Juridique, Fondé en titre, droit et règlement d'eau, autorisation

[gael15]

Tout d'abord merci pour votre réponse Monsieur Baumes.
Je suis sur le forum depuis 2010 mais ne le consulte pas assez souvent et par le fait j'ai été enlevé.
Je souhaite savoir si le droit d'eau est au propriétaire de la minoterie ou ou syndicat des arrosants du canal.
Il y a beaucoup de cas particulier d’après vous. Sur ce canal, il y a plusieurs ouvrages à réhabiliter et ils ne sont pas très chaud.
Je vais aux archives départementales pour essayer de trouver le droit d'eau à la section S.
Merci.

[MHEC]

Bonsoir,

Je souhaite savoir si le droit d'eau est au propriétaire de la minoterie ou ou syndicat des arrosants du canal.

Très bonne question, le droit d'eau appartient au propriétaire des ouvrages hydrauliques (seuil, vannage, bief, sous bief etc.). Comme on l'a dit sur le forum, il se peut qu'un syndicat de rivière soit également propriétaire d'un ou des ouvrages dans ce cas, le droit d'eau est partagé entre les différents propriétaires.

J'ai eu l'exemple près de chez-moi, avoir un droit d'eau sur le papier c'est bien, mais s'il n'y a plus d'ouvrages hydrauliques ou des ouvrages partiellement modifiés, le droit d'eau s'éteint.

PV

[gael15]

Bonjour,
N'ayant pas de réponse de certains membres, je me permets d'éditer ce poste.
Est ce qu'un membre pourrait mettre à disposition son bail emphytéotique pour l'exploitation d'un droit d'eau ou d'une centrale.
Merci d'avance.
Gaël.

[gael15]

Bonjour,
Je n'ai reçu aucune réponse.
serait il possible d'avoir en MP un document qui me permette de rédiger mon bail?
Il peut être enlever adresse et toutes références nominative de nature à poser problème.
Merci d'avance.
Gaël.

[dB-)]

Bonjour,

le coté juridique de la petite hydroélectricité n'est pas vraiment ma passion ( ) et je n'ai hélas pas de documents type à proposer !

Bon W.E.

dB-)

[CF21]

Je n'ai reçu aucune réponse.
serait il possible d'avoir en MP un document qui me permette de rédiger mon bail?
Il peut être enlever adresse et toutes références nominative de nature à poser problème.
Merci d'avance.

Je vous réponds en MP en vos donnant l'adresse d'une personne qui a signé chez nous divers baux de ce type.

[MHEC]

Bonjour à tous,

Dans notre département, le préfet nous impose la mise en place d'une échelle limnimétrique sur tous les ouvrages hydrauliques y compris les ouvrages à l'état de ruine.
Comme indiqué sur la photo ci-dessous, les propriétaires possèdent déjà des repères en fonte ET en bon état. Dans ces conditions, le préfet a-t-il le droit d'imposer quand même ces échelles limnimétriques ?

Niveau légal.png

Merci pour vos réponses.

PV

[moulino51]

Bonsoir Paul,

Le repère de niveau de l'image "est déjà" une échelle limnimètrique.

Mais pour d'autres types de repères on peut comprendre la démarche.


Gé

[MHEC]

Merci Gé pour ta réponse rapide.

Mais voilà, le préfet ne veut pas de cette échelle de type napoléonienne Il veut ça:

mire-mist-acier-limnimetrique-50cm_01.jpg

PV

[ericnoharet]

Bonjour,

Sur des installation fondée en titre, cela semble difficile que cette échelle soit imposée si un repère fonte existe déjà.
De plus c'est ce repère fonte qui a valeur légale. C'est lui qui est présent depuis longtemps et qui est spécifié dans les documents.

Il faudrait demander sur quel décret cette demande est basée, car il semble qu'elle ne soit pas bien motivée.

Eric