Merci de cette réponse MHEC, je ne savais pas qu'Acheres turbinait ses eaux usées et a hauteur de 800kW c'est remarquable.
Je vais tacher de les contacter pour élucider cette affaire de droit d'eau...
Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation
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MHEC
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Re: Droit d'eau, vente kWh pour turbinage des eaux usées épu
Bonsoir lmlarroque,
Si vous désirez de l’aide, n’hésitez pas à nous fournir les données suivantes :
- Débit du rejet ?
- Hauteur de chute ?
D’autre part, une question me taraude l’esprit :
Normalement, la station d’épuration ainsi que le canal de rejet appartiennent à votre commune ou aux communautés de commune. En aucun cas, cette station ainsi que ses équipements ne peuvent être installés dans une propriété privée ? Comment pouvez-vous installer une turbine sur un canal de rejet ne vous appartenant pas ? Avez-vous informé le service technique de votre commune de votre projet et quelle était leur réponse ? Pouvez-vous nous en dire plus ?
Dans l’attente.
Bonne nuit.
PV
Si vous désirez de l’aide, n’hésitez pas à nous fournir les données suivantes :
- Débit du rejet ?
- Hauteur de chute ?
D’autre part, une question me taraude l’esprit :
Normalement, la station d’épuration ainsi que le canal de rejet appartiennent à votre commune ou aux communautés de commune. En aucun cas, cette station ainsi que ses équipements ne peuvent être installés dans une propriété privée ? Comment pouvez-vous installer une turbine sur un canal de rejet ne vous appartenant pas ? Avez-vous informé le service technique de votre commune de votre projet et quelle était leur réponse ? Pouvez-vous nous en dire plus ?
Dans l’attente.
Bonne nuit.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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Ronan
Droit d'eau < 5% du module et revente
Bonjour à tous,
Voici mon cas : je suis propriétaire d'une grange en montagne (non raccordée au réseau élec) et du terrain qui borde un torrent. Je veux alimenter la grange en eau, produire de l'électricité et la revendre, le tout avec un budget très limité.
La partie technique ne m'effraie pas, c'est un peu mon métier et beaucoup ma passion. Pour vous résumer, j'ai une chute de 95m, des prises d'eau anciennes qui existent (pour l'irrigation) qui permettent de dériver facilement 30l/s, je compte faire un tout petit bassin de mise en charge (2-3m3 mais je ne me suis pas encore documenté sur la question), faire une conduite de 150mm (un peu trop petite certes, mais on trouve du tuyau galva d'irrigation agricole pour vraiment pas cher dans ces diamètres), et mettre une pelton au bout (le choix de la pelton, c'est en partie pour la simplicité de fabrication à partir d'augets du commerce, mais aussi pour l'esthétique de la chose). En positionnant le turbine à les premiers mois à mi pente à côté de la grange (pour y accéder facilement pour la mise au point) je devrai pouvoir tirer 10kVA, puis plus tard en bas du terrain 20kVA.
Je ne pense pas pouvoir trouver un droit d'eau établi, il faut donc faire une demande à la MISE. Le technicien DDT m'a expliqué qu'en demandant <3% du module, il suffisait d'envoyer un courrier d'information à l'administration pour les informer que je dérivais 3%, et pour pousser à 5% il fallait faire un dossier. Quand cette eau est à usage de la grange, ils "tolèrent/autorisent" que l'on turbine le surplus. Ce dossier, je comptais le faire moi même, mais le technicien DDT m'a fait comprendre que ça ne lui plaisait pas des masses. Un BE me dit qu'à la louche ça coûte dans les 5k€, mais que si je leur mâche le travail (j'ai récolté déjà beaucoup d'infos, EDF a une prise d'eau juste en aval, etc...) on peut faire baisser un peu la facture.
Je chiffre le coût matériel comme suit :
Conduite : 2k€ de tuyau
Turbine : 1,5k€ (j'achète les augets et j'ai tout le tour, le mig etc... à dispo pour me faire l'ensemble)
Alternateur : 1,5k€ (chez MeccAlte)
Automatismes et disjo : 1k€
Appareillage réglementaire : je ne sais pas ce qu'il faut mettre, j'avais cru comprendre que pour ces puissances EDF n'imposait rien de plus qu'une protection type départ machine standard, et qu'il n'y avais même pas besoin de coupler en étant synchrone - ce qui me paraît tout de même un peu bourrin pour la méca.
Une fois la turbine installée en bas, j'ai le jardin d'un voisin à traverser (50m) et je suis à la route, où il y a le transfo E(r)DF.
Je me demande donc vers quoi m'orienter :
3% et n'alimenter que la grange
3% et essayer de revendre 12kVA -> savez vous comment ça se passe, puisque je n'aurai pas vraiment "d'autorisation" qui, si j'ai bien compris, est accompagnée d'un papier pour faire valoir un obligation de rachat.
5% et essayer de revendre 20kVA, avec un coût d'étude enviro supplémentaire, sans intérêt si je ne peux pas revendre.
La clé de l'énigme c'est donc, peut-on revendre l'électricité dans ce cadre de "mini" droit d'eau ?
Les questions subsidiaires : si je fais raccorder la grange dans le cadre d'un raccordement d'habitation classique, je peux faire tourner le compteur à l'envers ? Certes le tarif est moins intéressant, mais bon...
Le voisin peut refuser le passage de la ligne sur son terrain (je pense que oui, enfin, ça me paraît évident) ?
Connaissez vous quelqu'un qui produit en ponctionnant ces fameux 3% ou 5% ?
Merci pour vos avis éclairés
Voici mon cas : je suis propriétaire d'une grange en montagne (non raccordée au réseau élec) et du terrain qui borde un torrent. Je veux alimenter la grange en eau, produire de l'électricité et la revendre, le tout avec un budget très limité.
La partie technique ne m'effraie pas, c'est un peu mon métier et beaucoup ma passion. Pour vous résumer, j'ai une chute de 95m, des prises d'eau anciennes qui existent (pour l'irrigation) qui permettent de dériver facilement 30l/s, je compte faire un tout petit bassin de mise en charge (2-3m3 mais je ne me suis pas encore documenté sur la question), faire une conduite de 150mm (un peu trop petite certes, mais on trouve du tuyau galva d'irrigation agricole pour vraiment pas cher dans ces diamètres), et mettre une pelton au bout (le choix de la pelton, c'est en partie pour la simplicité de fabrication à partir d'augets du commerce, mais aussi pour l'esthétique de la chose). En positionnant le turbine à les premiers mois à mi pente à côté de la grange (pour y accéder facilement pour la mise au point) je devrai pouvoir tirer 10kVA, puis plus tard en bas du terrain 20kVA.
Je ne pense pas pouvoir trouver un droit d'eau établi, il faut donc faire une demande à la MISE. Le technicien DDT m'a expliqué qu'en demandant <3% du module, il suffisait d'envoyer un courrier d'information à l'administration pour les informer que je dérivais 3%, et pour pousser à 5% il fallait faire un dossier. Quand cette eau est à usage de la grange, ils "tolèrent/autorisent" que l'on turbine le surplus. Ce dossier, je comptais le faire moi même, mais le technicien DDT m'a fait comprendre que ça ne lui plaisait pas des masses. Un BE me dit qu'à la louche ça coûte dans les 5k€, mais que si je leur mâche le travail (j'ai récolté déjà beaucoup d'infos, EDF a une prise d'eau juste en aval, etc...) on peut faire baisser un peu la facture.
Je chiffre le coût matériel comme suit :
Conduite : 2k€ de tuyau
Turbine : 1,5k€ (j'achète les augets et j'ai tout le tour, le mig etc... à dispo pour me faire l'ensemble)
Alternateur : 1,5k€ (chez MeccAlte)
Automatismes et disjo : 1k€
Appareillage réglementaire : je ne sais pas ce qu'il faut mettre, j'avais cru comprendre que pour ces puissances EDF n'imposait rien de plus qu'une protection type départ machine standard, et qu'il n'y avais même pas besoin de coupler en étant synchrone - ce qui me paraît tout de même un peu bourrin pour la méca.
Une fois la turbine installée en bas, j'ai le jardin d'un voisin à traverser (50m) et je suis à la route, où il y a le transfo E(r)DF.
Je me demande donc vers quoi m'orienter :
3% et n'alimenter que la grange
3% et essayer de revendre 12kVA -> savez vous comment ça se passe, puisque je n'aurai pas vraiment "d'autorisation" qui, si j'ai bien compris, est accompagnée d'un papier pour faire valoir un obligation de rachat.
5% et essayer de revendre 20kVA, avec un coût d'étude enviro supplémentaire, sans intérêt si je ne peux pas revendre.
La clé de l'énigme c'est donc, peut-on revendre l'électricité dans ce cadre de "mini" droit d'eau ?
Les questions subsidiaires : si je fais raccorder la grange dans le cadre d'un raccordement d'habitation classique, je peux faire tourner le compteur à l'envers ? Certes le tarif est moins intéressant, mais bon...
Le voisin peut refuser le passage de la ligne sur son terrain (je pense que oui, enfin, ça me paraît évident) ?
Connaissez vous quelqu'un qui produit en ponctionnant ces fameux 3% ou 5% ?
Merci pour vos avis éclairés
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dB-)
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Re: Droit d'eau < 5% du module et revente
Bonjour,
je découvre votre question par hasard en faisant le ménage dans le forum (effacement d'une annonce X envoyée depuis la Russie : le forum porte loin ...)
Je pense que si vous avez le droit de prélever quelques % du débit du torrent, vous pouvez exploiter légalement et vendre le courant à EDF. Si vous envoyez votre déclaration de prélèvement de 3% du module à la préfecture en RAR, normalement quelqu'un vous répondra par écrit, et cela vaudra autorisation pour votre dossier d'obligation d'achat (ça ne coûte pas grand chose d'essayer).
En ce qui concerne le compteur qui tourne à l'envers, oui bien sûr, c'est possible, si vous êtes en Belgique, mais pas en France !
Il y a pas mal de textes qui parlent de cette question, il serait bon de faire le point un jour ...
Mon interprétation est à ce jour la suivante :
- chez nous il est possible d'utiliser une génératrice qui diminue votre consommation électrique
- tant que vous restez globalement consommateur, et que vous n'injectez pas en permanence sur le réseau
- dès cet instant, il n'y a pas besoin de contrat ni compteur d'injection, puisque vous n'injectez pas
- par contre une protection de découplage est obligatoire (voir extrait de la NFC 15-400 ci-dessous)
Faites aussi une recherche sur le forum avec le terme VDE par exemple, car certaines solutions de découplage (VDE) sont beaucoup moins coûteuses que d'autres
- en cas de production continue, il faut : un contrat avec ERDF, compteur d'injection loué, protection de découplage, visite Consuel, contrat d'achat
- les compteurs récents ne tournent pas à l'envers, il restent à leur dernière valeur en cas d'injection.
- les vieux compteurs à disque tournent à l'envers, mais il est impossible de vendre avec ce système car le prix d'achat n'est pas le même que le prix de vente
- d'où l'installation de plusieurs compteurs : compteur d'achat, compteur de vente, et compteur de non consommation dans certains cas ...
Un détail : je ne vois pas très bien comment en pratique on peut faire la différence entre le prélèvement de 3% d'un torrent et le prélèvement de 5% (je ne connais pas ce texte). S'il faut faire un dossier pour 5%, alors ne prélevez que 4,5 % !
Pour l'appareillage, il vous faudra :
Au niveau puissance, un AGCP (Appareil Général de Coupure et Protection, en pratique un disjoncteur) dans le coffret du point de livraison, puis à proximité de votre génératrice, un coffret avec : sectionneur, disjoncteur magnéto-thermique ou protection moteur, contacteur de ligne. Enfin la génératrice.
Au niveau contrôle, un petit automate ou autre qui va enclencher le contacteur de ligne quand la génératrice asynchrone sera au voisinage de la vitesse de synchronisme, et le module de découplage qui lui force l'ouverture du contacteur de ligne en cas de perte réseau.
On ne peut pas vraiment parler de synchro-coupleur, car avec une machine asynchrone, on n'a pas besoin d'être rigoureusement à la même vitesse, ni en phase, ni d'ajuster des tensions : on couple à vitesse de synchronisme +/- 5 % par exemple (par contre, il faut que le câblage de l'ordre des phases soit dans le bon sens ...)
C'est vrai que ça produit un choc électrique et (puis) mécanique à la fermeture du contacteur : pour le choc électrique, en principe les protections, et pour la mécanique, il faudra de toutes façons étudier et réaliser tout ça soigneusement, car avec 10 bar de pression et 20 kW , ce n'est plus trop du bricolage !
Cordialement
je découvre votre question par hasard en faisant le ménage dans le forum (effacement d'une annonce X envoyée depuis la Russie : le forum porte loin ...)
Je pense que si vous avez le droit de prélever quelques % du débit du torrent, vous pouvez exploiter légalement et vendre le courant à EDF. Si vous envoyez votre déclaration de prélèvement de 3% du module à la préfecture en RAR, normalement quelqu'un vous répondra par écrit, et cela vaudra autorisation pour votre dossier d'obligation d'achat (ça ne coûte pas grand chose d'essayer).
En ce qui concerne le compteur qui tourne à l'envers, oui bien sûr, c'est possible, si vous êtes en Belgique, mais pas en France !
Il y a pas mal de textes qui parlent de cette question, il serait bon de faire le point un jour ...
Mon interprétation est à ce jour la suivante :
- chez nous il est possible d'utiliser une génératrice qui diminue votre consommation électrique
- tant que vous restez globalement consommateur, et que vous n'injectez pas en permanence sur le réseau
- dès cet instant, il n'y a pas besoin de contrat ni compteur d'injection, puisque vous n'injectez pas
- par contre une protection de découplage est obligatoire (voir extrait de la NFC 15-400 ci-dessous)
Faites aussi une recherche sur le forum avec le terme VDE par exemple, car certaines solutions de découplage (VDE) sont beaucoup moins coûteuses que d'autres
- en cas de production continue, il faut : un contrat avec ERDF, compteur d'injection loué, protection de découplage, visite Consuel, contrat d'achat
- les compteurs récents ne tournent pas à l'envers, il restent à leur dernière valeur en cas d'injection.
- les vieux compteurs à disque tournent à l'envers, mais il est impossible de vendre avec ce système car le prix d'achat n'est pas le même que le prix de vente
- d'où l'installation de plusieurs compteurs : compteur d'achat, compteur de vente, et compteur de non consommation dans certains cas ...
Un détail : je ne vois pas très bien comment en pratique on peut faire la différence entre le prélèvement de 3% d'un torrent et le prélèvement de 5% (je ne connais pas ce texte). S'il faut faire un dossier pour 5%, alors ne prélevez que 4,5 % !
Pour l'appareillage, il vous faudra :
Au niveau puissance, un AGCP (Appareil Général de Coupure et Protection, en pratique un disjoncteur) dans le coffret du point de livraison, puis à proximité de votre génératrice, un coffret avec : sectionneur, disjoncteur magnéto-thermique ou protection moteur, contacteur de ligne. Enfin la génératrice.
Au niveau contrôle, un petit automate ou autre qui va enclencher le contacteur de ligne quand la génératrice asynchrone sera au voisinage de la vitesse de synchronisme, et le module de découplage qui lui force l'ouverture du contacteur de ligne en cas de perte réseau.
On ne peut pas vraiment parler de synchro-coupleur, car avec une machine asynchrone, on n'a pas besoin d'être rigoureusement à la même vitesse, ni en phase, ni d'ajuster des tensions : on couple à vitesse de synchronisme +/- 5 % par exemple (par contre, il faut que le câblage de l'ordre des phases soit dans le bon sens ...)
C'est vrai que ça produit un choc électrique et (puis) mécanique à la fermeture du contacteur : pour le choc électrique, en principe les protections, et pour la mécanique, il faudra de toutes façons étudier et réaliser tout ça soigneusement, car avec 10 bar de pression et 20 kW , ce n'est plus trop du bricolage !
Cordialement
Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
didier Beaume, DBH Sarl 33 les Chênes 88340 Le Val d'Ajol, RCS Epinal Siren 510 554 835 capital 50 000 € APE 3511Z TVA FR82510554835
Etudes, vente et pose de turbines, rénovation, régulation, maintenance, vannes, grilles, dégrilleurs
Microcentrale avec une Kaplan DR 1600 l/s @ 4.80 m en entraînement direct @ 500 tr/min
Site Web DBH Sarl.eu
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Goodbeans
Re: Droit d'eau < 5% du module et revente
Bonjour,
A quoi correspond ce 5%,j'ai en effet rencontré un jour un établissement de Pisciculture qui prélevait cette quantité mais n'ai jamais trouvé de correspondance dans les textes de loi en vigueur.
Bien cordialement
Goodbeans
A quoi correspond ce 5%,j'ai en effet rencontré un jour un établissement de Pisciculture qui prélevait cette quantité mais n'ai jamais trouvé de correspondance dans les textes de loi en vigueur.
Bien cordialement
Goodbeans
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fb.
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Bon anniversaire à tous les fondés en titre.
Bon anniversaire à tous les fondés en titre.
En effet pour bien des sites hydraulique cela fait 222 ans que le droit fondé en titre est reconnu.
La nuit du 4 août 1789 ... c’est donc aujourd’hui.
Pour rappel un site officiel qui reprend ces points.
http://www.developpement-durable.gouv.f ... titre.html
Bon anniversaire et à la santé de nos moulins…
FB
En effet pour bien des sites hydraulique cela fait 222 ans que le droit fondé en titre est reconnu.
La nuit du 4 août 1789 ... c’est donc aujourd’hui.
Pour rappel un site officiel qui reprend ces points.
http://www.developpement-durable.gouv.f ... titre.html
Bon anniversaire et à la santé de nos moulins…
FB
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MHEC
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Re: Bon anniversaire à tous les fondés en titre.
Bonjour FB,
Pour ma part, l’anniversaire sera le 30 décembre prochain afin de fêter la loi de 2006 qui a sue conserver dans son état l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 et consolidée par l’ Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0023987162
Nous ne sommes plus au temps des Seigneurs, je peux vous dire que les fondés en titre ont eu très "chaud" au "fesse" , si un jour cette article 29 venait à disparaître, les fondés en titre ne seront plus que poussière ! .
Ci-dessous, mes commentaires :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... 2006#p2217
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=339
Bonne journée.
PV
Pour ma part, l’anniversaire sera le 30 décembre prochain afin de fêter la loi de 2006 qui a sue conserver dans son état l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 et consolidée par l’ Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0023987162
Nous ne sommes plus au temps des Seigneurs, je peux vous dire que les fondés en titre ont eu très "chaud" au "fesse" , si un jour cette article 29 venait à disparaître, les fondés en titre ne seront plus que poussière ! .
Ci-dessous, mes commentaires :
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f ... 2006#p2217
http://dbhsarl.eu/forum/viewtopic.php?f=5&t=339
Bonne journée.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
Turbine Kaplan double réglage THEE : 10 m3/s / 2,80 m - 145 t/mn - Ø roue 1,80 m.
Génératrice: ABB de 220 kW, Multiplicateur: HANSEN, Production: 1 000 MWh/an.
Site web: Moulin de Chappes.com
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altoto
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- Inscription : 19 juil. 2010, 10:22
Autorisation sur cours d'eau domanial
Bonjour,
Savez-vous quelle administration est chargée de la police de l'eau sur les cours d'eau "domaniaux" ou sur le domaine public fluvial, et donc a même de reconnaitre une existence et une consistance légale d'un ancien moulin sur un tel cours d'eau?
La DDT(M) comme pour les autres?
Serge
Savez-vous quelle administration est chargée de la police de l'eau sur les cours d'eau "domaniaux" ou sur le domaine public fluvial, et donc a même de reconnaitre une existence et une consistance légale d'un ancien moulin sur un tel cours d'eau?
La DDT(M) comme pour les autres?
Serge
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pj1931
Re: Autorisation sur cours d'eau domanial
Bonjour,
Ce document doit pouvoir t'aider: http://www.developpement-durable.gouv.f ... riques.pdf
Bon courage!!
JP
Ce document doit pouvoir t'aider: http://www.developpement-durable.gouv.f ... riques.pdf
Bon courage!!
JP
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MHEC
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- Inscription : 06 juin 2010, 00:58
- Localisation : champagne-ardenne
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Re: Autorisation sur cours d'eau domanial
Bonjour Serge,
C'est VNF (Voies Navigables de France) qui gère les cours d'eau domaniaux, je vous conseille de les contacter.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Voies_navigables_de_France
Pour être fondé en titre sur un cours d'eau domanial, votre droit d'eau doit être antérieur à l’Edit de Moulins en 1566.
http://www.photeus.info/spip/article.php3?id_article=62
Bonne journée.
PV
C'est VNF (Voies Navigables de France) qui gère les cours d'eau domaniaux, je vous conseille de les contacter.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Voies_navigables_de_France
Pour être fondé en titre sur un cours d'eau domanial, votre droit d'eau doit être antérieur à l’Edit de Moulins en 1566.
http://www.photeus.info/spip/article.php3?id_article=62
Bonne journée.
PV
Microcentrale HydroElectrique de Chappes
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