Contrats H97, H07, H16, tarifs, acheteurs

[colmont]

Bonsoir
Il serait interessant d'avoir des temoignages de ceux d'entre vous qui ont reussi a obtenir ce fameux H16. Merci

[mouche]

Bonsoir,

Voici le référentiel utilisé par les organismes certificateurs pour réaliser l'attestation de conformité.

http://federation-eaf.org/attestation-d ... -controle/

Mouche.

[toor]

Bonjour,

Merci Mouche pour ces infos.
J ai lu sur le lien fourni :

"Une fois les travaux achevés le producteur fait une demande d’attestation à l’un des organismes agrées. Ensuite il la transmet à l’acheteur en même temps que le contrat signé. (Le contrat ne prend effet qu’après la fourniture de l’attestation.)
A l’image des anciens CODOA, la fourniture de l’attestation intervient dans un délai de 4 ans à compter de la date de demande complète."

Dois-je comprendre qu'il faut 4 ans pour obtenir cette attestation ? On ne peut pas pretendre au H16 durant cette periode ?

Nota : Il me semble avoir vu/lu (?) que pour les puissances inferieures a 36 kW, attestation sur l honneur du producteur suffit : vrai ou faux ?

Merci,
Bonne journee
toor.

[avalone]

Une jolie prestation de vérification proposée 2500 euros HT chez APAVE aux dernières nouvelles. sans distinction de site ou de puissance pour les site inférieurs a 250 KVA.

Dois-je comprendre qu'il faut 4 ans pour obtenir cette attestation ? On ne peut pas pretendre au H16 durant cette periode ?

Nota : Il me semble avoir vu/lu (?) que pour les puissances inferieures a 36 kW, attestation sur l honneur du producteur suffit : vrai ou faux ?

non les délais sont en premier lieu en fonction de la mise en service avant la date de ce certificat de conformité

1) Pour les producteurs ayant signés une attestation sur l’honneur pour bénéficier d’un H16 ou d’un H07 après le 28 mai 2016, le décret du 14 décembre 2016 fixe une date limite de transmission de l’attestation de conformité :

Au plus tard le 31 décembre 2018, pour les attestations sur l’honneur adressées avant le 31 décembre 2016,
Au plus tard le 30 juin 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 30 juin 2017,
Au plus tard le 31 décembre 2019, pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017,
A date qui sera précisée par la DGEC pour les attestations sur l’honneur adressées entre le 1er janvier et le 28 juillet 2018.

et en second chaque nouvelle demande émise en complétude après le 28 juillet 2018 ne sera prise en compte sans l'attestation de conformité au retour du contrat OA signé par le producteur. (c'est joli cette double négation on dirait du texte réglementaire)

Par contre, si qqun a deja creusé ce qui est dit sur ce site a propos de l application de l attestation pour les demandes en H07

2) Pour toute nouvelle demande de contrat :

Demande d’un H07 ou d’un H16 sous OA ou CR

3) Pour toute modification d’un contrat en cours, quelque-soit le contrat :

Exemple : demande d’augmentation de puissance dans le cadre d’un H07

cela me parait litigieux d appliquer une nouvelle réglementation, surtout que la dernière mouture du H07 ne parle pas de certificat de conformité.

Pour ta deuxième question, il n y a pas de distinction de puissance au regard de cette attestation. autant dire que si les bureaux de contrôle ne font pas d effort pour les petites installations, voila une charge supplémentaire a prendre en compte dans l'investissement.

les négociations ne pourrons ce faire que sur la base de la concurrence et comme cela représente un très faible marché, il n y aura que quelques personnes qualifiées par bureau ( certainement régionalement) capable d effectuer ce genre de certificat. c est déjà le cas en industrie avec le PM2I, et j'en parle d expérience, c'est une jolie galère pour les mettre en concurrence sur du réglementaire.

bonne journée

[toor]

Merci avalone pour votre reponse.

Mais je ne suis pas sur de bien comprendre : Je vais faire ma demande dans quelques mois, donc je dois attendre cette attestation pour pouvoir signer mon contrat H16 ? et ca peut prendre 4 ans

Merci
Bonne journee
toor.

[avalone]

pour les dossier inférieur ou égal a 36 KVA

Votre demande en OA H16 est initiée automatiquement auprès de EDF OA dès la complétude de votre dossier a ENEDIS pour le raccordement.
C’était déjà le cas pour le solaire, ils ont étendu le modèle a toutes les énergies renouvelables en tout cas pour nous dans le sud ouest via le portail de demande de raccordement.
Complétude = dossier complet et accepté il n y a pas de notion de payement de raccordement pour l instant.
Enedis transmet les informations a EDF OA par voie dématérialisée si la case OA est cochée sur la demande de raccordement producteur.

c est la date de complétude qui acte le tarif de rachat de l électricité pour les conditions suivantes :
indexation par application du coefficient K
ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l’année de la demande complete
FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l’année de la demande complète

Vote contrat vous sera envoyé après avoir créé un espace client sur EDF OA, il y a plusieurs champs a remplir et ensuite, votre contrat sera émis. par retour de contrat, vous devez joindre l attestation de conformité au statut conforme ( c'est mieux ) au tarif H16 émise par un des 4 bureaux de contrôle accrédité par l état que vous aurez choisi et missionné.

A la mise en service de l installation, Enedis informe EDF OA du fait. Je vous conseille de téléphoner a EDF OA 15 jours après pour vérifier qu ils ont bien reçu l information.

pour la fameuse durée de 4 ans, c est une date limite de fourniture de l'attestation.

voila ce que dit l arrêté tarifaire

Art. 6. – Jusqu’à la transmission de l’attestation de conformité mentionnée à l’article R. 314-7 du code de l’énergie, le producteur peut procéder à des modifications de sa demande dans les conditions prévues par l’article R. 314-5 du code de l’énergie. L’évolution de la puissance installée, sans dépassement des seuils d’éligibilité de l’installation respectivement fixés au 1o de l’article D. 314-15, au 1o de l’article D. 314-23 et au 1o de l’article D. 314-23-1 du code de l’énergie, est limitée à 20% de la puissance déclarée dans la demande initiale. Les autres évolutions pouvant faire l’objet d’une demande modificative en application de l’article R. 314-5 du code de l’énergie sont celles relatives à la description de l’installation mentionnée au 1 de l’article 5.

Art. 8. – La prise d’effet du contrat est subordonnée à la fourniture au co-contractant de l’attestation de conformité établie postérieurement à l’achèvement de l’installation, conformément aux dispositions prévues par l’article R. 314-7 du code de l’énergie. La fourniture de cette attestation intervient dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement. Le délai mentionné au précédent alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait de délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé. Le délai mentionné au précédent alinéa peut également être prolongé par le préfet de région, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur. Le contrat prend effet à la date souhaitée par le producteur, cette date étant nécessairement un premier du mois et postérieure à la date d’attestation de conformité. Par dérogation, cette date n’est pas nécessairement un premier du mois pour les contrats d’obligation d’achat. Dans tous les cas, elle doit être notifiée par le producteur au co- contractant, par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l’envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

ce n est ni plus ni moins qu'un bornage pour éviter que des producteurs effectuent une demande maintenant et ne lance leur installation que dans 15 ans.

si vous faites venir un organisme de contrôle, il ne vont pas mettre 4 ans pour sortir un fichu papier. vous payez pour cette prestation donc vous aurez un rapport dans la semaine qui suit.

conseil : ne payez le solde de la prestation que lorsque le rapport est conforme au exigences de l arrêté. Il est souvent bon de leur rappeler que le client doit être satisfait, c'est le premier critère de la norme ISO 9001 soit dit en passant.

cdt

[toor]

Merci Avalone,

C est on ne peut plus clair.
Oui j ai coché OA lors de la demande sur le portail Enedis.
Je note de verifier aupres de EDF apres la mise en route, judicieux conseil.

Bonne journee
toor.

[From]

conseil : ne payez le solde de la prestation que lorsque le rapport est conforme au exigences de l arrêté. Il est souvent bon de leur rappeler que le client doit être satisfait, c'est le premier critère de la norme ISO 9001 soit dit en passant.

cdt

? Que voulez vous dire ?
Ne payer l'organisme contrôleur que dans la mesure où il certifie l'installation dans le sens que l'on souhaite ?????

Bonne journée

F.

[CiDeRAl]

Bonjour,
Qui pourrait me renvoyer vers des infos ou une discussion sur la revente après une fin de contrat d'obligation EDF? Ou alors me renseigner?
-Est-il possible de refaire un autre contrat? Si oui, est ce simple "comme bonjour" ou alors EDF rechigne?
-Si pas possible, quelle revente et pour qui? Quel tarif peut on espérer?
Je complete ma question: que faites vous à la fin de votre contrat? Ou alors ce n'est pas encore arrivé à qui que ce soit...
Merci pour les éclaircissements!

[MHEC]

Bonjour,

La réponse ci-dessous

Prime_MQ.png

*
Bonne journée.

PV

* ATTENTION! ceci est un exemple, vous devez adapter les valeurs par rapport à votre centrale