Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[From]

Bonjour

Je précise qu'une action au tribunal n'est pas toujours nécessaire : les instigateurs de ces actions comptent sur le côté "impressionnant" de la DIG et la plupart des riverains se laissent faire, parfois même sont contents de ne pas avoir à faire cet entretien.
Mais ils connaissent aussi la faiblesse de leur système, et dans mon cas, le recours au tribunal n'a pas été nécessaire, ils savent qu'ils sont sûrs de perdre.

Le point important est de bien suivre ce qui se trame et de réagir à temps.

Bonne journée

F.

[fabrice33]

Bonjour,

Je recherche un avocat spécialisé en droit d'eau afin de m'aider à éclaicir certains documents sur la future acquisition et les notifications écrite dans la rubrique "droit d'eau"d'un compromis de vente ou acte notarié afin de ne pas faire d'erreur.

Merci d'avance

[jejekart]

bonjour j'ai recemment pris contacte avec un bureau d'avocat pour vérifier le droit d'eau et l'arrêter préfectoral.

c'est l'organisme bancaire qui demandais cette étude

voici les coordonné de ce bureau, il pourrons peut être vous répondre

http://www.green-law-avocat.fr

les personne qui on suivi ma demande sont:

Stéphanie GANDET
Jérémy Taupin

[fabrice33]

Merci je prends contact bonne journée

[MHEC]

Bonjour,

Nous avons notre Avocat sur l'hydro: M° REMY à 54320 MAXEVILLE

Bon WE.

[HELIX]

Bonjour,

Les conflits avec l'administration se multiplient et Maitre Remy semble être débordé. Heureusement de nouveaux cabinets d'avocats spécialsés en environnement et droits d'eau sont là pour nous soutenir:

Liste d'avocats spécialisés droit d'eau :

Maitre Remy (Nancy)
Grenn-Law-Avocats (Bureaux à Lyon et Roubaix)
Arnaud Dollet (Grenoble)
Xavier Larrouy-Castera (Toulouse)

Si quelqu'un en connait d'autres avocats spécialisés, merci de compléter.
Liste à rajouter dans les listes de fournisseurs du forum ?


Salutations.

[Mikka]

Bonjour à tous,

Je m'intéresse à un moulin, avec enfin une hauteur de chute à priori supérieure à 1.6

Sur le fondé en titre, le moulin est reconnu pour une PMB de 160Kw et une hauteur de chute de 2.13m, le fondé en titre fait référence au règlement d'eau qui m'a été fourni.

Mais je n'arrive pas à comprendre la cohérence avec les chiffres cités dans le règlement d'eau :

Article 2. Le niveau légal de la retenu est fixé à 2,32m en contrebas de la face inférieur de la porte d'entrée du moulin. point pris pour repère provisoire....

Article 3. Sa crête sera rectifiée horizontalement sur toute sa longueur à 2,75m en contrebas du repère provisoire.

Le permissionnaire pourra continuer a surmonter le déversoir de hausses mobiles pendant les moyennes et hautes eau. hauteur autorisée de 45cm pour les rehausses.

Connaissance maintenant l'age du meunier quelle est la hauteur de chute à retenir ? Que puis-je déduire de tout cela... qu'est ce qui fait foi ?

Merci pour vos lumières...

[HELIX]

Bonsoir,

Ce qui fait foi c'est la hauteur légale de la retenue soit 2,32 m en dessous du bas de la porte.
Le réglement d'eau indique que la réhausse en bois de 45 cm fait légalement partie de la hauteur de chute y compris en période de hautes eaux.

Certains réglements d'eau du 19 ème siècle autorisaient des réhausses en bois pendant la période d'étiage (après la récolte des blés) et imposaient d'enlever les réhausses en bois avant les crues d'automne sinon le moulin serait responsable des dégats causés par l'inondation.

Votre réglement d'eau indique au contraire que les réhausses peuvent être maintenues même en période de hautes eaux et que ces réhausses font partie intégrante de la hauteur légale de chute.

Il vous reste à vérifier si la hauteur de chute de 2,13 m correspond à une mesure en eaux moyennes ou au plus basses eaux. En général la hauteur de chute disponible diminue lorsque le débit de la rivière augmente.

Salutations.

[dB-)]

Bonjour,

et pour compléter, le croquis tel que je vois la situation !

Croquis.png

Bonne journée

dB-)

[ericnoharet]

Bonjour,

Je vois la situation exactement comme Didier !

Donc il manque l'altitude du niveau du point de rejet de l'eau pour pouvoir déduire une hauteur de chute.

Hauteur mesurée en principe au débit moyen (module) du cour d'eau.

Eric