Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[HELIX]

Bonjour,


Des informations sur la jurisprudence sont disponibles sur le site de la société d'avocats : Green-Law-Avocat.

exemple :http://www.green-law-avocat.fr/5027-2/


Salutations.

[dB-)]

Bonjour,

merci pour le lien !

Ce texte se savoure comme un gâteau au chocolat !

A cette occasion j'ai découvert ici un moteur de recherche qui permet de trouver des jugements à partir de mots clés (moulin, consistance, ...)

Bonne soirée

dB-)

[MHEC]

Bonsoir,

Tout à fait Gé, de toute façon, sur un seuil existant, la seule machine qui sera à mon sens autorisée par la DDT, ce sera la vis hydrodynamique.

PV

[patrice]

Bonjour
Ce n'est pas la DDT qui fixe la consistance légale d'un DFT.
Il n'y a pas que la vis qui soit autorisée sur un seuil, il y a aussi la VLH.
On peut conserver un DFT (avec autorisation et augmentation de puissance) et turbine sur seuil.
Oui c'est très compliqué, je crois qu'il faut être très patient, crédible et
exposer et défendre ses arguments calmement et fermement et être aussi attentif
aux arguments de la DDT afin de pouvoir les étudier et pouvoir citer les inchoérences de leur argumentaire
et ainsi proposer avec des bases solides des contre-propositions.
L'aspect recours à un avocat doit être séservé aux cas extrèmes, mais ne pas l'oublier si besoin.
Enfin ne pas oublier que ce forum est un passe-temps favoris des DDT "dures"...
Ne pas lacher et le faire savoir dans son comportement et les divers contacts.
Bon courage et vous allez y arriver
patrice

[moulino51]

Enfin ne pas oublier que ce forum est un passe-temps favoris des DDT "dures"...

Des noms, des noms (des pseudos ) et je vais les atomiser



G2

[CF21]

Donc s je veux garder le fondé en titre il faut que je garde l'installation au moulin meme.Bien que déjà exixtant, si j'y implante un turbine pour produire de l'électricité pour la revendre, je suis nouvelle usine? Pas très compréhensif.

Non, si vous restez dans le génie civil du moulin (turbine en chambre d'eau et pas réaménagement du seuil), ce n'est pas une nouvelle autorisation, au plus c'est une modernisation du règlement d'eau existant, mais vous restez dans le régime fondé en titre / sur titre sans limite de durée.

Si vous modifiez le seuil en vue d'y implanter la production, alors c'est une nouvelle installation.

croyez possible de garder le fdt en turbinant au seuil?

S'il reste de l'eau qui passe pour le moulin, le fondé en titre de celui-ci n'est pas perdu. Mais l'administration sera probablement conduite à repréciser le débit résiduel du moulin (dans le règlement d'eau de l'usine au seuil), donc le moulin lui-même aura un fondé en titre réduit à ce qui lui reste comme débit, et non plus à sa puissance initiale.

Ils m'imposeront donc une pap (au moulin ou au seuil ou les deux?) et un dispositf de montaison , dévalaison idem.
Dans l'article l214_17 il est mentionné interdiction de tout nouvel ouvrage sans continuité écologique: qu'entendent ils par là: seuil, usine les deux?

Il faut entendre l'obstacle sur le lit mineur où circule spontanément le poisson.

Globalement, c'est dur d'avoir un projet hydro-électrique sans passe à poissons.

Le problème n'est d'ailleurs pas la passe à poissons (en tout cas moi, je n'ai rien contre), mais son coût excessif pour les projets modestes et le refus dogmatique de son financement public (alors que des agences de l'eau arrosent des industriels si un préfet décroche son téléphone).

[MHEC]

Des noms, des noms (des pseudos ) et je vais les atomiser

Non, non, pas la peine de les atomiser Gé, j'ai eu de "bons" rapports avec eux par rapport au forum, donc, vous voyez bien, ils sont gentils nos Fonctionnaires

Ce n'est pas la DDT qui fixe la consistance légale d'un DFT

Tout à fait, mais on a besoin d'elle pour la reconnaissance ?

Il n'y a pas que la vis qui soit autorisée sur un seuil, il y a aussi la VLH.

Absolument, ces machines sont les chouchous de notre administration.

On peut conserver un DFT (avec autorisation et augmentation de puissance) et turbine sur seuil.

Il y a une petite contradiction dans cette phrase, si on augmente la PMB du DFT et en plus le seuil se retrouve modifié, on n'est plus dans la configuration d'origine donc forcément, on est plus dans les "clous" du DFT ? Non ?

Concernant les rapports avec la DDT, il est vrai qu'ils sont omnibulés par la continuité écologique des cours d'eau mais à qui revient la faute ? Très certainement à vos Députés et Sénateurs qui ont adoptés cette LEMA2006 ? Donc, c'est à eux qu'il faut exprimer votre colère !!! Sans cette loi, on n'en serait pas là !!

PV

[CF21]

Concernant les rapports avec la DDT, il est vrai qu'ils sont omnibulés par la continuité écologique des cours d'eau mais à qui revient la faute ? Très certainement à vos Députés et Sénateurs qui ont adoptés cette LEMA2006 ? Donc, c'est à eux qu'il faut exprimer votre colère !!! Sans cette loi, on n'en serait pas là !!

Non désolé Paul, cela fait quand même 5 ans qu'on explique le contraire !!

http://www.hydrauxois.org/2016/12/la-lo ... tives.html

a) Les parlementaires n'ont jamais demandé, dans aucun texte, l'arasement ou le dérasement

b) La loi a précisé, de manière dérogatoire au régime usuel, que les aménagements soient indemnisés pour charge exorbitante

C'est bien l'administration (ministère écologie, DDT-M, Agences de l'eau et AFB) qui ne cesse de surtransposer et sur-interpréter la loi depuis 10 ans. Au demeurant, les parlementaires le lui ont rappelé à de nombreuses reprises et ont déjà amendé 3 fois le L 214-17 CE pour corriger les dérives manifestes, qui continuent hélas!

Conclusion : la France a de gros efforts à faire pour devenir un pays pleinement démocratique où l'exécutif et son administration non élue ne jouissent plus de tels pouvoirs ahurissants de mener la politique du pays à leur guise, avec très peu de contre-pouvoirs de contrôle et de sanction.

[HPVi]

La France a de gros efforts à faire pour devenir un pays pleinement démocratique où l'exécutif et son administration non élue ne jouissent plus de tels pouvoirs ahurissants de mener la politique du pays à leur guise, avec très peu de contre-pouvoirs de contrôle et de sanction

Ça n'est pas le rôle de notre justice administrative, de limiter ces abus ? Mais peut-être n'a-t-elle pas une haute estime des petites entreprises...

[CF21]

Ça n'est pas le rôle de notre justice administrative, de limiter ces abus ? Mais peut-être n'a-t-elle pas une haute estime des petites entreprises...

La justice administrative peut en effet corriger des abus, et on le voit de temps en temps. Mais une procédure complète jusqu'au conseil d'Etat prend facilement 10 ans, jusqu'à l'Europe 12 à 15 ans, avec des coûts échappant à la plupart des citoyens.

Par ailleurs, la justice administrative en France ne relève pas de l'ordre judiciaire, c'est-à-dire qu'elle n'est pas indépendante du gouvernement et du préfet. Pour rappel, le premier ministre est président du conseil d'Etat, les présidents des cours d'appel administratives et présidents de section et vice-présidents du Conseil d’État sont nommés en conseil des ministres. Les modes de recrutement et les mobilités statutaires au sein de l’administration centrale indiquent que l'impartialité et l'autonomie du juge administratif vis-à-vis du gouvernement sont des principes purement formels, des fictions de l'Etat français pour éviter d'être condamné par la cour européenne des droits de l'homme.

Enfin, les contrôles des fonctionnaires devraient être innombrables et dans la culture commune des administrés, depuis la possibilité pour chaque citoyen de signaler des abus sur le terrain (avec prise d'effet immédiat si cet abus est vérifié) jusqu'à des sanctions effectives du parlement et de le cour des comptes face à des dérives de politiques publiques (y compris un travail d'enquête parlementaire et d'évaluation des programmations publiques qui devrait être permanent, pas de temps en temps). Or on en est loin, dès qu'il est question de toucher à l'administration, il existe très peu de sanctions réelles, on fait des rapports pour dire qu'on a gâché de l'argent public, mais jamais personne n'est viré, a fortiori mis à l'amende ou emprisonné.

Sur la continuité / les moulins : déjà deux rapports internes (administratifs) du CGEDD au contenu très critique, divers contentieux perdus par le ministère au conseil d'Etat, mais les nuisibles de la direction de l'eau et en particulier des sous-directions à l'origine de ces critiques restent en place, de même que tout en bas de la hiérarchie les agents instructeurs ayant fait des mauvais choix ne sont pas remerciés.

On n'est toujours pas sorti de la culture de la monarchie absolue dans ce pays !