Augmentation de puissance

[pierre]

Le site a perdu son droit d eau si le point de restitution à changé, et que la DDT l a signalé.

Vous n aurez aucun contrat sans droit d eau. En tout cas n achetez pas un site sans droit d eau si vous ne êtes pas prêt à demander une autorisation qui prendra plusieurs années.

Pourquoi se renseigner sur le marché libre alors que la première chose à vérifier est le droit d eau...
Le marché libre doit être 5 ou 6 cents le kWh.
Le h 16 rénovation est moins intéressant que le h07, et donc beaucoup beaucoup moins intéressant que le h16 neuf! Vous pouvez passez quelques heures à lire une partie du forum, lisez les conseils de cf21 pour d autres moulins.

Bonne soirée

[moulino51]

Voila une réponse pleine de bon sens




Gé

[fabrice33]

Le droit d'eau est toujours actif.
On m'a dit plus haut que pour ce site le h16 reno c'est mort car déjà produit, il ne reste donc plus que le h16 neuf(trop couteux en investissement) ou le marché libre.
Si le marché libre est bien moins contraignant coté investissement je peux accepter de vendre le kw moins cher pour rentrer plus vite dans mon retour sur investissement!
Je ne vois pas l'interet de dépenser 320 000 euros pour obtenir un prix de vente 30% plus cher!!!
Pourquoi parle t on encore du h07 alors qu'il exite plus??? Il me semble bien l'avoir lu ça!!!!
C'est bizarre que les questions sur le marché libre reste sans réponse?

[fabrice33]

y a t il des avocats ou juristes spécialisé dans ces questions de droit d'eau?

[fabrice33]

la hauteur de 1m60 est celle du seuil amenant l'eau au moulin.(pas de barrage j'ai bien noté la différence explicité sur le forum)

[From]

Vous pouvez passez quelques heures à lire une partie du forum, lisez les conseils de cf21 pour d autres moulins.

Certes !
Et pour commencer lisez un peu plus attentivement les réponses qu'on vous fait !

[dB-)]

Bonsoir,

en complément des réponses ci-dessus :

- oui, le marché libre est moins contraignant en investissement : le H16 est soit-disant aidé, en contrepartie de modifications de la centrale qui vont dans le sens de l'écologie. Dans la réalité je trouve que c'est surtout le nucléaire qui est largement "aidé", suite à l'explosion du coût de construction des centrales nucléaires, la sous estimation dans un rapport de 1 à 10 des assurances en cas d'accident nucléaire, le coût du traitement (disons stockage) des déchets, et le coût du démantèlement des centrales en fin de vie, que l'on cache sous le tapis comme la crotte du chat
- par contre je ne suis pas certain que vous pourrez mettre en service votre centrale, et vendre l'énergie produite au prix marché, si ladite centrale ne répond pas aux exigences de la DDT ...

Pourquoi parle t on encore du h07 alors qu'il exite plus??? Il me semble bien l'avoir lu ça!!!!

Beaucoup de contrats H07 (pour 2007) ont été signés, et certaines centrales concernées ne sont pas encore en service pour diverses raisons, c'est pourquoi on parle encore de ce contrat, bien qu'il ne soit plus possible d'en souscrire maintenant. Les centrales sous contrat H07 doivent être achevées avant un délai de 4 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret N° 2016-691, soit avant le le 30/05/2020.

y a t il des avocats ou juristes spécialisé dans ces questions de droit d'eau?

Vous pouvez faire des recherches sur le forum, par exemple les mots clé "avocat" et "Nancy" retournent ceci.

Bonne soirée

dB-)

[Arago]

Bonjour,

Le moulin est fondé en titre et reconnu par la ddt pour une hauteur de chute de 1m60, et un débit de 4.3 m3 pour une puissance de 67.5 kw
Il existe une turbine de 50kw pour autoproduction.

Actuellement le courrier de la ddt spécifie que ce moulin a une chute de 3.00m et utilise un débit proche du double autorisé!!!

Il faudrait savoir sur quoi c'est basé la DDT pour fixé ce 1,60m.

Peut être une règlement d'eau fixant le barrage à 1,60 m de haut ?
Peut être une "taxe statistique" disant 1,60 m de chute ? (généralement la chute -chute nette- et la puissance sont minimisées, pour payer moins cher).
Ou autre chose...

Voir d'où vient la source pour pouvoir la corriger.

Sur moulin l'ayant visité, ce n'est pas le seuil, mais le canal de fuite qui aurait été modifié. Le seuil parait conforme à 1m60.

Voir si canal de fuite a vraiment été modifié.

Consulté le cadastre "rénové" (=actuel) en regardant sa date de création.
Consulté le cadastre Napoléonien.
Cherché des plans anciens, des documents... prouvant le contraire.
Le tout aux Archives Départementales, sur Internet...

L'arrêté de reconnaissance du F en T peut être modifié s'il comporte des erreurs manifestes.
J'ai vu le cas d'un moulin qui a eu son débit dérivable F en T multiplié par 4 ou 5, après étude de ses entrées d'eau. Une paire d'années (changement de propriétaire ?) après sa reconnaissance.

Pour le tarif d'achat, prenait 13,2c€/kWh (H16) car vous aurez tout à refaire de toute façon.

Cordialement,
Arago

[CF21]

Je suis actuellement sur l'étude pour l'achat d'un moulin afi de produire et revendre à edf.

Le moulin est fondé en titre et reconnu par la ddt pour une hauteur de chute de 1m60, et un débit de 4.3 m3 pour une puissance de 67.5 kw
Il existe une turbine de 50kw pour autoproduction.

Actuellement le courrier de la ddt spécifie que ce moulin a une chute de 3.00m et utilise un débit proche du double autorisé!!!

Il faut déjà clarifier ce point. Avec un avocat si possible, par exemple nancéen.

Parfois, la DDT a raison, un propriétaire a dans le passé changé le site sans autorisation administrative de le faire, donc l'état actuel n'est pas réglementaire. Toutefois, il revient à la DDT de démontrer sa position : l'état actuel du site est toujours présumé conforme à son autorisation. La DDT doit donc démontrer a) que des travaux de rehausse de chute ont eu lieu ; b) que ces travaux n'étaient pas conformes au droit à l'époque.

Parfois, la DDT a tort, un fonctionnaire zélé défenseur des "rivières sauvages" veut limiter la "nuisance" des moulins et estime que la puissance est celle de l'Ancien Régime. Il n'est pas fondé à de telles assertions sans preuve. Il y a des cas perdus par l'administration devant la justice, y compris des fondés en titre... de plusieurs MW de puissance !

Donc, clarifier d'abord cela, c'est le préalable à tout projet comme dit ci-dessus.

(Vous pouvez aussi publier ici le courrier anonymisé de la DDT. Une déclaration orale d'un fonctionnaire ne vaut rien, seul l'écrit est opposable ; donc nous pouvons analyser cet écrit et vous donner des conseils.)

Si je désire demander une augmentation de puissance pour l'utilisation de la hauteur de chute présente(3.00m) et un débit respectant le débit restitué au 10ieme je crois soit 8-0.8=7.2m3 que peut m'imposer la DDT?
Actuellement une demande de procédure de régularisation à été faite au propriétaire depuis février 2014, il n'a rien fait pour l'instant.
Pas de documents sur les modifications apportées, éventellement ou les trouver?
Comment s'articule cette demande: négociation? calcul?...

Dans l'hypothèse où la DDT a raison, vous pouvez effectivement solliciter une régularisation par un règlement d'eau prenant acte de la nouvelle consistance légale hauteur, débit, génie civil.

Mais les évolutions légales et réglementaires récentes donnent un très large pouvoir à l'administration de vous imposer à cette occasion des mesures écologiques complémentaires, comme préalable à une autorisation.

En gros, vous aurez du mal à vous en sortir sans passe à poisson et grille fine. Parfois, cette exigence sans aide publique de la PAP rend le projet caduc, car non réaliste au plan économique (c'est le but de la direction eau et biodiversité du ministère de l'écologie, dire hypocritement que tout est possible en France, mais écraser tellement les petits sites d'exigences que plus grand chose n'est possible pour eux en réalité.)

A date, je ne connais pas de jurisprudence où un pétitionnaire aurait réussi à faire condamner l'Etat pour demande excessive (en coût) sur les mesures écologiques. Mais parlez-en aussi à l'avocat qui va clarifier le droit d'eau.

PS : je lis

Sur moulin l'ayant visité, ce n'est pas le seuil, mais le canal de fuite qui aurait été modifié. Le seuil parait conforme à 1m60.

Pas clair dans ce cas.

Ici, un usinier a reconstruit totalement le canal d'amenée et de fuite de son moulin ancien, sans toucher un iota au seuil et à l'entrée de bief (mais en revoyant tout le reste), passant de 30 à 120 kW de puissance. Il a eu gain de cause en justice sans appel de l'administration (c'était en 2007).

Normalement, la puissance maximale brute autorisée d'un site se calcule du point haut d'amenée (niveau du seuil) au point bas de restitution (niveau de la confluence canal de fuite - rivière). Si vous avez 3 m de chute mais que le moulin ancien n'en utilisait que 1,6 m, creuser le canal de fuite sur votre propriété est autorisé et reste dans la consistance légale du fondé en titre. En tout cas je n'ai pas souvenir d'une jurisprudence qui s'y oppose expressément.

[fabrice33]

Bonsoir, merci pour ces réponses pertinents qui me laisse espérer de pouvoir continuer mon projet. Faire les recherches de documents aux archives est assez compliqué. IL ne travaille pas le mercredi et c'est mon seul jour de repos. De plus pour les documents il faut etre sur place(j'ai 1h30 de route !) pour les plus pertinant. J'ai trouvé le moulin au cadastre napoléonien et relevé les parcelles, mais que fait on ensuite avec ces références?

La DDT si je l'interroge doit elle me donner la source de ces dire?

Ok pour le h16, le prix du kw est plus fort que l'ancien h07. Y a t il q'une seule composante tarifaire( heure hiver ou été)?

L'étude des entrées d'eau doit elle se faire par un BE certifié auprès de la DDT? (j ai le cas d'un autre site ou on à aucune donnée sur le débit et ou le fondé en titre est de 0.7 m3 pour 5.84m) .

Je me renseigne au sujet d'un avocat, merci encore, bonne soirée à bientôt