Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[Mikka]

Merci beaucoup pour vos précisions.

Après relecture du règlement d'eau, un mot m'avait échappé (ou du moins était très peu lisible) mais semble avoir son importance...

Article 2. Le niveau légale de la retenue est fixé à 2,32m en contrebas de la face inférieur de la couverte de la porte d'entrée du moulin. Qu'est-ce donc que la couverte ? une marquise ?



Dans ce cas le plan devient plus lisible...



Donc le règlement d'eau ne renseigne pas sur la hauteur de chute ?

D'après les documents en ma possession, la hauteur de chute a été calculée à 2.1 par rapport à la crête du seuil. donc sans les rehausses.

Dois-je penser qu'il puisse y avoir possibilité de ré-installer ces réhausses de plein droit et sans demande d'autorisation ?

Merci pour vos retours,

Mikka.

[dB-)]

Bonjour,

pour trouver à quel élément du bâtiment le règlement d'eau fait référence, il vous faut faire la démarche inverse, c'est à dire par exemple à l'aide d'un niveau de chantier, repérer quel élément de la porte d'entrée se situe à 2.75 m au dessus de la crête du seuil en dur ...

Vous retrouverez peut-être quelque part sur le mur une mention gravée, ou la base ou le haut d'une pierre de taille, etc ..

Et comme l'indique Hélix, si les rehausses sont mentionnées et admises toute l'année dans votre règlement d'eau, vous avez le droit de les remettre en place, sans demander d'autorisation puisque vous avez déjà cette autorisation !

Point à vérifier, si les rehausses on été absentes pendant des décennies, les voisins en amont en ont peut être profité pour "prendre de mauvaises habitudes" et par exemple créer une quelconque construction juste à fleur d'eau (terrasse, passage à gué, etc ...) : auquel cas une remontée de la retenue à son niveau normal et légal peut se révéler compliquée.

Bonne soirée

dB-)

[moulino51]

Bonsoir Pascal,

Alors des nouvelles de cette PAP



Gé

[Beal30]

Bonjour

Quand un seuil (ou barrage) "réglementé", est fissuré ou endommagé et fuit, existe-t-il une loi ou un texte officiel qui interdise sa réparation de façon explicite.
Cette réparation devrait normalement faire partie d'un entretien "classique".

Il est évident que la non réparation entraîne la mort de l'ouvrage à plus ou moins long terme.
Ce qui est un but recherché par nos "amis" dans le cadre de la continuité écologique.

Merci pour vos réponses.
J-P

[Jmax]

Bien sur que non !

[Yep]

Rien n'interdit la reparation, mais il faut le declarer à la DDT car cela s'apparente à des travaux en rivière.

[ericnoharet]

Bonjour,

La réparation est bien sur autorisée.

Mais il faut effectivement faire une déclaration de travaux.

Il y a quelques subtilités selon la nature des travaux, si ceux-ci nécessitent une baisse de niveau...
Mais pour une petite réparation simple, pas de soucis.

Eric

[PERRET]

Bonjour,

Il convient de faire une déclaration de travaux et non demander une autorisation de travaux.
Si l'on coche la mauvaise case sur le formulaire, attention aux pires ennuis !
C'est ce qui est arrivé il y a quelques années à un ami, architecte renommé, pourtant habitué aux formulaires, pour signaler qu'il voulait rejointoyer le mur, à gauche sur la photo, sur sa propriété.
C'est allé jusqu'à la remise en cause de son droit d'eau !

Moulin de Louez à Duizans - 01.JPG

Moulin de Louez à Duizans - 10.JPG

[MHEC]

Bonsoir,

Sauf avis contraire du préfet, vous avez l'obligation d'entretenir vos ouvrages hydrauliques (déversoir, vannage, clapet, PAP, PAC etc.).

Concernant la déclaration de travaux, je rejoins Eric dans le sens qu'il n'est pas nécessaire dès l'instant que la RL + le DR soit bien conservé dans l'état. Vous pouvez très bien, en basse eau, via des batardeaux entretenir une partie de votre déversoir puis une autre et ainsi de suite sans perturber ni de créer des fluctuations du débit naturel de votre rivière.

Le fait de déposer une déclaration de travaux en préfecture pourrait, effectivement, raviver "nos amis " de la continuité écologique donc, peut-être, un risque de refus ! à vous de voir !

PV

[HPVi]

Attention toutefois pour ceux qui sont sur des cours d'eau classés en liste 1 aux conséquences d'une prochaine modification de l'article R214-109 du code de l'environnement (cliquez ici pour le détail sur le site Hydrauxois) ; la consultation est passée discrètement en août 2017, allez savoir ce que nous réserve notre médiatique ministre pour août 2018 !