité .....
Pour quelle raison ce saint grall pourrait nous etre refusé ?
En clair l'achat d'un site avec un reglement en bonne et due forme n'est plus suffisant !?.
En espérant qu'un forumeur averti puisse nous guider dans cette enieme démarche .
Si le sujet peut gener veuillez me repondre en MP

Bonne soirée