Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[dB-)]

Bonsoir,

comment calcule le débit sur un seuil déversant

Voir par exemple ici ou encore là.

Bonne soirée

dB-)

[ponsot]

Merci EN pour les formules

Et pour le reste de mon post, savez vous si vnf a le droit de demander un déversé de 10cm

[moulino51]

Et en plus, si c'est 10 cm sur le déversoir, ça fera plus au point de contraction.


Gé

[dB-)]

Bonjour,

le barrage appartient à VNF ... depuis cette été, VNF et DREAL vont prendre un arrêté préfectoral pour nous obliger à laisser une lame d'eau de 10cm sur le barrage car il n'y a pas assez d'eau dans le canal de navigation qui contourne le barrage ...

La propriété ou non du seuil n'est pas très importante, ce qui l'est c'est que vous avez le droit d'utiliser la chute d'eau avec telle cote légale.

Remettre en question cette cote légale, et exiger de fait qu'une grande quantité d'eau parte en surverse, vous fait perdre du débit turbinable et va à l'encontre du droit d'eau : ça va vous faire perdre des revenus et faire perdre de la valeur à votre bien immobilier (ça peut éventuellement remettre en question l'achat de ce bien s'il est récent, voir ce qui a été signé).

Si cela est vérifié, il faut absolument vous rapprocher d'un avocat et de votre voisin !

Bon W.E.

dB-)

[MHEC]

Bonjour,

pour nous obliger à laisser une lame d'eau de 10cm sur le barrage car il n'y a pas assez d'eau dans le canal de navigation qui contourne le barrage

Votre déversoir à plusieurs siècles d'existence, pourquoi, à ce jour, augmenter le débit en surverse ? Bien poser cette question à votre DDT (et non VNF) et attendre leurs réponses.

S'il y a un manque d'eau dans le canal, le problème vient d'ailleurs et vous n'avez pas à subir les négligences de VNF !

PV

[CF21]

Je pose cette question car le barrage appartient à VNF. Et depuis cette été, VNF et DREAL vont prendre un arrêté préfectoral pour nous obliger à laisser une lame d'eau de 10cm sur le barrage car il n'y a pas assez d'eau dans le canal de navigation qui contourne le barrage. Les centrales sont fondées en titre et sur le document du fondé en titre, la Côte du barrage qui est mentionnée correspond à notre niveau mini d'exploitation. Donc on ne comprend pas pourquoi VNF demande cela maintenant.

Comme indiqué ci-dessus par dB-) et MHEC, vous devez faire respecter la cote légale de votre droit d'eau.

Un droit d'eau est assimilé un droit réel immobilier, l'administration ne peut le modifier sans motivation mais aussi sans dédommagement.

S'ils opposent une utilité publique ou autre cas de force majeure imposant une modification, vous devez a minima réclamer dédommagement (par exemple à hauteur du revenu débit perdu s'il était turbiné sur X décennies).

Voir avec avocat, seul contre DDT, DREAL et VNF coalisés, c'est trop dur, et même avec une asso.

[ponsot]

Merci pour vos réponses.
C'est bien ce qu'il me semblait par contre, dans notre droit d'eau, il est donné une cote du barrage (192,22 Au nivellement général de France). DREAL nous dit que nous ne connaissons pas le système de mesure altimetriqu à l'époque du droit D'eau ) et que cette mesure ne vaut pas grand chose.
Ps: actuellement notre régulation est calée à 192,24 afin de laisser une lame d'eau de 2cm sur le barrage pour la préservation du gc du barrage.


Notre voisin à Maître Rémy comme avocat

Je vous tiendrai au courant

Bonne soirée

[dB-)]

Bonsoir,

DREAL nous dit que nous ne connaissons pas le système de mesure altimetriqu à l'époque du droit D'eau ) et que cette mesure ne vaut pas grand chose.

C'est plutôt votre interlocuteur qui "ne vaut pas grand chose" , il y a des tables de correspondance entre les anciens et nouveaux systèmes altimétriques, région par région

De plus les règlements d'époque faisaient souvent référence à un repère fixe : telle pierre sur telle rive du pont machinchouette, telle marche d'escalier de tel bâtiment, ou une échelle limnimétrique en fonte, pierre ou autre, scellée dans le bajoyer d'un canal.

Et comme depuis la nuit des temps toute modification d'un seuil doit faire l'objet d'un rapport long comme le bras et approuvé par l'administration, avec moult tampons ou cachets de cire, votre seuil est soit comme il l'était à l'origine, soit à été modifié en total accord avec l'administration.

Donc ne pas discuter avec ces personnes de mauvaise foi voire malhonnêtes, se rapprocher du voisin, contacter un avocat, et direct la lettre recommandée avec AR ! Ne rien laisser passer

Bonne soirée

dB-)

[MHEC]

Bonjour,

Notre voisin à Maître Rémy comme avocat

Parfait, je vous conseille de faire appel à lui également, c'est bien mieux d'avoir un seul avocat pour les 2 centrales sur un même site.

PV

[moulino51]

Sinon, proposer la rehaussé du seuil de 10 cm

Comme ça tout le monde serait gagnant

(Pour 10 cm le seuil pourrait être simplement rehaussé par un bastaing vissé.)


Gé